SEQUENCE 12 THÈME 3 : ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE

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1 SEQUENCE 12 THÈME 3 : ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE I. ACCORDS OU STRUCTURES DE COOPERATION : NECESSAIRE ENCADREMENT DE LA CONCENTRATION DOCUMENT 1 La franchise a le vent en poupe TE PA

2 Les Échos, vendredi 17 et samedi 18 mars 2006 Questions 1. Quelle est l évolution du nombre d enseignes en franchise? 2. Que constate Louis Le Duff? 3. Concernant les franchiseurs, quels sont les problèmes rencontrés? 4. Au niveau européen, qu est-ce qui a permis de mettre de l ordre dans la profession? Votre réponse Réponses 1. L évolution du nombre d enseignes en franchise est la suivante :1971 : 34 ; 1974 : 400 ; 2005 : Les enseignes passent plus facilement le cap des 5 années d existence. 3. Les franchiseurs rencontrent des difficultés pour s adapter à l évolution de la demande des consommateurs, il peut y avoir gonflement des résultats pour attirer les candidats. 4. Le Code de déontologie européen de la franchise a mis de l ordre dans la profession TE PA

3 DOCUMENT 2 Le groupement d entreprises pour faire face à la concurrence européenne Var-Matin, samedi 25 mars TE PA

4 Questions 1. Quel est le nom du réseau regroupant les entreprises de la filière de la grande plaisance? 2. Qu a entraîné la régionalisation du réseau? 3. Outre le développement de l intelligence économique et la promotion des savoir-faire, quelles sont les principales activités du réseau? 4. Que vient d obtenir le groupement d entreprises? Votre réponse Réponses 1. Riviera Yachting Network. 2. La régionalisation du réseau a entraîné une augmentation de 50 % du nombre d adhérents. 3. Les principales activités du réseau sont des actions de communication vers les institutionnels et vers les adhérents, la promotion des métiers. 4. Le groupement d entreprises vient d obtenir «Le lancement d une mission parlementaire sur le sujet des autorisations d occupation temporaire du domaine public maritime» TE PA

5 DOCUMENT 3 Fusion GDF-Suez : enjeux politique et économique sont liés Var-Matin, lundi 27 février TE PA

6 Questions 1. Qu a annoncé le Premier ministre Dominique de Villepin? 2. À quoi fait suite ce scénario franco-français? 3. Lors de l été 2005, une notion était née, celle de «patriotisme économique». À quel événement faisaitelle suite? 4. Quelles sont les conséquences prévisibles de la fusion GDF-Suez? 5. Pour quelle raison le Parlement devra-t-il être saisi dans les plus brefs délais? Votre réponse Réponses 1. Le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé la fusion des deux groupes français GDF et Suez. 2. Ce scénario franco-français a fait suite à la déclaration, par l électricien Enel, de son intérêt pour Suez. 3. La rumeur d un rachat possible de Danone par l américain PepsiCo. 4. Aux yeux des investisseurs étrangers, passer pour un pays de plus en plus protectionniste et, au niveau national, accélérer la privatisation de GDF. 5. Le Parlement devra être saisi dans les plus brefs délais pour modifier la loi afin de permettre la privatisation de GDF TE PA

7 II. ÉCONOMIE LIBERALE ET CONCURRENCE : LE DROIT COMME ELEMENT D EQUILIBRE DOCUMENT 1 Parfums : de grands noms de luxe épinglés pour entente sur les prix Nice-Matin, mercredi 15 mars TE PA

8 Questions 1. Quelles ont été les entreprises condamnées à une amende de 534 millions d euros en décembre 2005? 2. Comment a été initiée l action contre les grands noms de luxe? 3. De quel type d entente s agit-il? 4. Quelle était la conséquence pour les consommateurs? 5. Pourquoi le Conseil de la concurrence a-t-il décidé de ne poursuivre que les gros distributeurs? Votre réponse Réponses 1. En décembre 2005, ont été condamnés à une amende de 534 millions d euros trois opérateurs de téléphonie mobile français : Orange, SFR et Bouygues Télécom. 2. L action contre les grands noms de luxe a été initiée par autosaisine du Conseil de la concurrence. 3. Il s agit de la mise en place par les fournisseurs d une police des prix. 4. Le consommateur trouvait son parfum de marque préférée au même prix chez différents distributeurs. 5. Ce sont les seuls qui avaient les moyens de s opposer aux fournisseurs. DOCUMENT 2 Endesa appelle Bruxelles à son secours contre l OPA de Gas Natural Les Échos, vendredi 23 et samedi 24 septembre TE PA

9 Questions 1. La justice européenne a validé le veto déposé par Bruxelles en décembre Précisez. 2. Qu a déclenché, en Espagne, l offre hostile de Gas Natural sur l électricien Endesa? 3. Quelle a été la réaction d Endesa? 4. Que prévoit-elle, si l opération aboutit, pour empêcher l échange d actifs entre Gas Natural et Iberdrola? 5. Quelle a été la réaction des autorités nationales de la concurrence portugaise? 6. Qu a décidé la Commission, consciente des enjeux de la libéralisation du secteur de l énergie? Votre réponse Réponses 1. Bruxelles s était opposé à l acquisition conjointe de Gas de Portugal (GDP) par Energia de Portugal (EDP) et l italien ENI. 2. Une tempête politico-économique qui prend une dimension communautaire. 3. Elle a saisi la Commission européenne pour que l examen de l opération du point de vue de la concurrence se fasse à Bruxelles et non à Madrid. 4. Un recours, directement devant la justice européenne, pour pacte illégal visant à éliminer un concurrent. 5. Elles ont demandé à la Commission d examiner les conséquences de l opération sur le marché lusitanien de l énergie. 6. Une enquête sectorielle pour débusquer les éventuelles pratiques illégales a été décidée par la Commission européenne TE PA

10 DOCUMENT 3 Un dénouement rapide pour DCN-Thalès? DOCUMENT 4 Nice-Matin, samedi 13 novembre 2004 Nice-Matin, 1 er octobre TE PA

11 Questions 1. Quels sont les deux groupes actionnaires de Thalès? 2. Rachat du groupe d électronique de défense français Thalès par le géant européen de l aéronautique EADS. Quel est l enjeu? 3. D après l article, quelle est l origine de l opération? 4. Quelle serait la conséquence du désengagement des deux groupes? 5. Un an plus tard, quelle est la décision du gouvernement concernant l emploi et la concurrence? Votre réponse Réponses 1. Les deux groupes actionnaires de Thalès sont Alcatel et Dassault. 2. Redistribution des cartes dans l industrie de l armement. 3. Des divergences relatives au management entre Thalès, Alcatel et Dassault. 4. Alcatel a l assurance de récupérer les actifs de Thalès communication et Dassault reprendrait Thalès Airborne Systems. 5. Réaliser un ensemble constitué de DCN, des activités navales de Thalès (Thalès Naval France, hors équipements) et d Armaris, filiale commune des deux groupes TE PA

12 DOCUMENT 5 Acier : Arcelor dans l étau du n 1 mondial Mittal Steel Nice-Matin, samedi 28 janvier TE PA

13 DOCUMENT 6 Bras de fer Arcelor-Mittal Steel Nice-Matin, mardi 31 janvier TE PA

14 Questions 1. Comment est né Arcelor? 2. Qu est-ce qui a suscité l inquiétude des gouvernements français et luxembourgeois? 3. Que vient de racheter Arcelor? 4. Pourquoi l allemand Thyssenkrupp s allie-t-il à la société de droit néerlandais Mittal? 5. Comment l indien Lakshmi Mittal est-t-il devenu numéro 1 de l acier en 2005? 6. Qu a exprimé le ministre de l économie Thierry Breton? 7. Comment la Commission européenne réagit-elle face à l inquiétude de la France et de l Espagne? Votre réponse Réponses 1. Arcelor est né en 2002 de la fusion entre le français Usinor, le luxembourgeois Arbed et l espagnol Aceralia. 2. Le projet de rachat du numéro 1 mondial de l acier Mittal Steel sur le numéro 2 européen Arcelor a suscité l inquiétude des gouvernements français et luxembourgeois. 3. Le canadien Dofasco vient de racheter Arcelor. 4. L allemand Thyssenkrupp s allie à la société de droit néerlandais Mittal après une promesse de cession du canadien Dofasco. 5. L indien Lakshmi Mittal est devenu numéro 1 de l acier en 2005 avec le rachat de l américain ISG. 6. Le ministre de l économie Thierry Breton a exprimé de vives inquiétudes, ce projet de rachat allant à l encontre de l orientation gouvernementale de patriotisme économique initiée lors de l été Elle «a affirmé que les subsides et le protectionnisme étaient des politiques du passé» TE PA

15 DOCUMENT 7 La loi OPA a été adoptée par les députés Les Échos, mercredi 8 juin 2005 Questions 1. Qu ont voté les députés le 7 juin 2005? 2. Quel est le mécanisme mis en place qui permet de pousser les parties à négocier? 3. En quoi consiste la transposition de l article 9 de la directive européenne? 4. Quels sont les deux cas d application du mécanisme? Votre réponse Réponses 1. Le 7 juin 2005, les députés ont voté une loi transposant la directive européenne sur les offres publiques d acquisition. 2. En cas d OPA, autoriser les entreprises à émettre des bons de souscription d actions destinés à diluer massivement l acquéreur et à renchérir le coût de l acquisition TE PA

16 3. En période d OPA, soumettre au vote des actionnaires réunis en assemblée générale toute mesure de défense. 4. Les deux cas d application du mécanisme sont en période d OPA ou hors OPA, mais seulement si l assaillant est lui-même protégé contre les OPA. DOCUMENT 8 Décret anti-opa : Bruxelles épingle Paris Questions Var-Matin, samedi 1 er avril Quel est l objectif du décret anti-opa des autorités françaises? 2. Précisez la réaction de la Commission européenne face à cette infraction aux règles du traité européen? 3. Que devra faire la France? Votre réponse Réponses 1. L objectif du décret anti-opa des autorités françaises est d imposer des restrictions aux investissements étrangers dans onze secteurs de l économie. 2. Lettre de mise en demeure aux autorités françaises. 3. Face à cette infraction la France disposera de deux mois pour répondre à cette mise en demeure TE PA

17 III. BIENS INCORPORELS : LEGISLATION PROTECTRICE EFFICACE SUR LE PLAN NATIONAL MAIS LIMITEE A L INTERNATIONAL DOCUMENT 1 Goldorak piraté? Nice-Matin, mardi 6 septembre 2005 DOCUMENT TE PA

18 Var-Matin, vendredi 2 décembre TE PA

19 Questions 1. Quelles sont les accusations portées par les détenteurs des droits de la série mythique Goldorak contre la société d édition Manga Distribution? 2. Quel est le montant du préjudice estimé par Toei Animation, producteur de Goldorak? 3. D après le représentant du studio japonais, quelle est l ampleur de la contrefaçon? 4. Quelle a été la réaction immédiate des distributeurs en apprenant le litige? 5. Depuis, quelle a été la sanction prononcée par le TGI de Paris à l encontre de l entreprise brignolaise? 6. Quel a été l argument retenu par le TGI? Votre réponse Réponses 1. Les détenteurs des droits de la série Goldorak accusent la société Manga Distribution d avoir copié, sans son accord, le DVD sorti en avant-première mondiale au Japon. 2. Le montant du préjudice estimé par Toei Animation s élève à 100 millions d euros de préjudice. 3. L ampleur de la contrefaçon, selon le représentant du studio japonais s élève à 2 millions de coffrets fabriqués, soit 10 millions de DVD contrefaits. 4. La Fnac, Virgin, etc. ont immédiatement retiré les DVD suspects de la vente, mais sur Internet «le vraifaux Goldorak est toujours disponible sur les sites de revente». 5. La sanction prononcée par le TGI de Paris à l encontre de l entreprise brignolaise est de 6 millions d euros de dommages et intérêts, 1,2 million d euros à Dynamic Planning, le retrait de la vente des DVD avec une astreinte de euros par jour. 6. Le TGI a retenu la concurrence déloyale et de contrefaçon de marque TE PA

20 DOCUMENT 3 Le Progrès, mardi 10 mai TE PA