SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

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1 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT. L œil dans le rétro, la galette chez DUO Nous rappelons également quelques dispositions des lois de finances précédentes qui vont s appliquer en 2015 TALENTS MULTIPLES, CONSEILS UNIQUES 1

2 DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS Impôt sur le revenu : refonte d ensemble de l imposition des faibles revenus Tranches barème refonte de l imposition des faibles revenus Pour l imposition des revenus 2014, la première tranche du barème de l impôt sur le revenu au taux de 5,5% est supprimée. Le barème ne comporte donc plus que 5 tranches. La nouvelle première tranche concerne les revenus supérieurs à qui seront taxés au taux de 14% Les limites des autres tranches du barème sont revalorisées de 0,5%. Rappelons : - qu une nouvelle tranche à 45% avait été créée pour l imposition des revenus que le barème applicable aux revenus 2013 était le suivant Fraction du revenu imposable Taux d imposition (une part) Jusqu à % De à % De à % De à % De à % Supérieure à % Ainsi le barème applicable aux revenus 2014 sera le suivant : Fraction du revenu imposable Taux d imposition (une part) Jusqu à % De à % De à % De à % Supérieure à % Conséquences : - exonération totale d impôt sur le revenu des contribuables dont le revenu imposable par part est inférieure à allègement dégressif d impôt pour ceux dont le revenu imposable par part est supérieur à et inférieur à (limite supérieure 2013 de la tranche à 5.5% revalorisée de 0.5%). Signalons que nous tenons à votre disposition un tableau récapitulatif comparatif des seuils de revenus imposables 2013 et 2014 à partir desquels les contribuables sont redevables de l impôt. Décote Pour l imposition des revenus 2014, la décote est renforcée avec deux mécanismes : - La prise en compte de la situation familiale du contribuable - La modification du calcul : calcul sur l impôt brut au lieu de la moitié de l impôt brut. Prime pour l emploi La prime pour l emploi sera supprimée en Elle sera accordée pour la dernière fois en Elle pourrait être «remplacée» à partir de 2016 par un dispositif non fiscal d incitation à l exercice d une activité professionnelle. Traitements et salaires : frais professionnels Rappel : depuis l imposition des revenus 2012 : - Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels de à Plafonnement du barème des frais kilométriques à 7 CV - Limitation du droit à déduction des frais de voiture au barème kilométrique (même si l utilisation du barème n est pas obligatoire, les frais réels déduits ne pourront en aucun cas excéder le barème) Impôt sur le revenu : quotient familial / parts Rappel : l avantage en impôt procuré par toute part, ½ part ou ¼ de part supplémentaire est plafonné. Le montant maximal de l avantage est variable selon le critère d attribution des majorations (enfants à charge, invalidité, ancien combattant...). Pour l imposition des revenus 2012, le plafond général avait été abaissé de à par ½ part additionnelle. Pour l imposition des revenus 2013 il avait été de nouveau abaissé de à par ½ part additionnelle. Pour l imposition des revenus 2014 il est revalorisé de 0.5 % soit par ½ part additionnelle. Signalons que pour la première fois, pour l imposition des revenus 2014, le plafonnement concernera aussi les personnes domiciliées hors de France soumise à l impôt sur le revenu en France sur des revenus de source française ou disposant d une habitation en France. 2

3 NICHES FISCALES PLAFONNEMENT GLOBAL Rappel : Les déductions, réductions et crédits d impôt dont peut bénéficier un foyer fiscal quelle que soit sa composition sont globalement plafonnés. Attention le plafonnement ne concerne pas tous les avantages fiscaux. Depuis l imposition des revenus 2013, la part forfaitaire du plafonnement global des avantages fiscaux a été ramenée de 18 K à 10 K et la part proportionnelle a été supprimée. Comme pour les revenus 2013 le plafond global est égal à 10 K pour les revenus NICHES FISCALES AMENAGEES OU SUPPRIMEES Des mesures transitoires ont été prévues pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1 er janvier 2014 et le 31 aout 2014 dans le cadre d un bouquet. Investissement locatif Le dispositif DUFLOT en faveur de l investissement immobilier locatif est assoupli et rebaptisé PINEL à compter du 1 er septembre Possibilité pour les investisseurs d opter pour un engagement de location de 6 ou 9 ans (avec possibilité de prorogation jusqu à 12 ans par périodes de 3 ans) - Autorisation dans tous les cas de location dans le cercle familial (ascendants ou descendants). - Modulation de l avantage fiscal en fonction de la durée de l engagement de location (voir tableaux) Dons Le plafond de prise en compte des versements ouvrant droit à la réduction d impôt de 75 % au titre des dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté est porté à 529 pour l imposition des revenus Crédit d impôt pour travaux dans la résidence principale Rappel : depuis le 1 er janvier 2014 pour bénéficier de l avantage fiscal la réalisation de dépenses dans le cadre d un bouquet de travaux était imposée. Des exceptions demeuraient notamment pour les personnes de condition modeste. - Depuis le 1 er janvier 2014 les dépenses ci-dessous n ouvrent plus droit au crédit d impôt : o Panneaux photovoltaïques o Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales o Toutes les dépenses engagées par les bailleurs. - Le taux du crédit était ramené à 15% pour les dépenses réalisées en un action seule (revenus modestes) et à 25% pour celles réalisées dans le cadre d un bouquet. Nouveautés : Le crédit d impôt développement durable est reformé et renforcé : - Il change de de nom. Il est transformé en «crédit d impôt pour la transition énergétique». - Il s applique à taux unique : 30% sur toutes les dépenses éligibles. - Il prend en compte des nouvelles dépenses : o Appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude o Système de charge pour véhicule électrique o - Il s applique sans condition de réalisation de dépenses dans le cadre d un bouquet de travaux - Il s applique aux dépenses payées depuis le 1 er septembre Signalons que la réduction PINEL entre dans la limite du plafonnement global (voir ci-dessus) : - Les investissements en métropole entrent dans le champ des 10 K - Les investissements outre-mer bénéficient d un plafond majoré (18K ) Réduction ISF PME Le bénéfice de la réduction d impôt sur le revenu ou d ISF pour souscription au capital des PME est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Prorogation de quelques réductions et crédits d impôts (CI) qui auraient dû disparaitre - Prorogation jusqu au 31/12/2017 du CI pour dépenses d aide aux personnes : o Prorogation sans modifications pour les dépenses d installation ou de remplacement d équipements pour les personnes âgées ou handicapées et dépenses o Prorogation avec aménagements pour les dépenses dans le cadre d un plan de prévention des risques technologiques 3

4 - Prorogation jusqu au 31/12/2017 de la réduction d impôt pour souscription au capital de SOFICA (industrie cinématographique et audiovisuelle) Majoration de la taxe d habitation sur les résidences secondaires Cette majoration : - pourra s appliquer dès ne concernera que les logements meublés non affectés à l habitation principale - sera égale à 20% du montant de la taxe d habitation - ne s appliquera que dans les communes o où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants o qui auront décidé de l instituer IMPOT SUR LA FORTUNE / REVENUS FINANCIERS ET REVENUS DU PATRIMOINE PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS Rappels : Restent exonérées : - La plus-value réalisée sur la cession de la résidence principale. - La plus-value réalisée lors de la première cession d un logement à la double condition que le vendeur ne soit pas propriétaire de sa résidence principale et qu il utilise intégralement ou partiellement le prix de cession pour acquérir sa résidence principale - Les règles en matière d abattement étaient différentes selon le type de bien cédé : terrain à bâtir ou bien autre que terrain à bâtir «Nouveauté» : L alignement du calcul de la plus-value imposable sur cession de terrain à bâtir sur celui de la plus-value sur cession d immeuble autre que terrain à bâtir est légalisé. Cet alignement est global : - Taux - Abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus-value imposable au barème progressif - Abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus-value imposable aux prélèvements sociaux) Il s applique depuis le 01/09/2014. DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. ET I.S.) Un certain nombre de dispositions concernent toutes les entreprises alors que d autres a contrario ne concernent soit : - que les grandes entreprises - que les TPE TPI PME et PMI - que les groupes de sociétés Afin de vous éviter une perte de temps précieuse liée à lecture de mesures qui ne vous concernent pas, c est cette classification que nous avons à nouveau retenue dans la présentation ci-après : pour tous / TPE / «grandes entreprises» / groupes POUR TOUS / RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TELEDECLARATION ET DE TELEPAIMENT La généralisation du recours aux télé-procédures se poursuit. Depuis le 1 er octobre 2014 : toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d affaires doivent souscrire leurs déclarations de TVA par voie électronique et télé-payer. POUR TOUS / CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI Le crédit d impôt a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés Il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. Son utilisation doit être retracée dans les comptes annuels. La loi de finances est venue rappeler le caractère obligatoire de cette information. POUR TOUS / RECONDUCTION D EXONERATION D IMPOT SUR LES BENEFICES DANS LES ZFU / BEAR / ZFR / ZRR ZFU : l exonération d impôt sur les bénéfices (impôt sur le entreprises implantées dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) est prolongée jusqu au 31 décembre Le régime est modifié pour les entreprises qui créent des activités dans ces zones à compter du 1 er janvier 2015 : - réduction de la durée d application de l abattement (8 ans au lieu de 14) 4

5 - diminution du plafond de bénéfice exonéré (de 100 K à 50 K ) - exigence d une clause d emploi ou d embauche locale BEAR l exonération d impôt sur les bénéfices (impôt sur le entreprises implantées dans les Bassins d Emploi à Redynamiser (BEAR) est prorogée jusqu au 31 décembre ZFR l exonération d impôt sur les bénéfices (impôt sur le entreprises nouvelles implantées dans les zones d aide à finalité régionale (ZFR) est prorogée jusqu au 31 décembre ZRR l exonération d impôt sur les bénéfices (impôt sur le entreprises crées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est prorogée jusqu au 31 décembre POUR TOUS / EXCLUSION DES ENTREPRISES DU BATIMENT DU RSI TVA L exclusion des entreprises du bâtiment du régime simplifié d imposition (RSI) en matière de TVA - ne concerne que les entreprises nouvelles - est limitée aux 2 premières années d activité (possibilité d opter pour le RSI par la suite) - s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015 POUR TOUS / MAJORATION DE LA TASCOM La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les établissements dont la surface de vente excède 2500 m2. Actuellement le montant de la taxe est déterminé par application, au nombre de m2 de surface commerciale, d un taux qui varie en fonction du chiffre d affaires annuel au m2 et de l activité de l entreprise. Pour la Tascom due au titre de l année 2015 il est prévu une majoration de 50% pour les établissements dont la surface de vente excède 2500 m2. POUR TOUS / RACHAT DE TITRES Le régime fiscal des sommes reçues par les associés ou actionnaires dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres est modifié. Les sommes reçues pour les rachats effectués à compter du 1 er janvier 2015 relèvent du seul régime des plus-values. Elles ne sont plus considérées comme des revenus distribués. TPE-PME ADHERENTS A UN CENTRE DE GESTION AGREE OU UNE ORGANISATION DE GESTION AGREE POUR TOUS / LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE DANS LE SECTEUR DES VEHICULES D OCCASION Pour les livraisons de véhicules réalisées à compter du 1 er juillet 2015 afin de lutter contre la fraude fiscale dans le négoce intracommunautaire de véhicules d occasion, l application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal (quitus) exigé pour l immatriculation du véhicule en France seront subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger dont le nom figure sur le certificat d immatriculation. Suppression d avantages fiscaux pour les adhérents - suppression de la réduction d impôt de 915 pour les adhérents ayant un chiffre d affaires inférieur aux limites du régime micro qui optent pour un régime réel d imposition BIC ou pour la déclaration contrôlée BNC à compter du 1 er janvier suppression du délai préférentiel de reprise de 2 ans de l Administration fiscale au profit du délai de droit commun de 3 ans Nouvelle limite de déduction du salaire du conjoint La loi de finances pour 2015 aligne la situation des adhérents à un organisme de gestion agrée sur celle des non adhérents. A compter du 1 er janvier 2016 (exercices clos à compter de cette date) la déduction intégrale du salaire du conjoint est supprimée. Adhérent ou pas la déduction sera limitée à (contre actuellement). 5

6 GRANDES ENTREPRISES ET/OU GROUPES : PRIX DE TRANSFERT Les sanctions applicables en cas de manquement, à l occasion d une vérification de comptabilité, à l obligation imposée aux grandes entreprises de produire une documentation de leur politique de prix de transfert sont renforcées. Rappelons qu actuellement l amende est plafonnée en fonction des transferts de bénéfices constatés. Pour les avis de vérification envoyés à compter du 1 er janvier 2015, l amende minimale restera fixée à mais elle pourra atteindre des montants plus élevés : - Soit 0.50% du montant des transactions concernées - Soit 5% des rectifications du résultat EN BREF : AUTRES MESURES - L entrée en vigueur des derniers aménagements du crédit d impôt jeux vidéo prévue initialement au 1 er janvier 2015 est repoussée. - Le taux du Crédit d Impôt Recherche (CIR) est majoré dans les DOM à compter de l année Le taux du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est majoré dans les DOM à compter de l année Les crédits d impôts à taux zéro sont aménagés pour les offres de prêt à compter du 1 er janvier 2015 : o Prorogation de 3 ans jusqu au 31/12/2017 o Elargissement du champ d application - Le crédit d impôt maître restaurateur est prorogé jusqu au 31/12/ Le crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique est prorogé sans changement jusqu au 31/12/ Les droits d entrée aux réunions sportives sont soumis à la TVA à 5.5% à compter du 1 er janvier La taxe sur les fruits et légumes due par certains producteurs et grossistes au taux de 1.8 pour mille est supprimée à compter du 1 er juillet La redevance audiovisuelle est de 136 en Les crédits d impôts en faveur du cinéma et des œuvres audiovisuelles sont majorés. - La provision spéciale des entreprises de presse est reconduite pour 3 ans jusqu au 31/12/2017. GRANDES ENTREPRISES ET/OU GROUPES : INTEGRATION FISCALE & REGIME MERE-FILLE Création d un dispositif d intégration fiscale horizontale Cet aménagement permet une intégration fiscale entre sociétés sœurs françaises, filiales à 95% au moins d une entité établie dans un Etat de l Union Européenne Restriction du régime mère-fille Le régime mère-fille est aménagé pour éviter les doubles exonérations de bénéfices : exonération lors de la réalisation et exonération lors de la distribution. Cette mesure vise à exclure du régime les produits issus de bénéfices déductibles du résultat de la filiale distributrice. 6