Règlement intérieur de l'etablissement public d'insertion de la défense - règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires

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1 Règlement intérieur de l'etablissement public d'insertion de la défense - règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires TITRE I ER PRÉAMBULE Article 1 er Champ d application Le présent règlement, qui a pour objet de fixer les règles de comportement et de discipline qui s imposent aux volontaires, ainsi que de définir leurs droits et leurs obligations, s applique dans les centres et hors de ceux-ci, notamment lors des activités organisées et/ou encadrées par l EPIDE. Par extension, il s applique aux stagiaires comme aux volontaires insérés bénéficiant d un contrat de soutien. Les directeurs de centre sont responsables de l application du règlement intérieur de l EPIDE. Il appartient à tous les agents des centres de le faire respecter. Ces derniers sont tenus, par devoir d exemplarité, au respect des mêmes règles que celles qui s imposent aux volontaires. Article 2 Affichage Le règlement intérieur est affiché dans tous les lieux prévus à cet effet. Article 3 Opposabilité Le règlement intérieur forme avec le contrat de volontariat pour l insertion, ou le contrat de service en EPIDE, un ensemble indivisible d obligations opposables au volontaire. Le volontaire en prend connaissance avant la signature de son contrat initial. Il s engage par cette signature à le respecter pendant toute la durée de son parcours au sein de l établissement ; il est dès lors censé en connaître le contenu et ne peut se prévaloir de son ignorance. TITRE II RÈGLES DE COMPORTEMENT ET DE DISCIPLINE Article 4 Le volontaire a l obligation de se conformer aux règles de discipline fixées par le présent règlement. Le comportement général attendu de sa part exclut toute forme de violence verbale ou physique.

2 Section 1 Article 5 Règles de comportement Le cadre général dans lequel évolue le volontaire est d inspiration militaire ; il est revendiqué comme partie intégrante de la méthode pédagogique de l établissement. A ce titre, les honneurs aux drapeaux national et européen et le chant de l hymne national sont obligatoires, les regroupements et les déplacements s effectuent en ordre serré, la pratique du sport est, sauf contre-indication dûment justifiée, obligatoire. Le volontaire est tenu d exécuter les ordres et les consignes qu il reçoit, d accomplir les travaux qui lui sont demandés et doit s abstenir de toute attitude d insubordination ou d insolence envers les agents du centre. Le volontaire doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être qu impose la vie en collectivité. Il doit notamment se comporter en toutes circonstances avec politesse, calme et modération. Le régime de l internat et la pratique régulière du sport imposent que le volontaire respecte les règles d hygiène collective et individuelle. Section 2 Règles de vie Article 6 Modalités du régime de l internat Le volontaire est placé sous le régime de l internat du dimanche soir, ou du lundi, au vendredi dans les horaires fixés par le directeur de centre. La restauration lui est assurée en période d ouverture du centre. Le volontaire est tenu de respecter les horaires d ouverture et de fermeture du centre. En cas de retard ou d absence prévisible, il doit avertir le centre et fournir un justificatif à son retour ou le faire parvenir au centre. Les absences injustifiées entraînent la résiliation du contrat. Pour le volontaire pour un contrat de service en EPIDE : 1 Les retards ou absences doivent être justifiés ; le volontaire ou l éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse avertit le centre et fournit un justificatif dans les plus brefs délais ; 2 Les absences injustifiées entraînent la résiliation du contrat qui doit être portée à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse et notifiée aux représentants légaux. Article 7 Emploi du temps Le volontaire doit : 1 Suivre avec assiduité l emploi du temps défini par le centre ; 2 Etre présent aux différents appels et rassemblements qui rythment la vie collective du centre ; 3 Participer à tout le programme d activités constitutif de son parcours. Article 8 Tenue dans le centre Le volontaire porte les effets du trousseau EPIDE qui lui est remis, à titre de prêt, lors de son accueil en centre. Il est responsable de l entretien et de la conservation de ce trousseau. Il doit le restituer à la fin de son contrat. Le port de la tenue EPIDE à l extérieur du centre impose un comportement respectueux des valeurs de l établissement.

3 Le port de tout signe d appartenance religieuse est interdit. La tenue EPIDE est portée, sans excentricité, conformément aux consignes données par l encadrement. Les femmes doivent porter leurs cheveux attachés afin de dégager le visage. Le maquillage et les bijoux doivent être discrets et adaptés à l activité. Les hommes doivent portés leurs cheveux courts et se raser quotidiennement le visage. Le port de la barbe est interdit. Le port de piercings est interdit. L usage de chaussures de sport personnelles est autorisé dès lors qu elles sont conformes à l activité sportive pratiquée. Le port de vêtements personnels est permis pour la sortie hebdomadaire et pour les sorties occasionnelles autorisées. Dans l enceinte du centre, il ne doit véhiculer aucune appartenance. Article 9 Respect des biens et des consignes de sécurité Le volontaire doit respecter les biens de la collectivité. La dégradation de biens peut entraîner une retenue pour réparation prélevée sur l allocation mensuelle du volontaire dans la limite du tiers de celle-ci. Pour le volontaire en contrat de service, la retenue est effectuée sur la prime. Il peut également être demandé au volontaire de participer aux travaux de réparation du dommage. Dans l enceinte du centre, le volontaire observe toutes les dispositions relatives à l hygiène et à la sécurité des biens et des personnes. Il se soumet au plan de prévention du centre, notamment aux exercices d évacuation incendie. Le volontaire doit signaler immédiatement à l encadrement tout dysfonctionnement des dispositifs de sécurité qu il constate. Il doit, de la même manière, rendre compte sans délai de tout accident dont il est témoin dans le centre. TITRE III DROITS DES VOLONTAIRES Article 10 Liberté d information et liberté d expression Le volontaire exerce librement son droit d expression ainsi que son droit à l information dans le respect du pluralisme, de la laïcité et du principe de neutralité. Le volontaire peut introduire dans l enceinte du centre tout support d information de son choix à l exclusion de ceux portant atteinte aux bonnes mœurs ou faisant l apologie de toute forme de violence, destinés à mener une propagande politique ou religieuse, à caractère raciste, pornographique et, plus généralement, en contradiction avec les valeurs de l établissement. Les publications rédigées par des volontaires peuvent être librement diffusées dans le centre après contrôle du directeur de centre dans les limites fixées par l article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l Homme. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d atteinte grave aux droits d autrui ou à l ordre public, le directeur du centre peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans le centre et en informe le siège. Afin de permettre l exercice de la liberté d expression dans le centre, le directeur de centre veille à ce que des panneaux d affichage et, dans le mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires et, le cas échéant, des associations de volontaires.

4 Article 11 Liberté d association Les volontaires peuvent exercer le droit d association dans les conditions prévues à l article 9 du décret n du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense. Article 12 Représentativité des volontaires Le volontaire est représenté par les «délégués des volontaires» qui sont les interlocuteurs directs du directeur de centre pour toutes les questions touchant à leur vie quotidienne. Chaque section est représentée par un délégué et un suppléant désignés par le directeur de centre, à la suite d un tirage au sort parmi l ensemble des volontaires de la section qui se sont déclarés candidats. Au départ d un délégué, une nouvelle désignation est effectuée. Au titre de l exercice de la citoyenneté, le mode de désignation pourra, à des fins pédagogiques, être remplacé par l organisation d élections. Article 13 Exercice du droit de réunion Le droit de réunion s exerce, sur autorisation du directeur de centre, à l initiative : 1 Des délégués des volontaires régulièrement désignés en application de l article 12 du présent règlement intérieur ; 2 Des associations mentionnées à l article 11 du présent règlement intérieur ; 3 D un groupe de volontaires, au titre de la liberté d information et d expression tel que mentionné à l article 10. Le droit de réunion s exerce en dehors des heures d activités fixées par l emploi du temps du centre et avant l heure d extinction des feux. Article 14 Respect des principes de laïcité et de pluralisme Conformément à la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l Etat, l EPIDE garantit aux volontaires le libre exercice de leurs cultes sous réserve du respect de l'ordre public. Le volontaire peut exercer son culte dans la limite où l expression de ses convictions religieuses ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service, au déroulement des activités organisées par l EPIDE, à la vie en collectivité, et à la tranquillité des autres volontaires. Il est interdit au volontaire de manifester ses convictions religieuses de manière ostentatoire et de les promouvoir. Le volontaire ne peut se prévaloir de ses convictions religieuses pour déroger aux règles qui régissent les relations entre l établissement, ses agents, et les volontaires. Il ne peut invoquer aucune prescription ou justification d ordre religieux pour se soustraire à l obligation d assiduité, à la pratique d activités quelle qu en soit sa nature, ou à l exécution d une sanction.

5 TITRE IV OBLIGATIONS DES VOLONTAIRES, INTERDICTIONS, AUTORISATIONS PRÉALABLES REQUISES DU DIRECTEUR DE CENTRE Article 15 Respect d autrui et lutte contre le harcèlement Les comportements agressifs, les rixes, injures, insultes, incivilités, les attitudes et comportements irrespectueux envers le personnel de service sont, par nature, contraires au respect d autrui et au principe de tolérance et peuvent entraîner le prise de sanctions. Est également passible de sanction le fait de porter atteinte à l image de toute personne physique, cadres ou volontaires, ainsi qu à celle de l EPIDE, notamment via des réseaux sociaux, des textes, des images, ou des vidéos. Le harcèlement, tant sexuel que moral, est puni par la loi ; le volontaire a le devoir de porter sans délai à la connaissance de la direction du centre, directement ou indirectement, tout agissement de harcèlement sexuel ou moral, qu il en soit victime ou témoin. Le volontaire est tenu de signaler à l encadrement toute atteinte portée à son intégrité physique ou morale et rendre compte de tels faits lorsqu il en est témoin dans l enceinte du centre. Article 16 Les interdictions prévues par la loi Tout comportement ou agissement contraire aux lois de la République expose le volontaire, en plus de sanctions disciplinaires, à des condamnations civiles et/ou des sanctions pénales. A ce titre est notamment sanctionné le fait : 1 De harceler moralement ou sexuellement ; 2 D organiser et/ou de participer à des séances de bizutage ; 3 De tenir des propos diffamatoires ; 4 De tenir des propos d ordre sexiste, homophobe, raciste, xénophobe, faisant l apologie de crimes ou incitant à la haine raciale ou religieuse ; 5 De pratiquer toute forme de racket ; 6 D introduire et/ou de détenir toutes armes à feu ou armes blanches ; 7 De détenir, consommer et de faire le commerce de produits illicites ; 8 De fumer dans les locaux du centre ; 9 De faire commerce dans le centre ; 10 De se livrer à des jeux d argent dans l enceinte du centre ; 11 De se livrer à du tapage diurne ou nocturne. Article 17 Interdictions spécifiques Pour garantir la sûreté, la salubrité, et la tranquillité du centre, il est notamment interdit : 1 De détenir couteaux, canifs, cutters ou autres objets susceptibles de mettre en danger la vie d autrui et de perturber la vie du centre (pétards, bombes lacrymogènes, bombes de peintures, etc.) ; 2 De détourner de sa destination première un bien à des fins d agression ou de destruction ; 3 D introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ; 4 D introduire dans l enceinte du centre tout appareil de chauffage, de cuisson ou de réception TV ; 5 D introduire un animal dans l enceinte du centre ; 6 De circuler hors ou dans les locaux après l extinction des feux ; 7 D accéder aux zones réservées aux personnes du sexe opposé définies par le centre (dortoirs, salles d eaux, toilettes et espaces dédiés) ;

6 8 De se comporter et/ou d agir de sorte à créer du désordre au sein du centre ; 9 D introduire et de faire circuler dans l enceinte du centre tout support à caractère politique ou religieux ; 10 D organiser des réunions excédant les limites des droits individuels d opinion, de liberté religieuse, et d expression reconnus dans le cadre du présent règlement ; 11 De prendre ses repas en dehors des lieux prévus à cet effet et de consommer des aliments ou des boissons durant les activités ; 12 De stocker des aliments et des produits périssables ; 13 De gaspiller la nourriture ; 14 De faire usage de postes de radio, de téléphones mobiles, et de lecteurs numériques pendant les temps d activité et après l extinction des feux. L usage de ces appareils pendant les périodes autorisées doit demeurer discret et s accompagner de l emploi d écouteurs ou de casque audio. Le fait de détenir au sein du centre des objets de valeur et/ou qui suscitent la tentation n est pas recommandé. Le vol de tels objets ne peut engager la responsabilité de l EPIDE. Le personnel d encadrement du centre pourra inviter le volontaire à présenter le contenu de ses effets personnels ou de ses espaces de rangement en présence de deux témoins dont un désigné par le volontaire. En cas de refus, le directeur de centre peut requérir l intervention des autorités compétentes. Article 18 Obligations Le volontaire doit : 1 Se lever dès l heure du réveil ; 2 Procéder à sa toilette et revêtir la tenue fixée pour la première activité ; 3 Faire son lit et ranger ses effets personnels ; 4 Exécuter les tâches d entretien collectif ; 5 Prendre son petit déjeuner et ses repas conformément à l organisation définie par le centre ; 6 Prendre soin de sa santé, de son hygiène corporelle et vestimentaire ; 7 Se mobiliser sur toutes les actions proposées ; 8 S inscrire dans une dynamique de recherche active d emploi ; Le volontaire en activité extérieure (stage en entreprise, séjour de cohésion, hébergement le weekend, etc.) se conforme au règlement intérieur de la structure d accueil tout en respectant les principes fondamentaux du règlement intérieur de l EPIDE. Article 19 Autorisations préalables requises du directeur de centre Le volontaire qui souhaite quitter le centre à des fins personnelles est tenu de solliciter une autorisation de sortie temporaire. Pour le mineur volontaire pour un contrat de service en EPIDE, cette autorisation est soumise à l accord de ses représentants légaux. Les visites de personnes extérieures peuvent être exceptionnellement autorisées par le directeur de centre. L introduction et le stationnement temporaire d un véhicule personnel dans l enceinte du centre sont soumis à autorisation. La demande d autorisation, formulée par écrit, doit être accompagnée d une copie du permis de conduire et de la carte grise, ainsi que d un certificat d assurance en cours de validité. L EPIDE dégage toute responsabilité en cas de dégradation ou d avarie survenue au véhicule stationné dans l enceinte du centre.

7 TITRE V SANCTIONS, PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ET RÉCOMPENSES Article 20 Nature et échelle des sanctions Les sanctions sont proportionnelles aux fautes commises. Toute sanction doit faire l objet d un rapport circonstancié établi par le ou les cadres ayant constaté la faute. Tout prononcé de sanction, quel que soit son degré d importance, fera l objet d un accompagnement éducatif et sera replacé dans un contexte pédagogique par les cadres en charge du tutorat du volontaire. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont : 1 L exclusion provisoire de certaines activités ; 2 L interdiction temporaire d accès aux lieux de loisirs ; 3 L accomplissement de travaux d utilité générale supplémentaires ; 4 La privation de sortie ; 5 L avertissement ; 6 Le blâme ; 7 L exclusion temporaire du centre ; 8 La cessation anticipée du volontariat pour l insertion (exclusion définitive) ou du contrat de service en EPIDE. Toutes les sanctions peuvent être assorties d un sursis. La durée de l exclusion temporaire du centre ne peut excéder un mois. Les exclusions entraînent la suppression du versement de l allocation au titre de la période considérée. L exclusion ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en EPIDE. Pour volontaire pour un contrat de service, l exclusion entraîne la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime. Article 21 Procédure disciplinaire Les sanctions prévues du 1 au 6 de l article 20 du présent règlement sont prises par le directeur de centre ou ses délégataires. Les sanctions prévues du 7 de l article 20 du présent règlement sont prises par le directeur de centre sur délégation du directeur général, et après avis du conseil de discipline du centre. Dès la fin de la période probatoire, les sanctions prévues au 8 de l article 20 du présent règlement sont prises par le directeur général de l EPIDE, sur proposition du directeur de centre et après avis du conseil de discipline. Lorsque la procédure disciplinaire un volontaire pour un contrat de service en EPIDE, le centre informe le STEMO. Les représentants légaux et l éducateur PJJ sont informés, simultanément, et sont impérativement associés au conseil de discipline. Les représentants légaux sont informés des sanctions graves. Chaque centre est doté d un conseil de discipline qui comprend : 1 Le directeur du centre ou son représentant, il assure la présidence du conseil ; 2 Deux cadres désignés par le directeur de centre dont le référent du volontaire concerné ou son représentant ; 3 Un volontaire désigné par le directeur de centre parmi les délégués des volontaires. L envoi d un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de centre qui désigne un rapporteur, communique à l intéressé les raisons pour lesquelles il est envisagé de le sanctionner, et recueille ses observations éventuelles.

8 Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par écrit. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre. Article 22 Attestation et récompenses Les volontaires qui, au cours de leur parcours de formation, ont satisfait à certaines conditions fixées par une décision du directeur de l EPIDE reçoivent une attestation dite de parcours civique EPIDE. Les conditions d obtention et la signification de cette attestation sont exposées au volontaire dans le cadre de son parcours de formation. Le directeur de centre peut accorder des récompenses, sous forme de témoignages de satisfaction et de lettres de félicitations, pour distinguer un volontaire au titre d un comportement exemplaire, de l excellence des résultats obtenus, ou de tout progrès accompli. TITRE VI DIVERS Article 23 Texte abrogé Le «règlement intérieur des centres EPIDE applicable aux volontaires pour l insertion», adopté par le conseil d'administration de l établissement lors de la séance du 30 novembre 2010, est abrogé.