POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

Transcription

1 POLITIQUE ANTI-CORRUPTION Tarkett attend de chacun de ses dirigeants et collaborateurs qu il reflète, par son comportement, l engagement du Groupe Tarkett à se conformer scrupuleusement aux règles de lutte contre la corruption. Engagement : Tarkett est un leader mondial en matière de solutions innovantes et durables pour les revêtements de sols et les surfaces sportives. En tant que signataire du Pacte Mondial des Nations Unies et conformément aux principes figurant dans la section 4 de son Code Ethique, Tarkett s engage à conduire ses activités dans la légalité, l intégrité et la transparence et ne tolère aucune forme de corruption. La lutte contre la corruption constitue une part essentielle de cet engagement. Cette politique est destinée à exposer les règles à suivre pour être en conformité avec les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption. Objectif : Cette politique a pour objectif de guider l ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe Tarkett dans leurs activités quotidiennes, en leur fournissant les connaissances pratiques nécessaires, et en leur expliquant comment agir en conformité avec les règles de lutte contre la corruption, à travers une présentation des règles les plus importantes. de cours en ligne. Les registres des programmes de formation seront conservés par le Service Juridique. Ce programme de formation permettra aux participants d identifier et de gérer les risques opérationnels que la corruption représente pour Tarkett. Support Juridique : Il n est pas toujours évident de déterminer si un acte constitue ou non un acte de corruption et cette politique n a pas vocation à couvrir toutes les situations auxquelles les collaborateurs pourraient être confrontés. Pour toute question, contactez votre Service Juridique qui pourra vous donner de plus amples informations. Mise à jour : Ce document sera modifié ou adapté au fil du temps si cela s avère nécessaire en raison de changements de la législation en vigueur ou de changements au sein du Groupe. Vérification : Des audits de conformité portant sur l exécution et le déploiement du programme de lutte contre la corruption sur une période donnée seront planifiés afin d évaluer si la politique est correctement appliquée. Si besoin, des actions correctives seront apportées. Tarkett espère que, par sa conduite, chaque employé attestera de l importance de la lutte contre la corruption pour le Groupe. Champs d application : Cette politique s applique aux collaborateurs et dirigeants du Groupe Tarkett, quel que soit l activité, le pays ou le niveau de poste occupé, qui sont directement ou indirectement impliqués dans des activités présentant un risque de corruption. Elle s applique également à tous les tiers qui agissent avec ou au nom de Tarkett. Conflit avec d autres règles : Dans l hypothèse où une loi locale diffèrerait des règles contenues dans cette politique, contactez le Service Juridique pour clarifier le problème. Sinon, vous devez vous conformer à la règle la plus stricte. Ressources humaines : Chaque collaborateur est tenu de lire le contenu de cette politique et d exécuter sa mission conformément aux principes qui y sont énoncés. Toute violation de cette politique pourra conduire à des actions disciplinaires pouvant aller jusqu à une rupture du contrat de travail. Communication : Chaque filiale, site, ou succursale doit s assurer que ses collaborateurs aient connaissance de cette politique en utilisant les moyens les plus appropriés. Tarkett doit également s assurer que ses partenaires commerciaux aient connaissance de cette politique. Formation : Cette politique fait partie d un programme de conformité consacré à la lutte contre la corruption. Elle sera complétée et illustrée par des formations délivrées au travers de séminaires et 1 Politique Anti-corruption Tarkett

2 POURQUOI SE PREOCCUPER DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION? La corruption est un phénomène répandu aussi bien dans le secteur public que dans le monde des affaires. Elle peut prendre diverses formes et est présente dans les pays développés comme dans les pays émergents. Les Effets de la corruption La corruption a de graves conséquences économiques. Elle coûte plus de milliards de dollars US chaque année à l économie mondiale et fausse le jeu du commerce national et international. La corruption a également des effets anticoncurrentiels. Elle peut conduire à une mauvaise qualité des produits et à un affaiblissement de l efficacité des secteurs publics et privés par l attribution de postes à responsabilité par favoritisme au détriment de réelles compétences. La corruption peut aussi avoir des effets néfastes sur le plan politique. En effet, une administration corrompue est souvent synonyme d instabilité politique, de perte de légitimité, et donc de menace pour la démocratie. Environnement juridique Les Etats Unis furent le premier pays à formellement pénaliser la corruption dans le «Foreign Corrupt Practices Act» («FCPA») en Depuis la fin des années 1990, plusieurs institutions internationales telles que le Conseil de l Europe, l OCDE ou encore les Nations Unies sont à l origine d initiatives législatives en la matière. Durant les trente dernières années, les lois de lutte contre la corruption se sont élargies couvrant de plus en plus de pratiques. Initialement, ces lois concernaient uniquement la corruption active. Puis, d autres mesures sont venues interdire la corruption passive. Enfin, les actes commis à l étranger, les omissions (par l élargissement du concept de faute), la corruption privée, ainsi que les actes de corruption en lien avec les intermédiaires (par l élargissement du principe de responsabilité) sont venus s ajouter à la liste des infractions. En réponse à ces initiatives, de nombreux pays ont dû intégrer ces nouvelles obligations en matière de lutte contre la corruption au sein de leur système pénal. Certaines lois nationales prévoient des applications extra territoriales. Le moindre lien (compte bancaire, intermédiaire, client, filiale sur le territoire national ou même l envoi d un ) donnera aux juridictions compétentes le pouvoir d appliquer cette législation. Tarkett ne doit pas seulement se conformer aux lois européennes, mais également aux lois d autres pays comme la loi américaine (le «FCPA») ou encore la loi anglaise (le «UK Bribery Act»). Les activités de toutes les entités du groupe Tarkett peuvent relever de l une de ces juridictions et entraîner l application de ces lois locales. En 2009, Tarkett a adhéré au «Pacte Mondial» des Nations Unies. Le Pacte Mondial a été initié afin que les entreprises s engagent à aligner leurs opérations et leurs stratégies sur dix principes universellement reconnus touchant aux droits de l homme, aux normes du travail, à l environnement et à la lutte contre la corruption. Cette initiative vise à encourager les entreprises à travers le monde à adopter des politiques de développement durable et de responsabilité sociale ainsi qu à rendre des comptes sur leur mise en œuvre. En tant que membre de ce programme, Tarkett adhère au dixième principe du Pacte, qui prévoit que : «Les entreprises devraient lutter contre toute forme de corruption, y compris l extorsion et la corruption active». En vertu de ces lois et initiatives, Tarkett est tenu de développer et de maintenir des politiques, des procédures et des contrôles internes spécifiques à la prévention et la détection anticipée de la corruption. 2 Politique Anti-corruption Tarkett

3 Les risques liés à la corruption Aujourd hui, les entreprises sont fortement encouragées à mettre en place des procédures de dissuasion et de détection de la corruption, et à agir en justice lorsque nécessaire. Les entreprises doivent pro activement enquêter sur les pratiques de corruption potentielles. Les autorités de plusieurs juridictions disposent des mêmes pouvoirs d enquête que ceux utilisés pour enquêter sur le crime organisé tel que le terrorisme (écoutes téléphoniques, infiltrations, etc ) DES QUESTIONS? La mise en application des règles de lutte contre la corruption peut être multi-juridictionnelle. Des enquêtes portant sur des faits de corruption peuvent être menées et faire l objet de poursuites dans plusieurs pays. En effet, une entité peut être condamnée pour un crime dans une juridiction alors qu elle aura déjà été antérieurement condamnée par la juridiction d un autre Etat pour les mêmes faits. Les conséquences potentielles pour les personnes et les entreprises impliquées (directement et indirectement) dans les pratiques de corruption sont très importantes : APPELEZ : Votre service juridique OU Votre responsable OU Le service audit & contrôle interne RISQUES ENCOURUS PAR LE GROUPE TARKETT ET SES COLLABORATEURS Amendes : par exemple, selon un accord conclu avec la justice, Siemens a accepté de payer 1.4 millions de dollars US d amende. Réparations : les personnes et les entreprises impliquées dans des actes de corruption peuvent faire l objet d actions civiles initiées par des personnes ou des entreprises en mesure de démontrer la perte engendrée du fait de l acte de corruption. Risque contractuel : la violation des règles de lutte contre la corruption peut constituer une raison légale pour résilier un contrat. Il y a également un risque que les partenaires potentiels mettent un terme aux relations d affaires initiées. Disqualification dans les appels d offres : dans certaines juridictions, une entreprise condamnée pour des actes de corruption peut être disqualifiée des appels d offres publics pour une période déterminée. Suspension ou exclusion : les entreprises peuvent être interdites de vente auprès de certains gouvernements ou associations. La perte de telles opportunités de ventes peut avoir un important impact financier. Risque de réorganisation interne ou même fermeture de site : une cour de justice peut nommer une personne chargée de contrôler les activités de l entreprise condamnée et d opérer des changements fondamentaux dans le modèle de gestion de l entreprise. Le risque de réputation est un risque lié à la fiabilité de l entreprise. Le dommage causé à la réputation d une entreprise peut conduire à une perte de revenu ou à la diminution de la valeur de l action. Prison : par exemple, jusqu à 10 ans en France ou au Royaume-Uni, ou emprisonnement à vie en Chine. Sanctions disciplinaires : un membre du personnel de Tarkett qui enfreint les règles anti corruption pourra faire l objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu à la rupture du contrat de travail. Attention, les suspicions, allégations et enquêtes peuvent avoir des conséquences très sérieuses alors même qu aucune condamnation n est prononcée. Par exemple, en Italie, une entreprise suspectée de corruption a été interdite de participer à des appels d offre jusqu à la fin de l enquête. 3 Politique Anti-corruption Tarkett

4 1. Les notions 1.1 La corruption active et passive La corruption active est commise par une personne faisant des offres, promesses, ou accordant des avantages indus à une autre personne pour que cette dernière commette un acte malhonnête ou illégal, en relation avec sa fonction. A l inverse, une personne commet un acte de corruption passive en sollicitant, recevant ou acceptant la promesse d un avantage indu pour agir d une certaine façon (c'est-à-dire faire quelque chose, s abstenir de faire quelque chose, ou encore influencer une décision). La corruption passive est dès lors un abus de pouvoir dans le but d obtenir un gain personnel. Exemples : o o Imaginons un appel d offre lancé pour l installation de linoleum dans un grand hôpital public, une des sociétés répondant à l appel d offre peut corrompre le représentant du maître d ouvrage (corruption active) lequel conservera la somme d argent pour lui et accordera le contrat à cet offrant (corruption passive). Un commissionnaire en douane (la tierce partie) (corruption active) offre à des agents publics des douanes (corruption passive) des caisses de vins et des ordinateurs afin de les inciter à accorder à leur société un traitement préférentiel lors du contrôle douanier. 1.2 Corruption publique et privée On parle de corruption publique lorsque l abus de position implique un agent public quel que soit son niveau dans la hiérarchie alors que la corruption privée et/ou commerciale intervient quand un employé du secteur privé abuse de sa fonction au sein d une entreprise. Il importe peu que les faits de corruption interviennent dans le secteur public ou privé. 1.3 Corruption directe et indirecte La corruption peut être directe ou indirecte : la corruption peut se faire par le biais d un intermédiaire. Les deux types de corruption sont interdits. La corruption indirecte sera développée dans la troisième partie de cette politique. 1.4 Autres notions «Pot-de-vin» Le fait que l acte de corruption soit commis avant ou après l action illégale ou malhonnête importe peu. Le «pot-de-vin» est un type particulier de corruption qui se caractérise par le paiement effectué en retour d une faveur ou d un service injustifié. Il est évidemment interdit. Les paiements de facilitation Certaines lois locales telles que le «FCPA» aux Etats-Unis prévoient une exception pour les paiements de facilitation. Un paiement de facilitation est un avantage consenti dans le but d accélérer, d assurer ou de faciliter l'exécution d une tâche habituelle et non discrétionnaire (ex : délivrer une licence). Bien que les paiements de facilitation ne soient pas illégaux dans certaines juridictions, la politique de lutte contre la corruption de Tarkett les interdit. L extorsion La corruption devient de l extorsion lorsque la demande est accompagnée de l usage de la force, de la menace ou d une injonction abusive mettant en danger l intégrité d une personne ou des intérêts commerciaux. Par exemple : des taxes douanières spéciales qui seraient demandées pour dédouaner des biens. Dans ce cas, n hésitez pas à contacter le Service Juridique. La notion d «agent public» est une notion qui doit être interprétée au sens large. Il peut s agir d un membre de la famille de l agent en question, notamment ses parents ou ses enfants ; par exemple, l acte de corruption commis par le fils de l agent public peut constituer un acte de corruption publique. Cette notion peut également couvrir les organisations quasi-gouvernementales et leurs employés par exemple, un représentant d une entreprise privée subventionnée par l Etat pourrait être qualifié d agent public. Dans le même registre, un architecte qui a, en plus de son activité, une fonction publique auprès d un hôtel de ville ou d un office de l urbanisme pourrait être considéré comme un agent public. 4 Politique Anti-corruption Tarkett

5 RAPPEL Tenter de participer à une quelconque de ces activités est suffisant pour être poursuivi. Les exemples cités ci-dessus ne sont pas exhaustifs. L acte de corruption peut être un paiement en espèce, ou un avantage en nature (tel que la promesse d un contrat futur, des voyages ). Il importe peu que l avantage soit destiné à l agent public lui-même, à un ami ou à un membre de la famille de celui-ci. 2. Les actes de corruption 2.1 Les paiements illégaux Selon les principes listés ci-dessus, les paiements de toute sorte, qu ils soient reçus ou concédés auprès de personnes publiques ou privées et qu ils interviennent avant ou après les faits afin d obtenir un marché sont interdits : - N EFFECTUEZ PAS de paiements, N OFFREZ PAS de cadeaux ou autres services dans le but d obtenir un contrat ou un marché ; - N EFFECTUEZ PAS de paiements sans documents supports (contrats, factures ) ; - N EFFECTUEZ PAS de paiements, ou d arrangements financiers, en espèces ou par chèque au porteur, à des entreprises ou à des personnes physiques ; - N EFFECTUEZ PAS de paiements au profit d une personne d influence (ex : donation ou contribution politique) au moment où un contrat ou une décision d achat liée à cette personne est sur le point d être conclue ; - N EFFECTUEZ PAS de paiements et NE VERSEZ PAS de commissions sur un compte bancaire offshore ou de mauvaise réputation ou à une personne différente du destinataire. 2.2 Les cadeaux et divertissements Les cadeaux et divertissements peuvent affecter les jugements et influencer les transactions. En effet, les cadeaux et divertissements peuvent être offerts en récompense d une faveur préalablement accordée (pot-de-vin) ou d une faveur à rendre dans le futur. Offrir un cadeau ou un divertissement peut créer une sorte d obligation vis-à-vis du destinataire lequel est encouragé à modifier son comportement d une certaine façon. Ceci peut également susciter l espoir que quelque chose sera donné en retour. Les cadeaux incluent la fourniture de produits et de marchandises Tarkett. Ils incluent également les services, notamment l utilisation de l équipement d un donateur, des voyages ou des surclassements en avion par exemple. Les divertissements incluent les repas, les hôtels, les réceptions, des billets d avions pour des évènements sociaux ou sportifs. Pour cette raison, Tarkett prévoit dans son Code Ethique les règles de base à respecter en ce qui concerne les cadeaux et divertissement : «Il est interdit de verser des avantages en liquide, en nature ou autre (en particulier des marchandises, services, loisirs ou voyages personnels) à tout représentant direct ou indirect d un client, dans le but d obtenir un contrat ou tout autre avantage commercial ou financier, exception faite pour des cadeaux d une valeur raisonnable (moins de 100 ) ou approuvés par une personne désignée par un membre du Comité Exécutif». De la même façon, il prévoit que «Il est également interdit par le règlement du Groupe Tarkett d accepter tout cadeau ou avantage de fournisseurs, sous quelque forme que ce soit (en particulier somme d argent, marchandise, services, loisirs ou voyages personnels) à l exception de cadeaux ou avantage d une valeur raisonnable (100 ou moins), ou bien s il s agit d un évènement multi-clients/fournisseurs dont la participation a été préalablement approuvée par un des membres du Comité Exécutif.» La frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l est pas concernant les cadeaux et divertissements est très mince. Il faut faire preuve de bon sens lorsque l on est confronté à une situation très complexe. Une façon de bien évaluer le risque est de se demander : 5 Politique Anti-corruption Tarkett

6 REGLES A SUIVRE La valeur du cadeau ou du divertissement estelle raisonnable? La fréquence de tels cadeaux ou divertissements est-elle raisonnable? Seriez-vous embarrassé si la presse venait à apprendre l existence de ces cadeaux et divertissements? La transparence en matière de cadeaux et divertissements est-elle suffisante? Les cadeaux ou divertissements sont-ils justifiés? Le destinataire des cadeaux et divertissements peut-il influencer la conclusion de futurs contrats? Y a-t-il une intention derrière les cadeaux? De façon générale, les cadeaux et divertissements qui ont une valeur inférieure à 100 (ou 100 dollars US) seront considérés comme raisonnables s ils entrent dans le cadre des lignes directrices énoncées ci-dessus. Ainsi, des cadeaux tels que des souvenirs, des stylos, des agendas ou des objets promotionnels portant la marque Tarkett ne devraient pas poser de problème. A titre d exemple, offrir des billets et accompagner un partenaire commercial à un match de football est acceptable. Toutefois, il serait difficile de ne pas le considérer comme un avantage injustifié lorsque l on offre ou reçoit des tickets de la finale d un match de la Coupe du Monde de Rugby, lequel inclurait trois jours de voyage, les billets d avions, les repas et autres dépenses Cependant, de telles offres peuvent être acceptables si elles sont justifiées par l objet de la relation d affaire. Par exemple, si les billets sont pour un match de football dans un stade où Tarkett a conçu le gazon artificiel et où les représentants de Tarkett accompagnent le client pour décrire et promouvoir le produit. Le divertissement doit pouvoir être approprié à la relation commerciale et conforme aux pratiques générales ainsi qu à la loi. Les cadeaux et divertissements doivent également être occasionnels. Par exemple, si vous offrez un repas chaque semaine à un client potentiel, cela pourrait être considéré comme de la corruption, même si les factures ne sont pas élevées. NE FAITES JAMAIS de cadeau en argent liquide ou équivalent tel que bons cadeaux ; NE FAITES PAS ET N ACCEPTEZ PAS de cadeaux ou divertissements onéreux ; OBTENEZ une autorisation écrite d un membre désigné du Comité Exécutif habilité pour n importe quelle offre, acceptation de cadeaux ou divertissements dont la valeur excède les montants autorisés par cette politique ; REFUSEZ tout cadeau qui pourrait être difficile à justifier auprès de vos collègues ou des médias ; ASSISTEZ à l évènement que vous offrez ; si aucun employé de Tarkett ne peut être présent, le divertissement ne peut être autorisé ; N ASSISTEZ ou N ACCEPTEZ que les invitations auxquelles le partenaire d affaires qui invite est présent (ex : le fournisseur). Les cadeaux et divertissements doivent être effectués de manière ouverte et transparente. FOURNISSEZ au supérieur de la partie invitée une invitation écrite qui énonce la nature des dépenses et qui requiert une réponse écrite. Tous les cadeaux et divertissements doivent être correctement enregistrés et signalés au management. AVISEZ votre supérieur des cadeaux et divertissements que vous offrez ou recevez ; N OFFREZ PAS de cadeaux ou de divertissements s ils n ont pas pour but d entretenir de meilleures relations d affaires ; REFUSEZ tout cadeau, tout paiement, divertissement, ou avantage lorsqu ils peuvent influencer une décision imminente (forme de manipulation). Enfin : Si vous avez des doutes au sujet du caractère acceptable de certains cadeaux ou divertissements, PRENEZ immédiatement contact avec le Service Juridique pour en discuter. INFORMEZ vos partenaires et intermédiaires des règles instaurées par Tarkett concernant les cadeaux et divertissements ; N UTILISEZ PAS de fonds personnels pour faire quelque chose qui serait interdit par cette politique. Il est parfois difficile de refuser un cadeau ou un divertissement. En effet, dans certains pays offrir des cadeaux relève de standards culturels et un refus peut être considéré comme une offense. Cette politique de lutte contre la corruption peut vous aider à justifier votre refus : les collaborateurs et dirigeants de Tarkett peuvent décliner une offre en affirmant qu accepter un cadeau ou un divertissement équivaudrait à une violation de la politique de l entreprise. NE FAITES PAS ET N ACCEPTEZ PAS de cadeaux ou de divertissements fréquents ; 6 Politique Anti-corruption Tarkett

7 2.3 Les dons et parrainages Les dons et parrainages peuvent être utilisés comme un moyen de corrompre une personne susceptible d influencer une décision dans une transaction, en particulier si elle a un intérêt ou un lien familial avec l organisation qui reçoit la donation ou le parrainage : il y a en effet un risque que le jugement de la personne ou son influence en soient affectés. VERIFIEZ l authenticité de l organisation caritative avant et après toute contribution ; ENREGISTREZ toute donation et tout parrainage en mentionnant la nature et la valeur de chaque donation. Attention : des règles relatives aux dons et parrainages peuvent exister au sein de votre division. Renseignez vous auprès du Service Juridique local. Les niveaux des dons et parrainages sont déterminés dans les délégations d autorité. DEMANDEZ au destinataire de vous transmettre un reçu écrit garantissant que la donation ne sera pas utilisée directement ou indirectement dans un but autre que celui visé par l action caritative ; EXIGEZ que l organisation apporte la preuve que les paiements ont été utilisés aux fins définies et n ont pas été détournés ; PREFEREZ une contribution en nature (par exemple la fourniture de revêtement de sols) à une contribution pécuniaire ou tout autre équivalent financier. Il est très important d enquêter sur le bénéficiaire du don afin de s assurer de la légitimité de l organisation caritative et démontrer qu aucun lien ne peut être établi avec une personne (agent public ou non) qui aurait un pouvoir de décision ou une influence sur les projets commerciaux de Tarkett. En d autres termes, vous devez vous assurer que le bénéficiaire n est pas en mesure d agir ou de prendre une décision qui favoriserait Tarkett. Le moment où la décision intervient doit être pris en compte : si le projet commercial lié à l organisation caritative intervient rapidement après la donation, celle-ci deviendra plus suspecte. NE FAITES PAS ou N ACCEPTEZ PAS de dons s il existe un conflit d intérêts qui pourrait affecter la transaction ; NE FAITES PAS de dons à des organisations choisies par les clients ou par des agents publics ; DEMANDEZ l approbation du management ou du Service Juridique ; FAITES toute demande pour les dons ou parrainages par écrit en décrivant précisément la visée caritative de la donation, les raisons commerciales d une telle donation pour l entreprise et tous les détails relatifs au bénéficiaire. De même que pour les cadeaux et divertissements, les livres et archives comptables doivent faire état de tous les dons et de tous les parrainages (donnés ou reçus). 2.4 Le financement de partis politiques On entend par contribution politique toute contribution directe ou indirecte ayant pour but d apporter un soutien à un parti politique, un candidat ou un élu. La contribution peut consister en un versement d argent ou tout autre avantage tels que des cadeaux ou des prestations, de la publicité ou toute autre activité partisane. Les contributions politiques versées par l entreprise ou en son nom SONT INTERDITES. 2.5 Le lobbying Le lobbying est toute activité destinée à influencer les décisions ou directives d un gouvernement ou d une institution en faveur d une cause particulière ou d un résultat attendu. La frontière entre lobbying et corruption est parfois mince. En effet, le lobbying devient de la corruption dans le cas où le lobbyiste paierait un agent public ou offrirait des privilèges à celui-ci afin de l inciter à soutenir une législation ou des activités favorables aux affaires de son client : le lobbying franchit alors la frontière et peut être associé à de la corruption. Transparence et responsabilité sont essentielles afin d éviter toute illégalité dans les activités de lobbying, comme c est le cas pour les dons et parrainages. 7 Politique Anti-corruption Tarkett

8 3. L usage des intermédiaires Notre Code Ethique stipule que : «Tous les accords passés par et entre le Groupe Tarkett et ses agents, représentants, consultants ou autres prestataires de services doivent explicitement indiquer la liste des services attendus, les bases de calculs des prix et honoraires, et autres termes et conditions. Tous les règlements seront assujettis aux services obtenus. Aucun agent, représentant ou consultants n a le droit d agir au nom du Groupe Tarkett sauf dans le cas d une autorisation émanant d un représentant dûment autorisé de Tarkett.» Par exemple : o Le directeur des sports d une commune exige de notre distributeur le versement d une somme d argent s il veut être choisi parmi les différentes sociétés pouvant se porter candidates pour installer un gazon artificiel dans un nouveau stade. Tarkett consentirait à vendre des produits au distributeur avec une remise de 10% afin que le distributeur ait une marge suffisante pour accéder à la demande du directeur des sports. Une attention particulière doit être apportée lorsque la tierce partie agit «pour le compte» de Tarkett. Lorsqu un intermédiaire : o agit pour le compte de Tarkett afin d obtenir des ventes ou des contrats o a le droit de passer des accords pour le compte de Tarkett o est payé en pourcentage ou en commission. Un examen approfondi sera alors nécessaire pour prévenir tout type de corruption de l intermédiaire agissant pour le compte de Tarkett. NE SONT PAS CONSIDERES comme des intermédiaires : l Etat, le gouvernement ni les autres sociétés du Groupe Tarkett. En effet, les actes de corruption impliquent fréquemment des intermédiaires, c'est-à-dire tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur ordre de Tarkett, tels que les agents, les prestataires (avocats, consultants, comptables ). Ces intermédiaires peuvent présenter un risque plus important de corruption du fait de leur mode de rémunération et du manque de clarté dans la détermination de leurs missions. Par exemple : o Les architectes et prescripteurs qui reçoivent toute forme de rémunération pour recommander les produits Tarkett dans un processus d appel d offre sont dans une situation de corruption à moins que la rémunération ne soit clairement définie et communiquée dans le processus d appel d offre. o Parfois, l intermédiaire agit sans le consentement de la société l ayant engagée. L intermédiaire va alors verser un pot vin, même minime, pris sur ses potentiels honoraires, afin de s assurer un contrat. D autres tiers peuvent être considérés comme étant des intermédiaires : distributeurs (si le distributeur, en plus de l achat des produits Tarkett, exerce d autres services pour/avec Tarkett), les sous contractants ou encore le partenaire dans une jointventure. Tarkett doit s assurer que les intermédiaires agissent en conformité avec cette politique laquelle interdit les promesses et paiements indus faits par leur biais afin d obtenir des contrats pour le compte de Tarkett. En effet, Tarkett sera tenue pour responsable de la conduite de l intermédiaire, si ce dernier avait connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du caractère illégal de ces actes. «Fermer les yeux» n exonère pas Tarkett de sa responsabilité pénale. Il est donc important de conduire des contrôles préalables sur les intermédiaires dans des positions dites «A Risque» afin de vérifier si ceux-ci sont en conformité avec cette politique, d une part et avec les lois de lutte contre la corruption en général, d autre part. On ne peut ignorer des faits ou circonstances indiquant qu un paiement illicite ou un pot de vin a été versé. Les intermédiaires dits «A Risque» sont identifiés en se basant sur une estimation du risque potentiel. Le risque doit être évalué en revoyant avec les Présidents de Division et les Directeurs Juridiques les critères et signaux d alerte identifiés dans l Annexe I de cette politique, lesquels s apprécient en fonction du/des pays concerné(s), du secteur d activité et d autres facteurs. Les intermédiaires spécifiques identifiés doivent systématiquement être sujets aux contrôles mentionnés dans les Annexes II A et II B. A ce jour, sont considérés comme intermédiaires «A Risque» : Tous les tiers généralement identifiés comme étant des agents représentant Tarkett pour la vente de marchandises. Ceci inclut les agents 8 Politique Anti-corruption Tarkett

9 répondant à des appels d offre ou concluant des contrats pour le compte de Tarkett et pour lesquels Tarkett mettra à disposition une partie de ses biens et services (ex : une installation). Tout partenaire dans une joint-venture. Les contrôles préalables ou «Due diligence» Le but des contrôles préalables est de s assurer autant que possible que Tarkett n engage que des intermédiaires honnêtes et intègres. Par ailleurs, plusieurs actions sont prévues par ces procédures de contrôle préalable pour prévenir le risque posé par les intermédiaires dits «A Risque». la situation de l intermédiaire (par exemple, si dans le passé l intermédiaire a fait l objet d enquêtes, ou a été condamné pour corruption) et la réputation de celui-ci. Veuillez-vous reporter aux Annexes II A et II B pour les questionnaires correspondants. Ces renseignements permettront de révéler d éventuels conflits d intérêts ou des incohérences qui rendraient l intermédiaire inapte à représenter les intérêts de Tarkett. Vous devez également vérifier que la société intermédiaire respecte les lois de lutte contre la corruption notamment par le biais d un examen strict du code de conduite et des politiques de conformité en vigueur dans cette société. En plus des informations requises, Tarkett peut utiliser des sources de renseignements telles que les bases de données gouvernementales ou privées ou encore les médias. Ces différentes techniques de recherche peuvent être plus ou moins coûteuses. On peut opter pour l une ou l autre d entre elles en fonction du risque que représente l intermédiaire : en effet, si un intermédiaire représente un risque important, il est recommandé de mobiliser les moyens nécessaires et d exercer un contrôle préalable avec l aide du Service Juridique. Le Contrat Pour chaque transaction donnée, l intermédiaire doit être réellement indispensable. Tout recrutement d un partenaire commercial doit avoir un motif commercial. La nécessité de recruter un intermédiaire doit être approuvée par le Président de la Division, lequel approuvera également la rémunération de ce dernier. Nous vous remercions de vous référer aux directives de votre division pour les approbations spécifiques. Un rapport écrit sur les résultats du contrôle préalable doit venir étayer l expertise et les ressources que l intermédiaire «A risque» fournit à Tarkett. Ce rapport doit également indiquer la raison pour laquelle cet intermédiaire est la personne (physique ou morale) la plus qualifiée. En d autres termes, vous devez établir la pertinence et la valeur ajoutée des services de l intermédiaire. Avant d entrer dans une relation d affaires avec un intermédiaire dit «A Risque», MENEZ une enquête au travers d un processus de due diligence approprié, basé sur l évaluation du risque. Le degré de contrôle préalable variera selon le risque présenté par l intermédiaire. Cette procédure de contrôle préalable peut être appliquée avec des intermédiaires autres que ceux identifiés comme étant les intermédiaires dits «A Risque». Le but de ce contrôle préalable étant principalement d évaluer Tout contrat écrit conclu avec un intermédiaire doit contenir une clause dans laquelle l intermédiaire certifie qu il se conforme aux règles et lois luttant contre la corruption. Chaque intermédiaire «A Risque» doit conclure un contrat écrit contenant une clause dans laquelle l intermédiaire certifie qu il se conforme à toutes les règles et lois luttant contre la corruption. La conformité à ces règles et lois doit en outre être certifiée annuellement par l intermédiaire «A Risque» (Voir Annexe V pour le formulaire de certification). Ces contrats doivent prévoir l annulation du contrat en cas de violation des règles de lutte contre la corruption tel que le prévoit le Pacte Mondial. Le contrat doit aussi prévoir le droit de contrôler la conformité des intermédiaires «A Risque» par le biais d audits et de reporting. Le contrat doit contenir une clause dans laquelle l intermédiaire dit «A Risque» certifie l absence de relation avec des agents publics. Veuillez vous référer aux Annexes III et IV pour les clauses contractuelles relatives à la lutte contre la corruption et celles prévues par le Pacte Mondial. La Rémunération La rémunération est le point le plus sensible des relations avec les intermédiaires. Aucun paiement (tels que des avances ou des rémunérations au mérite) ne doit être fait en dehors de la rémunération fixée pour les tâches spécifiques identifiées, et en stricte conformité avec les termes 9 Politique Anti-corruption Tarkett

10 du contrat. Un contrat écrit est obligatoire pour toute relation d affaire avec un intermédiaire «A risque». Tarkett doit être parfaitement informée de ce que l intermédiaire a accompli pour la société (réunions, voyages, etc ). Une clause prévoyant que les intermédiaires ne seront pas payés s ils ne fournissent pas un rapport détaillé de leurs activités peut être un bon moyen de s assurer de leur coopération. DECRIVEZ les raisons qui justifient la sélection d un intermédiaire (ex : l usage d un agent national requis par un pays) ; DECRIVEZ les raisons qui ont conduit à sélectionner un intermédiaire en particulier (ex : une expertise technique précise) ; ASSUREZ-VOUS que la rémunération soit raisonnable et corresponde aux services et aux tâches effectués par l intermédiaire ; EXIGEZ que l intermédiaire prépare des rapports réguliers sur ses activités ; La transparence est cruciale. Lorsque les autorités ne peuvent pas sanctionner pour des actes spécifiques de corruption (en raison d un manque de preuves), elles peuvent engager des poursuites sur le fondement de la violation des exigences requises en matière de rétention des documents selon le droit applicable. En effet, la corruption va généralement de pair avec une conservation des documents imprécise. Si un acte de corruption (ex : paiement de pot-devin) est enregistré dans les livres de Tarkett comme étant un paiement à un intermédiaire, cette fausse écriture peut constituer en elle-même un acte illégal. Tarkett est tenu de conserver avec précision et pour les délais impartis les informations relatives aux paiements de la société (toutes les entités et les intermédiaires) faits ou reçus de façon bien détaillée, incluant le montant du paiement, son destinataire et son but. Toutes les approbations nécessaires du Service Juridique ou du Président de la Division pour la transaction doivent également être conservées. CONSERVEZ tous les documents spécifiques à l activité de l intermédiaire tout au long de la relation d affaires ; En cas d intermédiaires «A Risque» : OBTENEZ - Les coordonnées de la société (nom complet, adresse, , téléphone) ; - Les informations relatives à l actionnariat et à la structure de la société (afin de vous assurer que le représentant légal ou l actionnaire n est pas un agent public) ; - Les informations au sujet de la structure organisationnelle de la société ; - Un bref historique de la société ; - Les informations au sujet des employés clés qui agiront pour le compte de la société ; FORMALISEZ vos rapports par un contrat écrit incluant une disposition dans laquelle l intermédiaire certifie se conformer aux règles et lois de lutte contre la corruption ainsi qu à la politique de lutte contre la corruption de Tarkett ; CONTROLEZ l activité de l intermédiaire (afin d identifier les signaux d alerte potentiels) tout au long du contrat, pour vous assurez que le responsable ne commet aucun acte de corruption. Remarque : tout ce qui précède est résumé dans le Code d Ethique. 4. Bonne tenue et exactitude des comptes, livres et enregistrements Tous les collaborateurs Tarkett qui passent une fausse écriture, ou qui manquent à leur devoir d information sur les paiements ou les actifs seront sujets à des sanctions disciplinaires immédiates. MAINTENEZ à jour des livres comptables et des registres détaillés et précis ; N EFFECTUEZ PAS de paiement non enregistrés dans les livres comptables, ni d arrangements ou de falsifications des livres comptables. N UTILISEZ PAS les notes de frais pour couvrir de tels paiements. Ce sujet est également couvert par le Code d Ethique. 10 Politique Anti-corruption Tarkett

11 Les juristes internes contacteront les avocats. CONTACT JURISTES INTERNES CONTROLE INTERNE ET AUDIT GROUPE Alexandra Censier Directrice Contrôle Interne et Audit Groupe Stéphanie Couture Tel: Directrice Juridique Groupe Mob: Tel: alexandra.censier@tarkett.com Mob: Fax: stephanie.couture@tarkett.com Vanessa Sansen Directrice Conformité Juridique Tel: Mobile: Fax: vanessa.sansen@tarkett.com Sabrina Agnetti Coordinatrice Anti-corruption Tel: Fax: sabrina.agnetti@tarkett.com TARKETT WESTERN EUROPE Wendy Kool-Foulon Directrice Juridique Europe de l Ouest Tel: Mobile: Fax: wendy.koolfoulon@tarkett.com TARKETT EASTERN EUROPE Mikhail Kadyshev Directeur Juridique Europe de l Est Tel: Mobile: Fax: mikhail.kadyshev@tarkett-ee.com TARKETT NORTH AMERICA Kathryn Vanderwist Directrice Juridique Nord Amérique Tel: Mobile: kathryn.vanderwist@tarkett.com TARKETT SPORTS Marie-France Nantel Directrice Juridique Sports Tel: Mobile: Fax: marie-france.nantel@fieldturf.com 11 Politique Anti-corruption Tarkett

12 ANNEXE I LES SIGNAUX D ALERTE Ceci est une liste non exhaustive de signaux d alerte qui doivent attirer l attention des collaborateurs. Le déclenchement d un de ces signaux ne signifie pas nécessairement que des actes de corruption se produisent. Cependant, en présence de plusieurs signaux d alerte, les employés de Tarkett doivent être vigilants et analyser s il y a des raisons commerciales légitimes justifiant les actes en cause, évaluer le niveau de risque et agir en conséquence. Certains signaux d alerte sont des situations interdites et sont identifiés comme telles. En présence de plusieurs signaux d alerte, SIGNALEZ rapidement vos suspicions à votre Supérieur, au Service d Audit ou au Service Juridique. La responsabilité du collaborateur qui ne signalerait pas un acte ou des faits suspects à son supérieur ou au Service Juridique pourra être engagée. Signaux d alerte géographiques : - Activités conduites dans un pays connu pour ses problèmes de corruption / où la transparence bancaire est très faible (les paradis fiscaux). - Paiement ou commission exécutée ou dont l exécution est requise vers un paradis fiscal ou pays dit «offshore» différent du lieu de résidence ou d activité de l intermédiaire ou différent du lieu où le service est fourni [INTERDIT]. - Certaines organisations telles que Transparency International ont établi un classement des pays par degré de corruption. Signaux d alerte relatifs aux projets : - Sélection de projets à travers des critères imprécis et subjectifs. Par exemple : répondre à un appel d offre dont le projet est non lucratif et auquel Tarkett ne répondrait normalement pas compte tenu du prix de l offre. - Sélection de projets dans des secteurs réputés comme étant très corrompus. - Des projets impliquant l usage d intermédiaires : comme expliqué plus haut, la présence d intermédiaires augmente considérablement le risque de corruption. - Des projets impliquant des agents publics ou des responsables politiques. Signaux d alerte relatifs aux fusions & acquisitions : - Joint ventures/consortiums : un partenaire pourrait s être rendu coupable d actes de corruption (le risque est d autant plus important si le pays n a pas de loi de lutte contre la corruption). Les fusions et acquisitions présentent un risque car Tarkett peut hériter de la responsabilité pénale des actes de corruption commis par la société acquise bien qu antérieurs à la fusion ou à l acquisition. Signaux d alerte relatifs aux transactions : - Les modes de paiement intraçables ou arrangements financiers, en espèces ou chèques au porteur à des sociétés ou individus [INTERDIT] ; - Des lignes de budget injustifiées, par exemple : «dépenses diverses» sans aucune explication supplémentaire [INTERDIT] ; - Des écarts d inventaire systématiques ou importants ; - Des ventes à perte ; - Des dons de produits ; - Changements budgétaires significatifs par rapport aux dépenses prévues pour le projet; - Paiement à une personne d influence (organisation caritative ou parti politique) avant la conclusion d un contrat ou un achat et sur laquelle cette personne pourrait avoir une influence [INTERDIT] ; 12 Politique Anti-corruption Tarkett

13 - Paiement ou commission versée sur un compte bancaire offshore, peu réputé ou au nom d une personne différente du commissionnaire [INTERDIT] ; - Les demandes de paiement ou de commission excessives des tiers (par exemple au-delà des taux du marché), ou disproportionnées par rapport à la valeur du service rendu [INTERDIT] ; - Les demandes de crédit ou de paiement anticipé de l intermédiaire. Signaux d alerte relatifs aux documents : - Suivi des comptes inapproprié ou hors des délais impartis qui empêcherait la traçabilité ; - Surfacturation, ou facturation qui ne refléterait pas précisément les services pour lesquels le paiement est réclamé (par exemple : factures faisant mention de frais non décrits) [INTERDIT] - Factures qui ont été retouchées, manipulées ou qui ne répondraient pas aux standards (par exemple : factures antidatées, duplicata de factures sur papier sans en-tête) ou sur lesquelles figurent des écritures douteuses ; - Des factures de tiers sans ordre d achat ou de preuve que le service a été rendu ou le produit délivré ; - Plusieurs factures pour le même travail ou des factures non prévues dans le contrat ; - Absence de contrat formel avec des intermédiaires dits «A risque» [INTERDIT] Signaux d alerte relatifs aux intermédiaires : - Des intermédiaires non indispensables ou plusieurs intermédiaires accomplissant les mêmes missions pour lesquelles le service fourni n est pas clairement défini ; - Utilisation d intermédiaires inexpérimentés ou d intermédiaires qui ne semblent pas avoir les capacités requises pour les tâches demandées ; - Utilisation d un intermédiaire qui se trouve en situation de conflit d intérêt ou dont la famille ou les relations pourraient influencer une décision ; - Utilisation d un intermédiaire «fortement» recommandé, imposé par, ou qui a un lien avec un agent officiel ou un partenaire commercial influent ; - Utilisation d un intermédiaire accusé d employer des pratiques commerciales malhonnêtes [INTERDIT] si cet intermédiaire a été déclaré coupable d actes de corruption ; - Intermédiaires qui exigent la confidentialité ou qui refusent de révéler des informations au sujet des dirigeants ou des partenaires ; - Intermédiaires qui ne se conforment pas à des politiques ou des procédures de lutte contre la corruption, ou ; - Intermédiaires qui refusent de signer un contrat écrit [INTERDIT] Autre : - Un mode de vie inhabituel ou un changement dans le comportement d un collaborateur. 13 Politique Anti-corruption Tarkett

14 ANNEXE IIA QUESTIONNAIRE DE DUE DILIGENCE POUR LES TIERS Pour les intermédiaires dits «A risque» ou correspondant à cette définition ou encore les intermédiaires qui entrent dans les critères des signaux d alerte, Tarkett devra nécessairement mener une enquête basée sur le questionnaire de due diligence ci-dessous : Tiers : intermédiaire de Tarkett Intermédiaires : intermédiaire du tiers Informations relatives au Tiers Nom de l entreprise : Adresse postale : Téléphone : Fax : Courriel : Nom du représentant du Tiers : Téléphone du représentant du Tiers : Forme sociale : Date et lieu d établissement : Ce questionnaire doit être rempli directement par le Tiers Détention: L entreprise est-elle privée? Oui Non_ Si l entreprise est privée, indiquez le nom, la nationalité et le pourcentage détenu par la société mère Management et représentants légaux : 1. Président 2. Directeur financier Conformité L entreprise fournit-elle une politique de lutte contre la corruption à ses employés? Oui Non Si oui, merci de joindre une copie de cette politique ou des programmes de sensibilisation. Relevés de comptes : Merci de joindre vos états financiers (si possible certifiés) des trois dernières années en incluant les bilans ainsi que les comptes de résultats. 14 Politique Anti-corruption Tarkett

15 Intermédiaires : Faites-vous appel à des intermédiaires (agents, mécènes, consultants, représentants ou partenaires de joint venture) afin de vous fournir des services ou d intervenir auprès d institutions publiques? Oui Non Si «oui», merci de lister les noms, les adresses et les numéros de téléphone des intermédiaires ainsi que la description du type de service qu ils fournissent : L entreprise a t-elle mené des due diligences avec ses intermédiaires? Si oui, merci de joindre ces documents. L entreprise a-t-elle formé les intermédiaires sur la politique de lutte contre la corruption? Oui Non Procédures pénales L entreprise, l une de ses filiales, ou tout dirigeant, agent, administrateur ou employé a-t-il / ont-ils fait l objet d une enquête criminelle, d une inculpation ou d une procédure similaire? Oui Non A-t-il / Ont-ils été reconnus coupable(s) dans un dossier pénal? Oui Non Relations avec les agents publics L entreprise, l une de ses filiales, ou tout dirigeant, agent, administrateur ou employé détient-il une position au sein d un gouvernement, d une autorité administrative, d une entreprise publique, d un parti politique? Oui Non Si «Oui», merci de préciser les noms, les titres, les positions et la nature des liens : Entretient-il une relation personnelle (par exemple : familiale) ou professionnelle avec un agent public, un parti politique ou un candidat à une fonction politique? Oui Non Si «Oui», merci de préciser l intitulé de la fonction ou la nature de la relation : Est-il ou a t-il récemment été candidat(e) à une fonction politique? Oui Non Date : Nom : Fonction : Signature : 15 Politique Anti-corruption Tarkett

16 ANNEXE IIB QUESTIONNAIRE DE DUE DILIGENCE POUR TARKETT Ce questionnaire doit être rempli par Tarkett. Vérification des informations relatives aux Tiers. Les bases d information légales confirment-elles les informations fournies par le représentant du Tiers concernant ses activités dans le formulaire de due diligence (lieu, taille, dirigeants etc)? Oui Non Si «Non», merci de préciser : Les recherches effectuées par Tarkett confirment-elles les informations transmises par le représentant du Tiers au sujet de son activité (lieu, taille, dirigeants etc) dans le formulaire de due diligence du tiers? Oui Non Si «Non», merci de préciser : Afin de vérifier la véracité des informations demandées dans l Annexe IIA, Tarkett peut : Demander des références commerciales et bancaires (ou toute autre source commerciale jugée appropriée) au représentant du Tiers et les contacter ; Effectuer des recherches dans des bases de données appropriées : Google, sites internet pertinents, journaux, périodiques, jurisprudence, décisions de justice ; Dans certains cas, ci cela paraît nécessaire, demander et joindre un rapport d enquête standard d une société de services d investigation. Justification nécessaire à l embauche du tiers : Pourquoi est-il potentiellement avantageux pour Tarkett de conclure un contrat avec le représentant du Tiers plutôt que de travailler avec d autres tiers ou de faire appel au réseau sur le territoire? Pourquoi Tarkett a-t-elle besoin des services du représentant du Tiers? Décrivez les expériences significatives du représentant du Tiers ainsi que la source de ces informations : Décrivez les services demandés au représentant du tiers : Comment Tarkett a t-elle connu ce tiers? Si le choix du tiers a été initialement suggéré par un collaborateur de l entreprise, merci de préciser son nom. 16 Politique Anti-corruption Tarkett

17 Projet de contrat : Merci de joindre une copie du projet de contrat. Le représentant du tiers recevra-t-il une compensation supérieure au taux moyen applicable pour de tels services? Oui Non Si oui, comment le justifie-t-on? La compensation du représentant du Tiers est-elle liée à ses résultats futurs (exemple : prime attribuée à un consultant en lien avec l obtention d une autorisation gouvernementale?) Oui Non Si «Oui», merci de préciser le montant de cette compensation, décrivez la probabilité des résultats escomptés et expliquez pourquoi la compensation a été établie de cette façon. Existe-t-il des provisions inhabituelles dans le projet de contrat? Exemple : Le contrat prévoit le paiement de sommes additionnelles au profit du Tiers afin d anticiper «des arrangements nécessaires». Si «Oui», merci de détailler ces provisions et de les justifier. Signaux d alerte relatifs aux Tiers : Merci d indiquer si vous avez identifié pour ce Tiers certains des signaux d alerte listés dans cette politique. Date : Nom : Fonction : Signature : 17 Politique Anti-corruption Tarkett

18 ANNEXE III CLAUSE RELATIVE AU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES Selon le Pacte Mondial des Nations Unies dont Tarkett est signataire, tous les contrats conclus avec des intermédiaires doivent contenir les clauses suivantes : Soucieuse du développement durable et de la mise en place de pratiques commerciales responsables, Tarkett est signataire du Pacte Mondial des Nations Unies. Tarkett exige que la politique d entreprise de respecte ces engagements en appliquant les dix principes du Pacte Mondial à l entreprise ainsi qu à ses fournisseurs. Les dix principes auxquels s engage à adhérer sont : Droits de l'homme 1. Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme dans leur sphère d'influence ; et 2. A veiller à ce que leurs propres sociétés ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme. Normes du travail 3. Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ; 4. L'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ; 5. L'abolition effective du travail des enfants ; et 6. L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Environnement 7. Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement ; 8. A entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité environnementale ; et 9. A favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. Lutte contre la corruption 10. Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin. 18 Politique Anti-corruption Tarkett

19 ANNEXE IV LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION En fonction des risques encourus, chaque contrat conclu avec un intermédiaire doit contenir des clauses relatives à la lutte contre la corruption, soit celles figurant dans la Section A, soit celles figurant dans la Section B : Section A : Version longue Conformité avec les documents de lutte contre la corruption : L intermédiaire a connaissance des obligations de Tarkett de se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption. L intermédiaire accepte également de se conformer strictement aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris celles des juridictions où les sociétés de Tarkett sont enregistrées ou celles de la juridiction où le contrat sera exécuté si celle-ci diffère. La conformité à ces règles devra être certifiée chaque année par l intermédiaire à l aide de la certification annuelle détaillée dans l Annexe V ci-dessous. Engagement contre la corruption : L intermédiaire n utilisera pas d argent ou quelque autre forme de rémunération versée par Tarkett dans un but illicite. En exécutant ses obligations contractuelles, l intermédiaire ainsi que ses dirigeants, agents, administrateurs ou collaborateurs n ont pas payé, offert, ni promis de payer ou d autoriser le paiement direct ou indirect sous forme d argent, de cadeau ou de quelque objet de valeur à une autre personne afin d influencer cette personne ou une autre à agir malhonnêtement ou illégalement en rapport avec ses fonctions publiques ou privées. Rupture du Contrat : L intermédiaire s engage et garantit Tarkett que, dans le cas où Tarkett aurait des raisons de croire que l intermédiaire a manqué aux engagements et garanties données dans le présent article, Tarkett pourra suspendre le contrat ainsi que les paiements à venir jusqu à ce qu elle ait reçu confirmation qu aucun manquement n a été commis. Tarkett ne pourra être tenue pour responsable en cas de réclamations, pertes, coûts ou dommages liés à la décision de suspendre les paiements. Si Tarkett se rend compte qu un manquement a été commis, Tarkett pourra mettre fin immédiatement et par écrit au contrat. Le contrat sera nul ab initio. Toutes les commissions, paiements ou honoraires versés au profit de l intermédiaire devront être promptement remboursés à Tarkett. L intermédiaire devra indemniser et dégager Tarkett de toute responsabilité relative aux pertes, coûts, réclamations ou dommages liés ou découlant du manquement aux obligations, aux garanties et/ou à la résolution de ce contrat. Section B : Version Courte L intermédiaire certifie avoir connaissance de la politique anti-corruption de Tarkett ainsi que se conformer à tous les règlements et lois applicables en matière de lutte contre la corruption. La conformité à ces règles devra être certifiée chaque année par l intermédiaire à l aide de l attestation annuelle détaillée dans l Annexe V ci-dessous. Tarkett se réserve le droit de mener des audits et d exiger des rapports de contrôle de l intermédiaire. L intermédiaire certifie qu il n entretient aucune relation avec des fonctionnaires ou autres représentants publics. Dans le cas où les règles de lutte contre la corruption seraient violées, le contrat en question pourra être suspendu ou résolu sans que la responsabilité de Tarkett ne soit engagée. 19 Politique Anti-corruption Tarkett

20 ANNEXE V ATTESTATION ANNUELLE DE L INTERMEDIAIRE Les informations fournies par les intermédiaires dans le questionnaire de Due Diligence (Annexe II) ainsi que celles relatives aux dispositions contractuelles en matière de lutte anti-corruption (Annexe IV) doivent être certifiées en remplissant l attestation annuelle de l intermédiaire ci- dessous : 1. Nom du représentant du tiers : 2. Je confirme que je suis dûment qualifié et habilité par l Intermédiaire à délivrer les attestations contenues dans ce document. Oui Non 3. Je certifie avoir reçu, lu et compris la Politique anti-corruption de Tarkett Oui Non 4. De plus, je certifie avoir été et être en totale conformité avec : La politique anti-corruption de Tarkett : Oui Non Les dispositions contractuelles signées le :.../.../. Les lois applicables en matière de lutte contre la corruption : Oui Non 5. En travaillant pour le compte de Tarkett, je certifie que ni l entreprise, ni aucun de ses dirigeants, agents, administrateurs ou employés, ne paiera, n offrira ni ne promettra de payer ou n autorisera le paiement direct ou indirect d une somme d argent, de cadeau ou tout objet de valeur afin d influencer une personne à agir malhonnêtement ou illégalement en rapport avec ses fonctions publiques ou privées. 6. Je certifie de plus qu aucun paiement, autorisation, promesse ou cadeau décrit dans le paragraphe ci-dessus n a été effectué avant cette date. Oui Non 7. Je certifie que ni l entreprise, ni aucun des dirigeants, agents, administrateurs ou employés ne commettra d action constituant une violation ou impliquant Tarkett dans une violation d une loi applicable dans une juridiction où Tarkett conduit des activités commerciales. Ceci inclut sans limitation la Convention de l OCDE, le FCPA et le UK Bribery Act. Oui Non Date : Nom : Fonction : Signature : 20 Politique Anti-corruption Tarkett