RAPPORT FINAL R-ENB Traduction française : En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT FINAL R-ENB-20140328 Traduction française : En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra"

Transcription

1 RAPPORT FINAL R-ENB Traduction française : En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra Examen et analyse de l évaluation technique du projet d inversion de la canalisation 9B d Enbridge Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Édifice Marie-Guyart, 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Le 9 avril 2014 Préparée par : Bureau 208, th Avenue S.W. Calgary (Alberta) Canada T2T 5S8 Tél. : Waterway Plaza Two, Suite Woodloch Forest Drive The Woodlands, TX Tél. :

2 Examen et analyse de l évaluation technique du projet d inversion de la canalisation 9B d Enbridge À l intention du : Préparée par : Préparée par : Approuvé par : Approuvé par : Approuvé par : Approuvé par : Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Signature James Mihell, ing. Consultant principal en ingénierie, Dynamic Risk Assessment Systems Signature Keith Leewis, PhD, ing. Consultant principal en ingénierie, Dynamic Risk Assessment Systems Signature Pat Vieth President, Dynamic Risk USA, Inc. Signature Phill Nidd Vice-président, Services techniques, Dynamic Risk USA, Inc. Signature Nom Titre, Société Signature Nom Titre, Société Gestion des documents : Pas de distribution sans la permission du client Strictement confidentiel. Pas de distribution sans la permission du client et de Dynamic Risk. Distribution sans restriction. Dynamic Risk Assessment Systems, Inc. APEGGA Permis N o P08193 RAPPORT FINAL Page i

3 Ce rapport présente les conclusions et recommandations élaborées à la suite des services techniques réalisés par Dynamic Risk Assessment Systems, Inc. («DRAS»). Les travaux dont il est question dans le présent rapport ont été exécutés au meilleur des connaissances, informations et croyances des auteurs et conformément aux procédures généralement reconnues et aux normes de bonnes pratiques applicables et ne sont pas, ou ne constituent pas une garantie, explicite ou implicite. L analyse et les conclusions présentées dans le présent rapport ont été préparées au seul usage et bénéfice de la partie contractante ayant demandé à DRAS la réalisation de ce rapport (le «client»). Aucune information ou représentation contenue dans le présent rapport n est destinée à l usage ou au bénéfice d une tierce partie autre que le client. L étendue de l utilisation de l information présentée ici est limitée aux faits énoncés et examinés, qui sont décrits dans le présent document. Aucune autre représentation n est faite relativement à des questions qui ne sont pas traitées de manière spécifique dans le présent rapport. Tout autre fait ou circonstance observé, mais non décrit ni pris en compte dans le présent rapport, peut modifier l analyse, les résultats et les représentations présentés dans le rapport. Toute utilisation du présent document ou recours à celui-ci par toute partie autre que le client se fera aux seuls risques de ladite partie. En aucun cas, DRAS, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés, ou les administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés de ses filiales ne peuvent être tenus responsables envers une autre partie concernant toutes conclusions et recommandations présentées dans le rapport, ou envers toute utilisation du présent rapport ou recours à celui-ci, ou envers son exactitude ou son caractère adéquat. RAPPORT FINAL Page ii

4 Section TABLE DES MATIÈRES Page 1. Introduction Mandat Examen de documents Objectifs Contexte Caractéristiques techniques du pipeline Modifications proposées aux installations actuelles Conception hydraulique proposée Démarche Analyse Examen des menaces pour le pipeline Perte de métal Corrosion externe Type de revêtement Âge État du revêtement Efficacité de la protection cathodique Niveau de contrainte en service Pratiques d évaluation Corrosion interne Composition du produit Caractéristiques de l écoulement Mesures d atténuation Pratiques d évaluation Érosion Fissuration Limites des technologies d évaluation Épreuves hydrostatiques Inspection interne Interférences externes Programme de prévention des dommages Programme de détection des dommages Défauts de matériau et de fabrication Dommages imputables à la construction Risques géotechniques/hydrologiques Programme de gestion des pentes Programme de gestion de mouvement des pipelines RAPPORT FINAL Page iii

5 Programme de gestion des franchissements de cours d eau Défaillance du matériel Autres causes Résumé et recommandations Perte de métal Corrosion externe Corrosion interne Effets de la composition et du débit du produit écoulé Conclusions et recommandations Érosion Fissures Interférences externes Défauts de matériel et vices de fabrication Dommages de construction Risques géotechniques/hydrologiques Défaillance du matériel Autres causes ANNEXES Annexe A : Annexe B : Détection et analyse des fissures à l aide de l inspection interne Examen et évaluation du risque par DRAS des RECOMMANDATIONS à l égard de la canalisation 9B par rapport aux CONDITIONS de l ordonnance de l ONÉ XO-E aux termes de l article 58 de la Loi. RAPPORT FINAL Page iv

6 Glossaire des termes et des abréviations ARR Agent réducteur de résistance dans la canalisation un additif polymérique qui a pour effet de réduire la turbulence dans les oléoducs. L utilisation des agents réducteurs de résistance permet soit de pomper le pétrole à des pressions plus faibles ou encore de pomper des volumes plus grands de pétrole sans provoquer de changement de pression. Canalisation 9B Le tronçon de la canalisation 9 d Enbridge situé entre le poste de North Westover (Ontario) et le terminal de Montréal (Québec). Compas d épaisseur Un type d outil d inspection interne conçu pour repérer, localiser et mesurer les déformations de conduite, y compris les ovalisations, plis, gauchissements et enfoncements. Contrainte en Service La contrainte annulaire que développe la pression de service dans une conduite; elle est déterminée par le produit de la pression et du diamètre, divisé par l épaisseur de la paroi. Couplant Fluide utilisé pour transmettre les impulsions ultrasoniques entre un transducteur électronique et l objet inspecté. Habituellement il faut un couplant sous une forme ou une autre, pour procéder à l inspection interne d un gazoduc au moyen de la technologie à ultrasons conventionnelle, or, aucun couplant n est nécessaire pour les pipelines de liquides, puisque le produit liquide qui est transporté agit lui-même comme couplant. Critique (utilisé relativement à un défaut de conduite) Un défaut critique de conduite est un défaut suffisamment important pour provoquer une défaillance en fonction du taux de contrainte en service. CSA Association canadienne de normalisation RAPPORT FINAL Page v

7 Danger Un état ou un événement qui pourrait provoquer une défaillance ou un incident ou quoi que ce soit qui pourrait être susceptible de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l environnement. DDA Détection des défauts axiaux un type d outil électronique d inspection interne qui utilise la mesure de la perte de flux magnétique pour détecter les défauts axiaux. Contrairement aux outils traditionnels de contrôle de la perte du flux magnétique, où un champ magnétique est induit dans la conduite selon une orientation axiale-conduite, le champ magnétique induit au moyen d un outil de détection des défauts axiaux est orienté de manière circonférentielle. Bien que l outil soit idéalement conçu pour la détection des secteurs longitudinaux de pertes de matériau sur la paroi (comme la corrosion longitudinale), il peut également détecter les fissures longitudinales, pour autant que l ouverture de la fissure soit suffisamment marquée (habituellement d environ 0,2 mm). Voir également PFMC. D/é Rapport diamètre-épaisseur d une conduite - Le rapport entre le diamètre d une conduite et l épaisseur de sa paroi. Déterministe (comme dans «analyse déterministe») - Forme d analyse qui fait des prédictions quant à un résultat sans attribuer de probabilités à ce résultat. L analyse déterministe, quand elle est utilisée dans la modélisation d une défaillance de conduite, permettra de prédire le résultat en «défaillance» ou «non-défaillance». Un tel diagnostic est mis en opposition à une analyse de fiabilité, qui attribue une probabilité de réalisation pour chaque résultat (voir aussi «Fiabilité»). DE Diamètre extérieur Dilbit Bitume dilué un mélange de pétrole fait de bitume et de diluants, habituellement condensé, afin de réduire la viscosité du bitume pour qu il soit conforme aux normes de viscosité et de densité des oléoducs. DN Diamètre nominal de la conduite le diamètre extérieur d un tuyau, exprimé en pouces. RAPPORT FINAL Page vi

8 Double soudure à l arc submergé Processus de soudage à l arc qui utilise du métal d apport fusible submergé dans une couche de flux granulé, fondu à l arc électrique. DR Demande de renseignements (habituellement émise à un requérant dans le cadre d une audience). END Examen non destructif toute forme de technique d inspection, qui utilise un vaste éventail de technologies afin de détecter les anomalies sans endommager l objet inspecté. Enfoncement Un creux causé par des dommages mécaniques qui produisent une perturbation visible dans la courbure de la paroi de la conduite ou de la composante sans réduire l épaisseur de la paroi. Épaisseur de paroi Épaisseur de la paroi (en référence à une conduite). TCR Épreuve hydrostatique Évaluation technique Taux de croissance de la corrosion. Aussi appelée essai par pression hydrostatique - manière de mesurer la solidité d une conduite et de repérer les fuites. Le pipeline est rempli et pressurisé avec de l eau, pendant une période déterminée, et surveillé afin de repérer les fuites, les ruptures ou les changements de forme. Les épreuves hydrostatiques visent à confirmer l intégrité structurale des conduites et sont utilisées comme base pour déterminer sa pression de service maximale. Évaluation documentée de l effet des variables pertinentes sur l aptitude fonctionnelle ou l intégrité d un réseau de pipelines, suivant les principes d ingénierie, réalisée par une personne compétente, ou encore sous sa supervision directe, qui a démontré sa compréhension et son expérience dans l application des principes d ingénierie et de gestion du risque relativement au problème faisant l objet de l évaluation. RAPPORT FINAL Page vii

9 FCC Fissuration par corrosion sous contrainte toute forme de mécanisme de fissuration environnementale qui affecte l acier et est associée à une contrainte en combinaison avec des conditions environnementales spécifiques. Fiabilité Dans la modélisation et l analyse de rupture, la fiabilité est définie comme la probabilité inverse de rupture [c.-à-d., R = 1-P f, où R représente la fiabilité (exprimée en tant que probabilité fractionnaire), et P f représente la probabilité de rupture (aussi exprimée en tant que probabilité fractionnaire)]. Dans l expression fiabilité ci-dessus, le terme «défaillance» s applique à une composante ou à une structure technique et est défini comme la non-exécution de cette composante ou structure sur demande, d où la notion de défaillance. Pour les pipelines, le terme «défaillance» est normalement utilisé pour illustrer une perte de confinement (c.-à-d. fuite ou rupture). L analyse de la fiabilité est une forme d analyse stochastique qui a recours aux techniques statistiques pour établir la probabilité de défaillance (et donc la fiabilité), exprimée en tant que probabilité. Fracture Défaillance d un matériau caractérisée par le prolongement dans la paroi fragilisée d une fissure qui survient lorsque l intensité de la tension autour de la pointe d un défaut dépasse la résistance aux fractures du matériau. IMU Unité cartographique inertielle - Type d outil d inspection interne qui utilise des gyroscopes embarqués pour marquer la position et l orientation d une conduite dans l espace tridimensionnel. Inspection interne Forme d inspection qui utilise des outils électroniques qui sont introduits dans une canalisation et qui enregistrent l information relative aux dimensions, aux imperfections et à la position. LEMS Limite d élasticité minimale spécifiée la pression interne qui correspond au niveau de stress où une conduite atteint sa limite d élasticité nominale. Ligament (utilisé dans le terme «reste des ligaments») la partie de la section transversale de la paroi d un défaut qui est encore intacte. RAPPORT FINAL Page viii

10 ML-CD Le tronçon de la canalisation 9B situé entre le terminal de Montréal, au Québec (ML) et le poste Cardinal en Ontario (CD). Norme CSA Z Norme de l Association canadienne de normalisation Z662-11, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz. ONÉ Office national de l énergie PC Protection cathodique - une technique utilisée pour contrôler la corrosion d une surface métallique en l utilisant comme cathode d une cellule électrochimique. PDD Probabilité de détection la probabilité statistique qu une technique d évaluation identifie la présence d une caractéristique excédant le seuil de détection publié de la technique d évaluation. PFM Perte de flux magnétique type d outil d inspection interne qui détecte la perte de métal volumétrique en induisant un champ magnétique dans la conduite et en mesurant la fuite de flux magnétique dans les discontinuités volumétriques au moyen de capteurs à effet Hall. PFMC Perte de flux magnétique circonférentiel un autre terme pour les outils d inspection interne de détection des défauts axiaux (DDA). PMS Pression maximale de service la limite de pression pour l utilisation d une conduite ou d équipement. Cette limite peut être imposée par une variété de contraintes, comme les spécifications du projet, les limites de l essai par pression hydrostatique, les limites physiques des matériaux, les caractéristiques de fonctionnement de la canalisation et la capacité des pompes. La pression maximale de service peut varier entre les tronçons, ou selon l élévation d une conduite donnée. Habituellement, les «maxima» pour les réseaux de pipeline sont déterminés en fonction de la mesure prise à l extrémité aval de la pompe du réseau principal, et toutes les autres pressions maximales de service pour tous les tronçons de la pompe de réseau principal en aval sont fondées sur cette valeur première. RAPPORT FINAL Page ix

11 Rapport d excavation Registre de l inspection interne Un document dans lequel sont consignés les résultats de toute inspection réalisée dans le fossé, notamment les conclusions sur l état du revêtement, les produits de corrosion observés, et la présence, l emplacement précis et les dimensions de toutes formes de défauts repérés. Les rapports d excavation sont souvent produits à la suite d enquêtes effectuées conséquemment à des inspections internes. Liste de toutes les caractéristiques enregistrées pendant une inspection interne, notamment les changements dans l épaisseur des parois, l emplacement des fissures, la caractérisation des défauts selon le type, l emplacement des défauts (position axiale et position sur une horloge), la profondeur du défaut et la longueur. RPR Ratio de la pression de rupture pression de défaillance d une anomalie de corrosion divisée par la pression à la limite élastique spécifiée de la conduite. Sédiments et eau Transducteur Électromagnétiqueacoustique Les sédiments solides combinés ainsi que le contenu hydrique d un produit liquide, exprimés en pourcentage. Transducteur électronique qui est utilisé dans certains types d outils d inspection interne électroniques. Les transducteurs électromagnétiques-acoustiques agissent de manière à produire des impulsions acoustiques dans la conduite inspectée, lesquelles sont réfléchies sur les défauts et permettent de les détecter et de les interpréter. UltraScan CD Marque de commerce d un outil d inspection interne de GE, conçu pour la détection des fissures au moyen de techniques de détection des défauts par ultrasons. UltraScan WM Marque de commerce d un outil d inspection interne de GE conçu pour mesurer les parois (créant ainsi la capacité de détecter les caractéristiques de pertes volumétriques de la paroi, comme la RAPPORT FINAL Page x

12 corrosion). L outil UltraScan WM utilise les ondes de compression pour la mesure des parois. USCD Abréviation de l outil UltraScan CD de GE. UT Inspection par ultrasons un type de contrôle non destructif qui utilise la technologie par ultrasons pour la détection des défauts. RAPPORT FINAL Page xi

13 1. Introduction Enbridge Pipelines Inc. (Enbridge) a reçu récemment l approbation conditionnelle de l Office national de l énergie (ONÉ) concernant le projet d inversion de la canalisation 9 entre North Westover (Ontario) et Montréal (Québec). En janvier 2014, le gouvernement du Québec a embauché DRAS pour entreprendre une évaluation indépendante de l intégrité de la canalisation 9B d Enbridge. Les résultats de cette évaluation, qui sont consignés dans le présent rapport, portent uniquement sur le tronçon de la canalisation 9B, qui va de la frontière Québec- Ontario, près de Peveril (Québec), jusqu à Montréal-Est (Québec). L évaluation a consisté en un examen exhaustif du document d Enbridge : «Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project Pipeline Integrity Engineering Assessment» (Évaluation technique de l intégrité du pipeline relative à l inversion du flux de la canalisation 9B et au projet d accroissement de la capacité de la canalisation 9, ci-après : «l Évaluation de l intégrité du pipeline d Enbridge») ainsi que d autres documents publics portant sur le projet d inversion de la canalisation 9B. De plus, une demande d information a été faite à Enbridge concernant l évaluation de l intégrité de la canalisation 9B dans la province de Québec, et cette information a été incluse à l évaluation. RAPPORT FINAL Page 1

14 2. Mandat Comme le définit le document du mandat délivré par le gouvernement du Québec, le mandat exigeait un examen exhaustif et indépendant de l Évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge) et d autres documents connexes, ainsi que l élaboration d un rapport concis, incluant ce qui suit : 1. Vérifier que l information incluse sur les changements dans la composition et le volume de pétrole brut transporté et les répercussions de l utilisation d agents réducteurs de résistance sur la conduite ont bien été prises en compte dans l Évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge; 2. Vérifier que les fondements et les paramètres de l Évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge assurent la sécurité de l exploitation de la canalisation 9 et que le programme d intégrité respecte les meilleures normes en matière d intégrité afin de garantir l utilisation sécuritaire du pipeline au Québec. 3. Finalement, si besoin est, le rapport formulera des recommandations concrètes pour améliorer le programme d inspection et d entretien qui répondrait aux plus hauts standards de sécurité pouvant être appliqués, pour assurer une utilisation sécuritaire du pipeline Examen de documents Le document du mandat énumérait les documents suivants qui devaient être inclus dans l évaluation : 1. Enbridge Pipeline Integrity Engineering Assessment (ONÉ OH Document # B1-15); 2. L annexe A du document Enbridge Pipeline Integrity Engineering Assessment (ONÉ OH Document # B1-16); 3. L annexe B du document Enbridge Pipeline Integrity Engineering Assessment (ONÉ OH Document # B1-17); 4. Le document d Enbridge intitulé «Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project Facilities Integrity Engineering Assessment» (le «Document d évaluation technique de l intégrité des installations d Enbridge») ONÉ OH Document # B1-18); RAPPORT FINAL Page 2

15 5. Rapport spécial de la National Academy of Science TRB Special Report 311: «Effects of Diluted Bitumen on Crude Oil Transmission Pipelines» (ISBN ); 6. Les exigences du Règlement de l Office national de l énergie sur les pipelines terrestres SOR/99-294, tel que modifié, et la norme CSA Z662 de l Association canadienne de normalisation, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz. En plus des documents susmentionnés, le mandat énumérait les documents suivants qui devaient être inclus dans l évaluation : Les résultats et les conclusions des données de détection des anomalies de l évaluation de l intégrité fournies par des prestataires de services d inspection interne; Les mises à jour et les réponses aux demandes de renseignements au sujet de l évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge; Tous documents ou tous renseignements considérés comme pertinents, y compris les résultats préliminaires des travaux concernant l intégrité entrepris en L information faisant partie du domaine public dans le cadre de l audience ONÉ OH de l Office national de l énergie était assez vaste; la liste de tous les documents est incluse dans la section Références à la fin du présent rapport. Après l examen des renseignements disponibles, des demandes de renseignements supplémentaires ont été présentées à Enbridge. Ces demandes portaient sur ce qui suit : Les demandes de clarification de divers points de l Évaluation technique de l intégrité du pipeline, ainsi que d autres documents Les registres d inspection interne pour les inspections de 2012 du tronçon ML-CD Les rapports d excavation effectués après les inspections internes de 2012 Les détails concernant les conditions d exploitation après l inversion Les détails concernant les changements dans le flux des produits associés à la demande d Enbridge Les détails concernant les calculs d Enbridge concernant la durée de vie résiduelle Les détails concernant les modèles de propagation des fissures utilisées par Enbridge dans son analyse L information concernant les mesures prises pour améliorer la probabilité de détection et réduire le nombre de faux négatifs. RAPPORT FINAL Page 3

16 Les réponses envoyées par Enbridge étaient principalement sous forme de présentations verbales, et ont été données au cours de réunions organisées pour la cueillette de renseignements avec les experts en la matière d Enbridge. Aucune information n a été fournie en réponse aux demandes faites à l égard des registres d inspection interne pour les inspections de 2012, ni à l égard des rapports d excavation associés à ces inspections, car cette information est considérée par Enbridge comme étant de nature exclusive et privée. Néanmoins, il est entendu qu Enbridge rédigera une évaluation technique en rapport avec l analyse des inspections internes de 2012 et l information obtenue des excavations connexes. Trois des 30 conditions de l Office national de l énergie sont liées à l analyse et aux conclusions de ces données tel qu illustré ci-dessous : Condition n o 9 : Au moins 90 jours avant de déposer sa demande d autorisation de mise en service, Enbridge doit présenter à l Office une évaluation technique à jour du pipeline, dans un format semblable à celui de l évaluation technique de la canalisation 9B. L évaluation technique à jour doit s appuyer sur les inspections internes et les travaux d excavation réalisés par Enbridge sur la canalisation 9 en 2012 et en 2013 entre les terminaux de Sarnia et de Montréal. L évaluation technique à jour doit comprendre, sans s y limiter : a) Une analyse de la vie utile restante qui tient compte des caractéristiques connexes de manière à illustrer que le pipeline qui relie les terminaux de Sarnia et de Montréal peut être mis en service dans le sens d écoulement inversé aux pressions maximales de service (PMS) approuvées par l Office. Si Enbridge souhaite demander que les pressions de service soient différentes dans cette analyse, elle doit motiver cette demande. b) Une analyse du taux de pression de rupture prévu pour le pipeline par rapport aux menaces à l intégrité (y compris les menaces connexes) en utilisant comme référence 100 % de la limite élastique minimale; c) Le rendement des outils d inspection interne, y compris leur probabilité de détection et leur probabilité de mesure de la profondeur; d) Des schémas d unité d outils de terrain pour les fissures et la corrosion, y compris la profondeur et la longueur; e) Les résultats de l inspection annuelle menée en 2012 à l égard du réseau de protection cathodique. Condition n o 27 : Dans les 18 mois suivant l obtention de l autorisation de mise en service, Enbridge doit déposer auprès de l Office le plan d amélioration de l intégrité à long terme qu elle envisage de mettre en œuvre pour atténuer et surveiller les imperfections de corrosion (interne et externe), les déformations géométriques ou les fissurations relevées par les RAPPORT FINAL Page 4

17 outils d inspection interne qui restent dans les tronçons pipeliniers situés entre le poste de North Westover et le terminal de Montréal, précisant notamment le calendrier du plan, le raisonnement justifiant les imperfections sélectionnées et les intervalles prévus en vue d inspections subséquentes. Condition n o 28 : Dans les 18 mois suivant l obtention de l autorisation de mise en service, Enbridge doit soumettre à l approbation de l Office une évaluation déterministe à jour de la durée de vie restante de chaque tronçon (c est-à-dire d une station de pompage à l autre) de la canalisation 9 entre les terminaux de Sarnia et de Montréal. Cette évaluation doit tenir compte des résultats des plus récentes inspections internes et excavations, des imperfections connexes, des PMS approuvées par l Office et de l ensemble de données réelles des cycles de pression de service pour les périodes les plus occupées depuis l inversion. Une quatrième condition (la condition n o 19) reposera sur l analyse des données d inspections internes de 2012 et sur l évaluation technique fondée sur cette analyse afin d élaborer un plan de gestion des fissurations : Condition n o 19 : Avant de présenter sa demande d autorisation de mise en service, Enbridge doit déposer auprès de l Office un plan de gestion des fissurations dans le tronçon situé entre les terminaux de Sarnia et de Montréal. Ce plan doit comprendre un calendrier d évaluation et les raisons expliquant les intervalles choisis. Ce plan doit inclure l échéancier associé à la méthodologie d évaluation, et les justifications qui ont motivé le choix de cet échéancier. RAPPORT FINAL Page 5

18 3. Objectifs Dans le mandat, le gouvernement du Québec énumère les objectifs de l évaluation indépendante auxquels répond le présent rapport : 1. Vérifier si les techniques d inspection et d entretien d Enbridge répondent aux plus hauts standards de l industrie et assurent l intégrité du pipeline; 2. Vérifier si des mesures particulières et adéquates sont prises afin de minimiser les risques d incidents près des zones sensibles, notamment les cours d eau; 3. Vérifier si les effets sur la conduite de l inversion du flux et d un changement de la composition du pétrole transporté et des volumes ont été évalués correctement; 4. Évaluer la pertinence de réaliser un test hydrostatique avant l inversion de la canalisation. RAPPORT FINAL Page 6

19 4. Contexte En mars 2014, Enbridge a obtenu l approbation (sous réserve de certaines conditions) de l Office national de l énergie en vertu de l article 58 et de la partie IV de la Loi sur l Office national de l énergie pour : 1. L inversion du sens d écoulement d un tronçon de pipeline de 639 kilomètres de la canalisation 9 (appelé canalisation 9B), reliant North Westover, en Ontario, à Montréal, au Québec; 2. L accroissement de capacité de la totalité de la canalisation 9 de Sarnia (Ontario) à Montréal; 3. La révision des règles et règlements de la canalisation 9 afin d autoriser le transport de pétrole brut lourd. Ensemble, les trois changements susmentionnés constituent ce qui est appelé tout au long du présent rapport le projet d inversion de la canalisation 9 d Enbridge. L un des principaux domaines d intérêt de la présente étude est de repérer les différences importantes entre les opérations actuelles et le projet d inversion. La canalisation 9 est un pipeline d Enbridge d un diamètre de 762 mm (NPS 30), dont la capacité actuelle est d environ m 3 /jour ( barils par jour [«bpj»]), qui s étend de Sarnia (Ontario) à Montréal (Québec). La carte des installations incluses dans le projet présenté à l ONÉ est présentée à la Figure 1. RAPPORT FINAL Page 7

20 Figure 1 Installations faisant partie du projet d inversion de la canalisation 9B d Enbridge et d accroissement de la capacité de la canalisation 9 La canalisation 9 a été mise en service en 1976 et s écoulait à ses débuts en direction est. La canalisation a été mise hors service pendant deux ans, soit de juillet 1991 à juillet 1993, période pendant laquelle la canalisation a été maintenue sous purge d azote et protégée à l aide d une protection cathodique. L écoulement de la canalisation a été inversé en direction ouest en 1999 dans le cadre du projet d inversion de la canalisation 9 suite à la procédure OH-2-97 de l Office national de l énergie et conformément à l ordonnance X0-JI-34. Actuellement, la canalisation transporte du pétrole brut corrosif et non corrosif condensé provenant de régions comme la mer du Nord, l Afrique occidentale et le Moyen-Orient, en direction ouest. Enbridge a obtenu récemment l approbation de l ONÉ (sous réserve de certaines conditions) pour l inversion du sens d écoulement du tronçon de 639 km de la canalisation 9, du poste de North Westover au terminal de Montréal («canalisation 9B»). De plus, Enbridge a obtenu une approbation conditionnelle de l ONÉ pour l accroissement de la capacité annuelle sur la totalité de la canalisation 9 à environ m 3 /jour ( bpj), et pour que soit révisé le tarif de la canalisation 9 afin d y autoriser le transport de pétrole brut lourd. L inversion de l écoulement de la canalisation 9B sera réalisée essentiellement en modifiant les installations actuelles. La RAPPORT FINAL Page 8

RAPPORT D ENQUÊTE DE PIPELINE P09H0084 FUITE DE PÉTROLE BRUT D UN PIPELINE

RAPPORT D ENQUÊTE DE PIPELINE P09H0084 FUITE DE PÉTROLE BRUT D UN PIPELINE RAPPORT D ENQUÊTE DE PIPELINE P09H0084 FUITE DE PÉTROLE BRUT D UN PIPELINE ENBRIDGE PIPELINES INC. CANALISATION 2, POTEAU MILLIAIRE 474,335 PRÈS D ODESSA (SASKATCHEWAN) LE 29 SEPTEMBRE 2009 Le Bureau de

Plus en détail

PROJET D INVERSION DE LA CANALISATION 9B ET D ACCROISSEMENT DE LA CAPACITÉ DE LA CANALISATION 9

PROJET D INVERSION DE LA CANALISATION 9B ET D ACCROISSEMENT DE LA CAPACITÉ DE LA CANALISATION 9 Page 1 of 7 PROJET D INVERSION DE LA CANALISATION 9B ET D ACCROISSEMENT DE LA CAPACITÉ DE LA CANALISATION 9 RAPPORT SOMMAIRE DE L ANALYSE DES TRANSITOIRES SUR LE RÉSEAU PRINCIPAL Préparé par : Enbridge

Plus en détail

Nom du distributeur Adresse du distributeur

Nom du distributeur Adresse du distributeur Adresse du distributeur Numéro de licence R.B.Q. : MANUEL DE CONTROLE DE LA QUALITÉ Pour la vérification de l installation initiale et le contrôle de la corrosion de réservoir de propane sous terre conformément

Plus en détail

L Office national de l énergie a produit la version finale du rapport d audit du programme de gestion de l intégrité d Enbridge.

L Office national de l énergie a produit la version finale du rapport d audit du programme de gestion de l intégrité d Enbridge. Dossier Le 31 mars 2015 Monsieur Guy Jarvis Président, Oléoducs Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l Office national de l énergie Pipelines Enbridge Inc. Fifth Avenue Place, bureau 3000 425,

Plus en détail

CANALISATIONS A L AIR LIBRE OU DANS LES PASSAGES COUVERTS, OUVERTS SUR L'EXTERIEUR SOMMAIRE

CANALISATIONS A L AIR LIBRE OU DANS LES PASSAGES COUVERTS, OUVERTS SUR L'EXTERIEUR SOMMAIRE CAHIER DES CHARGES AFG CANALISATIONS A L AIR LIBRE OU DANS LES PASSAGES COUVERTS, OUVERTS SUR L'EXTERIEUR RSDG 5 15 décembre 2002 SOMMAIRE 1. - REGLES GENERALES 2 1.1. - Objet du cahier des charges 2 1.2.

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) de l Office national de l énergie

Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) de l Office national de l énergie 444, Septième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2P 0X8 Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) de l Office national de l énergie l intégrité Numéro de dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2012-2013

Plus en détail

Plan de modernisation des installations industrielles

Plan de modernisation des installations industrielles Plan de modernisation des installations industrielles 1 Sommaire 1 - Contexte - Introduction 2 - Réglementation 3 - Périmètre 4 - Guides techniques 5 - Synthèse : périmètre-actions 2 1 Contexte - Introduction

Plus en détail

JOURNEE TECHNIQUE AFIAP du 15 Mai 2014

JOURNEE TECHNIQUE AFIAP du 15 Mai 2014 JOURNEE TECHNIQUE AFIAP du 15 Mai 2014 Introduction des méthodes CND innovantes au service de la Catherine HERVE; Henri WALASZEK; Mohammed CHERFAOUI CETIM Page 1 Plan de la présentation Les méthodes CND

Plus en détail

Plateformes de travail élévatrices et portatives

Plateformes de travail élévatrices et portatives B354.1-04 Plateformes de travail élévatrices et portatives Plate-forme élévatrice de type 1 à déplacement manuel Plate-forme élévatrice de type 2 remorquable Édition française publiée en août 2004 par

Plus en détail

Rapport d'évaluation CCMC 12835-R IGLOO Wall Insulation

Rapport d'évaluation CCMC 12835-R IGLOO Wall Insulation CONSTRUCTION Rapport d'évaluation CCMC 12835-R IGLOO Wall Insulation RÉPERTOIRE Révision Jamais Réévaluation Non : NORMATIF : 07 21 23.06 Publication en de l'évaluation : 1997-12-08 Réévaluation cours

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Lignes directrices pour l évaluation environnementale (portée du projet et

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire

Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire 1 Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire À la suite de la tragédie survenue à Lac-Mégantic, le gouvernement s est engagé à prendre des mesures ciblées

Plus en détail

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier Ministère des Transports Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier AVANT-PROPOS Aménagement routier Les travaux d aménagement des voies publiques («aménagements routiers»)

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»), doit conclure des contrats d'approvisionnement

Plus en détail

Participation à une audience publique

Participation à une audience publique Participation à une audience publique Projets Énergie Est / Réseau principal Est Hiver 2015 1 Participation à une audience publique Bienvenue la présentation de l Office national de l énergie commencera

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide

Plus en détail

5 Applications. Isolation intérieure des murs de fondation. ISOFOIL est un panneau isolant rigide laminé d un pare-vapeur d aluminium réfléchissant.

5 Applications. Isolation intérieure des murs de fondation. ISOFOIL est un panneau isolant rigide laminé d un pare-vapeur d aluminium réfléchissant. FICHE TECHNIQUE 120-1.4 07.21.13.13 1 Nom du produit ISOFOIL 2 Manufacturier ISOFOIL est fabriqué par Groupe Isolofoam, entreprise québécoise et important manufacturier de produits isolants depuis plus

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

RELEVE D ETAT DU PONT DES GRANDS-CRÊTS. On a procédé une auscultation visuelle entre le 23 et le 29 mars 2007.

RELEVE D ETAT DU PONT DES GRANDS-CRÊTS. On a procédé une auscultation visuelle entre le 23 et le 29 mars 2007. RELEVE D ETAT DU PONT DES GRANDS-CRÊTS On a procédé une auscultation visuelle entre le 23 et le 29 mars 2007. Pour mieux comprendre les résultats ici une petit plan où il y a signalées les différentes

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Date : Le 28 octobre 2013 NOTE D INFORMATION Destinataires : Institutions financières fédérales Objet : Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Les cyberattaques sont de plus en plus

Plus en détail

CHESTERTON L UNIVERS CHESTERTON

CHESTERTON L UNIVERS CHESTERTON CHESTERTON L UNIVERS CHESTERTON Depuis 1884, notre étroite coopération avec nos clients nous a permis de leur offrir des solutions plus fiables, plus efficaces et plus économiques pour leurs exploitations.

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE Des règles différentes peuvent s appliquer dans le cas d un commerce. Informez-vous

Plus en détail

3. Artefacts permettant la mesure indirecte du débit

3. Artefacts permettant la mesure indirecte du débit P-14V1 MÉTHODE DE MESURE DU DÉBIT D UN EFFLUENT INDUSTRIEL EN CANALISATIONS OUVERTES OU NON EN CHARGE 1. Domaine d application Cette méthode réglemente la mesure du débit d un effluent industriel en canalisations

Plus en détail

Présenté par. Carl Tremblay, ing.

Présenté par. Carl Tremblay, ing. Présenté par Carl Tremblay, ing. Familiariser les participants avec la réglementation québécoise. Familiariser les participants avec la notion de modification et de modernisation des appareils de transport

Plus en détail

Normes CE Equipements de Protection Individuelle

Normes CE Equipements de Protection Individuelle E. P. I D O C U M E N T D I N F O R M A T I O N Normes CE Equipements de Protection Individuelle Normes CE EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE Définitions : E.P.I : Tout dispositif ou moyen destiné

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

Le point en recherche

Le point en recherche Le point en recherche D écembre 2011 Série technique 11-101 Suivi du rendement de chauffe-eau sans réservoir ayant remplacé des chauffe-eau avec réservoir Contexte Le chauffe-eau est le plus grand consommateur

Plus en détail

SENACO AS100. Manuel d Utilisation Octobre 2000 ENACO AS100

SENACO AS100. Manuel d Utilisation Octobre 2000 ENACO AS100 SENACO AS100 Manuel d Utilisation Octobre 2000 ENACO AS100 Consignes de sécurité Il est important de respecter les consignes fournies dans ce manuel d utilisation pour garantir la sécurité de l utilisateur

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Collecteur de distribution de fluide

Collecteur de distribution de fluide Collecteur de distribution de fluide Guide des applications Un sous-système prêt-à-monter Des sous-systèmes prêts-à-monter, disponibles en quelques semaines et non en quelques mois. Une conception testée

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Prestations de services d application Solutions pour vos besoins en réparation des surfaces

Prestations de services d application Solutions pour vos besoins en réparation des surfaces Prestations de services d application Solutions pour vos besoins en réparation des surfaces Henkel Votre partenaire en solutions de réparation des surfaces Grâce à de nombreuses années d expérience dans

Plus en détail

Système de management H.A.C.C.P.

Système de management H.A.C.C.P. NM 08.0.002 Norme Marocaine 2003 Système de management H.A.C.C.P. Exigences Norme Marocaine homologuée par arrêté du Ministre de l'industrie, du Commerce et des Télécommunications N 386-03 du 21 Février

Plus en détail

MANUEL D INSTALLATION ET DE MISE EN SERVICE SOMMAIRE. Fonction. Avertissements Gamme de produits Caractéristiques techniques

MANUEL D INSTALLATION ET DE MISE EN SERVICE SOMMAIRE. Fonction. Avertissements Gamme de produits Caractéristiques techniques 8/FR www.caleffi.com Groupes de transfert pour installations solaires Copyright Caleffi Séries 8 9 MANUEL D INSTALLATION ET DE MISE EN SERVICE SOMMAIRE Fonction Avertissements Gamme de produits Caractéristiques

Plus en détail

L observation et le contrôle des sites de stockage de CO 2

L observation et le contrôle des sites de stockage de CO 2 L observation et le contrôle des sites de stockage de CO 2 Laurent Jammes, Guillemette Picard Schlumberger Carbon Services Technique Académie des sciences Paris 19 Mai 2009 Plan de la présentation 2 La

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

2.0 Interprétation des cotes d évaluation des risques relatifs aux produits

2.0 Interprétation des cotes d évaluation des risques relatifs aux produits 2.0 Interprétation des cotes d évaluation des risques relatifs aux produits L interprétation des cotes attribuées dans le cadre des évaluations des risques relatifs aux produits décrite plus loin repose

Plus en détail

Vérification des procédures en fin d exercice

Vérification des procédures en fin d exercice Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0

Plus en détail

MANUEL du PROGRAMME DE GESTION DE LA SÛRETÉ

MANUEL du PROGRAMME DE GESTION DE LA SÛRETÉ MANUEL du PROGRAMME DE GESTION DE LA SÛRETÉ Table des matières PRÉAMBULE... 3 1 Introduction... 4 2 Domaine d application... 4 3 Exigences générales... 4 3.1 Système de gestion de la sûreté... 4 3.2 Approche

Plus en détail

ÉTUDE DE L EFFICACITÉ DE GÉOGRILLES POUR PRÉVENIR L EFFONDREMENT LOCAL D UNE CHAUSSÉE

ÉTUDE DE L EFFICACITÉ DE GÉOGRILLES POUR PRÉVENIR L EFFONDREMENT LOCAL D UNE CHAUSSÉE ÉTUDE DE L EFFICACITÉ DE GÉOGRILLES POUR PRÉVENIR L EFFONDREMENT LOCAL D UNE CHAUSSÉE ANALYSIS OF THE EFFICIENCY OF GEOGRIDS TO PREVENT A LOCAL COLLAPSE OF A ROAD Céline BOURDEAU et Daniel BILLAUX Itasca

Plus en détail

RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ REGLES TECHNIQUES ET ESSAIS SOMMAIRE

RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ REGLES TECHNIQUES ET ESSAIS SOMMAIRE CAHIER DES CHARGES AFG RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ REGLES TECHNIQUES ET ESSAIS RSDG 1 Rev1 Juillet 2013 SOMMAIRE 1. 2. 3. 4. 5. 6. OBJET DU CAHIER DES CHARGES 4 LES OUVRAGES CONCERNES 5 NORMES DE REFERENCE

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DE LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DE LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DE LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS Avril 2010 Table des matières Préambule...3 Introduction...4 Champ d application...5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour...6 1.

Plus en détail

Les Citoyens au Courant 271, route Principale Très-Saint-Rédempteur (Québec) J0P 1P1

Les Citoyens au Courant 271, route Principale Très-Saint-Rédempteur (Québec) J0P 1P1 Les Citoyens au Courant 271, route Principale Très-Saint-Rédempteur (Québec) J0P 1P1 Le 26 mai 2015 Office national de l énergie 517, Dixième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2R 0A8 À l attention de Mme

Plus en détail

Eau chaude sanitaire FICHE TECHNIQUE

Eau chaude sanitaire FICHE TECHNIQUE FICHE TECHNIQUE Eau chaude sanitaire 2 5 6 6 CONNAÎTRE > Les besoins d eau chaude sanitaire > Les modes de production > La qualité de l eau > Les réseaux de distribution > La température de l eau REGARDER

Plus en détail

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE L - 72 FOURNITURE DE SEMELLES ELASTIQUES POUR LA FIXATION DE VOIE "TYPE BOTZELAER" EDITION: 04/2001 Index 1. INTRODUCTION... 3 1.1. DOMAINE

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

Carrier Enterprise Canada, L.P.

Carrier Enterprise Canada, L.P. Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Évaluation EAL 3 + du produit Symantec Risk Automation Suite 4.0.5 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à titre d organisme de certification dans

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Consommateurs et cartes de débit

Consommateurs et cartes de débit Consommateurs et cartes de débit Code de pratique Canadien des services de cartes de débit Préparé par le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds RÉVISION 2004 Table des matières 1. À

Plus en détail

FCT. Robinet à tournant sphérique FCT - type HPA - 150# à 1500# Instructions d installation et de maintenance. Pour les robinets à axe nu :

FCT. Robinet à tournant sphérique FCT - type HPA - 150# à 1500# Instructions d installation et de maintenance. Pour les robinets à axe nu : FCT Robinets à tournant sphérique pour toutes applications avec axe anti-éjection, conception sécurité feu et cavité de corps à décompression automatique. 1. Généralités Nous vous recommandons de respecter

Plus en détail

Sont assimilées à un établissement, les installations exploitées par un employeur;

Sont assimilées à un établissement, les installations exploitées par un employeur; Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (M.B. 21.12.2012) Section I er. - Champ d'application et définitions

Plus en détail

PRODUIT. nouveau. uniboard.com. Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Particule brut Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Mélamine thermofusionnée (TFL)

PRODUIT. nouveau. uniboard.com. Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Particule brut Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Mélamine thermofusionnée (TFL) Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Particule brut Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Mélamine thermofusionnée (TFL) MC nouveau PRODUIT uniboard.com La référence en développement durable Pourquoi le panneau

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

e point en recherche Transformez vos méthodes : charrettes sur la conception intégrée de bâtiments durables Introduction Juillet 2002

e point en recherche Transformez vos méthodes : charrettes sur la conception intégrée de bâtiments durables Introduction Juillet 2002 L e point en recherche Juillet 2002 Série technique 02-102 Transformez vos méthodes : charrettes sur la conception intégrée de bâtiments durables Introduction Dans le cadre d une charrette sur la conception

Plus en détail

DISQUE DUR. Figure 1 Disque dur ouvert

DISQUE DUR. Figure 1 Disque dur ouvert DISQUE DUR Le sujet est composé de 8 pages et d une feuille format A3 de dessins de détails, la réponse à toutes les questions sera rédigée sur les feuilles de réponses jointes au sujet. Toutes les questions

Plus en détail

INSTRUCTIONS D INSTALLATION MODÈLE 300521

INSTRUCTIONS D INSTALLATION MODÈLE 300521 INSTRUCTIONS D INSTALLATION MODÈLE 300521 WWW.BURCAM.COM 2190 Boul. Dagenais Ouest LAVAL (QUEBEC) CANADA H7L 5X9 TÉL: 514.337.4415 FAX: 514.337.4029 info@burcam.com Votre pompe a été soigneusement emballée

Plus en détail

Installations de plomberie

Installations de plomberie Service de l urbanisme, des biens et de l aménagement Installations de plomberie Guide à l intention des propriétaires pour l interprétation des règlements municipaux de la ville de Winnipeg concernant

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.3/2005/47 13 septembre 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ

Plus en détail

Guide Technique Pour la Charpente de Mur. LSL et LVL SolidStart LP

Guide Technique Pour la Charpente de Mur. LSL et LVL SolidStart LP Conception aux états limites LSL et LVL SolidStart LP Guide Technique Pour la Charpente de Mur 1730F b -1.35E, 2360F b -1.55E and 2500F b -1.75E LSL 2250F b -1.5E and 2900F b -2.0E LVL Veuillez vérifier

Plus en détail

LA MESURE DE PRESSION PRINCIPE DE BASE

LA MESURE DE PRESSION PRINCIPE DE BASE Page 1 / 6 LA MESURE DE PRESSION PRINCIPE DE BASE 1) Qu est-ce qu un sensor de pression? Tout type de sensor est composé de 2 éléments distincts : Un corps d épreuve soumit au Paramètre Physique φ à mesurer

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

Manuel d entretien. Présentation de votre chauffe-eau. Poignées de préhension (haut et bas) Protection intérieure par émaillage. Isolation thermique

Manuel d entretien. Présentation de votre chauffe-eau. Poignées de préhension (haut et bas) Protection intérieure par émaillage. Isolation thermique Présentation de votre chauffe-eau Poignées de préhension (haut et bas) Isolation thermique Protection intérieure par émaillage Canne de prise d eau chaude Doigt de gant du thermostat Anode magnésium Résistance

Plus en détail

SERVICES INDUSTRIELS. Bienvenue

SERVICES INDUSTRIELS. Bienvenue Bienvenue Directive G1 Directives SIN Le gaz à Nyon Rénovation But de la présentation : La «nouvelle»g1 Les changements principaux, (non exhaustifs) Donner des pistes pour appliquer ces nouvelles prescriptions

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

ANNEXE J POTEAUX TESTÉS SELON UN CHARGEMENT STATIQUE ET TESTÉS SELON UN CHARGEMENT CYCLIQUE ET STATIQUE

ANNEXE J POTEAUX TESTÉS SELON UN CHARGEMENT STATIQUE ET TESTÉS SELON UN CHARGEMENT CYCLIQUE ET STATIQUE 562 ANNEXE J POTEAUX TESTÉS SELON UN CHARGEMENT STATIQUE ET TESTÉS SELON UN CHARGEMENT CYCLIQUE ET STATIQUE 563 TABLE DES MATIÈRES ANNEXE J... 562 POTEAUX TESTÉS SELON UN CHARGEMENT STATIQUE ET TESTÉS

Plus en détail

Stratégies d options Guide pratique

Stratégies d options Guide pratique Stratégies d options Guide pratique L OIC fournit cette publication à titre indicatif seulement. Aucun énoncé dans cette publication ne doit être interprété comme étant une recommandation, un conseil,

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

Styrodur C, un XPS exempt de CFC, HCFC et HFC. De l air, tout simplement. Ecologique, tout simplement.

Styrodur C, un XPS exempt de CFC, HCFC et HFC. De l air, tout simplement. Ecologique, tout simplement. Styrodur C, un XPS exempt de CFC, HCFC et HFC. De l air, tout simplement. Ecologique, tout simplement. Isolation thermique plus qu une simple protection de l environnement Une isolation thermique optimale

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture juillet 2012 SOMMAIRE 3 I. CONTEXTE ET PRÉSENTATION 6

Plus en détail

La nouvelle génération de protection adaptée aux systèmes d exploitation de données. Le Système HI-FOG pour les Data Center

La nouvelle génération de protection adaptée aux systèmes d exploitation de données. Le Système HI-FOG pour les Data Center La nouvelle génération de protection adaptée aux systèmes d exploitation de données Le Système HI-FOG pour les Data Center Une protection moderne pour un monde contre l incendie piloté par les Datas Le

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Vérification des contrats et processus propres au Service du parc automobile. Déposé devant le Comité de la vérification le 12 mars 2015

Vérification des contrats et processus propres au Service du parc automobile. Déposé devant le Comité de la vérification le 12 mars 2015 Bureau du vérificateur général Vérification des contrats et processus propres Résumé Déposé devant le Comité de la vérification le 12 mars 2015 Cette page a été intentionnellement laissée en blanc. Vérification

Plus en détail

RESERVES DE BIODIVERSITE POUR SEPT TERRITOIRES ET DE RESERVE AQUATIQUE POUR UN TERRITOIRE DANS LA REGION ADMINISTRATIVE DE L ABITIBI-TEMISCAMINGUE

RESERVES DE BIODIVERSITE POUR SEPT TERRITOIRES ET DE RESERVE AQUATIQUE POUR UN TERRITOIRE DANS LA REGION ADMINISTRATIVE DE L ABITIBI-TEMISCAMINGUE MÉMOIRE DEPOSE AU BUREAU D AUDIENCES PUBLIQUES SUR L ENVIRONNEMENT (BAPE) DANS LE CADRE DES AUDIENCES PUBLIQUES POUR LES PROJETS DE RESERVES DE BIODIVERSITE POUR SEPT TERRITOIRES ET DE RESERVE AQUATIQUE

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Évaluation EAL 2 + du produit EMC RecoverPoint version 3.4 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à titre d organisme de certification dans le cadre

Plus en détail

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Ébauche de note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers

Plus en détail

Le contenu de cette publication a été préparé par le ministère des Transports.

Le contenu de cette publication a été préparé par le ministère des Transports. Le contenu de cette publication a été préparé par le ministère des Transports. Cette publication a été produite par la Direction du soutien aux opérations Ministère des Transports 700, boul. René-Lévesque

Plus en détail

Solutions de mesure pour le raffinage

Solutions de mesure pour le raffinage Solutions de mesure pour le raffinage Débitmétrie et densimétrie de précision Les meilleures des mesures en ligne «Il est difficile de répondre à la demande de façon efficace, économique et responsable.»

Plus en détail

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,

Plus en détail

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE COMMERCE ELECTRONIQUE ET IMPOTS @ OCDE CLARIFICATION POUR L APPLICATION DE LA DÉFINITION D ÉTABLISSEMENT STABLE DANS LE CADRE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : MODIFICATIONS DES COMMENTAIRES SUR L ARTICLE 5 22

Plus en détail

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010 Repentigny, le 31 août 2010 Monsieur François Dussault, propriétaire 76 rue Vinet Repentigny, Qc. J6A 1K9 Objet : Infiltration dans la salle de bains au 76 Vinet Monsieur Dussault, C est avec plaisir que

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la sécurité des technologies de l information (TI) Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la sécurité des technologies de l information (TI) Rapport final Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. BUREAU DU CONSEIL

Plus en détail

Prescriptions Techniques

Prescriptions Techniques Prescriptions Techniques Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux Canalisations et Raccordements des installations de transport, de distribution

Plus en détail

RAPPORT D INSPECTION

RAPPORT D INSPECTION RAPPORT D INSPECTION Pour la propriété située au : 3900, rue Richard Montréal, QC Préparé pour : Mme Cliente Satisfaite Date de l inspection : jeudi, 4 sept, 2010 Inspecté par : Robert Zbikowski, I.A.B.

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail