EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER L ACCOMPAGNEMENT

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1 AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER L ACCOMPAGNEMENT DES Mineur e s ISOLÉ e S ÉTRANGER e S PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER

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3 INDEX GéNéRAL DES FICHES PAGE 3 Fiche I : arrivée France accès au dispositif protection Fiche II : Saisir / juge s fants Fiche III : La contation minorité Fiche IV : Reconstituer son état civil Fiche V : Autorité ta, tutel, représtation léga Fiche VI : Accès scorisation aux formations professionnel Fiche VII : Travail autorisation travail Fiche VIII : L arrivée majorité Fiche IX : La man titre séjr Fiche X : Demanr l asi page 9 page 17 page 23 page 29 page 35 page 43 page 49 page 55 page 61 page 67 AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

4 AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS PAGE 4

5 Préface PAGE 5 Sont-ils étrangers avant plutôt tt s fants danger? mineurs Depuis isolés près étrangers d vingtaine au cœur d années d débat permant si lrs conséquces. vidrait ssant s il n avait pas Co s Juridis étrangers d s appli-t-il t : l eux? mesures l manière ils ur séjr Co? l action socia Co civil régisst- financemt Politis s conseils d autre t généraux, : relèvt-ils tête fi seul protection l fance puis loi 5 mars 2007, plutôt celui l État ce qu il responsab s frontières Éthis? d prise charge fin spécifi : l mesure au contraire relèvt-ils accompagnemt droit comm? d protoco La signé circuire tre Taubira ministère 31 mai 2013 Justice l association début réponse s détemts ces ons. Une France réponse apporte incomplète dispositif se résume protection l admission l fance ces sans mineurs s intéresser réponse surtt ur dérogatoire droit au séjr au droit comm majorité. mtant Une pce système cofinancemt rétition sur l semb s règ régissant territoire prise s mineurs charge isolés s autres très éloigné fants Dans danger. socia ce reçoivt contexte professionnels eux aussi fort isolés. d action Subissant considérant s svt pressions mineurs urs hiérarchies seu charge financière, ils désarmés on sur comme pn prati limite ici fois éthi. accompagner Quant au travail s «jes écatif» il se sordis «médicaux hôtels,» aux fins conire détermination s exams fin inviter sortir s foyers ur fois majorité, majorité arrivée. ur s textes Il faut s dire pratis comme œuvre cha autr rcissemt réactions s instances représtatives s ce public professionnels supérieur travail l action social socia moins Conseil voire inexistantes. Il d ailurs symptomati timis, seu organisations professionnel ayant réagi aux magistrature, pratis réctes l Ordre s mécins matière soit CGT syndicat police. malheureusemt C isomt pas s sans professionnels conséquces n son lot décragemt, peur mal faire, : il proit t, pire rej ce public. L vrage Juli burn- Bricaud1 mi-teinte traisait tre empathie déj 2006 suspicion. travail De écatif nombreuses étus ai rej2. ont suite mis lumière cte tsion tre émerger Du ces cp rnières d intéressantes années visant initiatives sortir ont pu l isomt pce d ces liste professionnels. diffusion RIME Ce (Rassembmt fut d abord mise s intervants jes majeurs sociaux étrangers) l insertion Dans s mineurs son prolongemt (informations sur création mineurs 2009 isolés d InfoMIE site (infomie.n) a permis tt professionnel étranger) l accès son rge base données spécialisées. La création gui tir AutonoMIE fiches thématis s inscrit l évince il abor grans c esprit : ons isolés. On y juridis décvrira jalonnant y regarr crs près s mineurs applicab matière s il était connu respecté droit beaucp plus favorab qu on ne dit. pratis Alliant il permtra règ aux droit professionnels mais aussi modalités accompagner ces jes ayant non pas mieux militer mais simpmt faire respecter stimt droit. juriste formateur Christophe travail Daadch social 1. «Accueillier jes migrants : Les mineurs isolés étrangers l épreuve spçon», Chronis socia, «Tsions tre mise œuvre s politis migratoires ons éthis travail social», Brigitte Bqu Marcel Jaeger, Hommes migrations, «L accompagnemt social s mineurs étrangers isolés tre professionnalité sffrance psychi», Anaïs Lebœuf, Migrations Société, mai 2010, n 131, pp FRIGOLI G., «Entre ai contrô, d ici d ailurs : mineurs isolés étrangers», Migrations Société, n 131, AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

6 PAGE 6 PRÉSENTATION AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS Qui sommes-ns? Anita, je diplômée d master droits humains, impliquée défse s droits s migrants puis 2010 auprès RESF puis Gisti, étudiante l Éco Formation Barreau Paris. Clémce diplômée géographie développemt sociologie s migrations rions interhnis ; el a milité auprès travailur se s sans-papiers, avant s invir au Gisti. ns intéressons Au crs nos thémati étus, ns décvrons situation s mineur e s tt sur jes territoire majeur e s français. isolé e s Ns ns étranger e s familiarisons rcontrt avec différts problèmes stas qu ils/el sur territoire, principamt ur I--France. insertion socia colctif Depuis isi 2012, sti ns ns aux impliquons mineur e s isolé e s au sein étranger e s, syndica, mi regrpe l 15 structures Gisti, DEI-France, associatives Voix s l Enfant, Jes LDH, core l ADDE, RESF. Ns Cima, ticipons Jrnal Droit création associative au ADJIE développemt (Accompagnemt permance Défse inter- Jes Isolé e s Etranger e s), basée Paris, s s ctaines jes plusieurs détemts reçoit France. Cte permance terrain idéal d I observer politis actuel analyser s détemts conséquces face directes aux diverses s problématis isolé e s étranger e s. qu impli protection s jes Le gui prati AutonoMIE mineur e s Au fil isolé e s notre étranger e s, invissemt ns auprès rcontrons s bénévo s professionnel notammt travail s social, compxité svt s isolé e s démarches. décragé e s Ns intifions d information, diffusion s connaissances besoin pratis ( peuvt améliorer l accès aux droits s fondamtaux recueillies au sein s mineur e s permance isolé e s au étranger e s) différt e s professionnel s. C l contact naît notre proj professionnel s : créer support bénévo travail amé e s l semb stir s mineur e s isolé e s étranger e s jes majeur e s plus urs rgemt démarches. possib Ce gui ; il a vocation prati serait apporter diffusé réponses aux problèmes d ordre prati juridi s rcontrés saisissons l opportité l accompagnemt d convtion s jes. service Ns civi, ncer proposée ce travail. l association UnisCité, ns ns Au-l shaitons s informations diffuser, ns tdons conseils pratis sur évolutions situation s jes isolé e s arter étranger e s. mai 2013, ssé Ns rétir ignorons ces core rnier e s si protoco sur l semb 31 urs territoire droits. national, La mise garantira application respect ce texte effectif pose eff nombre ons sur critères rétition, protection moys mis l absce œuvre locamt recrs ur au lieu où ils/el seront voyé e s. jes quant démarches Si air indivielmt soi but, il ns semb jes urs indispsab ont mé aux considérer difficultés qu ils/el avec recul rcontrt oritations actuelmt. cte prise position, Notre gui a se vocation veut égamt susciter refl discussion. AutonoMIE, L association vise trir ns débat avons sur créée, ns fondant sur l observation quasimt quotidine suj, s bonnes justice mauvaises vis--vis s pratis jes isolé e s l administration représtations ss-tnt. sur

7 PAGE 7 Nos taires InfoMIE, Ns ns développons a stu au tariat crs avec constitution réseau s connaissances fiches pratis ses nombreux mtant contacts notre disposition ses professionnel s perm égamt tt diffusion France. l actualisation InfoMIE ns s fiches gui seront insérées gratuite différtes ressrces rubris dédié thémati son site intern, s mineur e s ctre isolé e s conseil étranger e s. atttivemt Notre sur comité contu pilotage, prést gui, ns formateur composé l IRTS juristes Paris membres IDF Gisti, coordinatrice d d InfoMIE. ont été faites De nombreuses s professionnel s rectures supplémtaires différtes régions ainsi s juristes. travail Notre social travail professionnel. a, fin, été mis forme graphiste Commt utiliser gui l accompagnemt? reprnt Le gui chronologimt se compose dix fiches différtes thématis, étapes sur territoire crs français s jes jusqu au isolé e s, cap décisif ur arrivée majorité. manipub, Ns afin avons chac e vlues puisse concises y puiser informations, mais surtt se approprier s cadre sa prati auprès s jes. Il vs possib informations lire rapport bt avec bt, suj d y vs piocher occupe. tu rédiger Par sci ce gui d égalité façon tre mtre gres, vaur ns avons gres masculin féminin. espérons Ravies qu il vs savoir sera ce uti gui vs tre shaitons vos mains, ns bonne cture. REMERCIEMENTS Ns remercions tt ticulièremt Jean-Pierre Aux, Vioine Carrère, Philippe Fabry, Sophie Laurant, Jean- François Martini Céline Roche, ont ticipé activemt l éboration s fiches. Ns sommes très reconnaissantes Christophe Daadch, avoir apporté son analyse problémati s mineur e s isolé e s étranger e s préface notre gui. Merci Jérémy Lachal Cire Morvan, ainsi qu l semb l association Uniscité, ur sti confiance qu ils ns ont témoignée. Ce gui a été mis forme Sébasti Marchal. Ns lui adressons tte notre gratitu sa patice. Ttes nos psées vont aux permancier e s l ADJIE, ur gagemt ur ténacité. Et fin, grand merci aux jes l ADJIE ur détermination ns a motivées tt au long rédaction ce gui. TEXTES DE RÉFÉRENCE Ts textes juridis cités c vrage consultab ligne sur site Les abréviations utilisées suivantes: CC (Co civil) CP (Co pénal) CPC (Co procére civi) CPP (Co procére péna) CASF (Co l action socia s famil) CESEDA (Co l trée séjr s étrangers droit d asi) CEDH (Convtion européne s droits l Homme) CIDE (Convtion internationa s droits l fant) AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS Anita Bix Clémce Lormier association AutonoMIE

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9 FICHE I AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER arrivée France accès au dispositif protection INTRODUCTION A. B. La Le droit réforme prise dispositif charge d accueil immédiate 1. A. DEMANDER Intifier UNE contacter PROTECTION B. Le premier tri structures détemta primo-accueil C. D. Objectifs Le dérmt l évaluation l évaluation 2. A. En L ISSUE cas DE décision L ENTRETIEN B. droits s jes positive C. En cas décision négative pris e s charge A. 3. CONTESTER QUE FAIRE EN LES CAS RÉSULTATS DE REFUS D UNE DE PRISE ÉVALUATION EN CHARGE? B. C. Se Commt soigner subvir ses besoins base? PAGE 9 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

10 PAGE 10 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection INTRODUCTION A. Le droit prise charge immédiate définis Les droits Convtion fondamtaux internationa s mineur e s s droits l fant. Ils inclut notammt l hébergemt, l écation formation professionnel droit santé. Ces droits transposés artic L.221-1, L suivants détemts. CASF, Tt e pcés mineur e ss a droit responsabilité protection s dès mise son arrivée pce dès sur signamt territoire ; cel-ci / je ssée aux services Ces droits détemt. MIE fait difficulté diffici intifier mtre dispositif œuvre protection y accér. Hormis l assistance écative dispositifs services mineur e s l Ai socia quasi-inexistants. l fance (ASE), méconnaissance territoire ngue rnt La core el risqut plus inaccessib tre temps tomber services ss d accueil. l emprise Ils/ divers réseaux. La pério tre l arrivée France l trée généramt dispositifs pério diffici détemtaux rant l constitue jes ticulièremt vulnérab situation rapimt danger. Il possib important vers structures oriter chargées plus protéger, s assurer tre temps ur accès effectif aux soins, s repas si possib toit. B. La réforme dispositif d accueil détemts Un protoco France tre (ADF), l État visant l association l éboration s d éboré pte-forme ministère nationa Justice rétition signé s MIE, 31 mai a été 2013 affaires socia, ministres présint justice, l intérieur l assemblée s détemts France. Un ses objectifs s rétir protection jes l semb primo-arrivant e s s détemts. accédant Ces modifications prises compte réctes rédaction dispositif d accueil prést ont gui, été même observer si recul pratis n pas associées suffisant ce nveau pvoir protoco. œuvre Cte réforme l semb pose s conseils on généraux s moys mis accueillir tils seront développés, jes ur ls seront moys confié e s déployés, : ls services détemts jus-l peu adaptés problèmes spécifis s MIE? Ns manquons core aux visibilité sur fonctionnemt ce dispositif. 1. DEMANDER UNE PROTECTION A. Intifier contacter structures détemta primo-accueil Intifier structure compétte isolé e s Comme étranger e s ts relèvt mineur e s responsabilité danger, jes l ASE, chargée repérer signar procureur républi afin ur man au protection soit traitée (art. L CASF). L artic L CC prévoit [ ] avise égamt égamt : sans «Le déi présint procureur conseil général Républi situation lorsqu danger au mineur ss l artic présumé 375 Co mais qu il impossib d évaluer cte civil situation. personne, Lors il transm procureur au présint a été avisé conseil général autre informations nécessaires l accomplissemt rnier mission il informe protection cte personne l fance s suites confiée réservées ce son signamt. Ttefois, t te s» repéré e s services sociaux. jes Il ne faut donc pas signar. Un dispositif détemtal rd possib tte personne amée air e je isolé e d effectuer recueil s informations signamt. préoccupantes Il s agit s cellu (CRIP), mises pce détemts, permtt signar au ur Conseil mission Général délimitée jes situation danger ; l artic CASF loi mars fax Les téléphone, signamts au numéro peuvt vert 119. effectués Contacter Le protoco signé service 31 mai 2013 mise l État l abri détemts prévoit mise l abri assurée détemt rée où se cinq préste jrs / je services ; el peut sociaux égamt associations. Selon confiée cas figure, conseils généraux jes peuvt s donc aux se structures rdre directemt spécifimt l ai dédiées socia l évaluation l fance situation s primo-arrivant e s. Consultez panorama s dispositifs l annuaire s structures sur site d InfoMIE obtir coordonnées s services. Exemp : En Seine-Saint-Dis, Croix-Rge s vu confier primo-accueil l hébergemt provisoire s mineur e s isolé e s pdant rée l évaluation. Un ctre, PEMIE, consacré cte mission. crrier Il possib vue d avertir d personne, service téléphone expliquant rz-vs. sa Accompagner situation, si / possib je lors sollicitant sa préstation / mtre aux services confiance peut égamt s assurer s avérer qu il/el uti reçu e. Le/ je doit se voir proposer recrs interprète droit interprète, lorsqu il/el ne pas français sur voir fiche II «saisir / juge s fants». ATTENTION! De nombreuses démarches peuvt faites allè premier contact avec mise l abri, comme reconstitution d état civil ; ces démarches ront tre apporter s élémts supplémtaires faveur / je lors l évaluation (voir fiche IV «reconstituer son état civil»).

11 B. Le premier tri je Cte trvé e. mission Il s agit confiée au détemt services où l ai / socia ur dispositif l fance protection, déterminer tant si / mineur e, je relève isolé e situation danger (voir critères évaluation détaillée dont contu fixé 2.C). Une circuire premiers jrs vra donc financés réalisée, l Etat. dont Si el cinq minorité l isomt / je, conseil conclut général peut ordonner saisit suite pcemt procureur je. républi, signamt Le premier / tri je. a lieu Il perm immédiatemt après l administration prise charge. À ce se sta, prononcer certain e s sur nécessité jes peuvt d l évaluation. écarté e s Il va s agir dispositif recueillir sans soit récit suivie personne d obtir maximum d informations situation familia socia son milieu d origine sur sa gril conditions d tri préétablie l ont pssé e sert vir fil rge France. Une dérr L tri série constitue ons. éprvant jes. Ils/el momt pottielmt décrire problèmes qu ils/el ont pu rcontrer, amé e s violces subies conditions ur dét, il possib certains élémts urs histoires soit dlreux, rayés ur honteux mémoire. De qu il/el plus, peu ait li totamt travailur se s ce sta n crage peu avec confinces, situation peut «t faire» angoissant. passer l évaluation Leur appréhsion ur peut l tri donner l impression l intervant e d discrs social e préé mène spontané. Il donc important d informer au maximum peu dérmt jes, amont l tri, l évaluation, afin qu el/ils sur se buts stt confiance. mobilisé e En ; si cas service nécessité, ne prd e pas interprète cte peut initiative, il peut uti d manr e. Une «refus difficulté guich prévoir» : recevoir Ce terme jes désigne avant même refus tt s exam services situation. Le refus peut s explir nonreconnaissance ur saturation directe dispositif minorité empêche / je, personnes immédiatemt charge man, l accueil c. Or répondre cte situation au bénéfice / dte mineur e. doit Exemp : Un e je ait âgé e plus 18 ans rait éconit e d office, sans avoir accès exam sa situation. jes lors Comme urs indiqué premières plus haut, démarches, accompagner défaut écrire perm d éviter crrier ce type sti d incint. expliquant Dans ur cas situation, observe ce type prati, il possib où l on d accompagner préstation au service, jes saisir nvel faits au défseur s droits. Dans CRIP cas où signar recevoir / je serait réitéré, il possib refus saisir Tribal fants comme arbitre (voir fiche II «saisir / juge s fants»). C. Objectifs l évaluation Déterminer minorité je d élémts La minorité incluant sera décrations évaluée selon s jes, semb documts d État civil ur possession, ur physi après tt l expertise autre indice s évtuel. documts En cas dte bureau subsistant fraus, il extrêmemt fréqut qu s man l évaluation expertise médica au terme (voir fiche III «La contation minorité»). ATTENTION! Depuis protoco 31 mai 2013, exams d âge osseux ne peuvt pratiqués qu après tri expertise s documts d état civil ayant conclu défaut d authticité ces documts. Déterminer compétce territoria svt Les considéré e s jes arrivants comme sur étant territoire errance. Cte plus situation compétce rd territoria diffici d établir détemt. ciremt Lorsqu ils/ el détemt vint responsab d arriver / France, on je considère celui où el se trve au momt où il/el repéré e il/ man autre protection. détemt, S il/el il possib a fortes qu il/el attaches soit redirigé e son intérêt. y Exemp : Un je arrivé l Italie, passé brièvemt Lyon puis vu Paris, relève l ASE Paris. Ttefois, services sociaux peuvt, lors l évaluation, décir rediriger vers services sociaux Lyon si / je y a plus d attaches. rvoyé e s Il possib vers services jes d autres soit détemts éconit e s motif celui qu ils/el où ils/el fréqutt shaitt différts protégé e s, droits au plusieurs critères détemts, rétition mis pce raison s protoco nveaux 31 mai (il prévoit rétition s MIE fonction t popution moins 19 ans cha détemt). association Une (même solution non agréée faire préfecture), domicilier, accompagnt, bénévo d écrire professionnel s crrier attant présce régulière sur tel tel quartier appuyant ur man. Déterminer La notion danger l isomt e mineur e danger définie l artic 375 CC. L isomt caractérisé l absce référt e alte constant s occuper / danger. C mineur e, donc sur considéré lis (familiaux comme srce autres) jes France va se fonr tie s l évaluation. l hébergemt Le / fait s je altes subvir puisst ses assurer ne suffit pas affirmer qu il/el n pas isolée besoins faut, ce, qu il/el n ait personne susceptib : il / rapper prdre ce au charge crs l tri, France. Il faisant judicieux valoir l tri véritab sur lieu territoire vie / détemt. je au momt Exemp : Un e je confié e façon informel ses ts tante résidant France, se trve rejé e cel-ci, relève compétce l ASE, quand bi même el/il a famil France. PAGE 11 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

12 PAGE 12 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection 2. L ISSUE DE L ENTRETIEN A. En cas prise charge d évaluation Si saisisst critères procureur remplis, structures républi. Le/ procureur e s appuie alors dispositif d oritation national désigner sur détemt prononce où sera ordonnance définitivemt pcemt pcé e provisoire / je (OPP). fants Il/el détemt voie ses conclusions concerné e ss au/ huit juge jrs. s manquons Du fait visibilité récte sur son réforme efficacité dispositif sur ns difficultés professionnel s ront ce sta. rcontrer Le/ jes juge détemt chargé e recevoir / je fants ra, fois protoco saisi e, ordonner n interdit malheureusemt nvel évaluations pas), (ce sera tjrs possib jes soit écarté e s il s dispositif résultats défavorab. protection si ces Se pose démarches on abtisst possibilités recrs s jes cas décision s défavorab. B. droits s jes pris e s charge L écateur/trice référt e prévoit Le rô son artic l ASE L : prévu CASF. Ce co service «non Le personnalisé service l ai détemt socia l fance chargé s missions 1 Apporter suivantes sti : psychologi tant aux matériel, mineurs écatif ur famil tt détteur l autorité ta, confrontés s difficultés sécurité, risquant moralité mtre ces mineurs danger compromtre santé, gravemt physi, affectif, ur écation intelctuel ur social, développemt émancipés majeurs moins vingt qu aux ans mineurs confrontés écatives susceptib s difficultés compromtre familia, socia gravemt ur élibre Au sein [ ] s» principa ressrce services, / l écateur/trice je accomplir mission. Qu il/el soit fonctionnaire contractuel, cte son d insertion, rô l assister l air s oriter. démarches L objectif écatives préer / je autonomie matériel lors sa veilr prise l semb charge s achèvera, sa situation même socia, temps administrative nombre personnes sa suivies santé physi cha psychi. écateur/ice Le désigner très variab e. ; cha je ssé e s voir Exemp : Le SAMIE (service d accueil s MIE) Ca compte viron e écateur/ice dze jes ; Paris, au SEMNA, ils/el peuvt amés accompagner jusqu ctaine, ce limite urs possibilités d accompagnemt indiviel. Nrriture, responsabilité santé, vêture, l ASElogemt : l effectivité L ASE, respect chargée s droits l état d assurer l fant, définis au niveau droits international l fant. Ces droits Convtion inclut : internationa s l hébergemt, application l artic 20 santé physi psychi. Ce droit CIDE, concerne étranger e s ticulièremt, ayant pu vivre jes s traumatismes isolé e s physis d suivi médical psychis, spécialisé. ont généramt Il revit alors besoin services sociaux d assurer faire assurer aux suivi s organismes compétts ce (voir l annuaire InfoMIe), urs droits d accompagner CMU. L ASE jes égamt l verture subvir l alimtation s jes, notammt chargée finançant scorisé e s. l accès aux cantines scoires s jes pris e s l ai financière charge, indispsab façon complète. El jes aux jes façon régulière : el généramt remise hebdomadaire conseils généraux msuel. Son montant fixé l artic L n pas nécessairemt même ttes CASF, mais personnes prises charge : montant cha je allè, arrêté ai matériel directions peut s services. apportée En nature, qu il s agisse vêtemts, frnitures scoires autres. Exemp : En 2013, détemt Nord octroie cha MIE 334,50 euros mois, incluant transports, hygiène vêture. reconstitution l écation, d état l ai civil constitution (voir fiche IV «reconstituer son état civil»). C. En cas décision négative (minorité, Il suffit isomt) l ne s soit critères pas rempli d évaluation charge soit refusée : qu prononce alors prise non-lieu je assistance interrompue. écative, mise l abri / ATTENTION! Le/ présint e conseil général peut, si l évaluation n a pas permis déterminer minorité / je, saisir / procureur e républi son propre détemt afin celui/cel-ci / lui confie OPP temps suivre l évaluation. Mais il possib jes l s dte subsiste soit écarté e s dispositif (voir schéma InfoMIE dispositif national). La éconit e s diffici situation s jes terme Les ur jes contact avec ne pas services pris es primoaccueil, charge au tre minorité se trvt majorité, situation pce d «tre-ux fl» juridi. civil, ainsi L absce urs documts documts attant disant mineur e s, ur état quand ils/el plut s ont, actes privt vie civi. capacité Maintu e s agir hors s contation dispositifs ur l ai minorité, socia ils/el l fance fait égamt d hébergemt privé e s d accès altes, aux ceux-ci dispositifs accueillir mineur e s. Le travail ur ne pvant égamt pas interdit ux cas.

13 3. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE? maintu e Auc e hors mineur e dispositif ne peut protection légamt ; si proit, / je peut saisir / juge s fants ce se manr mesure d assistance écative (voir plus peut haut). prdre Mais plusieurs attdant mois il / existe juge très statue peu ce dispositifs stir susceptib faire respecter urs accueillir droits. A. Conter résultats d évaluation alors La saisir seu directemt solution / juge pris e s fants. charge Mais crrier mo au saisine nom / / je) juge rd s fants diffici ( contation décision refus d assistance jes ; il faut ur explir jeux saisine cas smis échéant nombreux stir impératifs rédiger forme crrier, fond (voir fiche II «saisir / juge s fants tjrs possib commcer»). suivre Il égamt démarches auprès s autorités consuires afin s faire délivrer nveaux documts d état civil. Dans se possib cas où / conter juge a déj cel-ci r faisant décision, appel. il Le Cte compte-r prati n a pas crs l évaluation détemts. Il s agit donner résumé ts l tri discussion. d évaluation Ce documt au/ comporte je l issue appréciations s décision services qu, d accueil conseil motifs général ont conit tribal peut s avérer uti cas saisine / juge, ; il notammt s appuie sur s motifs conter semblt décision illégaux lorsqu el dteux. Lors ce documt n pas remis je il possib faire man écrit au/ structure a mé l tri. Dans ts cas, c tri service doit ayant réalisé transféré l évaluation. au/ juge s fants Exemp : À Paris, compte-r l évaluation peut remis au/ je fin l tri, reprant son récit visant oriter décision ( non) protection. Ainsi, refus protection sur fonmt d «ossature trop développée» a pu conté vant juge s fants. B. Commt subvir ses besoins base? L hébergemt, première difficulté hébergemt Les jes d urgce majeur e s même peuvt sans auc obtir documt d intité (voir fiche VIII «L arrivée majorité structure d hébergemt d urgce n»), mais habilitée auc accueillir s mineur e s hormis cel gérées l ai socia CASF. Les l fance jes rejé e s dont mission s dispositifs prévue prise charge institutionnels donc soit situation soit dépdant e s réseaux passeurs, marchands rue, sommeil, trver solidarités toit. Il possib quartier compatriotes e ticulier e nécessaire héberger ce façon d obtir temporaire autorisation ; il principe s tituires l autorité ta, mais ce écrite généramt donc pas solution impossib léga situation cas s MIE. rue Il s n existe mineur e s l ASE. non pris e s charge services structures L accueil micipa jr dispsé associatives, certaines d écation spécialisée, perm se reposer notammt épemts dispsés, prdre dche, selon ver ses vêtemts. Ces associations ancrées dispositifs travail social l ASE local peuvt vers s oriter ais adaptées jes ur vers situation. permtront El ur prdre offriront urs mars tre s l échel repères, ur quartier ȦTTENTION! Les jes peuvt contraint e s rer situation rue l temps. Il alors recommandé ne pas rer seul s raisons évintes s organiser plusieurs. Manger, se ver, se vêtir autres, constitut Les réseaux d trai, principal recrs commautaires jes éconit e s exemp au ; il peut sein s agir foyers réseaux travailurs/ses compatriotes, migrant e s. ressrces, Quand seul recrs ils/el dévu e s solliciter ces associations c.). Il va solidaires même loca l hygiène (spes popuires, nécessaire y oriter rapimt vêtemts. faire Il li avec bénévo si besoin. ATTENTION! Certaines associations distribuant s repas gratuits donnant accès s dches n acceptt personnes majeures, il donc égamt uti se rseigner préabmt sur public accueilli. C. Se soigner doit Les CMU. mineur e s Les mineur e s pris e s non l ASE pris e s bénéficit charge l ASE ont imt droit l Ai médica d État (AME). CPAM Ils/el ur lieu peuvt résince, manr mais trois se rdant problèmes se post très peu y ont l verture effectivemt urs accès droits, : impliqut Les organisme jes doivt agréé justifier ticulier. d domiciliation Cte condition cverture d présce madie plus égamt trois smise sur territoire français, ce rd difficimt mois accèssib Avant manr primo-arrivant e s. attdant ur verture l verture effective, urs mineur e s droits, peuvt aux soins). se rdre Ces structures, PASS dont (permances rô défini d accès l artic L Co santé proximité s hôpitaux publi, majorité préstes s grans vil. Les professionnel s jes y ont accès reçoivt gratuit aux ont soins égamt ; mission faire li avec dispositifs publics associatifs d ai socia. La liste s PASS consultab gui COMEDE, consultab ligne. soins urgts En cas vitaux nécessité (FSUV) absolue, peut Fonds mobilisé financer public s soins personnes dispsés ne urgce bénéficit pas hôpital l AME. La circuire 16 mars 2005 mobilisation cas s prévoit mineur e s. explicitemt Il doit sa débloqué man s professionnel s santé PAGE 13 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

14 PAGE 14 aurait l hôpital grave auprès problème CPAM. santé Dans impliquant cas où s e soins je urgts, santé il importe sa situation, donc d avertir afin qu ils/el professionnel s li avec services sociaux l hôpital se mtt effectut démarche. ATTENTION! ce dispositif ne peut cepdant pas se substituer réel cverture socia, condition d suivi médical rée. AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

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17 FICHE II AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER SAISIR Le/ juge DES ENFANTS PAGE A. LE La RôLE protection DU/ DE s LA mineur e s JUGE DES ENFANTS : mission DANS confiée LA PROTECTION au/ juge DE s L ENFANCE B. Une compétce exceptionnel / procureur e Républi fants 2. A. Forme LA SAISINE contu DIRECTE Du/ crrier JUGE DES ENFANTS B. Critères examinés / juge 3. A. Quel L AUDIENCE obligation DEVANT recevoir Le/ juge / DES je ENFANTS B. Préation avec / je audice? C. Contation s documts 4. A. Droit LA REPRÉSENTATION d accompagné DEVANT l audice LE/LA JUGE? DES ENFANTS B. C. Accès L assistance au dossier e / avocat e je? 5. A. La LA notification DÉCISION DU/DE LA JUGE DES ENFANTS B. C. L appel La mise contre application décision d ordonnance voi cassation protection AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS

18 PAGE 18 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS 1. LE Rô DU/DE LA JUGE DES ENFANTS DANS LA PROTECTION DE L ENFANCE A. La protection s mineur E s : mission confiée au/ juge s fants matière Le/ protection juge s fants l fance. compétt e Il/el peut ordonner s habilités mesures lors protection santé, auprès sécurité s organismes d e mineur e danger lors «moralité conditions son écation son développemt physi, compromises affectif,». Le/ intelctuel juge peut social saisi e directemt gravemt / mineur e lui/el-même (art. 375 suivants CC). B. Une compétce exceptionnel / procureur E Républi exceptionnelmt Le/ procureur e rempcer Républi / juge s peut cas d urgce. Cte compétce ne peut principe fants temps exercée présce qu cas au d urgce tribal, très grave, s hors s fants. Concernant MIE, el ttefois juges utilisée conditions assez son systématimt exercice ne alors pas remplies. repsser Lorsqu el l intervtion exercée, / cte juge mesure s fants ne fait doit confirmer saisi e non mesure Procureur huit jrs (art CC). 2. LA SAISINE DIRECTE Du/ JUGE DES ENFANTS d accueil Lorsqu e s mineur e s je isolé e s a été exclu e étranger e s, dispositif solution pris e charge même sa seu détemt qu il/el ordonne sa saisir protection / juge prononçant s fants afin ordonnance directe prévue pcemt provisoire (OPP). Cte saisine l artic CC conditions forme fond. doit répondre plusieurs association, Par ailurs, il lors intéressant jes cel-ci suivi e s joigne ltre sti cte saisine se conctrant sur dimsion juridi cel-ci. A. Forme contu crrier Crrier au nom je ltre rédigée Le crrier / saisine je au/ se préste présint e comme tribal ci. El ne, nécessite si e juge auc déj forme désigné e, ticulière. celui/cel- rédigée première personne singulier. El doit Condition crrier doit nécessaire rédigé au l abtissemt nom / je saisine, signé apaître. l intéressé e. Seuls son nom sa signature doivt ATTENTION! Des saisines ont déj été rejées fait qu e travailur/se social e avait apposé sa signature côté cel / je. Le/ juge considérait donc qu il ne s agissait pas d saisine directe. Parcrs s jes rracer Dans brièvemt crrier avec au/ / je juge, il son crs, important puis arrivée dét France. Tte son pays première d origine tie jusqu ltre son racontera voyage, conditions façon synthéti raisons différtes dét ainsi étapes rée évènemts voyage. survus Il nécessaire puis l arrivée suite d explir ont conit ce tte je saisir / juge. France situation Ce / récit perm je au/ son juge contexte repcer caractériser sa famil l absce l éloignemt personnes / je déttrices rapport l autorité ta l ayant pris e charge France. Langue Les jes s ne nt jes plus l aise ur ngue pas bi maternel français ont solliciter e interprète. Il faut alors l inscrire droit explicitemt Convtion Européne fin s ltre Droits saisine. l Homme, En eff, l interprète comme France a composante adhéré, prévoit droit droit au procès e étab (art. 6 3 CEDH). De même, l artic 23 CPC / juge recrir e interprète lorsqu il/el ne dispse connaît ngue s ties. Caractériser Pr ordonner pcemt critères juge doit vérifier ux critères : minorité provisoire (OPP), / danger. accér Ces ux critères prise charge. nécessaires Ils doivt suffisants apaître d éviter tte textuelmt incompréhsion. ltre au/ juge, afin

19 Exemp : «Je suis mineur, comme atte mon acte naissance (PJ). Je suis aujrd hui sans famil ni amis sur territoire français, je suis forcé e dormir rue mon alimtation dépd s associations humanitaires, je me trve donc situation danger.» B. Critères examinés / juge Quel juge saisir? juridiction Un s premiers ressort territorial critères vérifiés ; ce consiste tte vérifier l affaire dépd bi sa zone compétce. cha détemt, Il existe tribal comprd gran tjrs instance tribal s fants. Il y a donc tribal s fants détemt. base sur En matière lieu «où d assistance meure» / écative, mineur e, / faute juge se ts résidant sur territoire (art où l fant a été trvé», cas où CPC), / voire juge «doit lieu prdre mesure l urgce (art CC, 1184 défaut d autre critère rattachemt, juridiction CPC). À l fance compétte cel où / mineur e a été trvé e, services sociaux où cel où judiciaires. il/el s Si manifé e / juge saisi e auprès s s ime transférer incompétt e, saisine au tribal il/el a compétt. l obligation Exemp : Ces différts faits peuvt servir justifier ancrage sur territoire d détemt : je repéré e 93 passant prise repas gratuit ts soirs sur Paris suivi crs d alphabétisation association basée 95. Minorité établi Selon respect loi, tt documt régmtation d état civil étranger, on, fait foi quant aux informations qu il contit. pays Un e passeport je / ne décrant détit qu mineur e acte doit naissance reconnu e tant tel (art. 47 nombreuses atteintes CC). ce Cepdant, droit il existe décrites Fiche III «LA contation minorité» reporter l vs pvez vs Ṡituation Dans cte tie danger physi mta il moralité faut démontrer / je santé péril. Cte référce doit explicitemt apaître ltre Pr saisine. danger peut jes caractérisée concerné e s, simp situation récit isomt sur territoire français. C isomt ur caractérisé familia socia solitu France. l absce Si jes d attaches rue, il faut égamt préciser, car ce démontre qu il y a danger. Exemp : «Aujrd hui, je n ai tjrs pas d hébergemt, je dors rue je me trve situation d isomt absolu. Je suis épuisé tant d point vue physi psychologi. C quoi je saisis, préste, votre tribal afin celui-ci constate je me trve situation danger au ss l artic 375 CC ordonne mon pcemt l ASE.» ATTENTION! Pr cel ceux mannt l asi, c momt l écrire transmtre preuve dépôt man d asi si preuve il y a. Tt suivi association manurs/ses d asi peut égamt faire l obj d attation suivi, uti frnir. Pr plus d infos, vs pvez vs reporter fiche X «manr l asi». 3. L AUDIENCE DEVANT LE/LA JUGE DES ENFANTS A. Quel obligation recevoir jes audice? e je Le/ juge audice s fants tu e convor (art d assistance écative, l fant CPC). capab En matière discernemt tie procére conditions ticiper au débat contradictoire. doit C À principe titre exceptionnel, élémtaire / droit juge peut procére. mesure pcemt provisoire d fant prdre rese l urgce sans avoir t ties, charge convor nze jrs après sa décision (art CC, 1184 CPC). / je Le/ immédiatemt juge peut donc décir s raisons ne pas d urgce audicer mais il/el doit alors lui indir raisons précises ; recevoir l tri l audition n a pas 15 pu jrs avoir ; lieu, convocation vra doit voyée au moins huit jrs avant l audice (art CPC) charge, Par décrer contre, man / juge irrecevab, ne peut refuser dire qu il prise y a non-lieu mainvée assistance d mesure écative sans avoir ordonner t l fant vu En discernemt. comme ce cas se prati refus prise il possib charge sans faire audice décision «non lieu prise charge écative appel ( évaut refus prise charge) ayant» recrs francs compter e avocat e. notification Le déi d appel décision 15 jrs ltre prise recommandée connaissance avec accusé-réception décision (art Le/ juge peut décir malgré tt CPC). audicier / je immédiatemt s ne raisons pas d urgce précises ; mais l il/el doit l audition alors lui n a indir pas pu avoir raisons vra / recevoir tri 15 jrs lieu, suivt décision (art Tte convocation CPC). huit jrs avant l audice. doit voyée au moins (art CPC). B. Préation avec / je fants, Il dérmt uti bi explir l audice rô type juge s ons afin qu il/el ne rait soit pas déstabilisé e posées lors au/ l audice. je, C. Contation s documts aux MIE Il peut / arriver juge conte structure l authticité d accueil s dédiée documts type situation. je. Vs Il existe pvez s moys consulter prévoir ce fiches III «LA contation minorité» IV «Reconstituer son état civil». PAGE 19 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS

20 PAGE 20 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS 4. LA Représtation DEVANT LE/LA JUGE DES ENFANTS A. Droit d accompagné e l audice l audice Il important stir d accompagner cte épreuve jes garant e Le/ d juge bonne s administration fants a possibilité dossier. d interroger uti» afin d évaluer tte personne situation «dont / l audition mineur e. lui aît donc possib qu e accompagnateur/rice associatif/ Il ve juge e lors travailur/se l audice. social e Il ttefois soit t e libre décir / ne pas l tdre (art Les audices vant CPC). tribal s fants se tint / «juge chambre vant conseil» (art autorisé y assister CPC), ce ainsi signifie tte personne public étrangère n pas aux l fant ties, y compris personne accompagnant l audice, Ṗr il pvoir faut donc accompagner cel/celui-ci / je man explicitemt sa ltre saisine / t e juge. avec Dans cte ce personne cas, / vrait normamt recevoir l accompagnant e selon juge principe l fant peut t avec «personne son choix» (art n pas tu l tdre s il/el CC). Cepdant, considère / «juge choix n apaît pas conforme l intérêt mineur». ce B. L assistance e avocat e? / juge Le/ s je fants, sur va sa man reçu e audice sur vant convocation, avocat e lors a cte droit audice. d représté e Il/el peut e e manr désignation d e avocat e choisir commis e lui désigné e d office. Dans ce huit rnier jrs cas, suivant l avocat e sa man doit (art s mineur e s CPC). Il/el préstes peut ss ce s adresser différts noms aux antnes barreaux plusieurs détemts. aux intéressé e s Ces différtes possibilités convocation doivt voyée notifiées juge / (art lors l audice CPC). El doivt égamt rappelées (art CPC). C. Accès / je son dossier consulter Il peut son dossier arriver qu e au tribal, je ait besoin récupérer certains documts réaliser s démarches. Exemp : Il peut uti récupérer ordonnance pcemt provisoire connaître motifs prise charge rus / juge avant faire man prise charge je majeur e. je En principe, a été confié c» «a représtant pvoir consulter service récupérer s copies s dossiers judiciaires s jes donc ur qu transmtre notification si besoin. tiel En général, décision ce n délivrée au/ je, ne comprd pas motifs. Ce conit empêche adopter bi cte comprdre décision. raisons ayant je Dans consulter ce cas, il son faut dossier utiliser présce possibilité son / avocat e, c eff d e avocat e spéciamt désigné e (art CPC). 5. LA Décision DU/DE LA JUGE DES ENFANTS A. La notification son/sa La tuteur/trice décision / ainsi qu au/ juge s fants mineur e notifiée seize ans plus (art différts déis, CPC). dont L absce celui l appel. notification arrête B. La mise œuvre d ordonnance protection charge Le/ provisoire juge peut (OPP) délivrer s ordonnance rées variab. prise El juge a l obligation général recevoir 6 mois rveb, jes ts car six / mois. faire applir. Une fois La décision prise re charge doit notifiée, débuter re compter donc / momt je où se préste décision a l ai été re. socia Il suffit l fance protégé e. (ASE) son détemt mi e son OPP s Il motifs arrivé divers. Dans l ASE ce rar cas il prise conseillé charge d accompagner prdre charge / je rappt auprès sa situation service d urgce. invité relève responsabilité cte institution dès Il r décision / juge. ATTENTION! Le/ dépositaire l autorité publi peut suivi e avoir pris «s mesures stinées faire échec l exécution loi» (art CP), isser fant livré lui-même relève d délit selon l artic CP dispose «déissemt, lieu lcon, d personne n pas mesure se protéger raison son âge son état physi psychi pi cinq ans d emprisonnemt euros d am».

21 C. L appel contre décision voi cassation / Lorsqu juge s fants ordonnance matière non-lieu écative, re possib conter cte décision vant cr il d appel «jusqu ressort l expiration tribal d déi ayant r nze jrs décision, notification, défaut, suivant jr où il a suivant connaissance décision» eu (art notification doit avoir lieu recommandé CPC). Cte réception voie huissier avec accusé- (art CPC) voies déis recrs indir (art. 680 peut introit tt momt. CPC). À défaut, l appel Exemp : «Je shaite faire appel décision non lieu prise charge écative assisté d avocat cte procére.» consultab Les règ aux généra matière d appel artic CPC. L intéressé e peut se défdre avocat e près seul e cr manr d appel l assistance ressort d e compétt s il n avait pas été désigné vant tribal juge s fants. Il tjrs conseillé d assisté / e En avocat e matière vant d assistance Cr. d appel doit statuer trois écative, mois compter cr décration d appel (art égamt possib. Lors CPC). Le voi cte possibilité cassation visagée, il faut air / je déposer man d e avocat e d ai juridictionnel Cr cassation. obtir l assistance PAGE 21 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS

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23 FICHE III AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER La contation minorité PAGE A. QU EST-CE Qui peut faire QUE évaluer LA CONTESTATION minorité DE d E MINORITÉ je B. Les mos d expertise l âge? 2. A. Déis LES RésultatS conséquces DES EXPERTISES B. Que faire quand expertise léga C. Les riss suites péna d âge état civil se contredist? 3. A. Saisir QUE FAIRE / QUAND Juge s LA Minorité Enfants D UN E JEUNE EST CONTESTÉE? B. C. Obtir Signamt s preuves au défseur nvel s droits minorité AUTONO M I E FICHE III La contation minorité

24 PAGE 24 AUTONO M I E FICHE III La contation minorité 1. QU EST-CE QUE LA CONTESTATION DE Minorité? protection Une s l fance cfs d trée reconnaissance dispositif minorité. Or cte minorité invoquée MIE sollicitant contation protection s exprime frémmt plus svt contée, expertises s documts d état civil s réalisation La contation d exams médicaux. isolé e s étranger e s peut amer minorité ur s refuser jes prise charge au titre protection l fance suspicion ticulièremt fréqute lors ; jes attant sollicitant ur intité. protection Mais el n ont tche auc égamt documt jes dispost documts d intité d actes d état suspicion civil porte attant alors d sur l authticité âge inférieur s 18 actes ans. La civil, lors ces rniers n ont pas photographie d état (comme aptance l acte au/ naissance), je. Cte sur l effectivité prati a été ur dénoncée plusieurs associations (voir exemp l artic «Mineurs étrangers. Le tri tue» revue GISTI «Pin Droit».) Exemp : Dans certains détemts, s jes ont vu ur minorité contée lors s tris primo-accueil, sur fonmt ur apce physi : pilosité «trop drue», muscuture ossature «trop développée», c. Et ce malgré fait qu ils/el soit possession d actes d état civil. A. Qui peut faire évaluer minorité d je? Le/ procureur e Républi désigné e Le/ procureur e terme «qu Républi») saisi e (svt services l ai socia suite au premier tri réalisé man avec protection / je. émanant Il/el peut, d e mineur e, cadre d lorsqu il/el ordonner expertise, saisi e vertu services sociaux, l artic 39-1 l : «procureur Républi veil CPP, selon prévtion anime coordonne s infractions ressort loi péna. tribal À cte fin, gran il instance sa composante politi judiciaire, prévtion conformémt délinquance oritations nationa cte politi déterminées aux application l État, tel l artic précisées 35.» procureur général Le/ Le/ juge juge s s fants fants d e mineur e (voir fiche II «saisir saisi e / juge s fants situation») égamt ordonner l expertise s actes d état civil peut documts d intité, / exam médical d âge. Conformémt droits aux recommandations défseur s (recommandation n 3, décision n bénéficier d présomption MDE ), minorité / je faire l obj vrait d expertises. mesure Le/ protection juge vrait jusqu au conséquce résultat ordonner ces systématimt l attte s résultats protection l expertise, / je ordonnance procére. pcemt En prati, (OPP) ce pdant n pas tte fait rée systématimt ; il donc uti l accompagnant e minorité, exemp rappel lors cte l audice. présomption ATTENTION! Ces ux institutions suivt façon variab l avis ur transmis structures primo-accueil sur situation s mineur e s. Mais il existe s moys d éviter ces différts problèmes contation minorité aux jes (voir 3). B. Les mos d expertise l âge «faisceau L âge d indices sera déterminé». Parmi ces l exam indices, d d état civil l exam médical d âge très documts majoritairemt mobilisés. L expertise L expertise doit s documts faite bureau d état s civil fraus aux frontières, documtaires. smis au Ce Ministère service dépd l intérieur police comprd plusieurs antnes sur l semb ; il territoire. (procureur e Il peut juge s saisi fants) ; autorité protoco judiciaire mai 2013 prévoit l administration (ASE) peut 31 seumt documtaires interroger ur référts détemt. s fraus dont documts doivt smis Le/ au bureau mineur e alors transmtre ses documts au Tribal lors d doit audice, tribal / procureur e déposer préabmt républi au greffe ; transm suite au bureau ordonne ur expertise. ATTENTION! Il faut tjrs manr justificatif dépôt s documts originaux au tribal, car / je ris d privé e ses documts pdant plusieurs mois. Ce perm égamt d anticiper possib perte s documts. preuve Les ur documts minorité s ; or il jes peut arriver qu ils/el principa fasst vor (notammt lorsqu ils/el se situation autorités judiciaires rue). Il égamt administratives arrivé égart s documts. Il donc très fortemt recommandé s Conserver originaux ses documts : droit Les scanner sûr. numéri, se dépcer conserver avec urs format cur. photocopies Expertise «t osseux médica» d âge : personne C a exam été vivemt stiné critiqué évaluer nombre l âge d d associations rive. El peut mécins, ordonnée lors fait / sa fiabilité je très dispose prise documts compte au d état détrimt civil, s mais documts n pas ssée ceux-ci n ont pas été décrés frauux si (voir plus L expertise d âge n jamais obligatoire bas). je peut refuser s y smtre. El constitue : / ttefois plus frémmt nombreux utilisé détemts déterminer l indice compétce dévu e l Ai Socia tt l Enfance documt lorsqu e d intité mineur e d état civil, rd très périlux fait refuser s y plier (ce ce peut qu alors ra donner imer lieu s / spçons, je majeur e.) tribal qu Le/ je tribal reçoit généramt doit se rdre convocation médica hôpital. L exam médical comporte visite personne théorie d après cinq étapes sa physionomie stinées : évaluer l âge d prise revé msurations, revé l évolution développemt puberté, ntition,

25 hanche, radiographies poign, c Mais exam plus comportemtal. simp exam d âge svt, osseux l expertise (radiographie se limite poign) l ossature permtre d examiner cartiges... l état calcification 2. LES RésultatS DES EXPERTISES A. Déis conséquces léga l administration, En cas d expertise mandée l artic 22-1 loi avril 2000 qu déi huit mois sans notification d décision prévoit constitue En cas rej d expertise implicite. judiciaire, jes considéré e s ordonnée l autorité mineur e s jusqu au résultat s expertises comme tribal ; résultats donc commiqués ordonnées justice non aux intéressé e s. Le/ juge a obligation l a saisi e mais statuer il fréqut sur situation sa / décision je se fasse attdre il faut alors pdant / rcer plusieurs semaines téléphone (appels plusieurs son mois ; greffe) réception rappt crrier recommandé situation / avec je. accusé suivre Dans conclusions ts cas, s / expertises juge n : jamais il/el déci tu e sverainemt je. Les résultats d ordonner s exams non osseux protection comportt / marge pratis d erreur l administration commémt reconnue justice 18 vis-vis mois, tribaux. cte marge En tte d erreur hypothèse, varit énormémt moindre dte selon vrait bénéficier Il faut égamt au je. documts décrés prévir falsifiés, ils jes ne urs seront si urs pas ce cas, ritués, il très mais compliqué seront gardés conter tribal. l expertise. Dans néanmoins possib manr contreexpertise Il notification décision, déi trois faisant jrs appel compter e avocat e. B. Que faire quand expertise d âge état civil se contredist? Si / documts je possession ordonnée Une dès expertise lors qu e médica je ne préste vrait s jamais documts documts d état d état civil civil attt ne d pas âge contés. contredisant Si celui documts imé présumée l exam tant médical, ur l authticité falsification n ces pas ne peut prvée. apportée En auc cas proction preuve d ur falsification d âge, compte tu l imprécision cte rnière. expertise Ce prévu l artic 47 l état civil s Français s CC, selon étrangers l fait «tt pays acte étranger fait foi, sauf rédigé si d autres actes formes pièces usitées détus, ce s pays données même établisst, extérieures cas s échéant élémts après tirés ttes l acte lui- vérifications faits uti, y décrés c acte ne corresponnt irrégulier, falsifié pas réalité. Il revit» l acte prver l autorité sa falsification. conte Les résultats l authticité ts osseux n ont donc auc vaur léga face documts d état civil tant ceux-ci n ont pas été s considérés jurisprce comme va frauux ce ss. expertise. La osseux Dans soit ordonnés faits, il malgré fréqut possession s ts documts, notammt lorsqu il s agit documts sans conclut photographie, majorité comme / l acte je, naissance. décision S ils défavorab alors rapper sera prise saisine / / juge juge qu. lors Il faut l audice principe l artic 47 (voir fiche II «saisir / juge s fants»). ATTENTION! De nombreux/ses jes arrivt France vu e s seumt d acte naissance. Pr éviter l aptance c acte au/ je soit contée, il possib s adresser au consut pays d origine afin manr carte consuire (sauf cas man d asi) (voir fiche IV «Reconstituer son état civil»). Il égamt possib manr contre-expertise s documts. Il ce recommandé se mtre li avec e avocat e. En l absce tt documt ce Le tt e droit mineur e international puisse impose accér aux États son état veilr civil. L artic 8-2 CIDE illégamt privé prévoit s ainsi élémts : «constitutifs Si fant intité certains d tre eux, États ties son doivt appropriées, lui accorr son assistance intité soit rétablie protection rapimt possib.» En France, cte ai aussi ssée vir s services sociaux chargés ur protection, responsabilité savoir présint l ai socia conseil l fance général. ss Le/ je ai. n pas protégé e l ASE n a donc auc C. Les riss suites péna conclut Si résultats falsification, d expertise non seumt documtaire ne sera pas pris e charge mais il/el ris, / je d suivi e pénamt usage faux. Le plus, PAGE 25 AUTONO M I E FICHE III La contation minorité

26 PAGE 26 AUTONO M I E FICHE III La contation minorité tribal documt peut, d état cas civil étranger, dte sur saisir régurité qu d ordonne quête. Dans certaines affaires, c afin qu il présint mandé s Conseil dommages Général intérêt. a déposé pinte graves, Les puisqu il/el conséquces ris / condamnation je peuvt interdiction man régurisation territoire français, fois ce majeur e. comprom Ce peut sa égamt nationalité compromtre ultérieure. man d acsition ce jr À été notre gagées connaissance, contre s très jes peu isolé e s suites sur ont motif, bi mace soit brandie maintes ce reprises dissuasives. différtes Il faut ttefois autorités informer publis jes s fins ris cas dte sur l authticité urs ce documts. 3. QUE FAIRE QUAND LA Minorité D UN E JEUNE EST Contée? A. Saisir / Juge s Enfants l administration, En cas il refus possib prise saisir charge juge s fants afin qu il/el ordonne crrier mesure / protection : cas services refus sociaux prise sur charge fonmt administrative résultat t osseux alors même / d possession documts. Il alors je nécessaire rapper ce crrier l artic 47 CC selon font foi l l absce actes d état remise civil faits cause l étranger authticité. ur fraus cas documtaires, d avis défavorab bureau s expertise. cas refus prise charge sans auc juge s En fants, cas refus il possib protection faire émanant appel auprès d e cr d appel conter bi fondé décision. avocat e, Ce même nécessite si / mineure se faire peut représter l urgce e faire avocat e. première Pr plus décration d informations d appel sur sans saisine son juge l appel contre sa décision, / voir fiche II «saisir / juge s fants». B. Signamt au défseur s droits d injonction Le défseur : il ne peut s pas droits obliger n a l ASE auc prdre pvoir charge e mineur e. Il peut revanche intervir auprès valoir droits l administration s jes lorsqu il justice ime faire ne pas respectés. Ses pvoirs définis ceux-ci loi organi mars 2011, dont l artic 5 saisi e mineur e. Saisi plusieurs prévoit qu il associations, peut plusieurs il a émis nze portt recommandations sur t osseux, 19 défseur décembre s 2012 ; droits systématimt préconisant aux jes. dte profite s dispositifs Dans d accueil cas où / sur je fonmt a été maintu e d dte hors sa minorité, il donc uti : sur saisines rapper juge ses s recommandations fants, défseur d informer s droits crrier complémt recommandé d Tribal fants, a fortiori si cte décision saisine pce défseur / s mineur e droits ra stir situation / danger. je, Le exemp Le signamt écrivant s effectue au/ juge. recommandé avec accusé réception crrier d y détailr brièvemt faits circonstances ; il important refus prise charge. Il peut signé directemt d / association. je, émaner d tierce personne C. Obtir s preuves nvel minorité el peut Si gager / je s ne démarches dispose d auc auprès s documt, services il/ consuires état civil si ttefois son pays il ne d origine man afin pas l asi faire établir son (art. 46 alors recommandé garr accusés reçus CC). Il s nveaux services documts consuires établis. En atter tre, l authticité cas d échec s autorités obtir son s pays documts d origine, d état / civil je auprès ra suite s adresser justice française tter (voir fiche IV «reconstituer son état civil»).

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29 FICHE IV AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER Reconstituer son état civil PAGE A. LE Cadres RôLE légaux DES DOCUMENTS l état civil D état civil B. L utilité s documts d état civil protection s jes isolé es 2. B. Commt COMMENT effectuer RECONSTITUER démarches SON état? CIVIL? C. D. Et Cas si ticulier / je : ne remplit manurs/euses pas conditions d asi posées consut? 3. A. Qui L échec peut manr DE LA RECONSTITUTION jugemt D état supplétif CIVIL? ET LE JUGEMENT SUPPLéTIF B. C. La Les procére préab jugemt man supplétif jugemt supplétif AUTONO M I E FICHE IV Reconstituer son état civil

30 PAGE 30 AUTONO M I E FICHE IV Reconstituer son état civil 1. LE Rô DES DOCUMENTS D État civil A. Cadres légaux l état civil d personne L état civil l intification autorités son administrative reconnu comme droit convtions pays. Il internationa mon ; cepdant, dévues s millions d état civil personnes état civil incorrect incompl) s raisons ( ont variées, économi, svt d isomt associées s contextes situations politis. misère rapport l UNICEF ligne sur site d InfoMIE ime Un viron millions nombre d fants sans état civil reconnu Ėn comme ce concerne droit mineur e s, l état civil l artic 8 actes naissance, décès mariage, CIDE. Au-l s nombreux variab selon types ctumes documts s d état états. civil existt, très Exemp : La taskera ( tazkira) Afghanistan documt d intité plus répan ; nombreux jes arrivant France ne dispost ce documt. Le consut d In délivre s passeports spécifis mineur e s. protection La plut d e je s procéres peuvt nécessaires effectuées sans attdre man son pcemt état civil soit l ASE reconstitué saisine : / exemp, juge ne nécessitt pas d atter documts d état civil, minorité. même Il s il donc préférab conseillé d faire avoir dès prver possib, sa si besoin reconstitution simultanémt, d état civil démarches protection nécessaires / je, judiciaires d informer dès l obttion autorités nveaux administratives documts. B. L utilité s documts d état civil protection s jes isolés l fant La prévoit Convtion internationa États tis s dont droits France doivt tt mtre œuvre fants privé e s bénéficit d intité d protection ait possibilité adaptée. rétablir l état civil Dans sert cadre prver d minorité man d e protection, d établir qu il/el relève compétce je, l Ai afin Socia l fance l Enfance. s appuit Les gran services tie protection sur documts d intité s jes d état oriter civil ( considérer pas) vers mans charge. Lors minorité s jes mise prise dte, il possib qu ils refust mtre l abri (voir fiche III «contation minorité Par ailurs, possession»). civil sera uti rant tt crs documts s jes, d état man d ais socia man titre séjr. majorité De nécessite plus, man pvoir d atter titre d séjr état civil. D où nécessité reconstituer l état civil s jes territoire. dévu e s ur arrivée sur ATTENTION! Il peut arriver s documts soit incorrects, raturés détériorés, sans qu ils soit autant faux. Les services d état civil nombreuses régions peuvt fois peu compétts, proire s actes contant exemp s fautes d orthographe. Les consuts peuvt expertiser documts s jes proire attation d authticité : il s agit d «formalité légalisation». 2. COMMENT RECONSTITUER SON État CIVIL? A. À s adresser? officiers En d état France, civil s services autorités compétts consuires d origine ; l semb s consuts ambassas pays référcés sur site «maison s français l étranger plut s consuts localisés Paris,». certains Si s antnes différtes vil France ( ont exemp antnes consut Lyon, Boraux Guinée Marseil). Conakry, a s rait Dans ne cas vdrait où consuts pas délivrer ambassas documts ne nécessaires, auprès s autorités démarches responsab peuvt l état ttées pays d origine s jes. Il faut alors s assurer civil qu el déis accomplies général s plus personnes longs, impliqut confiance. Les documts soit voyés au/ je plus rapimt l intermédiaire possib, d personne crrier fiab. spécial délivrés. Selon Les États, conditions différts ur documts délivrance peuvt égamt très variab. Certains consuts refust mineures délivrer tt l absce documt représtant e d état civil léga. personnes présce / je général indispsab La man nveaux documts. Il égamt uti l importance l accompagner s démarches afin d explir consuires situation accér prise charge. Le passeport re documt plus documts reconnu avec photographie autorités françaises attant ; mais l état d autres je égamt recevab. civil

31 Exemp : Pr nombreux ressortissants, notammt d états -africains, il possib faire établir carte d intité consuire ur nom sur préstation ur acte naissance. Moins chère qu passeport, celci comporte photographie vaut documt d intité. Sa délivrance peut principe se faire sur préstation d simp acte naissance paiemt prix carte. services Ces consuires informations au momt reflètt pratis rédaction s fiche. Il importe se rseigner auprès s autorités cte consuires man. pays d origine / je avant tte B. Commt effectuer démarches? consut Ns avec recommandons jes, déterminant préer l man acte il au possib exigées manr, délivrance l acte. réissant Un cp pièces préab tte man svt très judicieux. téléphone faut exemp anticiper / je vra cp Il sûr impossib payer l acte s il/el d état civil, totamt ce peut démi e. s avérer Exemp : Refaire acte au consut Bgsh impli remplir formuire préabmt tte visite physi au consut. Aux consuts Pakistan l Afghanistan, présce physi obligatoire, ce n pas cas In, où démarche peut faite correspondance. joindre s Les reçus autorités lors consuires délivrance doivt s généramt civil. Ces reçus peuvt s avérer très uti actes d état atter proits l origine l authticité s documts ȦTTENTION! Dans certaines situations, exemp situation rue où jes peuvt victimes vols, il peut recommandé mtre l abri documts originaux, conserver sur soi urs photocopies cur. C. Et si /LA je ne remplit pas conditions posées consut? général Refaire d au moins documt possession d intité nécessite son acte naissance. Dans cas où / je ne dispose pas documts, consuts exigt généramt faire s refaire d état civil extrait lieu d acte naissance naissance / je. bureau base c extrait, il sera possib autorités Sur consuires avec photographie. reconstituer Les listes s documts documts d intité l accomplissemt d acte svt mandés importantes, mais prati il possib d y très Les jes France peuvt faire effectuer déroger. démarches e proche ré e au pays ; ttefois, ces cel-ci possib peuvt se préster prdre aux services certain temps. d accueil Il re saisir / juge s fants sans ces documts. l ASE ATTENTION! En l absce documts, suite l échec s démarches visant reconstituer son état civil, / je ra manr jugemt supplétif visant lui donner nvel état civil. Pr pvoir effectuer ces démarches, il faut regrper nombreuses preuves justifier s démarches effectuées auprès s consuts (voir 3). D. Cas ticulier : manurs/euses d asi ATTENTION! Il dangereux personne manuse d asi prdre contact avec autorités consuires son pays, y compris reconstituer son état civil. Outre fait qu el puisse mtre danger ses proches rés pays, el ris démontrer aux yeux l État français qu el n y pas macée, ce peut compromtre sa man. L OFPRA (office français protection s réfugiés apatris) se charge reconstitution l état civil (actes naissance, mariage décès imt) s réfugié e s bénéficiaires protection subsidiaire, fois qu ils/el ont obtu reconnaissance ur statut. Cte compétce prévue l artic L CESEDA. importe Lorsqu donc ne pas man se rdre d asi au consut visageab, pays il d origine l exam je man ; l absce d asi. d état El civil peut n trave néanmoins pas rdre plus diffici prise charge services sociaux (voir fiche X «manr l asi»). 3. L Échec DE LA RECONSTITUTION D État CIVIL ET LE JUGEMENT Supplétif Le décision «jugemt re supplétif tribal d acte naissance gran» instance n a pas été dressé perm alors rempcer sa délivrance acte d état civil principe jugemt obligatoire, perm prdre a été acte détruit date per. pays Le naissance vant tribaux vit rempcer l acte naissance démarches s jes (art. 46 Cte procére rivemt rapi. CC). A. Qui peut manr jugemt supplétif? documts Lorsqu e d état civil, mineur e qu il/el arrivé e a tté sans France succès sans susceptib rrver sa trace détir auprès s informations s consuts concernant général son pays d origine / pays limitrophes si nécessaire il/el peut alors certains manr sera basé sur jugemt ses décrations, supplétif d acte doivt naissance étayées. Cte procére reert l assistance d e avocat e. ATTENTION! Les manur/ses d asi ne peuvt pas se rdre services consuires ur pays d origine ss peine d inéligib l asi. PAGE 31 AUTONO M I E FICHE IV Reconstituer son état civil

32 PAGE 32 AUTONO M I E FICHE IV Reconstituer son état civil B. Les préab man jugemt supplétif À l consut s adresser? / je Pr doit pvoir avoir bénéficier tté ttes d jugemt démarches supplétif, portée afin rrver sa trace mesure sa prver. Il faut ce s adresser aux différts consuts l existce susceptib / je. d avoir Il/el eu doit connaître d t services pays dont il/el donc a consulter nationalité, s il s agit d pays différt, celui lieu naissance. son Exemp : Un je serait né au Mali frontière sénégaise mère guinéne vrait se rseigner préabmt auprès consut Mali puis, cas d échec, vérifier qu il n pas registré auprès s services sénégais guinés. La preuve s démarches effectuées jugemt Ce supplétif, c plus compliqué pvoir démontrer procére démarches résultats. Il effectuées faut apporter se preuve avérées l on sans essayé rrver son état civil. Le mieux a tt obtir documt consut attant consiste personne Ce n justificatif pas registrée peut égamt ses prdre registres. d documt indi qu après recherches, forme je n pas répertorié e l état civil pays. / égamt possib d étayer preuves s Il artic pays concernés. presse sur situation l état civil L accompagnemt Il n pas tjrs aisé au récupérer consut documts auprès s consuts. En eff, ces services tels peuvt attations considérer comprom l image délivrance ur pays tel défailnce s services consuires. avant explir Dans l intérêt cas d d tel refus documt délivrance, / il faut accompagnemt alors conseillé afin d explir je. Un ciremt / je conséquces insister sur l absce fait ces d état données civil seront pas utilisées hors s démarches / ne je. obtir Par preuve ailurs, lors t / consut, je ne l accompagnant réussit pas ra je s rédiger r e attation au consut sur afin l honneur rrver / état civil, sans résultats. Cte attation vra alors son d intité accompagnée titre d séjr photocopie personne pièce rédigé. l a ATTENTION! Il importe, même cas requêtes simp mans d information, d utiliser systématimt l écrit afin d anticiper «refus guich». En cas refus délivrance d justificatif, il sera au moins possib prver / je s r e sur pce essayer rrver trace sa naissance. C. La procére jugemt supplétif Un jugemt décratif registrée Lors naissance déis imtis d personne qu il n a pas été impossib reconstitution trver d état civil trace jugemt cel-ci, supplétif man doit portée vant tribal gran instance détemt résince personne man (art CC, s preuves apportées, CPC). Le/ c juge quoi va statuer il faut fonction récupérer s attations s consuts, s tter documts prver date scoires naissance / tte l intité pièce pvant / air je. Dans assisté e cte procére, d e avocat e. / je doit obligatoiremt signifie Le qu il jugemt sera établi supplétif tir s décratif, décrations ce je, étayé preuves. L acte aura suite / même vaur qu acte naissance. L acte supplétif peut égamt annulé cas preuve contraire. ATTENTION! Dans cas véritab état civil personne serait rrvé, jugemt supplétif ra annulé nvel décision. La rice nécessité ad hoc d e d e administrateur/ tuteur/rice tribaux Les mineur e s civils exception n ont pas faite capacité vant agir / vant s fants. Il faut donc principe qu représtant juge légal l obj soit d désigné jugemt /au supplétif. je Lors qu il l ASE puisse a été faire désignée délégation comme d autorité tutrice ta, s jes procére bénéficie s d simplifiée trve (voir fiche V «Autorité ta, tutel, représtation léga»). tutel En l absce confiée délégation structure d accueil d autorité s ta / juge aux affaires familia, jes jes se faire désigner e administrateur/ice ad hoc peuvt spécifimt / juge s tutel. procére jugemt supplétif Exemp : Devant tribal Bobigny, Présint Conseil général doit préabmt désigné administrateur ad hoc cte procére / juge s tutel pvoir agir tant représtant d e je pris charge l ASE lors d procére jugemt supplétif d acte naissance (voir Jugemt TGI Bobigny Chambre 1/Section 3 16 mars 2013 n 09/13799). avocat e Dans re ts indispsab. cas, représtation e Le En cas refus décision jugemt refus supplétif gran instance délivrer jugemt t supplétif, tribal possib conter cte décision. Dans ce cas, il indispsab contacter e avocat e plus il rapimt déi possib ux afin mois. faire appel décision

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35 FICHE V AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE 1. A. PRINCIPES Incapacité GÉNÉRAUX B. La représtation juridi s s mineur e s mineur e s C. Actes usuels actes non-usuels services l ASE D. Juge s fants/juge aux affaires familia (JAF)/ juge s tutel 2. A. L autorité LES FORMES ta DE REPRÉSENTATION LÉGALE B. C. Les La tutel administrateurs/trices ad hoc 3. A. Dans ORGANISMES l cas GARDIENS manr ET REPRÉSENTATION B. Commt manr délégation délégation d autorité d autorité ta ta?? C. D. Contu Fin délégation délégation d autorité d autorité ta ta 4. A. Quand LA PROCÉDURE manr DE l verture TUTELLE B. Commt vrir procére d tutel tutel?? C. Droits voirs verts tutel PAGE 35 AUTONO M I E FICHE V AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE

36 PAGE 36 AUTONO M I E FICHE V AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE 1. PRINCIPES Généraux A. Incapacité juridi s mineur e s d exercer La ses capacité droits. juridi La loi française consiste fixe dix-huit possibilité l âge majorité, perm pin accomplissemt ans justice. ts Si actes mineur e s vie possènt civi bi possibilité s droits, d agir ils/ el avant ne ur peuvt majorité cepdant ur émancipation. pas exercer Pr eux-mêmes urs droits agir justice, ils/el doivt donc exercer représté e s urs ts e autre représtant e crante, tels légal e. s pits Seuls achats certains actes magasin, vie peuvt représtant e s. exercés sans l accord s ATTENTION! La saisine / juge s fants constitue exception l incapacité juridi s mineur e s puis ils/el peuvt saisir directemt sans représté e s (voir fiche II «Saisir / juge s fants»). Certaines mans ticulières peuvt égamt émaner directemt / mineur e tir 16 ans, comme man d acsition nationalité française, décrations nationalité, c. B. La représtation s m.i.e. services l ASE France sans Les mineur e s auc famil isolé e s apte étranger e s s occuper d eux/el arrivt représter ne dispost d auc urs actes sti susceptib vie quotidine. comme ts mineur e s, ils/el ont besoin d Or, représté e s démarches. accomplir nombreuses socia Le l fance fait (ASE) mineur e s n a auc soit incince pcé e s sur l ai l autorité ts ta, continue d exercée (art services sociaux CC). Lorsqu e / juge je s fants, confié e aux l absce simpmt «procére gardine ticulière,» / mineur e. l ASE perm prdre ts actes usuels Ce lui (voir 1.C «Actes usuels actes non-usuels») Les actes non-usuels l égard revant s jes principe donc el l autorité a gar. ta, ticulières il faudra passer s procéres (voir 3 «ORGANISMES GARDIENS ET Représtation») services sociaux puisst effectuer ce type d actes confié e s. compte s jes ur ATTENTION! Ces procéres pvant longues, mineur e s étranger e s isolé e s étant amé e s voir prdre s décisions importantes matière d oritation, séjr autre, il important ces démarches soit treprises au plus tôt organismes gardis. D autre t, ce donne aux services gardis plus gran légitimité afin guir jes suivi e s urs choix. C. Actes usuels actes non-usuels termes Si rétition on se s pose actes traditionnelmt tre ts services sociaux, el plus compliquée lors ts ta, se comme trvt c hors d état cas d exercer mineur e s ur autorité isolé e s cssification étranger e s. savoir Pr l ces jes, type l intérêt représtation cte léga donne droit exercer ls types d actes. Actes Lorsqu e usuels auprès d e tiers je d a service été pcé e habilité, / «juge personne actes usuels rifs l fant sa a été surveilnce confié accomplit son ts écation» (art gardi (ASE, organisme CC). C artic mise perm l abri, donc tiers) au service d effectuer lui confié e s. actes Les actes vie usuels quotidine ont été s définis jes comme n gagt «s actes pas l avir vie quotidine, l fant, sans ne donnt gravité, pas préstt lieu auc appréciation ris grave principe apt esstiel l fant, ne s core, actes s inscrivant même s ils revêtt prati caractère antérieure important, contée» non (voir arrêt cr d appel d Aix--Provce 28 octobre 2011). Exemp : Inscription établissemt scoire public, intervtion médica bénigne médicamt nécessaire, justification s absces scoires (lorsqu el ponctuel brèves), autorisation sortie scoire, ticipation activité sportive, heure rr après sortie soir, droit visite chez e camara, c. Actes non usuels l autorité Les ta. actes non Ils usuels ne peuvt ceux pas relèvt pris l organisme d autorité ta. gardi L organisme l absce gardi tutel peut délégation manr l autorisation expresse / juge ttefois fants manière exceptionnel exercer s actes non-usuels lorsqu ils s inscrivt l intérêt certains l fant confié e ts l incapacité Ces actes prdre définis tel comme décision. supposerait l absce mesure «gar, décisions l accord ur caractère s ux inhabituel ts, ur core, incince raison ticulière suppost réfxion l écation préab santé sur ur bi-fondé l fant,» (voir arrêt cr d appel d Aix--Provce 28 octobre 2011). Exemp : Décision sur l oritation, inscription établissemt privé, changemt d oritation, oritation choix religion l fant, verture d compte bancaire, publication photographies / mineur e, c. D. Juge s fants/ juge aux affaires familia (JAF) / juge s tutel léga s En mineur e s matière protection étranger e s isolé e s, représtation amé e s prdre s décisions : / ux juge juges affaires familia / juge s fants. Le/ aux premier e familia. Il/el a compétce intervit principamt généra matière désaccords tre ts tre ts cas fants, intéressé ttes affaires

37 concernant peut déférer l autorité tutel ta. ordonner C donc délégation lui/el d autorité Le/ ta. tir momt juge s où fants fant a se vocation trve jer rô situation d assistance danger. écative Il/el urgce peut ordonner s mesures (voir fiche II «Saisir / juge s fants»). ATTENTION! Depuis 2010, affaires concernant tutel s mineur e s ont été transférées / juge s tutel /au juge aux affaires familia. Le/ juge s tutel n a donc plus auc rô concernant tutel s mineur e s mais s occupe désormais imt s majeur e s (art. L Co l organisation judiciaire). 2. LES FORMES DE Représtation LégalE A. L autorité ta voirs «L autorité ayant ta finalité l intérêt semb l fant droits» (art urs CC). Il fants. s agit s El droits aptit voirs principe s ts aux ux l égard ts fant, mais jusqu / juge majorité peut décir l émancipation ne confier ur seul t, voire déléguer tierce personne qu organisme habilité certains cas (voir 3 «La délégation d autorité ta prdre aussi bi s»). actes L autorité usuels ta non-usuels. perm El impli mineur/e, c --dire obligation alimtaire détteurs/rices l égard / autorité l obligation nrrir mineur e s cte ur charge. urs détteurs/trices L autorité ta droit ne donne prdre cepdant n importe pas l s règ décisions lui sur / supérieures, mineur e. tel El smise CIDE procme ttes respect décisions «/ l intérêt concernant. supérieur l fant» ATTENTION! Lorsqu e je confié e l ASE / juge, l autorité ta n pas rirée. Les ts, où qu ils/el se trvt, rt responsab s décisions importantes gageant l avir ur fant, l ASE, organisme gardi, responsab l écation surveilnce l fant pdant rée pcemt. B. La tutel s intérêts La tutel s mineur e s stinée lors assurer urs ts protection trvt l impossibilité d exercer cte mission. se existe plusieurs formes tutel, personnes Il mineures différcier majeures. tutel «socia Pr» mineur e s, tutel on peut réservée aux pupil l État. l État Tutel «socia» relèvt En principe, tutel socia, mineur e s perm isolé e s ur étranger e s tuteur tutrice sera chargé e nommer d assurer gion urs bis. Pr jes protéger ayant conseil famil famil France, prd tutel décisions oritée plus importantes. étranger e s auc Mais membre cas s famil mineur e s ne peut isolé e s charge / je. C donc Présint assurer Présinte conseil général détemt résince contrô / / juge je aux affaires vit familia tuteur/trice ss (art. 411 CC). La A coté tutel tutel d État conseil général il existe possibilité exercée manr Présint tutel reconnu e l État. comme Pr pupil qu e l État, je il pcé e faut d l ASE t soit ts n exerct plus auc attribut l autorité ta, légal e l fant, d autre t, exemp / sa tutrice représtant e conste l adoption. Le tribal désigne comme son tuteur, tuteur/trice charge je, / préf e délègue ses détemt pvoirs l ASE prise autre service habilité. Le/ préf e désigne membres membres d associations, conseil famil, s professionnel s peut comporter s l fance admis e s s tant conseilrs pupil généraux. l État Les jes doivt faire l obj d proj d adoption. adoptab ATTENTION! Cte procére beaucp plus lr tutel «socia». Sont concerné e s orphelin e s père mère, jes dont ts ont fait l obj d rrait total l autorité ta, fants décrés abandonnés tribal, fants dont ts ont fait man explicite implicite (filiation inconnue, fants trvé e s, c.). C. Les administrateurs/trices ad hoc s personnes Les administratrices/teurs nommées accompagner ad hoc (AAH) représter ticulière e l mineur e ils/el cadre ont été d désigné e s. procére Ils/el d autres circonstances n ont pas possibilité missions d intervir ils/el ont été nommé e s. On rrve AAH l principamt pcemt zone d attte ux types lors procéres l arrivée : frontière man d asi (voir fiche X «manr l asi Mais s AAH peuvt exceptionnelmt»). désigné e s démarches, comme représter exemp s jes cadre d autres procès pénal. d désigner C AAH, qu ce s soit mineur e s procére chargé d asi, Certaines zone d attte, associations ont d autres égamt démarches. d AAH. La procére doit normamt ur se faire propre réseau automatimt, frontières zone d attte passant police Préfecture aux man d asi. En prati, il ttefois conseillé suivre près l avancemt s démarches. ATTENTION! Selon détemts, désignation d AAH peut prdre tre ls jrs plusieurs mois. En cas rée excessive (au-l d mois) il possib téléphoner, si l attte persiste d écrire crrier au qu s mineur e s tribal gran instance détemt auprès l procére gagée. PAGE 37 AUTONO M I E FICHE V AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE

38 PAGE 38 AUTONO M I E FICHE V AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE 3. ORGANISMES GARDIENS ET Représtation sociaux Les associations organismes gardis auxls désignt jes peuvt services administrative confié e s au vu / ur juge situation s fants danger. décision regrpe aussi bi l ai socia l fance Ce d autres étranger e s organismes isolé e s. accueilnt s mineur e s jes Les organismes l exercice gardis s actes peuvt usuels représter (voir 1.C «Actes usuels actes non usuels passer / juge»). s Ces fants organismes peuvt prdre ttefois décisions relèvt l autorité ta. Il s donc avoir l accord préab / juge s fants faudra usuels, cha comme décision exemp dépassant cadre changemt s actes d oritation. possib, Il donc ces organismes préférab, passt mesure tutel délégation d autorité ta man prise charge a s chances s inscrire lors rée. légitimité Ce ur termes permtra prise d avoir décision plus gran / je, sans avoir besoin manr d oritation l autorisation revant l autorité / ta. juge effectuer s actes Exemp : L inscription établissemt d seignemt privé, hors cursus l Écation nationa, dépd l autorité ta puisqu ayant s effs importants l avir, el considérée comme acte non usuel. En conséquce, l organisme gardi shaite prdre tel décision doit passer / juge s fants obtir l autorisation réaliser tel acte. Au contraire, si / mineur e ss tutel si l organisme bénéficie d délégation d autorité ta, / tuteur/rice / délégataire l autorité ta ra prdre directemt tel décision. 4. LA Procére DE DÉLÉGATION D AUTORITÉ PARENTALE A. Dans l cas manr délégation d autorité ta? tierce personne La délégation d autorité organisme ta habilité, tel perm l ASE, La délégation s occuper d e d autorité fant ta peut pério volontaire, déterminée. sur «désintérêt man s manife ts,» forcée, t s ts raison d lors ceux/cel-ci «l impossibilité rnier d exercer cas concerne tt tie directemt l autorité mineur e s ta». Ce isolé e s / je étranger e s a été confié e puisqu il perm disposer l organisme s moys juridis besoin passer nécessaires procére son écation rrait sans d autorité avoir ta. ta / En cas juge d impossibilité aux affaires familia d exercer peut l autorité déférer l autorité ta au tiers au service décir concerné sans l accord s ts (art. 373 CC). B. Commt manr délégation d autorité ta? Qui d autorité peut manr ta? délégation l établissemt Le/ juge peut service saisi e l ai «socia ticulier, a recueilli je membre famil» l fance (art. 377 CC). l autorité Dans gardine cas s fants ASE pcé e s, autre il revit saisir / aux affaires familia afin se voir déléguer l autorité juge ta. personne peut Un e égamt membre saisir famil / juge tierce manr délégation d autorité ta. ATTENTION! Celui cel saisit / juge man ce l autorité ta lui soit déléguée. Une tierce personne ne peut donc pas saisir / juge manr délégation d autorité ta l ASE vice versa. Quel juge saisir? détemt C / résince juge aux / affaires je familia (JAF) compétt e ta. Il y a e matière JAF délégation cha tribal d autorité instance, donc au moins e détemt. Cte gran procére avocat e. ne nécessite pas l assistance d e ATTENTION! Lors / je fait l obj d mesure d assistance écative, /juge s fants doit consulté e préabmt tte délégation d autorité ta. Il faut donc saisir / juge s fants ltre recommandée, avant pvoir saisir / juge aux affaires familia.

39 C. Contu délégation d autorité ta Délégataire sera déléguée On désigne l autorité «ta. délégataire Il» s agit personne s mêmes personnes juge aux affaires cel familia, c --dire habilitées : saisir l organisme / gardi personne responsab / famil. je, tierce personne Délégation La délégation d autorité tota ta tiel peut? tota tiel (art CC). En eff, / juge peut certains cas décir l autorité ta sera tagée ce svt tre ts cas service fants «gardi ts». Si divorcés, plus svt concerné e s mineur e s isolé e s s étranger e s délégations tota d autorité l impossibilité ta, tota d exercer car urs ts ur autorité se trvt ta. Droits d autorité verts ta délégation prononcée Lorsqu / délégation juge s tota tutel, d autorité ce perm ta au/ non usuels délégataire / je, réaliser ts respect actes usuels son intérêt. D. Fin délégation d autorité ta d autorité En ta cas circonstances peut prdre nvel, fin transférée délégation autre personne autre organisme nveau jugemt / juge aux affaires familia. 5. LA Procére DE TUTELLE A. Quand manr l verture d tutel? ta, De même tutel peut délégation verte lors forcée d autorité / mineur e privé e s l exercice ts l autorité d abandon, ta, autre. Dans ce ce soit cas, tutel cause décès, vacante, car auc membre famil / décrée n mesure d assumer charge. La tutel je alors déferrée au service l ASE détemt rattachemt / mineur e (art. 411 CC). B. Commt vrir procére tutel? ticuliers, La tutel ts peut / mandée mineur e, s public suite au signamt au qu effectué ministère organisme e tiers, ainsi / juge aux affaires familia ticulier e s (JAF) peut service se saisir gardi d office. peuvt Les man crrier auprès / juge aux faire affaires ur familia résince tribal prise gran charge instance / mineur e. détemt C. Droits voirs verts tutel Tituire tutel l fance, Lors c / tutel présint e déferrée conseil l ai général socia vit cel-ci tuteur/rice délègue principe l fant tutel confié e. l ASE. Mais Lorsqu celui/ mesure tutel, d assistance / JAF opère écative changemt avait été ordonnée statut avant tutel rempce alors première mesure pcemt. Pvoirs La tutel complète d administrateur porte sur personne légal bis évtuels / mineur e. Il existe aussi tutel mineur e s tiel isolé e s ne portant concerné e s sur bis, mais tutel complète frais d tri car ils/el d écation n ont pas / famil mineur e France. Les alors Cha assurés année, l ASE service doit adresser l ai au socia juge aux l fance. familia bin situation l fant affaires (art. L CASF). PAGE 39 AUTONO M I E FICHE V AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE

40 AUTONO M I E FICHE V AUTORITÉ PARENTALE, TUTELLE, REPRÉSENTATION LÉGALE Délégation d autorité ta (I) Attribution service, À famil, tiers. l ASE autre manife En cas d impossibilité désintérêt d exercer l autorité ta. Attributs Droits Devoirs usuels. Actes usuels non santé Protection, moralité, sécurité, l écation permtre assurer développemt. Tutel (II) Organisme gardi (I.D) désignée L ASE/ autre comme service tutrice peut MIE. OPP juge s fants Lors l impossibilité ts d exercer / qu confiant gar je. l autorité Lorsqu ta. À l ASE autre service ordonnée, il n y a tutel plus matière protection. urgce. Ou mise l abri assistance écative. l fant. Administration s bis Représter ses actes civils. / je l éver Prdre gérer soin sa vie l fant, quotidine. actes Droit usuels. prdre s exceptionnelmt, Actes non usuels sur : autorisation fants. juge s Procére ticulier, Saisine ASE. JAF nécessaire Avis préab lorsqu il y a JE mesure écative. autre Saisine organisme, JAF ticulier, ASE, signamt. d office suite OPP qu Mise l abri OPP d urgce, s fants. juge PAGE 40 Administrateur/rice ad hoc (I.C) d administratrices/eurs Désignation hoc choisi e s sur s listes. ad d attte, Exemp jugemt : asi, supplétif. zone mineur e Représtation procére / concernée cadre cte seumt procére. qu. Désignation

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43 FICHE VI AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER Accès scorisation aux formations professionnel INTRODUCTION A. Le droit d : L IMPORTANCE scorisé e DE LA SCOLARISATION MIE POUR LES MIE B. C. L insertion La scorisation, socioprofessionnel élémt déterminant s MIE, mission crs confiée s l ASE MIE D. Les dispositifs qualifiants non 1. A. L Accès L trée À au LA collège Scorité B. L oritation vers CIO au lycée : jes passage francophones t CASNAV 2. A. Les L INSCRIPTION modalités d inscription AU LYCéE B. La prise contact avec personnel seignant cadrant 3. A. Le L ORIENTATION droit choisir PROFESSIONNELLE B. L oritation fin son d année oritation C. L apprtissage formations scoire D. Quels stratégies d oritation nécessitant autorisation travail PAGE 43 AUTONO M I E FICHE VI ACCÈS À LA SCOLARISATION ET AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES

44 PAGE 44 AUTONO M I E FICHE VI ACCÈS À LA SCOLARISATION ET AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES INTRODUCTION : L IMPORTANCE DE LA SCOLARISATION POUR LES MIE A. Le droit d scorisé e MIE droit reconnu L accès Convtion scorité internationa mineur e s s droits peuvt l fant, prétdre aul au même jes titre isolé e s t te s étranger e s jes prést e s sur territoire français. Cte autres on importante qu l accès grand scorité nombre s jes d autant étranger e s plus ses arrivt d trer seul e s s formations. France C très manurs/ l ils/el obtint général raison bons résultats urs La première crs chose scoires. matière scorisation doit shait prise d oritation compte / privilégié je. avant Lorsqu il tte chose. réaliste, Cepdant, ce choix il faut doit informer jes ur avir sur l impact professionnel suivi afin tel qu ils dispost tel formation l semb s élémts pvant guir ur décision. B. La scorisation, élémt déterminant crs s MIE après urs Les jes dix-huit isolé e s ans dès doivt début pser ur prise ur avir charge. L obligation faite aux détemts protéger jes, MIE prd ne fin vir au momt suite qu majorité possibilité ces (voir artic L L CASF fiche VIII «l arrivée majorité ces dispositions inadaptées aux jes»). arrivt Or, nécessitt plus svt donc tre 16 prise 18 ans charge France, au-l majorité pvoir s insérer crs professionnel financière. ur permte d accér l autonomie l accès Or, au titre ces séjr jes arrivé e s après 16 ans, (voir fiche IX «La man titre séjr») je majeur e aussi bi (rebaptisée bénéfice d ngage prise crant charge «contrat je majeur e») (voir fiche VIII «l arrivée majorité») dépnt professionnel. l insertion formation C. L insertion socioprofessionnel s MIE, mission confiée l ASE difficulté L apport fait tie d s sti missions écatif dévolues aux jes l Ai socia détemts. l fance En plus (ASE) ss l accès responsabilité l écation, s doit égamt «veilr l oritation» s jes l ASE pcé e s ss sa charge (art. L Pr diverses raisons, CASF). nombreux/ses jes attnt l éco. Ce fois rard plusieurs l accès mois avant scorité pvoir nuit trer insertion professionnel socia ris ur compromtre charge je l accès majeur e titre urs dix-huit séjr ans prise (voir fiche V «autorité ta, tutel, représtation léga C quoi, l soit»). indépdammt s stratégies d oritation choix s définies jes (voir 3.D) CASNAV il plus impératif tôt possib, accompagner dès début passer ur prise t charge (voir 1.A). ATTENTION! L absce prise charge ASE n empêche pas d scorisé e. Un e MIE peut trer l éco alors même qu il/el n pas pris e charge. Il faudra qu il/el trve personne prête l accompagner passer ts CASNAV se porter comme référt e. D. Les dispositifs qualifiants non ont développé Certains s services tariats protection avec s associations l fance délivrant crtes hors s Écation crs d alphabétisation Nationa oritt s formations prioritairemt détrne s crs jes scoires vers ces traditionnels structures. Ce compli professionnalisantes, ur accès ce s formations d régurisé e s ur majorité. comprom urs chances d intégrer C quoi csse dépdant il pres l Écation tjrs préférab plutôt s crs dispsés s dispositifs nationa Écation nationa hors (voir 3.D). ATTENTION! Certaines structures d accueil propost fois s formations qualité. Il faut donc examiner au cas cas, accord avec shaits s jes, si crs dispsés adaptés s il serait préférab ur proposer crs cssi.

45 1. L Accès À LA Scorité A. L trée au collège au lycée : passage t CASNAV Le après droit 16 ans scorité avant s ux «sexes, L instruction français obligatoire étrangers, tre six fants ans» seize (art. L Co garantit droit l écation l écation). La Constitution fants française égamt altes. Les mineur e s mais nvelmt relèvt donc arrivé e s droit comm sur territoire matière français Après 16 ans, élèves n ont pas atteint d écation. formation diplômant doivt pvoir suivre niveau étus afin d atteindre tel niveau urs (art. L Co l écation). plus d informations, voir page intern d InfoMIE sur l accès scorisation. Passage MIE obligé au CASNAV dépdant Pr trer l Écation Nationa collège t te s lycée nvelmt arrivé e s France doivt passer jes db évaluation français mathématis au Ctre Arrivants Académi s gs Voyage Scorisation (CASNAV) s dont Nveaux missions décrites circuire février Le CASNAV service rectorat, il y donc académie a (voir ci-sss). Rnes Guyane Gualpe Ca Nantes Poitiers Boraux R Strasbrg Orléans- Trs Limoges Tlse Lil Amis V. P. C. Crmont- Ferrand Reims Polynésie française Mayotte Dijon Lyon Montpellier Nancy- Mz Besançon Grob V. : Versail P. : Paris C. : Créteil Aix- Marseil Nice Martini Corse Nvel Calédonie Qui peut passer ts CASNAV? aux jes Les ts 6 CASNAV 16 ans. Mais officielmt certains CASNAV stinés acceptt quoi, étant recevoir donné l âge jes d arrivée après d 16 grand ans. C MIE, tre ans, il important r nombre cte possibilité aux jes plus rapimt possib. d origine Si / qu il/el je a déj arrivé e été l éco après 16 ans, son il faut pays tter puisse d argumter passer ts. auprès CASNAV qu il/el Pièces L verture exigées principe proction d dossier d liste au CASNAV pièces nécessite exhaustives d intité, s comprant photos d intité, tre autres justificatif pièce domici attation vaccination. Les isolé e s étranger e s ne dispost pas tjrs jes ttes ces pièces. En prati, accompagnemt peut certaines permtre pièces passer expliquant tre situation proction / je au cas cas. / L accompagnemt représtant e légal e doit / principe je. En effectué prati, accompagnant e s lorsqu il n y a l organisme pas représtant e gardi légal e, d associations pres tjrs accepté e s. Pr plus détails, voir fiche V «autorité ta, Tutel, représtation léga». proction Les CASNAV ttes ces plus pièces moins selon regardants sur détemts. Il faut donc discuter directemt avec eux s ajuster au cas cas. Exemp : Les jes svt dévu e s pièces d intité. À Paris, l acte naissance suffit général pvoir s inscrire. Il arrive égamt certain e s jes vivant rue ne puisst pas payer s photos d intité. Les CASNAV acceptt principe s exceptions ce type situation d urgce. Résultats t CASNAV mathématis, Après évaluation re écrite généramt ora ux français trois heures, csse sera attribuée au/ je fonction son niveau (l évaluation s niveaux scoires collège). se Il/el fait sur recevra échel suite alnt son affectation primaire fin personnel, collège/lycée cel crrier, structure son adresse l association accompagnatrice. Si / gardine je était précémmt el doit obtir scorisé e l exeat son France, anci établissemt, cas plus rare, il/ puis nvel se préster affectation. directemt au rectorat francophones Les jes seront considéré e s dirigé e s vers comme s dispositifs non types «csses d accueil» ( plus d informations, voir page intern d InfoMIE sur scorisation) connaissance français, avec afin ls d améliorer crs ur d histoire francophones seront mathématis. voyé e s Les vers jes d Information d Oritation (CIO). Ctre ATTENTION! Dans mesure possib, il faut donner adresse où / je sera certain e recevoir son crrier rapimt sans problème. En eff, certains déis s appliqut répondre affectation. Au-l, pce sera libérée e autre élève l inscription au collège lycée ne sera plus possib. PAGE 45 AUTONO M I E FICHE VI ACCÈS À LA SCOLARISATION ET AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES Réion Wallis Futa St Pierre Milon CARTE DES ACADÉMIES EN FRANCE

46 PAGE 46 AUTONO M I E FICHE VI ACCÈS À LA SCOLARISATION ET AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES B. L oritation vers CIO jes francophones Il existe au moins CIO Académie (voir carte s Académies EN 1.A) nombre plus mais important. certaines Il s agit grans dispositif vil ur d oritation Les jes droit francophones comm. CIO dont ils/el dépnt, auprès rvoyé e s l ils/el vers doivt CASNAV prdre s différtes rz-vs, pièces mi e s nécessaires ur t l inscription mêmes t CASNAV général. Ils/el y seront reçu e s exam situation prdra forme d tri d oritation, français mathématis puis d second quatre t heures. niveau formation A l issu jes ce peuvt t, il sera déterminé orité e s, vers l fonction ur niveau s pces disponib. ATTENTION! Selon pério l ils/el passt ts, évtail plus moins rge formations ur seront proposé e s fonction s disponibilités. Une trée dispositif l Écation Nationa début d année permtra rge choix tandis qu arrivée milieu fin d année scoire limitera possibilités d affectation, svt formations moins mandées. situation Ts s jes CIO n ont isolé e s pas étranger e s, même connaissance il donc uti urs difficultés y accompagner informer sur l importance échanger autr d intégrer formation ts CASNAV, professionnel affectations el eux. Comme seront voyées aux jes crriers délivrées lycées directemt sur pce. 2. L INSCRIPTION AU LYCéE A. Les modalités d inscription remplir Pr feuil s inscrire d inscription au lycée, comporte jes doivt signature d e urs ts d e tre autre responsab responsab légal e. légal s Or, jes l ASE pcé e s, n pas tjrs l organisme gardi mais peut n (voir fiche V «Autorité ta, tutel, représtation léga En prati,»). l autorité gardine il puisse commémt signer papiers accepté d inscription légal e tuteur/trice l éco, sur l absce territoire responsab égamt fois accepté établissemts français. Il s personnes accompagnant e s signt ces fiches. associatif ve s s tierces ATTENTION! En cas désaccord tre je l ASE, il tjrs préférab d argumter man / je auprès l ASE plutôt se substituer aux voirs l institution. Il possib / je, d écrire crrier /au juge s fants lui faire t ses difficultés. B. La prise contact avec personnel seignant cadrant étranger e s Il svt r diffici ur situation jes avec s isolé e s mais il uti mtre au crant personnel tiers, l établissemt d accueil lors l inscription. En eff, connaissance situation s jes permtra plus professeur e s gran compréhsion s cadrant e s mobilisation cas s pvant survir pdant scorité. problèmes Exemp : Certain e s jes doivt se rdre l ASE récupérer ur allocation pdant heures crs, il faut donc prévir personnel l établissemt l évtualité tel absces. écateur/trice C quoi e accompagnemt accompagnant e associatif/ e ve prdre premier premiers contact jrs avec opport professeur e s perm l assistant e social e. type RESF Une (Réseau prise écation contact avec sans s frontières), réseaux locaux, s avérer ticulièremt uti faciliter contact peut avec contacts établissemts. s colctifs Leur locaux. site intern recse ts Exemp : La rcontre avec l assistante socia peut permtre déblor fond solidarité l établissemt permtre aux jes d dispsé e s s frais cantine lorsqu el/ils ne pas pris es charge. El égamt ticulièremt uti lorsqu e je approche majorité. Certains jes n ayant pas bénéficié d mainti ur prise charge ont ainsi pu bénéficier pces d internat aux frais lycée ur majorité. 3. L ORIENTATION PROFESSIONNELLE A. Le droit choisir son oritation mineur e s Au même isolé e s titre étranger e s autres ont jes, droit d intégrer s formations pces disponib. correspondant Après ur ts niveau, CASNAV fonction CIO, jes affecté e s csse / fonction Beaucp ces jes ux shaitt critères : niveau trer disponibilité. professionnel*, cepdant s différces formation peuvt justifier trée crs général crs technologi. Il faut analyser situations au cas cas fonction s shaits s jes.

47 * Les formations considérées comme professionnel France CAP, BEP baccauréat professionnel (Bac Pro). Ces formations vertes aux mineur e s isolé e s étranger e s même façon qu aux autres jes. ur donnera La formation plus chances professionnel d obtir l oritation prise charge majorité, je facilitera majeur e ur insertion titre professionnel séjr ur l obttion diplôme. C donc meilur moy dès d accér possib. Mais l autonomie ce doit rer matériel choix plus déterminer rapimt accord avec l intérêt shaits / je. B. L oritation fin d année scoire formation Les jes professionnel affecté e s ne correspondant csse d accueil urs choix ront tjrs faire s vœux ordre pas oritation préférce l année fin d année suivante, scoire fonction afin choisir urs résultats. qu ils/el Il auront faut explir plus dès moins dét chances aux jes formation qu ils/el shaitt fonction d obtir ur réussite Les scoire. déterminants contacts car ceux/cel-ci avec professeur e s ront appuyer seront mans d oritation urs appréciations s ltres rapports avec sti. corps D où seignant l importance dès d établir l inscription. bons L appui égamt s jer associations rô important, s réseaux surtt locaux peut jes dont situation fragi. Exemp : Les jes suivant scorité/formation sans pris e s charge l ai socia l fance ont tt intérêt se constituer tissu stis associatifs prêts se mobiliser appuyer urs man matière d oritations. C. L apprtissage formations nécessitant autorisation travail ATTENTION! Certaines formations nécessitt autorisation travail. Pr plus d informations sur formations nécessitant non man d autorisation travail dérmt man, reportez-vs fiche VII «Travail autorisation travail». D. Quels stratégies d oritation filières dépdant Si manière l écation généra nationa scorisation doit privilégiée, conseilr l oritation il faut fois s alr jes chercher prant plus loin compte jeux ur avir. Formation professionnel ad hoc contre formation professionnel Entre dispsées formation ad hoc l Écation formations CAP, BEP, Bac Pro il faut privilégier secons. Nationa Beaucp «professionnel d incertitus» non pnt s formations sur caractère APRELIS ARFOG région isine ad ce hoc type incertaines matière man titre séjr rd d accès prise charge je majeur e. Entre sécurité quant apportée professionnalisation formation s formations reconnue ad hoc, dte il faut formations donc généramt dépdant oriter l Écation jes nationa vers BEP, Bac Pro, c. Les formations l Écation CAP, Nationa manière généra plus reconnues. Formation d accueil ad hoc contre csse formation QUE ad privilégier hoc? Le peu tre d anciné csse d accueil ces rnières formations reconnaissance empêche d avoir milieu s professionnel. certitus sur Une ur certitu considérée comme csse formation d accueil car n seuls pas français, mathématis ls crs s d histoire crs y formation. dispsés. Le seul El n intérêt qu d tremplin csse vers d accueil l accès rési professionnel possibilité fin d année d intégrer l année formation suivante. scoire d accueil Or, 17 ans, jes ris trt qu ils/el csse urs 18 ans étant tjrs csse d accueil. arrivt Dans ce je cas, majeur e ils/el ni n auront titre accès séjr. ni La prise formation charge hoc apaît alors plus intéressante jes ad approchant CASNAV car 18 ans, ils auront considéré e s alors plus non chance francophones d accér premier titre séjr. Jes ad hoc sans orité e s n avoir jamais formation ts CASNAV / CIO. passé formation Les ad jes hoc sans ont jamais été intégré e s avoir passé ts CASNAV jamais ils/el / CIO ont affecté e s tt intérêt passer formation ces ts. Si l Écation nveau cursus nationa, plus professionnalisant. ils/el ront intégrer S ils/el ce n obtint continuer ur pas formation formation, ad hoc ils/el (si plus ront 17 ans) soit intégrer csse d accueil dirigé e s vers soit nationa formation l année professionnel suivante (si moins dépdant 17 ans). l Écation PAGE 47 AUTONO M I E FICHE VI ACCÈS À LA SCOLARISATION ET AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES

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49 FICHE VII AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER Travail autorisation travail PAGE A. LE Quel DROIT droit AU TRAVAIL travailr DES MINEUR E S B. Les ticurités l accès au travail mineur e s? C. Les formations nécessitant autorisation travail jes isolé e s étranger e s 2. A. Les LA DEMANDE mineur e s D APT B. Les critères étranger e s man d autorisation pvant bénéficier provisoire d autorisation travail titre travail exceptionnel pin droit C. D. À Documts s adresser mandés manr autorisation travail? 3. A. La DÉLIVRANCE délivrance ET RENOUVELLEMENT l autorisation DE travail L AUTORISATION DE TRAVAIL B. Le rvelmt l autorisation travail AUTONO M I E FICHE VII TRAVAIL ET AUTORISATION DE TRAVAIL

50 PAGE 50 AUTONO M I E FICHE VII TRAVAIL ET AUTORISATION DE TRAVAIL 1. LE DROIT AU TRAVAIL DES MINEUR E S A. Quel droit travailr mineur e s? ss s En conditions France spécifis, mineur e s ont tir droit 16 travailr, jes scorisé e s peuvt égamt effectuer ans. s Les jobs d été tir 14 ans. Apprtissage tre ans jobs d été travailr À tir pdant 14 ans, vacances mineur e s scoires. ont À tir droit ans, el/ils peuvt travailr cadre d 15 contrat étranger e s d apprtissage. doivt obtir Dans autorisation ux cas jes (APT). travail L accès Le travail s au mineur e s travail tre autorisé tir ans 16 ans, âge limite scorisation obligatoire. C tir c âge jes peuvt exercer activité vulnérabilité, professionnel mineur e s pin bénéficit temps. En d raison protection ur plus temps importante travail, congés, droit c. travail termes (voir Co travail) B. Les ticurités l accès au travail jes isolé e s étranger e s Pr mineur e s d autorisation Les mineur e s séjrner étranger e s France. n ont Ils/el pas besoin doivt préabmt cepdant l exercice autorisé e s tte activité travailr professionnel. man d autorisation Ils/el vront travail alors solliciter faire délivrance anticipée titre séjr afin pvoir travailr fixées (lorsqu ils/el CESEDA trt conditions voir fiche IX «LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR sans jamais avoir besoin justifier ur droit au»), séjr (voir 2). Pr Pr jes majeur e s séjr préab obligatoire majeur e s, régurité man d autorisation conditions délivrance travail. d Ils/el titre vront séjr remplir pvoir travailr, lors ur titre faire séjr man ne donne d autorisation pas travail automatimt cas certains récépissés droit au travail. autorisations C notammt provisoires séjr travailr. ne Une donnt man pas d APT automatimt peut égamt droit déposée tituires d carte séjr «travail étudiant e msuel» afin autorisées pvoir dépasser ce titre séjr 96 heures (voir fiche IX «man titre séjr»). Exemp : La carte séjr «vie privée familia» donne automatimt son tituire droit d exercer activité professionnel sans avoir besoin manr autorisation travail. Le d asi cas ticulier s manurs/ses man L étranger e d asi auprès (mineur e l OFPRA majeur e) n a pas droit a fait au travail. l Office n a Cepdant, pas statué il/el peut déi y d autorisé e an suivant si l registremt après décision rej sa man l OFPRA, égamt recrs lors, formé auprès Cr nationa droit d asi. a été ra alors déposer man d autorisation Il/el provisoire travail auprès DIRECCTE (art. R CESEDA). Exemp : Les mans d APT mineur e s manurs/euses d asi attte d réponse l OFPRA puis plus d an shaitant intégrer formation professionnel fonctionnt généramt bi. C. Les formations nécessitant autorisation travail nécessitt De manière autorisation généra, travail formations cel impliqut signature d contrat travail. Les formations signature alternance d convtion (sauf alternances stage), régies apprtissages signature d contrat d autres travail, formations el nécessitt donc smises Les formations possession majeur e s d types autorisation «Gra» travail. nécessitt travailr détir titre séjr titre accompagné séjr donnant d droit autorisation signature d provisoire contrat travail professionnalisation car el repost avec sur l employeur/se. stages En treprise revanche, passant formations signature proposant d s convtion travail. Certaines stage formations n exigt pas alternance d autorisation régies smises convtion possession stage, d el autorisation ne donc pas travail.

51 2. LA DEMANDE D APT A. Les mineur e s étranger e s pvant bénéficier d autorisation travail pin droit La délivrance séjr anticipée d titre travail, il Lorsqu e faut premier je lieu a besoin examiner d s il/el autorisation ne rtre pas séjr vrant conditions droit au travail bénéficier pin d droit titre sa majorité. délivrance Dans anticipée ce cas, il/el titre peut séjr manr afin d autorisé e séjr concernés travailr tant cartes mineur e. séjr «Les vie titres privée familia» cartes résint (art. L bis Pr connaître conditions délivrance CESEDA). ces titres séjr, vs pvez consulter fiche IX «La man titre séjr vs reporter au». Pr alr plus loin, vs pvez gui Gisti sur «droits s mineurs isolés étrangers s mineures étrangères isolées». La provisoire délivrance travail d autorisation pin droit nécessitant Les mineur e s signature shaitant d contrat intégrer d apprtissage cursus professionnalisation rée déterminée ( ne rtrt manr pas autorisation catégorie travail précénte) pin peuvt droit (art. L Co travail doit ur travail). C --dire accordée sur qu simp autorisation man, réserve d apporter preuves nécessaires ss (voir autres types contrat travail, l autorisation 3). Pr travail sera examinée au cas cas selon critères énumérés au 2.B. B. Les critères man d autorisation provisoire travail titre exceptionnel auront Les possibilité jes ne remplissant manr pas autorisation ces conditions, provisoire formation professionnel. travail (APT) La délivrance pvoir exercer d tel autorisation travail. El répond pin s droit critères certains fixés cas, Co man critères précis constitution d autres. d dossier remplissant s peuvt Le se Co baser travail Directions fixe Régiona critères sur s ls Entreprises, l Emploi (DIRECCTE) Consommation, délivrer autorisations Travail travail. Ces critères s appliqut aussi bi aux mineur e s activité professionnel qu aux majeur e s l trée l exercice d formation professionnel hors apprtissage professionnalisation. Ils exhaustifs, ce qu refus délivrance d APT sur autre signifie illégal. Dans ce cas, il possib se faire critère assister cte décision d e vant avocat e tribal exercer administratif recrs contre DIRECCTE pvez vs concernée. reporter Pr plus d informations, vs note prati Gisti sur l «autorisation travail sarié». ATTENTION! En hors l apprtissage professionnalisation, l APT n pas droit. La DIRECCTE se réfère alors aux différts critères délivrance d autorisation travail. El a ttefois voir faire prévaloir l intérêt supérieur l fant. Pr plus d information consulter note prati Gisti précitée. C. s adresser manr autorisation travail? travailr, Les mineur e s mesure où shaitt ils/el ne autorisé e s pas smis es France, doivt l obligation s adresser détir directemt titre crrier séjr sur pce au Service main d œuvre étrangère DIRECCTE ur domici après avoir réi ttes pièces directemt nécessaires. DIRECCTE. La man sera instruite travailr Au contraire, étant smise majeur e s, possession l autorisation séjr cas contraire, il s agit d d carte admission exceptionnel au séjr travail (voir fiche IX «man titre séjr») / je vra déposer c sa auprès man d autorisation Préfecture jes travail. dispost Ce cas d figure titre se préste séjr ne lors autorisant pas travailr. ATTENTION! Le mo dépôt man peut varier selon détemts. Lors man voyée crrier, il faut impérativemt qu el soit faite ltre recommandée avec avis réception. Il donc indispsab se rseigner avant téléphonant aux services compétts (voir liste s DIRECCTE région disponib sur Intern). D. Documts mandés région Si l autre, documts selon mandés contrats peuvt travail varier d pratis d pièce loca, d intité, liste d se titre compose séjr principamt contrat travail (d apprtissage, (si majeur e), professionnalisation s documts d intification autre), d veloppe société timbrée accueilnt Pr / pvoir je. DIRECCTE il faut donc faire / man je ait d APT déj auprès trvé e employeur/euse affecté e inscrit e prêt e l embaucher établissemt qu el/il dispsant soit contrat formation travail choisie. L employeur/se sera signé avec / doit frnir je dès délivrance l autorisation provisoire travail. ATTENTION! Les déis peuvt très variab d DIRECCTE l autre. Il donc préférab se rseigner téléphonant amont. Contrairemt aux Préfecture, il core possib joindre agts s DIRECCTE téléphone majorité s régions. faire cte Il man, opport d autant d accompagner plus lorsqu ils/el jes dispost pas l semb s documts res. ne Dans crrier, cas ltre mans d explication ne se sur ferait situation l intéressé e peut jointe au dossier. Ce ra jer d autorisation faveur / travail, je lui permtant cas refus prver sa man. Pr plus d informations, voir fiche VI «Accès scorisation aux formations professionnel». PAGE 51 AUTONO M I E FICHE VII TRAVAIL ET AUTORISATION DE TRAVAIL

52 PAGE 52 AUTONO M I E FICHE VII TRAVAIL ET AUTORISATION DE TRAVAIL 3. Délivrance ET RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION DE TRAVAIL A. La délivrance l autorisation travail délivrée L autorisation rée provisoire l activité professionnel travail (APT) exercée, maximum el fonction d rée rée trois contrat dze mois El vab employeur, métier travail. géographi déterminés. À Paris, il faut compter d zone semaine vali tir dix jrs date obtir man APT. auprès L APT DIRECCTE. ATTENTION! Les employeurs/ses embaucht e travailur/euse étranger e jusqu alors non prést e sur marché travail doivt principe s actter d taxe auprès l OFII. Cepdant, circuire dispse employeurs/ses jes étranger e s isolé e s (ancinemt tjrs pris es charge l ASE) paiemt cte taxe afin faciliter ur accès l emploi. (voir circuire octobre 2005 rive délivrance s autorisations travail aux mineur e s jes majeur e s étranger e s isolé e s vue conclure contrat d apprtissage professionnalisation). B. Le rvelmt l autorisation travail travail doit Le rvelmt impérativemt l autorisation mandé avant provisoire fin rée rvelée validité personne cel-ci, n aura sinon el plus ne ra droit pas travailr. avec «biveilnce La situation» s agissant l emploi vra s jes examinée préstt promesse d embauche mannt rvelmt ur autorisation travail l exercice d contrat d d apprtissage, activité sariée professionnalisation après l achèvemt tte autre formation ayant donné lieu délivrance d autorisation provisoire travail. ATTENTION! Il peut arriver qu APT soit mandée pdant minorité sa validité cre après dixhuit ans / je. Dans ce cas, l autorisation travail vit principe ca car el nécessite personne soit autorisée séjrner France. Cepdant, ce cas figure peut permtre maintir sa scorité l attte d obtir titre séjr.

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55 FICHE VIII AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER L arrivée majorité PAGE 55 INTRODUCTION 1. A. LA Quand DEMANDE commt DE PRISE manr EN CHARGE JEUNE prolongation MAJEUR E B. Les conditions prise charge je majeur e prise charge? C. Le «contrat je majeur e» 2. A. Le QUE refus FAIRE EN prise CAS DE charge REFUS je? B. Recrs contre refus prise majeur e charge je majeur e 3. A. Hébergemt QUE FAIRE EN CAS domiciliation DE MISE À LA s RUE jes? B. La condition «sans-papiers» majeur e s AUTONO M I E FICHE VIII Le passage majorité

56 PAGE 56 AUTONO M I E FICHE VIII Le passage majorité INTRODUCTION ur sortie La majorité dispositif signifie l ASE. En plut eff, s protection jes jes obligation mineur e s ; el détemt vit facultative tant dix-huitième anniversaire, application dès ur l artic L CASF. majorité Cte disposition 18 ans. Dans issue faits, l abaissemt MIE voit svt ur indépdammt prise charge interrompue ur situation. ur majorité, plusieurs Les échéances jes se déterminantes trvt alors au croisemt ur avir, principa étant formation professionnel man ur régurisation, d titre ur séjr. insertion L jeu socio-professionnel, préer ans, sachant pas core nombre prêt e s d tre vivre el/eux façon autonome. ne, 18 Paradoxamt, ont plus difficultés c donc au prise momt charge où ris jes s interrompre. El peut cepdant maintue jusqu forme d 21 ans «prise man charge / je majeur e je, ss». 1. LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE JEUNE MAJEUR E A. Quand commt manr prolongation prise charge? Quand? prise Les charge jes au-l ont besoin ur majorité suivre doivt ur ur man écrit voyant crrier avec faire accusé détemt réception l au Présint ils/el ont Conseil été pcé e s. général Cte trois man mois avant doit majorité voyée / idéamt mineur e. tre En ux d absce réponse ux mois, jes cas auront majeur e qu ils/el refus implicite ront prise conter charge vant je juge administratif/ve / (voir 2 «Que faire cas refus Y compris quand / je a déj fait»). man, soit écrite dont il n aurait pas trace dépôt, soit ora, il uti rvoyer man constituer crrier avec preuve accusé refus réception. incitera Ce l ASE permtra voyer eff, lors réponse mans écrite motiver faites oramt sa décision. En déposées jes n ait mains qu propres, refus il oral arrive sans frémmt explications convaincantes, ce rd tte contation diffici. Commt? dialogue Avant tre faire jes man, urs écateurs/trices il primordial qu s établisse réponse. Le sur plus cte svt, on écatrices/eurs afin d anticiper l s jes auront non possibilité bénéficier savt d abtisst mainti prise svt charge. fruit d Les dossiers travail haine t s écateurs/rices. Cepdant, longue même prise charge, cas refus il nécessaire probab prolongation solliciter bonne La e man forme. signée el/lui. El doit doit émaner rracer / son crs je son arrivée France explir quoi bénéfice puis d d accér prise rapimt charge je l autonomie. majeur e El lui permtra démontrer / je se trvera doit égamt très diffici l absce d tel prise charge situation (voir 1.B «Les conditions prise charge je majeur e doit voyée /au Présint e»). Conseil La man dont dépd l ASE a été confié e / je, Général c lui/el prdra décision d accorr car prise charge je majeur e. Il uti manr non notammt corps indir crrier explicitemt réponse qu écrite cas : il faut on shaite recevoir motivations écrit refus, déi ux mois imti l administration répondre évtuel refus.) (ce afin conter plus facimt invité e s Selon passer détemts, tri, ur jes situation seront directemt examinée commission comprant sera s représtant e s l ASE Conseil général. ATTENTION! Il arrive frémmt s prises charge je majeur e tiel soit proposées, ne comprant qu hébergemt, qu allocation d montant fois dérisoire. C quoi il important préciser man l type prise charge att : hébergemt, nrriture, accompagnemt socioécatif, allocation, c. Il conseillé d éviter solliciter «contrat je majeur e» selon l expression consacrée car el donne aux ASE possibilité répondre l offre prations minimalistes ( exemp, simp hébergemt). Mieux vaut donc manr prolongation prise charge dont on précisera qu el doit conforme l artic L CASF (voir ci-après). B. Les conditions prise charge je majeur e Les conditions léga l ai L artic socia L l fance CASF créé «chargée loi 2007» prévoit protection «confrontés s majeur e s s difficultés moins familia, vingt-- socia ans écatives susceptib compromtre gravemt s agit ur élibre d obligation». C artic isse l ai donc socia présager l fance qu il prdre charge jes majeur e s se trvant tel situation. Cepdant, l artic L égamt modifié 2007, nuance mission CASF, précisant protection s jes majeur e s l ASE, possibilité mais nulmt obligation «majeurs âgés moins vingt ans éprvt s d difficultés sti familial d insertion suffisants socia». faute ressrces prise La charge loi prévoit aux jes donc ayant possibilité s difficultés d accorr d insertion écative, professionnel, manqut socia, ressrces familia familiaux. À première vue, plut s mineur e s stis

57 isolé e s critères. étranger e s Mais, côté s rait critères rtrer prévus ces d autres conditions vues s ajter loi, jurisprce prati. Les Dans critères prati, examinés critères examinés l ASE détemt l ASE diffèrt s critères légaux. rédaction loi isse pser ce jes Si se charge trvant après urs plus dix-huit difficulté ans, c doivt plutôt contraire pris fonnt, se passe plus prati. s critères Les définis détemts artic l ASE se CASF mtionnés ci-ssus, sur arrêt Conseil d État 26 février 1996 charge je baser majeur e urs décisions sur d autres matière critères. prise En eff, Conseil d État considère c arrêt prise charge au détemt, je majeur e celui-ci n étant peut se qu baser possibilité sur d autres offerte critères l abstéisme ceux scoire. loi opposer refus, tels opposés Parmi aux jes critères on trve plus : l absce commémt professionnel sur crt terme, l absce proj suivi formation, non-respect sérieux établi tre / je l ASE, l absce démarches proj gagées Il faut matière donc régurisation. démarches vrant perspective jes ait d obttion trepris d s titre qu ils/el séjr ( ait man commcé d asi tre formation ce cadre), professionnel autres. La mtion CAP, l existce Bac Pro, apprtissage d formation démarches titre séjr doivt ciremt apaître majeur e étayées man s prise preuves charge : récépissé je man titre séjr, certificat scorité, ltre sti fragilités d e ticulières professeur e, s jes c. Par (santé, ailurs, cas perturbations l existce. psychologis, c.), on slignera C. Le «contrat je majeur e» «contrat On je désigne majeur e crammt» prise l expression après 18 ans. Au momt man, charge il prolongée recommandé expliquées plus d éviter haut. Ce l employer contrat, passé tre s raisons détemt l ASE / je, fixe modalités rée prise charge tant majeur e, vise Svt objectifs obligations accomplir s jes / consistt je suivre l ASE. avec respectueux/ses sérieux urs formations lieu d hébergemt professionnel, frni, c. conséquce, cas d absces répétées d En comportemt fois aussi lors considéré d changemt comme «inconvant d oritation», formation, prolongation prise charge ne sera pas majeur e s reconite. donc La protection très précaire, accordée ce aux qu el jes prdre fin n importe l momt si l ASE considère peut respectés. gagemts / je ne pas Exemp : À Paris, beaucp contrats jes majeur e s conclus rée trois six mois. Ils peuvt égamt s arrêter au terme d formation professionnel (fin CAP, c.). ATTENTION! L ASE refuse délivrer s prises charge jes majeur e s aux manurs/euses d asi car el considère qu ils/el peuvt alors hébergé e s CADA bénéficier l ATA (voir fiche X «DEMANDER L ASILE»). 2. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS? ASE au l Ce n 18 pas ans ce principe prise facultative charge qu el ne administratifs. peut pas En imposée eff, dès lors qu il tribaux démontrer l avir s jes dépd possib (intégration, d titre séjr), autonomie économi, juridictions administratives, santé, obttion saisies implicite), d peuvt man l imposer. d annution refus (explicite A. Le refus prise charge je majeur e Refus oral prolongation Svt, prise jes charge ont fait veil man ur majorité t n obtint ur écateur/trice auc réponse, avec explication refus oral plus pvoir moins conter, détaillée il faut s tt motifs faire ce refus. obtir Pr preuve écrite. Dans tel situation, si première man quand el a rée fait l obj ora d s il écrit n on existe commce pas copie l voi l ASE d crrier recommandé avec accusé majeur e. réception Cte man démarche vise prise obtir charge je refus permtra d gager recrs date vant cire tribal administratif. Dans crrier, il faut manr explicitemt refus. ce motifs soit indiqués cas ATTENTION! Il y a refus implicite dès lors qu auc réponse l ASE n intervue au terme d attte ux mois après réception man écrite initia (l accusé réception faisant foi). Refus écrit avec sans motifs majeur e Lors a été faite man écrit, il y prise a plus charge chance je qu réponse soit voyée écrit. Tte décision administrative accompagnée d refus motivation, doit principe afin motifs pvoir conter vant comprdre / juge. Or, ses bi je svt, majeur e ne décisions comprnt refus pas prise motifs, charge motivations stéréotypées comme «votre proj s professionnel En cas n d absce pas suffisammt motifs, il faut abti... air». je voyer nveau crrier avec accusé / réception au/ présint e Conseil général, mandant commiqués. ce motifs décision lui soit Refus Un refus implicite administrative. De façon contrat généra je majeur e droit administratif, décision l administration, tir momt cel-ci où dispose man ux faite mois répondre. En l absce réponse ux mois, y l administration aura pris décision implicite refus. Exemp : Le/ je voie man prise charge je majeur e crrier avec accusé réception 3 février. Il/el reçoit l accusé réception l administration 6 février. En l absce réponse explicite l administration ux mois, décision implicite refus naîtra automatimt. À tir 6 avril, / je aura donc reçu refus implicite prise charge je majeur e. PAGE 57 AUTONO M I E FICHE VIII Le passage majorité

58 PAGE 58 AUTONO M I E FICHE VIII Le passage majorité B. Recrs contre refus prise charge je majeur e Le recrs hiérarchi majeur e, En il cas possib refus prise faire charge recrs je auprès / Présint e Conseil général hiérarchi détemt concerné ux mois tir réception refus (soit quatre mois après preuve l voi alors air / man je rédiger refus crrier implicite). argumté Il faut insistant d prise sur charge fait qu el/il je majeur e remplit bi démontrant conditions nécessité cte prise charge construction appuyer son avir man socioprofessionnel. y ajtant s Il faut, crriers ce cas, sti / d associations, je suit avec sérieux professeur e s, formation. montrer si, plut s cas, recrs hiérarchi Même pas suivi réponse, il re uti passer au sta n suivant celui tribal administratif. ATTENTION! Ce type recrs ne fonctionne qu exceptionnelmt. Il a core moins chance d abtir quand étus au sta l apprtissage français sans auc formation professionnel quand résultats scoires médiocres, core cas pits nuis d ordre pénal, ges répétés d indiscipline, d absce man perspective titre séjr. Il conseillé s gager ces démarches ttes situations moins fragi bi si, malgré crs a priori peu promteur, on peut invor s circonstances très ticulières : madies, personnalité fragi, ris tomber réseau traite, autre. Le recrs conttieux possib Avec d gager sans recrs recrs hiérarchi conttieux préab, vant il / charge juge je administratif majeur e contre déi refus ux prise mois compter notification refus ( suite mois silce l ASE). Le/ je ra alors ux exercer décision recrs refus. Il s agit excès d recrs pvoir conttieux contre tdant fondé sur l annution fait refus décision prolongation administrative, charge constitue viotion d règ droit. prise abtir, Ce c recrs quoi m il généramt ra assorti plus six allè mois d conttieux, référé-suspsion abtit contre ls cte jrs, même consiste décision ; ce jusqu au man jugemt suspsion recrs décision excès pvoir refus prd beaucp plus temps. Il perm suspsion prise fin charge prise / charge, je donc jusqu prolongemt l issue recrs critères excès prise pvoir. charge Il je faut majeur e démontrer bi remplis invor l urgce situation. Exemp : L urgce peut caractérisée fait / je a per son hébergemt va perdre façon imminte, ce qu il/el ne peut plus suivre ses crs. Pr prver l urgce, attation fin prise charge l ASE fin d hébergemt l hôtel foyer peuvt s avérer ticulièremt uti. recommandé Pr cte s adresser procére, e il avocat e. fortemt assistance n pas obligatoire, el amplifie Si son chances l ai d e réussite. juriste À tt rédaction moins, s il faut ux manr référés recrs excès pvoir. Son recrs- intervtion gratuite mesure où l on obtit l «l accès ai juridictionnel l ai juridictionnel», ce n r pas plus garanti diffici car ur séjr. étrangers Pr ce faire, hors il s possib affaires concernant aux bureaux d ai juridictionnel ainsi qu s adresser associations spécialisées, comme exemp différtes d urgce», notammt lors l ai juridictionnel «Droits n pas accordée. 3. QUE FAIRE EN CAS DE MISE A LA RUE? brutamt Si / sa je majorité voit sa prise au terme charge d interrompue prolongation perd simultanémt prise son charge hébergemt, je majeur e, totalité il/el ressrces dont il/el bénéficiait, se rrve alors s plus svt rue, quand bi même il/el serait scorisé e comprom gravemt train ses suivre chances formation. réussir Ce décrochage scoire, d interruption d travail, ris difficulté tte régurisation, c. Il faut alors mise mer l accompagnemt front recherche diverses d hébergemt démarches d accès aux droits. A. Hébergemt domiciliation s jes majeur e s Dispositifs d hébergemt d urgce dispositifs Dans ts Samu Social détemts prnt existt charge s personnes majeures ttes nationalités, sans condition Le 115, séjr dispositif régulier. héberge personnes sans-abri d urgce Samu social, nuits. Ce service peut contacté directemt plusieurs jes tte structure amée stir sur tt d urgce territoire. traitées Les mans selon d hébergemt ctre d hébergemt d urgce disponibilités, prise charge hôtelière, Il existe plus égamt svt s services nuit. d accueil d oritation (SIAO), dont l action intégrés cadrée l artic L CASF circuire 8 avril Dépdant détemt, ils ont mission frnir hébergemt d accompagner plus rabmt personnes suivies vers logemt moins adapté structures ur situation. d accompagnemt Les SIAO peuvt s jes contactés non jes eux/el-mêmes) téléphone, ( mail d autres moys, issés discrétion s détemts. Exemp : En Seine-Saint-Dis, SIAO peut contacté via remplissage d formuire ligne ; Paris, il faut apper téléphone.

59 Quel d hébergemt autres possibilités? proposer Certains s établissemts pces au sein scoires urs internats peuvt jes majeur e s scorisé e s. C hébergemt social l établissemt, peut pris man charge s jes fond avec Les l appui foyers s jes structures travailurs/euses accompagnt. accèssib ux ans maximum aux (FJT) jes qu ceux/cel inscrit e s formation chercht professionnel, ont obtu ainsi premier situation emploi. régulière. Il indispsab d non) Les peuvt foyers accueillir travailurs/euses plus moins (migrant e s formelmt s plut jes. au niveau Il s agit national logemts gérés sociaux, dont organismes attribué, ADOMA, comme COALLIA FJT, ADEF. ss Le forme logemt contrat location. Obtir pce diffici d a coût ; l verture d ai logemt (APL) solution personnes financer situation ce logemt. régulière Une peut fois obtu, Les ticulier e s, l hébergemt fin, rée peuvt indéterminée. jes fois qu ils/el majeur e s. héberger Ils peuvt égamt domicilier (voir plus bas). La Il faut domiciliation distinguer l hébergemt administrative domiciliation. Avoir adresse domiciliation condition esstiel posée l administration nombreuses démarches. Il ne s agit pas nécessairemt hébergé e, l adresse mais l cel / où peuvt je lui effectivemt crriers rifs ses démarches. La domiciliation adressés régie l artic L Il possib CASF. ticulier e s. Aul se cas, faire domicilier preuve s domiciliation d intité sera personne apportée hébergeant copie / je, pièce ainsi datée d d facture attation ttance d hébergemt loyer signée datant moins Les CCAS trois (ctres mois. dépdant s mairies, commaux peuvt égamt d action socia), domicilier. préfectures Enfin, s peuvt organismes assurer agréés domiciliation jes différts domaines : asi, AME, s man l association régurisation. Emmaüs propose Par exemp, domiciliations mans Paris régurisation. s Il man importe sur se rseigner type domiciliation préabmt proposée. tte ATTENTION! Les CCAS organismes agréés post condition régurité séjr : personne situation irrégulière ne peut domiciliée ces structures. B. La condition «sans-papiers» jes Si cte majeur e s condition d administrative certain nombre diffici droits, prive important connaître droits dont ils bénéficit il core. Le Parmi droit eux d vrir : décrer ses revus, compte ban celui Le Le droit droit se justice marier ( l ai se pacser, mais manière rreinte) juridictionnel Pr plus d informations, consultez note prati Gisti «sans-papiers mais pas sans droits possibilités régurisation». Pr séjr connaître voir fiche IX L verture protection s socia droits «La man titre séjr». s généramt Durant sa prise vu vrir charge ses droits l ASE, / cverture je madie an, même iversel si prise (CMU). charge Ces s droits jes s interrompt vab tremps. se préstt À : l expiration l année, ux cas figure rver Le/ je son inscription a titre séjr CMU. : il La faut CPAM alors voie faire ( crrier peuvt incluant varier selon mtion changemts s pièces frnir domici, Il/el d activité, n a pas c.) titre séjr formuire : il faut alors rvoyer. manr d état). Peuvt l verture bénéficier l AME ttes (ai médica situation irrégulière préstes sur territoire personnes puis auprès plus CPAM trois mois. lieu La man résince s effectue n ayant pas d adresse fixe doivt, ; jes manr, Dans justifier ux cas, d domiciliation. déposés directemt CPAM dossiers voyés peuvt crrier. La Il n man pas nécessaire titre d séjr manr titre séjr : / tjrs je peut l ASE effectuer prévues man CESEDA dès qu il remplit conditions (voir fiche IX «man titre séjr Le li avec nombreuses permances sti»). aux étant personnes svt démi e s sans-papiers face esstiel, compxité jes longueur s démarches accomplir. PAGE 59 AUTONO M I E FICHE VIII Le passage majorité

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61 FICHE IX AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER La man titre séjr PAGE 61 INTRODUCTION 1. A. QUEL Qui peut DROIT obtir AU SÉJOUR nationalité À LA MAJORITÉ française? B. Les jes arrivé e s avant 16 ans? C. D. Les L asi jes pris charge tre ans 2. A. Quand COMMENT faire DEMANDER man UN TITRE titre DE séjr SÉJOUR? B. C. Le Constituer dépôt man dossier régurisation préfecture 3. A. Les QUE différts FAIRE FACE types À UN REFUS refus? B. Conter refus titre A. 4. Le ET rvelmt APRÈS? B. La situation irrégulière titre : ls séjr droits? AUTONO M I E FICHE IX LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

62 PAGE 62 AUTONO M I E FICHE IX LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR INTRODUCTION l obligation Seul e s justifier personnes ur droit étrangères au séjr majeures France. ont Un e situation mineur e irrégulière étranger e sur ne territoire peut donc français. pas se Par trver ailurs, l artic L CESEDA expulsion. Il/el peut cas interdit besoin explicitemt manr son préfecture «documt circution étranger mineur France.» Ce (DCEM), documt lui perm smis circur possession hors passeport ; fois délivré il vab cinq ans d / je arrive majorité) rveb. (sauf si autorisé e Ttefois, travailr il/el ; / n mineur e pas automatimt exercer activité sariée certaines shaite professionnel (comme exemp CFA) formations ce autorisé e travailr doit (voir fiche VII «travail autorisation travail maintir France,»). À sa il lui majorité, faut réguriser s il/el sa shaite situation se mandant titre séjr. Plusieurs possibilités existt charge selon l ASE. sa situation l anciné sa prise 1. QUEL DROIT AU Séjr À LA MAJORITÉ? A. Qui peut obtir nationalité française? L artic CC française «l fant prévoit, l trée puis au moins nationalité années, recueilli France évé cinq nationalité française, puis au moins personne années, confié au service l ai socia trois française l fance». Il pin s agit droit. d récmation nationalité l fance Un e avant je 15 pris e ans peut charge donc obtir l ai nationalité socia française concerne peu s il/el jes, désire. car En peu prati, mineur e s cte man étranger e s arrivt France avant urs 15 ans. isolé e s démarche doit réfléchie amont man Cte eff, jes concerné e s peuvt égamt ; récmer français n titre pas «tjrs vie privée ce familia qu ils/el», shaitt. vir plus, ce impli pottielmt (selon lois De nationa) peut vécu roncer comme déracinemt. sa nationalité d origine, ce Tribal La man d instance s effectue compétt, auprès frnira greffier liste chef s pièces préster. B. Les jes arrivé e s avant 16 ans Selon l artic L bis titre séjr d an «vie privée CESEDA, familia délivrance» peut d accordée «l étranger l année suit son huitième anniversaire trant prévisions dix- l artic L.311-3, a été confié, puis qu il a atteint au l fance plus l âge ss seize réserve ans, au caractère service réel l ai sérieux socia suivi formation, nature ses lis avec famil structure rée d accueil sur pays l insertion d origine c étranger l avis avant société son seizième française anniversaire». Tt e je peut pris e donc manr charge titre, perm d exercer activité sariée sans ce limitation Slignons volume horaire ce titre travail. pin droit, mais / je principe man délivré s expose séjr exam doit obligatoiremt sa situation. Ce délivré signifie si ts titre critères préfecture doit remplis. justifier Dans cas critères contraire, indiqués pas remplis. Une fois obtu, ce titre égamt ne rveb Pr titre pin «droit. nécessaire d apporter vie s privée élémts familia sur l intégration il / je France, faibse s lis /» membres rattacht son famil pays d origine exemp). (certificat Ces élémts décès peuvt man égamt titre «sarié ajtés» «au étudiant dossier». d Exemp : Un e je majeur e arrivé e France nze ans mi, scorisé e lycée général, peut manr titre séjr «vie privée familia» même s il/el ne travail pas n pas formation professionnel puis plus six mois. C. Les jes pris es charge tre ans L artic L CESEDA exceptionnel d titre prévoit séjr d délivrance «sarié» «étudiant» jes an confié e s rveb tre formation seize professionnel dix-huit ans puis l ASE plus suivt six mois réserve caractère réel sérieux suivi cte «ss formation, rée pays nature d origine ses lis l avis avec sa famil d accueil sur l insertion c étranger structure française [ ]». La délivrance ce titre séjr société relève peut donc d compétce refusée y compris discrétionnaire si critères préf, remplis. La circuire 28 novembre 2012 d appréciation incluant sérieux prévoit suivi s critères formation, stabilité s lis personnels je France (comativemt ceux gardés / avec son rveb pays d origine). pin Ce droit titre : n son rvelmt pas non plus smis libre appréciation préfecture, selon l activité professionnel étus accomplies. ATTENTION! La carte séjr «étudiant» ne perm travailr qu hauteur 60 % d temps pin. Pr travailr au-l cte limite, APT (autorisation travail) exigée (voir fiche VII «Travail autorisation travail»). préfecture Il faut : sligner préf libre pvoir d accepter discrétionnaire rejer man titre séjr s il ime / je remplit insuffisammt critères posés loi.

63 C man quoi y joignant il importe d étayer maximum au maximum garanties sérieux personne. Une inscription formation professionnel préfectures exigt indispsab même contrat (fois d apprtissage), granmt prise processus charge tant je majeur e facilite (voir fiche VIII «L arrivée majorité Certain e s jes ne remplisst pas»). tièremt assez vagues. ( pas La on tt) ces s critères, lis gardés dont certains urs pays d origine (famil, ami e s) peut notammt avec Déposer appréciée man façon revit très subjective alors faire crir autorités. jes ris d refus assorti d OQTF aux (voir plus bas). ATTENTION! Il possib, lors dépôt man préfecture, manr e je régurisation invoquant l artic L CESEDA, défaut, l artic L Ce, afin maximiser chances d obttion titre plus favorab. Il faut spécifier lors dépôt, ltre figurant tête dossier, indiquant artic CESEDA sur ls on s appuie. D. L asi L artic 22 CIDE prnt mesures prévoit appropriées «Les États qu ties cherche obtir statut réfugié fant considéré procéres comme droit réfugié international vertu s national règ applicab, qu il tte soit autre seul personne, accompagné bénéficie ses père protection mère l assistance Indépdammt humanitaire vlues. tte» son intégration France, il possib scorisation / macé e son pays d origine se faire je reconnaître protection qualité au titre réfugié e, l asi. Il afin recommandé d obtir l État manr l asi dès son arrivée France ; il donc conseillé, isolé e, dès s informer premiers sur son contacts crs avec e vie je raisons l ont conit vir France, indir possibilité manr l asi. lui reconnaissance S il/el mineur e, statut réfugié e procére simiire man cel droit comm, mais il obligatoire se faire représter démarches, ce s avère administrateur diffici ad sans hoc prise l Ai socia. charge ATTENTION! La procére compxe, c quoi il peut judicieux d adresser / je vnt manr l asi structure spécialisée ce domaine (voir fiche X «manr l asi»). Pr plus d infos, se référer au gui l trée séjr s étrangers France Gisti. 2. COMMENT DEMANDER UN TITRE DE Séjr? A. Quand faire man titre séjr? Compte différtes tu préfectures, s déis il réponse préférab variab man soit faite ls mois avant majorité / ans je, d éviter afin qu il/el d obtir ne se titre trve dès son situation arrivée 18 irrégulière man anticipée. pdant ls Une obttion mois. anticipée On alors ra égamt avant sa majorité. lui permtre Il faut d néanmoins autorisé e qu il/el travailr d ores déj conditions prévues loi. remplisse «sarié Dans» «cas étudiant s jes» mandant cadre titre l artic L CESEDA, octroyé déi remplir d an tir conditions urs 18 délivrance ans ur effectuer démarches nécessaires préfecture. titre Les séjr jes jusqu peuvt donc veil déposer ur dix-neuvième man titre anniversaire. manr titre Il cepdant séjr plus recommandé tôt possib critères remplis, afin d éviter pério fois flottemt rant l / je sera dévu e titre séjr. ATTENTION! S il/el éprve besoin travailr ( exemp cadre d formation alternance), / je peut égamt manr rant sa minorité autorisation provisoire travail (APT) (voir fiche VII «travail autorisation travail»). B. Constituer dossier régurisation lors premier La liste s passage pièces préfecture. frnir s obtit Certaines principe mandées l soit cas figure : pièces d intité Les documts + acte naissance d état civil ; ttefois, passeport si / carte je el peut ne possè apporter pas preuve documts son intité d intité, tt il/ moy, man au débtée. ris Le voir refus son intité traiter contée man sa procére ce motif vant ra tribal conté administratif. lors d reconstitution s documts d intité, Pr voir fiche IV «reconstituer son état civil». compétce La domiciliation doit préfecture. indiquée, Pr afin jes d établir pris e s sociaux d atter charge qu ils l ASE, hébergt. c aux services je sans prise charge, ux options Pr e possib tierce personne : attation (avec copie d hébergemt sa pièce d intité documt son nom son adresse moins trois organisme mois), agrée attation domiciliation (voir fiche VIII «l arrivée majorité L avis structure d accueil : il s agit»). généramt structure hébergeant d attation accompagnant l ASE / je. préférab d obtir s informations ciblées Il favorab au/ je, rives exemp PAGE 63 AUTONO M I E FICHE IX LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

64 PAGE 64 AUTONO M I E FICHE IX LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR son c. sérieux Il n pas nécessaire ses étus, transmtre son attitu son positive, dossier pas diffuser intégral informations ; note doit confintiel synthéti sans ne rapport Outre avec totalité man s pièces titre. préférab, mesure possib, mandées, / il majeur e joigne au dossier ltre explicitant sa je man, shaite obtir précisant précisémt, l titre si possib séjr il/el référce l artic CESEDA correspondant. faisant conseillé l air réaliser c argumtaire. Il Il égamt avantageux qu il/el se fasse stir ses démarches son trage : seignant e s, employeurs/ses, ltres sti camaras s attations peuvt sur lui l honneur frnir s urs lis son intégration. Ces attations doivt d intité accompagnées urs auteur e s, d copie sans s quoi documts ur vaur. el pernt C. Le dépôt man préfecture préfectures Les pratis ; il importe varit se rseigner énormémt sur selon ces pratis contacts avec préabmt préfecture tte peuvt man. se faire Les premiers (c cas exemp ss-préfecture crrier Sarcel), sans prise rz-vs se préstant préab), personne il vaut (avec mieux blier Parmi l idée pratis joindre mtt préfecture jes téléphone. «refus guich», c --dire refus l agt difficulté, recevoir dossier personne se préstant avant même ne correspond tt exam, ni sa l attribution situation ni d ses titre atttes. séjr Exemp : À Paris, jes majeur e s se voit svt remtre s titres étudiants, quand bi même ils droit manr titre «vie privée familia» plus avantageux. Il faut alors insister auprès l agt e lui démontrer l on remplit bi conditions titre mandé. man Les déis son exam. fois Il très peut longs s écr tre plusieurs dépôt mois dossier tre premier déposé, passage convocation préfecture, d exam lors l situation / je majeur e. Suite cte convocation, s écr jusqu plusieurs décision mois peuvt fina nveau L accompagnemt alte, professionnel préfecture. sti, fortemt recommandé. Il perm prévir agt e s comportemts certaines pratis abusifs l administration certain e s exemp, s refus d registremt s mans ; jes démis certaines passeport, préfectures récurrts dont dossier prétmt incompl. Exemp : Certains agts refust dossiers man titre séjr «étudiant» si certificat scorité ne porte pas signature tampon chef d établissemt. Si / je accompagné e, ce type d exigce ra conté plus facimt car l accompagnant e ra atter s comportemts abusifs écrits, ce constitue preuve. traces écrites Il égamt s passages recommandé préfecture, garr s s démarches crs. Durant l exam atter man, autorisation autorités provisoire peuvt séjr, délivrer généramt au manur d rée quatre mois rveb rant traitemt garr convocation man. écrite En l absce attation ce documt, d registremt cas d interpeltion dossier police. peut protéger / je Exemp : Une photo prise téléphone personne avec tick préfecture indiquant numéro passage peut constituer preuve refus guich. d acceptation, Au terme / l exam je vra se man, smtre cas contrô ctaines médical, d euros l OFII s actter (Office d français taxe plusieurs l immigration l intégration) (voir montants taxe présté ligne payé l ai socia InfoMIE). Le l fance montant si / cte je taxe peut y tjrs pris e charge. 3. QUE FAIRE FACE À UN REFUS? A. Les différts types refus décision Les décisions rej d man adressées titre crrier. séjr doit Tte comporter déis voies motivation recrs. faits Il arrive ttefois droit indir autorités rt silcieuses plus quatre mois suite refus man. contab On alors même refus façon implicite. Ce type écrits motivés, d autant plus qu il ne comporte pas refus motivation. Il ce cas conseillé manr crrier préabmt recommandé tt recrs. motivations décision ATTENTION! Les rejs, prati, très svt accompagnées d obligations tter territoire français (OQTF) avec sans déi dét volontaire, dont il faut manr l annution. Dans ce cas, il faut s adresser plus vite possib association e avocat e. B. Conter refus titre doivt La contation notifiés fermée décision écrite s rej. déis En cas déi. Plusieurs refus implicite, possibilités el ne peut recrs smise s offrt alors. auc faut différcier selon qu il s agit d refus simp Il titre séjr d refus assorti d OQTF. Recrs Ce recrs gracieux s adresse au préf hiérarchi gracieux) son supérieur, ministre (recrs l immigration (recrs hiérarchi). Il s effectue charge crrier se faire recommandé. représter Il n e pas avocat e nécessaire ; consulter ce sta juriste, exemp permance d accès aux droits, efficace néanmoins cas recommandé. refus simp Ce titre recrs séjr, peut mais généramt s avère inuti déconseillé face a car il OQTF. a peu Ce recrs chances d abtir, ticuliers. mais il peut fonctionner s cas

65 Recrs conttieux préfecture Il s agit vant tribal contation administratif. décision La représtation el n pas obligatoire, fortemt il recommandée, recommandé même se si mtre avocat e. plus rapimt possib li avec e nul Les peuvt personnes manr dont l ai ressrces juridictionnel faib il s agit d ai apportée l État personnes (AJ) : man n ont pas s effectue moys au bureau rétribuer d ai e juridictionnel avocat e. La tribal concerné ; rant traitemt man d AJ, possib déi trver contation e avocat e susp. faire Il man représté e d AJ celui/cel-ci mtionnant ; l on l absce shaite d avocat bureau d ai juridictionnel désignera e. ATTENTION! Ce recrs peut effectué dès réception refus titre, suite l échec d recrs gracieux hiérarchi. Ttefois, recrs hiérarchi n interrompt pas déi respecter effectuer recrs conttieux. Exemp : Un e je majeur e débté e sa man titre séjr peut effectuer recrs hiérarchi crrier au ministère ; si ministère confirme refus préfecture façon explicite implicite (absce réponse pdant ux mois), il alors possib d effectuer recrs conttieux, déi 2 mois compter notification rej ministère. Et cas d OQTF? (OQTF) L obligation mesure tter d éloignemt territoire prévue français l artic L I CESEDA délivrance accompagne rvelmt frémmt titres séjr. refus El ce exécutoire impli pdant rant an an tir ris sa réttion délivrance, administrative, d éloignemt d assignation / je résince el L OQTF peut avec déi dét adressée. personne visée mesure dispose alors volontaire trte : jrs tter tir son momt propre où chef décision territoire lui français notifiée rant ce déi / je ne peut pas expulsé e. ; mesure doit contée simultanémt au refus La titre recrs séjr, conttieux mandant déi trte son annution. jrs, personne En dispose cas d OQTF 48 sans heures déi dét conter volontaire, simultanémt d octroyer déi refus trte titre, jrs l OQTF dét refus alors possib d voyer requête sommaire volontaire. au Il tribal conte administratif, décision, simp sera complétée crrier indiquant ultérieuremt l on possib requête manr au fond rédigée l ai juridictionnel l avocat e. Il corps ce premier crrier ; tribal transmtre alors Pr plus man précisions d AJ au sur bureau cte d ai on, juridictionnel. consulter note prati «Que faire après OQTF» rédigée Gisti. ATTENTION! Il possib manr l AJ conter OQTF avec déi dét volontaire. Dans ce cas, déi 30 jrs crra compter réception décision positive négative d attribution l AJ. Ce perm donc gagner temps, l attte, exemp, trver e avocat e. 4. ET Après? A. Le rvelmt titre séjr conditions. Le rvelmt Dans cas s jes certains majeur e s titres smis isolé e s, rvelé titre si «/ sairé je,» «an étudiant après» sa peut délivrance, ne pas ne bénéficier, remplit plus comme conditions l existce d lui contrat avait permis travail d l assiité suivi formation. effectuée La man préfecture rvelmt ux mois doit l expiration titre crs validité. Les précédant séjr pin droit bénéficit d rvelmt titres automati exam situation tandis pvant autres donner suppost lieu refus. nvel Exemp : Un e je avait obtu titre sarié sur fonmt d formation CAP, s il/el a interrompu sa scorité eu mauvais résultats, peut se voir refuser rvelmt son titre. B. La situation irrégulière : ls droits? s il/el Le/ n obtit je pas ayant titre mandé l année régurisation, dix-huitième anniversaire, se trve alors suivant situation son irrégulière. professionnel, Il/el mais n a droit bénéficie ni au travail, certains ni droits formation sociaux scoires, : protection réctions socia s tarifs (AME), s mariage, transports brses comm, c. (voir fiche VIII «l arrivée majorité d informations, vs pvez égamt consulter»). Pr plus note prati «sans-papiers mais pas sans droits» libremt téléchargeab sur site Gisti. PAGE 65 AUTONO M I E FICHE IX LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

66 AUTONO M I E FICHE IX LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PAGE 66

67 FICHE X AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER Demanr l asi PAGE 67 A. 1. L ASILE, Principes C EST l asi QUOI? B. C. Commt Intérêt repérer conséquces jes concerné e s? 2.QUI A. Parr PEUT DEMANDER l asi aux L ASILE jes? C. B. Atttion Asi man aux traumatismes d autre titre! séjr : commt décir? 3. A. La LA représtation PROCÉDURE DE DEMANDE / mineur e D ASILE POUR nécessaire LES Mineur e s B. C. Du Un dossier crs l tri long compxe D. Que faire cas rej : étayer man man? 4. A. Hébergemt, LA PRISE EN CHARGE allocation DES JEUNES DEMANDEURS D ASILE B. Quel droit au travail formation? 5. A. La ZOOM procére SUR... B. La procére prioritaire Dublin II AUTONO M I E FICHE X Demanr l asi

68 PAGE 68 AUTONO M I E FICHE X Demanr l asi 1. L ASILE, C EST QUOI? A. Principes l asi internationa Il existe» ux qu on formes appel principa commémt «protection El conist donner droit au séjr au «asi travail». con s fui son pays d origine raison persécutions d avoir convaincu riss autorités persécutions, françaises compéttes condition statut réalité réfugié e situation. repose L sur Convtion ces protections Gève ss subsidiaire l autorité déc s Nations Unies. L autre protection l artic 3 CEDH directives l Union européne. s réfugiés En France, apatris) l OFPRA examine (office français mans protection d asi, (CNDA) ainsi cas d appel Cr nationa suite d refus droit d asi (voir plus Peut prétdre vir réfugié e, aux termes bas). l artic 1 A2 Convtion avec raison d persécutée Gève, tte personne fait sa race, «craignant religion, sa nationalité, son aptance sa se certain trve grpe hors social pays dont ses el opinions a nationalité politis, [] peut, fait cte crainte, ne veut se récmer ne nationalité protection se ce trve pays hors ;, pays si el n a l pas avait sa résince habituel, ne peut, raison el dite crainte, ne veut y rrner». subsidiaire Par ailurs, accordé «bénéfice tte personne protection pas conditions se voir reconnaître ne qualité remplit réfugié [...] établit qu el exposée son pays l La peine s maces mort ; graves suivantes : inhumains La torture dégradants s peines ; traitemts indiviel S agissant contre d civil, sa vie mace sa personne grave, directe d violce généralisée résultant d situation raison Tte conflit personne armé interne se trvant international. sur territoire» français sans visa peut sans manr documts l asi, d état même civil. si el Mieux y vaut trée déposer sera tjrs sa man reproché rapimt e manur/euse après son arrivée d asi car il procére tarr spécifi commcer man démarches. d asi Il n existe pas mineur e s droit comm jes s appliqut, majeur e s avec ; ls dispositions adaptations prévues d asi s mineur e s textes internationaux. cadrée notammt La man circuire 22 avril B. Intérêt conséquces voit reconnaître La personne droit au obtit séjr permant, statut réfugié e ss se forme rveb d carte pin résint droit portant vab mtion dix ans «Si el se voit accorr protection subsidiaire, réfugié». carte rveb séjr cha d an année, «vie privée lui sera délivrée. familia Ce», donc appréciab; tre, personne réfugiée statut sera, démarches, si besoin, assistée exemp reconstitution l OFPRA ses Le/ mineur e peut égamt faire vir ses d état ts civil. selon procére rapprochemt famil. s contraintes, En contretie, principamt / réfugié e fait qu il/el smis e ne ra consulter principe autorités pas rtrer consuires son ce pays pays d origine : ce ni risrait danger alors ce pays démontrer (même s il qu il/el existe ls n pas cas provance ls n rupture pas exigée.) tota avec pays ATTENTION! Les je réfugié e s, fois majeur e s, peuvt manr naturalisation, c --dire l acsition nationalité française, immédiatemt après reconnaissance ur statut. C. Commt repérer jes concerné e s? s violces Nombre au sein jes urs ont tté famil, ur pays ur fuir commauté misère économi. tt Or, simpmt ttes ces raisons échapper n vrt pas qu el nécessairemt soit. S agissant droit s violces protection, au sein si terrib famil commauté d origine, certaines (mariages fondées sur forcés, gre mutitions l oritation sexuel, sexuel, discriminations permtt d protégé e, d autres plus raremt c.) (pauvré Déterminer familia notammt). donc délicat ; il s agit si e je rassembr peut manr faisceau l asi d indices conditions permtt définies d établir textes. Lors / s je remplit tris recommandé discussions repérer rapimt avec eux/el, : il comme Si sûr, région crise pays (il d origine existe liste considéré sûrs», régulièremt actualisée l OFPRA). s «pays possibmt S il/el aptit persécutée, sachant commauté cas, c caractère personnel s persécutions ts rifs déterminant, situation généra élémts d information commauté d aptance n intervant pays, région qu Certaines titre complémtaire. écirer sur possibilité ons non simp d obtir peuvt statut égamt réfugié : pays, Si si jes i, quoi, ont peur rrner ur l incapacité Si autorités protéger, ur pays voire s ils/el craignt, En Si urs tre, ts plusieurs types emprisonnés. persécutions peuvt tcher violce mineur e s ur permtre d obtir statut réfugié peuvt protection prostitution, subsidiaire. travail Ce peut forcé, cas situation exemp d fant popution, s rues l rômt État comme ne protège fant-soldat. pas cte

69 2. QUI PEUT DEMANDER L ASILE? A. Parr l asi aux jes droit d asi. De nombreux/ses Le nombre jes mans ignort d asi l existce s mineur e s 2012 (on compte isolé e s viron France 500 mans a baissé tre 2012), 2011 ce droit isse d obtir pser statut nombre ne mannt jes pas, serait faute d intifié e s professionnel s comme tel s accompagnt. informé e s l arrivée De plus, France (se préoccupations faire prdre immédiates charge lors l ASE, prévoir traîner régurisation, mise au second pn scorisé e ) s difficultés peuvt rcontrées revant tant jes l asi. Bi urs svt pays / d origine je n a même crt pas conscice cas rr gravité son pays. s riss qu il/el concerné e s, Il faut donc, lorsqu ils/el personnes trt possibmt prnt conséquces l initiative évtuel ur expliqut d man ressorts d asi (viron positive 20% l OFPRA, s mans même si donnt recrs lieu vant réponse montt chiffre 38%). Les mans émanant CNDA mineur e s biveilnce peuvt comm, traitées mais avec c plus loin tjrs cas. Face aux difficultés / d rcontre déj, personnes l trt hésitt je svt dlreux / traumati. faire r Il semb passé pressti tant comme démarche ne soit jamais vaine, ce abtisse cte man d asi non. ATTENTION! Dès cte étape, il peut judicieux s adresser s associations spécialisées domaine l asi, confier s expert e s suivi man. En eff, / je peut se stir vahi e s ons tcht fois son intimité passé très dlreux, préférer n r qu seu personne. B. Asi man d autre titre séjr : commt décir? chac Il s ux diffici démarches, peser consultation contre d associations d asi peut s avérer spécialisées nécessaire. Il importe domaine d évaluer droit chances respectives d abtissemt d man compte titre séjr fait d man man peut d asi, écher, mais tant sera tjrs possib manr titre séjr qu il suite sur titres refus séjr protection. Pr jes plus peuvt d informations obtir, voir fiche IX «man titre séjr majeur e s, man d asi». Dans titre cas séjr s jes peuvt faitemt d ailurs possib faites solliciter simultanémt, l asi tt il ayant déj préfectures titre y séjr, rétictes. même si plut s man C d asi quoi plus il tôt possib, préférab même déposer si / peut donner l impression manr maturité : je man France, fois effectuée après après refus plusieurs titre mois séjr, années peut Aul considérée cas, man comme suspecte sera traitée autorités. «procére prioritaire» autorités (voir 5). Exemp : Un je pris charge l ASE avant ses seize ans aura tt intérêt manr titre séjr «vie privée familia» sa majorité, puisqu il y a accès pin droit, tt suivant sa procére d asi. C. Atttion aux traumatismes! (comme Les mineur e s bonne tie amé e s s MIE) peuvt manr avoir l asi s traitemts avoir été témoins d événemts subi affectant conséquces ur santé peuvt physi transaître psychi, après ls dont mois soit très ls rétict e s années. l idée Il fort raconter possib ur qu ils/el Passer l exam physi peut histoire. moy d évaluer sffrance. Prdre rz-vs avec violces épe physis médica subies spécialisée / je, imera perm d aborr l intégralité suj son sans histoire. forcémt Ce ra l obliger conire raconter délivrance d certificat médical attant s traces s / violces je, subies, ce jera ur sa cohérce faveur avec sa récit man d asi. ATTENTION! Parallèmt aux démarches administratives qu il/el accomplit, il uti discuter avec / je afin l oriter, s il/el exprime besoin, vers suivi psychologi. Des structures spécifis peuvt accueillir : Paris, associations comme Primo Levi Maison Soln adaptées au public s jes manur e s d asi victimes violces. PAGE 69 AUTONO M I E FICHE X Demanr l asi

70 PAGE 70 AUTONO M I E FICHE X Demanr l asi 3. LA Procére DE DEMANDE D ASILE POUR LES Mineur e s A. La représtation / mineur e nécessaire juridi La personne faire seu mineure n a man pas capacité préfectures où jes dépost ur d asi. man Les saisisst désignation donc d e qu administrateur/ice d man ad hoc même s ils/el pris es charge l ASE, (AAH), n généramt l organisme «gardi», donc ni tuteur ni responsab légal / mineur e n (art. L CESEDA). ATTENTION! Un e mineur e faisant l obj d tutel n a pas besoin d AAH (voir fiche V «autorité ta, tutel, représtation léga»). majorité, Le rô accompagnemt l AAH alors limité, jusqu démarches rives contact avec l asi. préfecture, Leur rô commce prd fin dès dès premier fina l OFPRA (, cas recrs, décision CNDA voir plus spécialistes bas). Il faut sligner l asi ; il alors AAH conseillé ne d avoir pas recrs La aux man associations désignation spécialisées. faite au/ Procureur e Républi. d e AAH La doit désignation s avérer uti prd rcer suite / plusieurs procureur e. semaines Le ; dispositif il peut rapimt rivemt e AAH. saturé Dans il certains peut détemts, diffici d obtir habilitée désignée AAH matière d asi l ASE s mineur e s lui ont été confié e s. ATTENTION! Dès lors ux mois viron se éclés puis première visite d e mineur e préfecture qu il n y a auc nvel l administrateur ad hoc, il conseillé d interroger qu. En cas conflit tre / mineur e son/sa représtant e légal e, il faut essayer convaincre qu désigner e autre administrateur/ice air / mineur e saisir / juge aux affaires familia l existce d «conflit d intérêt» tre / mineur e l ASE (art CC). ATTENTION! Même lorsqu e AAH désigné e, il/el n pas nécessairemt très prést e auprès / je. Accompagner mineur e s lors urs démarches alors absolumt nécessaire. Un «tiers digne confiance» peut accompagner / mineur e, exemp lors l tri l OFPRA où il/el peut assister man / je rant silcieux/se. B. Un crs long compxe tre La première man démarche d asi peut préfecture prdre plus d décision an l OFPRA l OFPRA. prnt Les recrs égamt cas certain décision temps, négative général nécessairemt année autorisé e plus au assister moins. L AAH aux audices, n pas mais el y il assiste, fortemt afin recommandé s assurer bon manr dérmt qu il/ procére. La domiciliation Plusieurs Les jes cas majeur e s figure peuvt peuvt se préster hébergé e s : (CADA) ctre fois d accueil prd prioritairemt, manur d asi personne chez ils/el résint chez rabmt. s Les ticulier e s, mineur e s confié e s se feront établir ai auprès socia d eux Un e certification mineur e d hébergemt. charge l ASE peut domicilié e rue sans chez prise personne accepte puis l ASE association, csée mais héberger. auc ne Il faut charge, donc / voir je si, peut montrant se faire domicilier refus prise malgré tt association agréée. La C man première démarche préfecture se rdre préfecture (premier rz-vs) effectuer. Il s agit manr l admission provisoire au séjr au titre l asi. saisira Pr / procureur e mineur e s, c manr l préfecture d e AAH vra principe air son/sa désignation procére. Une prise d empreintes aura protégé e personnes plus 14 ans lieu (voir 5 sur règmt Dublin Lors second rz-vs, dossier II). permtant d asi remis d explir au/ je, raisons vra sa man vir l OFPRA ss 21 jrs. Un seul dossier faire remis cha personne : s il n pas r peut L registremt déi 21 jrs, man auc autre d asi ne contant sera délivré. numéro dossier lui suite voyé. Ce documt (hébergemt exigé l verture CADA versemt certains droits l allocation sociaux temporaire l s 18 d attte ans). Le rô si procére l AAH d asi fondamtal s étd au- remplir s agissant ce dossier, récit d asi aussi bi lui-même. administrativemt Il ne faut alors pas associations hésiter oriter spécialisées / je l asi l AAH vers rédaction s récit. ATTENTION! Il suite possib plusieurs passages préfecture soit nécessaires admis e au séjr, il faut svt insister / mineur e puisse manr l asi, préfecture arguant ce qu e mineur e n pas éloignab ra manr l asi sa majorité, affirmant tort qu e mineur e n a pas droit solliciter l asi. ATTENTION! Il peut uti commcer préer récit avant tte visite préfecture façon bénéficier d supplémt temps. Si récit initial sommaire, se svir qu il peut amélioré autant fois nécessaire s vois d explications documts supplémtaires, systématimt voyés l OFPRA CNDA crrier recommandé comportant numéro dossier. L tri l OFPRA Le/ t je lors sera d suite tri. convoqué e Durant cte l OFPRA pério mois, d attte récépissé ne vant rvelé pas dépasser si nécessaire. théorie six L tri préer très peut sérieusemt long éprvant avec jes il convit (voir plus L tri n pas obligatoire ; sur prati bas). l OFRPRA il l fait mineur e s.

71 C. Du dossier l tri : étayer man d asi Les fants fois traité e s adoct e s avec plus manurs/ses altes. Il faut préer l tri biveilnce el, afin d anticiper ons diffici avec urs eux/ pottiels décompxer blocages sur rapport certains aux points. élémts Surtt, qu ils/el il faut ignort pas» s ils/el : il ur n ont possib pas réponse répondre «on je ne sais ur posée. Il importe alors d essayer d explir quoi soit att ils/el s jes ne savt connaissance pas (il n pas rare contexte qu il économi, d origine correspond politi, social cel d e culturel alte. ur Il pays important rion avec l âge événemts qu il/el avait rés l épo soit mis exemp). je racontera Une plusieurs son histoire répétitions perm lors / sl mtre / l aise / rassurer. contée Et e? je dont minorité manr, L asi auc documt procére d état décratoire civil n exigé, : o ris / mineur e s je étant supposée qu, bonne saisi foi. Le préfecture l OFPRA man d AAH, considère Ce peut arriver / lorsqu je n t pas osseux réelmt a été ordonné mineur e. ce même qu / je a été décré e majeur e. préfecture Lors qu droit refuse refuser désigner traiter e AAH, man qu d asi. revit Deux sur sa issues décision suite alors aux possib démarches : soit mais préfecture, bloquée soit l OFPRA man jusqu d asi ce / registrée, atteigne 18 ans. je D. Que faire cas rej man? rivemt L OFPRA rapimt rd principe après l tri, sa décision certain e s manurs/ses d asi attnt mais mois s raisons inconnues. Dans minorité plusieurs cas, il y a plusieurs tris. déi Il trte possib jrs compter conter date décision notification libre rej auprès l OFPRA, Cr nationa crrier recommandé droit d asi sur (CNDA) papier (art. R Les CESEDA). ur permtra mineur e s bénéficier ont droit d e l ai avocat e juridictionnel gratuitemt. l ai juridictionnel Il faut faire CNDA man déi au Bureau 30 jrs (voir ci-ssus) man interrompt l ai ce formuire déi redémarrera Cerfa n 12467*01. zéro au La momt connaît e avocat e désignation compétt e l avocat e. accepte Si / je défdre cadre l AJ, ce constitue meilure dossier. solution, Dans il/el cas insère contraire, sa ltre il d acceptation se faire conseilr s avocat e s s associations possib sans quoi c bureau l ai juridictionnel ; choisira écateurs/ices l avocat e. Il autres égamt personnes uti suivant faire vir je afin qu el stint, notammt s il lui / diffici s exprimer. ATTENTION! Il tjrs possib manr titre séjr droit comm après rej l OFPRA CNDA. Une man d asi, même rejée, peut même constituer élémt favorab lors traitemt man, puisqu el td montrer pèst sur / je s riss cas rr son pays d origine. Ce n pas tjrs cas, juges ne absolumt pas obligé e s tir compte l avis CNDA.Ttefois, e je ss cp d OQTF (voir fiche IX «man titre séjr») ra faire valoir danger constituerait rr au pays vant tribal administratif afin faire annur cte OQTF. 4. LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES DEMANDEURS D ASILE A. Hébergemt, allocation L hébergemt d accueil Pr d hébergemt jes majeur e s, dédiés très spécifimt rares ctres aux associations manurs/ses ss contrat d asi, avec certains l État. Durant tus l exam s hébergé e sa man, / structure je majeur e spécifi peut aux donc manurs/ses s manurs/ses d asi. d asi D autres peuvt ctres avoir accueilnt réservées jes majeur e s. s pces Exemp : France Terre d Asi l s associations s vue confier l État l hébergemt s manurs d asi CADA (ctres d accueil d hébergemt manurs d asi). charge Pr l hébergemt mineur e s, l ASE suivi socio-écatif. seu autorité Ceux/cel situation ne diffici, pas pris ctres charge se manurs trvt d asi risqut n étant donc pas se autorisés trver situation héberger. rue, Ils/el l importance accompagner rapimt d où démarches prise charge. relève La l état prise non charge détemt. s manurs/ses Il arrive donc d asi fois refust prdre services charge sociaux s détemtaux d asi mineur e s, arguant qu ils/el manurs/ses pas ur compétce. Il faut se rseigner ne auprès relèvt associations sur dispositifs existant locamt. s Exemp : En région isine, CAOMIDA (Ctre d accueil d oritation mineurs isolés manurs d asi), s rares ctres mineur e s manurs/ ses d asi, dispositif géré France Terre d Asi. À Paris, Maison je réfugié, égamt gérée France Terre d Asi, offre aux jes pris e s charge hébergemt suivi socio-écatif, y compris concernant ur man d asi. PAGE 71 AUTONO M I E FICHE X Demanr l asi

72 PAGE 72 AUTONO M I E FICHE X Demanr l asi L ai financière majeur e s Pdant peuvt traitemt recevoir ur ai man, financière, seul e s l ATA 2013 (allocation 11 euros temporaire jr. Les d attte), jes majeur e s s élève fois d accueil admis es d hébergemt prioritairemt manurs/ses dispositifs d asi minorité. (CADA) L ATA mais peut ur exclu e s rirée s ils/el rant ur pce d hébergemt CADA. Les mineur e s refust peuvt bénéficier cte allocation, revant tant ne mineur e s compétce l ASE. B. Quel droit au travail formation? d exercer Les manurs/ses activité sariée. d asi Après n ont année pas droit d attte ur recrs vant vant l OFPRA CNDA, dès ils/el qu ils/el peuvt ont manr formé l accès accorr l emploi ur refuser. préfecture, L écation peut certains ur formations professionnel néanmoins types possib (voir fiche VI «Accès scorisation aux formations professionnel»). Exemp : Il possib e je dont man d asi crs suivre CAP d effectuer s stages, mais pas travailr cadre d contrat travail. autorisé e Une fois travailr reconnu réfugié e, se former / comme je bon semb, ss cvert son récépissé ( l attte lui sa carte), sa carte résint (s il/el réfugié e) protégé e sa carte subsidiaire). «vie privée familia» (s il/el 5. ZOOM SUR... A. La procére Dublin II europé Cte adopté procére 2003, porte définit nom l État règmt l espace Schg seul responsab d examiner aptant man notammt d asi. premier Pr État majeur e s, c espace il s agit el ont transité se fait contrôr l ils/ autorités empreintes (c s aussi manurs l État d asi a délivré registrées visa). Les contrôr fichier lorsqu ils europé, font EURODAC, man lorsqu ils d asi. se C font ainsi l État responsab man rrvé. Exemp : Si e manur/se d asi reconnaît passé e Hongrie, avant se rdre France manr l asi, il/el sera alors pcé e procére dite Dublin sera rvoyé vers Hongrie faire sa man d asi, même si ses empreintes n y ont pas été revées. La jurisprce va ce ss (voir décision CJUE mise ligne InfoMIE). s appliqut Des règ aux mineur e s spécifis non accompagné e s ce règmt Les empreintes s mineur e s ne revées : qu l État tir responsab 14 ans. celui où ils/el dépost ur man man d asi non l ils/el tré e s premier lieu celui plusieurs l espace mans Schg. d asi Si / mineur e différts a États déposé membres prést e qu auc l d tre membre eux, l État famil responsab n trve man après y avoir celui déposé sa l man. / mineur e se (Cr justice l Union européne, affaire C.648/11, 6 juin Dans cas où / mineur e 2013). t e tuteur/trice susceptib aurait e charge autre État zone Dublin, prdre ce rnier responsab État peut si c désigné l intérêt comme l fant. État faire Il possib man rapprochemt / mineur e familial, réfugié e ce permtra ses ts vir / rejoindre France. mineur e La France ne l État rvoie responsab généramt man pas e d asi se décre responsab c exam. ATTENTION! Le règmt Dublin II prévoit l État responsab man d asi d e je sera celui l il/el se trve, quand bi même il/el aurait transité d autres pays fait s démarches vue d y obtir l asi B. La procére prioritaire aux mans Cte procére d asi considérées appliquée comme autorités pottielmt émant personnes frauuses provant abusives, pays dits «sûrs», considérées comme mace d origine public. El peut s applir aux jes majeur e s, l ordre pas aux mineur e s. El se démar procére mais ordinaire non-admission au exam séjr accéléré sur territoire man, réction Le s formuire droits s man manurs/ses d asi doit d asi. r non l OFPRA, mais préfecture ss alors nze jrs. ni récépissé Le/ je jusqu ne reçoit fin pas d autorisation procére. Il/el séjr imt «toléré e» sur territoire peut donc pcé e réttion puis éloigné e dès notification rej l OFPRA sans attdre décision CNDA l il/el aura pu adresser son recrs avant d expulsé e.

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75 MODÈLES DE LETTRES PAGE 75 LETTRE 1 : signamt d e mineur e danger LETTRE 2 : man contrat je majeur LETTRE 3 : saisine directe juge s fants LETTRE 4 : signamt au défseur s droits AUTONO M I E MODÈLES DE LETTRES

76 [Nom [structure] Prénom] [adresse] [numéro [numéro téléphone] fax] Parqu s mineurs [lieu] [numéro fax] [Lieu, date] URGENT Obj : signamt d e mineur e danger Madame, Monsieur Procureur, [âge], comme Ns vs atte saisissons son [documt urgce d état situation civil s il / possè], je [Nom se préste Prénom], ce âgé e jr nos locaux sollicite notre ai. aul Né e on s adresse] [date] [lieu], [date], nationalité après avoir [pays], tté précipitammt il/el arrivé e son pays [lieu raison détemt raisons dét condition voyage si on a assez d informations sur celui-ci.] [détailr ressrces [explir lis situation constitut / je son isomt.] sur territoire, ses besoins l absce Ce tte semaines je d errance. totamt Ne connaissant désemé e, personne angoissé e France, son refusé e avir éprvé e ttes plus structures services mineurs, serait susceptib raison son proposer apte majorité, hébergemt d urgce autres structures ( ce soit d hébergemt rues Paris nuit raison tâche sa minorité, dormir attée jr. Il/el son aujrd hui acte naissance), état il/el fatigue erre extrême De tte évince, détresse [Nom psychologi Prénom] ns manife. Co civil sa situation nécessite l ASE prne apaît donc urgce danger s mesures au ss protection, l artic 375 comme prévoit l artic L CASF. indir C vers quoi l service ns l oriter vs mandons qu il avant soit pris fermure charge sans nos déi. locaux bi vloir ns Vs pvez ns contacter téléphone fax dès réception ce crrier. Veuilz croire, Madame, Monsieur, l assurance nos salutations distinguées. [Nom [structure] Prénom] [signature]

77 [Nom né e Prénom] [nationalité] [date] [vil/pays] [adresse] [numéro téléphone] [Lieu, date] Ltre recommandé avec accusé réception Obj: man contrat je majeur M./Mme / Présint e Conseil Général [détemt] [adresse] Monsieur/Madame / Présint e, [date] Je vs car j aurai man 18 ans bi cte vloir date m accorr (PJ n 1). bénéfice d contrat je majeur tir mineur e Arrivé étranger e [lieu détemt] isolé e [date] [date], suite j ai été décision pris e [détailr charge : OPP, vos pcemt services tant administratif Pdant?] s hébergemts]. tte rée ma prise charge j ai résidé [indir lieu l adresse contu Depuis formation, [date], je suis développer avec assiité avec précision application proj formation professionnel. [détailr Explir lieu l intérêt avec famil...] représte contrat je majeur : je isolé, sans ressrces, pas contact respecter. J ai donc proj d insertion socia professionnel sérieux je m gage situation L interruption précaire, puis ma prise je me trverais charge alors vos sans services hébergemt ma majorité ni ressrces, me pcerait compromtrait Je remplis ma ttes scorisation conditions mon prévues insertion professionnel. s famil puisqu ma majorité j éprverai sans l artic auc dte L «s co difficultés l action d insertion socia socia faute ressrces d sti familial suffisants». En En conséquce, cas refus, je je vs vs man, prie bi conformémt vloir m accorr l artic contrat R je CASF majeur. vloir me commir écrit motifs votre refus ainsi déis voies bi contre votre décision. recrs distinguées. Veuilz agréer, Monsieur/Madame / Présint e, l assurance mes salutations [Nom [signature] Prénom] [Pièces 1. Copie jointes mes documts mtre selon d état cas civil : Attation Attation prise scorité/contrat charge/copie travail/convtion l ordonnance pcemt stage/ ] date

78 [Nom né e Prénom] [nationalité] [date] [vil/pays] [adresse/domiciliation] Monsieur/Madame / Présint e Tribal fants [détemt] [adresse] [Lieu, date] Obj : man pcemt l ASE [vil] Monsieur/Madame / Présint e, naissance/mon Je m appel passeport/ma [Nom Prénom], carte je consuire suis né e (PJ [date] n 1). tel J ai qu fui mon atte pays mon peur/crainte extrait d acte [détailr n ayant nul t motifs où me conditions réfugier, j erre dét] je rues suis arrivé e [lieu] nuit France je tâche [date] ; trver puis, dormir jr. Je ne connais personne France je ne dispose d auc ressrce. où étranger e s Le [date], [lieu]. je me A suis l issue présté e d t osseux/tri pteforme d accueil d évaluation, j ai mineur e s fait l obj isolé e s prise charge raison [explir situation / je, raisons rej]. d refus je ne peux Ma situation pas non plus aujrd hui profiter s intab hébergemts : rejé e d urgce dispositif réservés protection aux majeur e s. mineur e s suis donc condamné e errer rue, sans ressrces ni appui. Je dépds tièremt s Je associations/services d urgce me ver me nrrir. tant d Aujrd hui, point vue physi rue, je me trve psychologi. situation C quoi d isomt je saisis, absolu préste, je suis épuisé e tribal afin celui-ci constate je me trve situation danger au ss votre l artic 375 Co civil ordonne mon pcemt l ASE. l audice Je shaiterai vs fixerez. accompagné e Ne nt pas [Nom français, Prénom], je shaiterais connaît égamt très bi ma situation, assisté e lors d interprète [ngue] lors l audice vs fixerez. d agréer, Je Madame/Monsieur vs remercie avance / Présint e, l atttion l expression vs porterez ma haute préste considération. vs prie - PJ n 1 : copie acte naissance/passeport - PJ n 2 : [Nom Prénom] [signature]

79 [Nom [structure] Prénom] [adresse/domiciliation] [numéro téléphone] Monsieur Défseur s Droits 7 rue Flortin Paris cex 08 [Lieu, date] Ltre recommandé avec accusé réception Obj : signamt viotion s droits d e mineur e isolé e étranger e Monsieur, (PJ n 1), Par préste ns avons je vs reçu e saisis [date] concernant cadre situation notre [nom], activité mineur e [associative, isolé e service [âge] social]. Ce tte je a fui son pays suite [préciser] arrivé e France [date]. ont Ce tte conit mineur e sa situation s vu e : refus refuser protection date malgré [détailr minorité, ls refus lignes d éxécution évènemts OPP service, refus scorisation, c. Préciser dates notification s décisions d portant possib.] atteinte au/ je; cas décisions ora, rer plus précisémt son bon Aujrd hui développemt ce tte physi, je se trve psychi social. situation En eff, nuit [l absce son intérêt prise m charge/ péril refus majorité/son scorisation/autre] accès rapi comprom autonomie matériel. future régurisation sa situation administrative fondamtaux Ns saisissons n ont pas donc été respectés, préste votre justice autorité soit afin saisie qu il soit ordonner constaté [ ses mesure droits d assistance écative/ scorisation/autre]. avance Dans l atttion l attte d vs issue porterez rapi préste situation vs ce tte prie fant, d agréer, ns Monsieur, vs remercions nos salutations plus distinguées, [Pièces jointes mtre selon cas : - PJ n 1 : copie papiers d intité - PJ n 2 : ] [Nom Prénom] [structure] [signature]

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82 commtaires Ns vs s remercions pratis non ns recsées faire t ont vos lieu suivante : votre [email protected] détemt l adresse mesure Ns répondre ne sommes ttes malheureusemt remars pas interrogations néanmoins importants façon indiviel. s ajustemts Vos rrs actualisations futurs contu s fiches. AU TONO MIE Association loi 1901 Intifiant SIREN Contact : [email protected] MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER Anita Bix Conception Clémce rédaction Lormier : AutonoMIE, Suivi InfoMIE rédactionnel : Sébasti Maqute, Marchal typographies conception graphi : Sophie Gracia Photographies / : association Distribution AutonoMIE : Achevé d imprimer 300 exempires septembre 2013 Point d Encrage Paris ISBN : Ouvrage protégé reproction interdite

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