LES LOIS ANTI-CORRUPTION

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1 LES LOIS ANTI-CORRUPTION UNE APPROCHE COMPARÉE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ANGLAIS 15 Janvier 2013 Dr. Nathalie Moreno Partner, Avocat et Solicitor Technology Laurie-Anne Ancenys Avocat et Solicitor, Technology

2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE - SPEECHLY BIRCHAM Speechly Bircham est un cabinet international d'avocats, dont le siège est situé à Londres, qui offre une palette complète de services à une clientèle internationale. Nous avons également des bureaux à Zurich et au Luxembourg. Nous avons constitué un réseau de cabinets d avocats indépendants avec lesquels nous avons noué des relations privilégiées. Les 250 avocats du cabinet fournissent des services allant du conseil juridique en matière transactionnelle au conseil en matière de résolution des litiges dans trois domaines principaux: le droit des affaires, le droit de l immobilier & de la construction et clientèle privée. Le cabinet Speechly Bircham propose une nouvelle approche basée sur une offre intégrée de nos services afin de mieux comprendre et répondre aux besoins de nos clients. Nos domaines d intervention: "Excellents conseils présentés d'une manière facile à comprendre" Legal Droit des affaires - Droit des sociétés et restructurations - Droit bancaire et financier - Droit des nouvelles technologies. - Droit de la propriété Intellectuelle, - Droit de la protection des données - Droit de la concurrence - Droit du travail - Procédures collectives et réorganisations - Droit de la concurrence - Droit du tourisme et de l hôtellerie - Droit immobilier et droit de la construction - Contentieux et arbitrage

3 DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, DE LA PROTECTION DES DONNÉES, DROIT DES CONTRATS & DROIT COMMERCIAL (IPTD) L'équipe internationale du groupe IPTD bénéficie d une expérience de conseil spécialisée dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, de l informatique et de la protection des données, du droit des contrats et du droit commercial en Europe, auprès de clients opérant dans des secteurs aussi variés que les nouvelles technologies, les télécommunications, la défense, l'aéronautique, l industrie pharmaceutique ou le commerce de détail. Notre équipe est composée d avocats francophones, membres de barreaux à la fois en France et en Angleterre, qui possèdent une compétence aussi bien en droit français qu en droit anglais dans les secteurs exposés ci-dessus et qui ont développé une expertise particulière en matière de projets paneuropéens. Nous avons développé un savoir-faire à même de guider les entreprises basées en France, au Royaume-Uni ou à l international dans de nombreux domaines dont notamment: - les contrats commerciaux; - les contrats internationaux de licence et de transfert de technologies; - les contrats de développement et de services informatiques; - les contrats d outsourcing (IT et BPO); - les contrats de joint-ventures; - le droit des télécommunications; - les contrats «Cloud»; - le droit du commerce électronique et de l économie numérique; et - le droit de la protection des données.

4 PROFILE DES INTERVENANTS Dr Nathalie Moreno, Partner, IP, Technology & Data Protection Nathalie est une associée membre du groupe du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est spécialisée dans le secteur des TMT, avec une expérience de près de vingt ans consacrée au conseil de clients opérant dans les secteurs des télécommunications, du commerce électronique et des technologies de l information, tant au niveau EMEA que sur le plan international. A ce jour, elle est l unique associée spécialisée dans le secteur des TMT qui soit à la fois membre des barreaux de Paris et du Royaume-Uni. Elle conseille régulièrement dans tous les aspects liés au secteur des TMT ainsi qu en matière de protection des données en droit anglais et en droit français, ayant pratiqué dans plusieurs juridictions y compris la Belgique, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Nathalie conseille les sociétés Dans plusieurs secteurs dont les TMT, l aéronautique, la consommation etc. en matière transactionnelle allant des accords commerciaux aux accords d outsourcing complexes. Elle a une expérience approfondie dans la gestion de projets multi-juridictionnels, que ce soit en matière d accords d outsourcing internationaux (IT ou BPO) ou dans la gestion des services ou dans la mise en œuvre de projets d infrastructure dans le secteur des technologies de l information ou des télécommunications ou en matière de protection des données internationale. Nathalie intervient fréquemment au sein de l Association for Corporate Counsel Europe (ACC Europe) ainsi que dans le cadre de l IAPP (International Association of Privacy Professionals). nathalie.moreno@speechlys.com Tel +44 (0) Les négociations précontractuelles & la clause d intégralité Une approche comparée en droit francais et en droit anglais 13 December 2012

5 PROFILE DES INTERVENANTS Laurie-Anne Ancenys, Solicitor, IP, Technology & Data Protection Laurie-Anne est avocate au sein du groupe droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est admise aux barreaux de Paris, du Royaume-Uni et de Madrid et conseille des clients dans ces trois juridictions. Laurie-Anne est spécialisée dans la rédaction et négociation de contrats commerciaux et informatiques, en droit du commerce électronique et de l économie numérique, dans le conseil en matière de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi qu en protection des données à caractère personnel. Laurie-Anne a récemment conseillé des multinationales en matière de contrats de licence, de franchise et de distribution, de services, d intégration et d outsourcing ainsi qu au sein de projets européens de mise en conformité en droit de la protection des données. laurie-anne.ancenys@speechlys.com +44 (0) Les négociations précontractuelles & la clause d intégralité Une approche comparée en droit francais et en droit anglais 13 December 2012

6 QUESTION 1 Votre entreprise a-t-elle mené une politique de sensibilisation aux conséquences de l entrée en vigueur du «UK Bribery Act»? a) Oui b) Non c) Je ne sais pas

7 QUESTION 2 Avez-vous modifié vos procédures internes à la suite de l entrée en vigueur du «UK Bribery Act»? a) Oui b) Partiellement c) Non d) Je ne sais pas

8 QUESTION 3 A votre avis, quels sont les risques encourus en cas de manquement au UK Bribery Act : a) Emprisonnement b) Amendes c) Responsabilité des administrateurs d) Toutes les réponses listées ci-dessus sont correctes

9 AGENDA 1. Les dispositions principales du «UK Bribery Act» 1. Le concept de corruption 2. Le nouveau délit de «corporate offence» 3. Les lignes directrices 4. Les personnes associées 5. Les procédures adéquates 6. Leur champ d application extraterritorial 7. Les sanctions 2. Comparaison des législations françaises et anglaises 1. Les législations applicables 2. Principales caractéristiques de l analyse comparative 3. Sanctions 3. Impact du «UK Bribery Act» pour les groupes internationaux 1. Impact en matière de responsabilité 2. Quel impact pour les entreprises basées en dehors du Royaume-Uni? 3. Conseils pratiques de mise en conformité

10 1. Les dispositions principales du «UK Bribery Act» 10

11 1. DISPOSTIONS PRINCIPALES DU «UK BRIBERY ACT» LE CONCEPT DE CORRUPTION (1) Définition de la corruption donnée par la loi Champ d application large - Dons, offres, promesses couverts par la définition - Termes «avantage financier ou autre» non définis Pas d exemption pour les commissions

12 1. LES DISPOSTIONS PRINCIPALES DU «UK BRIBERY ACT» CORPORATE OFFENCE (2) «Corporate offence» ou l infraction de manquement à l obligation de prévention de la corruption

13 1. LES DISPOSTIONS PRINCIPALES DU «UK BRIBERY ACT» LIGNES DIRECTRICES (3) Lignes directrices: voir

14 1. LES DISPOSTIONS PRINCIPALES DU «UK BRIBERY ACT» PERSONNES ASSOCIEES (4) Personnes physiques et morales visées par le concept d infraction Définition de «personne associée»

15 1. LES DISPOSTIONS PRINCIPALES DU «UK BRIBERY ACT» PROCEDURES ADEQUATES (5) Moyens de défense : démontrer l existence de procédures / mesures adéquates

16 1. LES DISPOSTIONS PRINCIPALES DU «UK BRIBERY ACT» CHAMPS D APPLICATION EXTRATERRITORIAL (6) Champ d application extraterritorial Critères d application territoriale - Entreprises de droit français et de droit étranger sont concernées - Critères de résidence ou de formation de l entreprise ne sont pas retenus - «Relation étroite» avec le Royaume-Uni Autorisations de poursuites

17 1. LES DISPOSTIONS PRINCIPALES DU «UK BRIBERY ACT» LES SANCTIONS (7) Les personnes physiques. Les personnes morales. Le Proceeds of Crime Act 2002

18 2. Comparaison des législations françaises et anglaises 18

19 2. COMPARAISON DES LEGISLATIONS FRANCAISES ET ANGLAISES LEGISLATIONS APPLICABLES (1) Droit français Code Pénal Loi n du 30 Juin 2000 Loi no du 4 Juillet 2005 Code General des Impôts (Art bis) Droit anglais Loi sur la corruption 2010 ( UK Bribery Act 2010 ) Loi des Impôts sur les sociétés de 2009 ( Corporation tax Act ) Loi sur les sociétés de 2004 ( Companies Act 2004 ) Loi n 91-3 du 3 janvier 1991 Ordonnance n du 6 juin 2005 (abrogeant la loi su 11 décembre 1992)

20 2. COMPARAISON DES LEGISLATIONS FRANCAISES ET ANGLAISES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES (2) Droit français Droit anglais Les Lois anti-corruption traitentelles la corruption B2B? Oui Oui Corporate offence (responsabilité pour corruption par des parties-tiers associées à la société) Oui, dans certaines circonstances Facilitation payments Non autorisés Non autorisés Oui Corruption des agents publics étrangers Portée extraterritoriale Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables en cas de corruption par une entreprise? Sanctions Non autorisée Applicable à toutes les sociétés françaises et à la corruption en France et à l étranger Oui, s'il est démontré qu ils ont consenti ou sont de connivence avec la corruption Personnes physiques -amendes et prison Personnes morales - amendes (sujettes à un montant maximum) Non autorisée Applicable à la corruption en Angleterre et à l étranger et concerne la corruption par des sociétés et individus étrangers Oui, s'il est démontré qu ils ont consenti ou sont de connivence avec la corruption Personnes physiques - amendes et prison Personnes morales - amendes (montants illimités)

21 2. COMPARAISON DES LEGISLATIONS FRANCAISES ET ANGLAISES SANCTIONS (3) Droit français Personnes physiques: - Corruption concernant des agents publics: jusqu à 10 ans d emprisonnement et d amende - Corruption entre individus: jusqu'à 5 ans d emprisonnement et d amende Personnes morales: - Jusqu à 5 fois le montant maximum des amendes applicables aux personnes physiques Droit anglais Personnes physiques: - Jusqu à 10 ans d emprisonnement; et/ou - Amende illimitée Personnes morales - Amendes illimitées - Senior officers (administrateurs, managers ou directeurs): responsabilité encourue si consentement

22 3. Impact du «UK Bribery Act» pour les groupes internationaux 22

23 3. IMPACT DU UK BRIBERY ACT SUR LES GROUPES INTERNATIONAUX RESPONSABILITE (1) Responsabilité de la filiale anglaise d un groupe international Responsabilité de la filiale étrangère d un groupe international au Royaume-Uni Responsabilité de la société de droit anglais ou étranger ayant des activités commerciales au Royaume-Uni - Le test de la présence commerciale

24 3. IMPACT DU UK BRIBERY ACT SUR LES GROUPES INTERNATIONAUX ENTREPRISES BASEES EN DEHORS DU ROYAUME-UNI (2) Impact des activités d une filiale anglaise sur les entreprises du groupe Le cas du financement ou des services de trésorerie intragroupe Le cas des joint-ventures

25 3. IMPACT DU UK BRIBERY ACT SUR LES GROUPES INTERNATIONAUX CONSEILS PRATIQUES (3) Révision et adaptation des politiques et procédures anticorruption Aspects du Bribery Act impliquant des changements des politiques en place: - Corruption dans la sphère privé - Acceptation de corruption - Agents publics étrangers - «Facilitation payments» ou commission - «Corporate hospitality» et cadeaux/dons - Parties tiers (agents) ou autres intermédiaires - Communication de politiques ou procédures anti-corruption à vos partenaires, clients et fournisseurs - Participation dans des joint-ventures, au Royaume-Uni et dans d'autres territoires

26 PROCHAIN WEBINAR Clause anglaise et clause pénale, une approche comparée en droit français et en droit anglais 26 Février 2013, 16h30 17h30 (CET) Presenté par Dr. Nathalie Moreno Inscription sur

27 FURTHER INFORMATION Pour plus d informations sur nos services, veuillez contacter: Dr. Nathalie Moreno +44 (0) nathalie.moreno@speechlys.com 27