EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER L ACCOMPAGNEMENT

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1 AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER L ACCOMPAGNEMENT DES Mineur e s ISOLÉ e S ÉTRANGER e S PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER

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3 INDEX GéNéRAL DES FICHES PAGE 3 Fiche I : arrivée France accès au dispositif protection Fiche II : Saisir / juge s fants Fiche III : La contation minorité Fiche IV : Reconstituer son état civil Fiche V : Autorité ta, tutel, représtation léga Fiche VI : Accès scorisation aux formations professionnel Fiche VII : Travail autorisation travail Fiche VIII : L arrivée majorité Fiche IX : La man titre séjr Fiche X : Demanr l asi page 9 page 17 page 23 page 29 page 35 page 43 page 49 page 55 page 61 page 67 AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

4 AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS PAGE 4

5 Préface PAGE 5 Sont-ils étrangers avant plutôt tt s fants danger? mineurs Depuis isolés près étrangers d vingtaine au cœur d années d débat permant si lrs conséquces. vidrait ssant s il n avait pas Co s Juridis étrangers d s appli-t-il t : l eux? mesures l manière ils ur séjr Co? l action socia Co civil régisst- financemt Politis s conseils d autre t généraux, : relèvt-ils tête fi seul protection l fance puis loi 5 mars 2007, plutôt celui l État ce qu il responsab s frontières Éthis? d prise charge fin spécifi : l mesure au contraire relèvt-ils accompagnemt droit comm? d protoco La signé circuire tre Taubira ministère 31 mai 2013 Justice l association début réponse s détemts ces ons. Une France réponse apporte incomplète dispositif se résume protection l admission l fance ces sans mineurs s intéresser réponse surtt ur dérogatoire droit au séjr au droit comm majorité. mtant Une pce système cofinancemt rétition sur l semb s règ régissant territoire prise s mineurs charge isolés s autres très éloigné fants Dans danger. socia ce reçoivt contexte professionnels eux aussi fort isolés. d action Subissant considérant s svt pressions mineurs urs hiérarchies seu charge financière, ils désarmés on sur comme pn prati limite ici fois éthi. accompagner Quant au travail s «jes écatif» il se sordis «médicaux hôtels,» aux fins conire détermination s exams fin inviter sortir s foyers ur fois majorité, majorité arrivée. ur s textes Il faut s dire pratis comme œuvre cha autr rcissemt réactions s instances représtatives s ce public professionnels supérieur travail l action social socia moins Conseil voire inexistantes. Il d ailurs symptomati timis, seu organisations professionnel ayant réagi aux magistrature, pratis réctes l Ordre s mécins matière soit CGT syndicat police. malheureusemt C isomt pas s sans professionnels conséquces n son lot décragemt, peur mal faire, : il proit t, pire rej ce public. L vrage Juli burn- Bricaud1 mi-teinte traisait tre empathie déj 2006 suspicion. travail De écatif nombreuses étus ai rej2. ont suite mis lumière cte tsion tre émerger Du ces cp rnières d intéressantes années visant initiatives sortir ont pu l isomt pce d ces liste professionnels. diffusion RIME Ce (Rassembmt fut d abord mise s intervants jes majeurs sociaux étrangers) l insertion Dans s mineurs son prolongemt (informations sur création mineurs 2009 isolés d InfoMIE site (infomie.n) a permis tt professionnel étranger) l accès son rge base données spécialisées. La création gui tir AutonoMIE fiches thématis s inscrit l évince il abor grans c esprit : ons isolés. On y juridis décvrira jalonnant y regarr crs près s mineurs applicab matière s il était connu respecté droit beaucp plus favorab qu on ne dit. pratis Alliant il permtra règ aux droit professionnels mais aussi modalités accompagner ces jes ayant non pas mieux militer mais simpmt faire respecter stimt droit. juriste formateur Christophe travail Daadch social 1. «Accueillier jes migrants : Les mineurs isolés étrangers l épreuve spçon», Chronis socia, «Tsions tre mise œuvre s politis migratoires ons éthis travail social», Brigitte Bqu Marcel Jaeger, Hommes migrations, «L accompagnemt social s mineurs étrangers isolés tre professionnalité sffrance psychi», Anaïs Lebœuf, Migrations Société, mai 2010, n 131, pp FRIGOLI G., «Entre ai contrô, d ici d ailurs : mineurs isolés étrangers», Migrations Société, n 131, AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

6 PAGE 6 PRÉSENTATION AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS Qui sommes-ns? Anita, je diplômée d master droits humains, impliquée défse s droits s migrants puis 2010 auprès RESF puis Gisti, étudiante l Éco Formation Barreau Paris. Clémce diplômée géographie développemt sociologie s migrations rions interhnis ; el a milité auprès travailur se s sans-papiers, avant s invir au Gisti. ns intéressons Au crs nos thémati étus, ns décvrons situation s mineur e s tt sur jes territoire majeur e s français. isolé e s Ns ns étranger e s familiarisons rcontrt avec différts problèmes stas qu ils/el sur territoire, principamt ur I--France. insertion socia colctif Depuis isi 2012, sti ns ns aux impliquons mineur e s isolé e s au sein étranger e s, syndica, mi regrpe l 15 structures Gisti, DEI-France, associatives Voix s l Enfant, Jes LDH, core l ADDE, RESF. Ns Cima, ticipons Jrnal Droit création associative au ADJIE développemt (Accompagnemt permance Défse inter- Jes Isolé e s Etranger e s), basée Paris, s s ctaines jes plusieurs détemts reçoit France. Cte permance terrain idéal d I observer politis actuel analyser s détemts conséquces face directes aux diverses s problématis isolé e s étranger e s. qu impli protection s jes Le gui prati AutonoMIE mineur e s Au fil isolé e s notre étranger e s, invissemt ns auprès rcontrons s bénévo s professionnel notammt travail s social, compxité svt s isolé e s démarches. décragé e s Ns intifions d information, diffusion s connaissances besoin pratis ( peuvt améliorer l accès aux droits s fondamtaux recueillies au sein s mineur e s permance isolé e s au étranger e s) différt e s professionnel s. C l contact naît notre proj professionnel s : créer support bénévo travail amé e s l semb stir s mineur e s isolé e s étranger e s jes majeur e s plus urs rgemt démarches. possib Ce gui ; il a vocation prati serait apporter diffusé réponses aux problèmes d ordre prati juridi s rcontrés saisissons l opportité l accompagnemt d convtion s jes. service Ns civi, ncer proposée ce travail. l association UnisCité, ns ns Au-l shaitons s informations diffuser, ns tdons conseils pratis sur évolutions situation s jes isolé e s arter étranger e s. mai 2013, ssé Ns rétir ignorons ces core rnier e s si protoco sur l semb 31 urs territoire droits. national, La mise garantira application respect ce texte effectif pose eff nombre ons sur critères rétition, protection moys mis l absce œuvre locamt recrs ur au lieu où ils/el seront voyé e s. jes quant démarches Si air indivielmt soi but, il ns semb jes urs indispsab ont mé aux considérer difficultés qu ils/el avec recul rcontrt oritations actuelmt. cte prise position, Notre gui a se vocation veut égamt susciter refl discussion. AutonoMIE, L association vise trir ns débat avons sur créée, ns fondant sur l observation quasimt quotidine suj, s bonnes justice mauvaises vis--vis s pratis jes isolé e s l administration représtations ss-tnt. sur

7 PAGE 7 Nos taires InfoMIE, Ns ns développons a stu au tariat crs avec constitution réseau s connaissances fiches pratis ses nombreux mtant contacts notre disposition ses professionnel s perm égamt tt diffusion France. l actualisation InfoMIE ns s fiches gui seront insérées gratuite différtes ressrces rubris dédié thémati son site intern, s mineur e s ctre isolé e s conseil étranger e s. atttivemt Notre sur comité contu pilotage, prést gui, ns formateur composé l IRTS juristes Paris membres IDF Gisti, coordinatrice d d InfoMIE. ont été faites De nombreuses s professionnel s rectures supplémtaires différtes régions ainsi s juristes. travail Notre social travail professionnel. a, fin, été mis forme graphiste Commt utiliser gui l accompagnemt? reprnt Le gui chronologimt se compose dix fiches différtes thématis, étapes sur territoire crs français s jes jusqu au isolé e s, cap décisif ur arrivée majorité. manipub, Ns afin avons chac e vlues puisse concises y puiser informations, mais surtt se approprier s cadre sa prati auprès s jes. Il vs possib informations lire rapport bt avec bt, suj d y vs piocher occupe. tu rédiger Par sci ce gui d égalité façon tre mtre gres, vaur ns avons gres masculin féminin. espérons Ravies qu il vs savoir sera ce uti gui vs tre shaitons vos mains, ns bonne cture. REMERCIEMENTS Ns remercions tt ticulièremt Jean-Pierre Aux, Vioine Carrère, Philippe Fabry, Sophie Laurant, Jean- François Martini Céline Roche, ont ticipé activemt l éboration s fiches. Ns sommes très reconnaissantes Christophe Daadch, avoir apporté son analyse problémati s mineur e s isolé e s étranger e s préface notre gui. Merci Jérémy Lachal Cire Morvan, ainsi qu l semb l association Uniscité, ur sti confiance qu ils ns ont témoignée. Ce gui a été mis forme Sébasti Marchal. Ns lui adressons tte notre gratitu sa patice. Ttes nos psées vont aux permancier e s l ADJIE, ur gagemt ur ténacité. Et fin, grand merci aux jes l ADJIE ur détermination ns a motivées tt au long rédaction ce gui. TEXTES DE RÉFÉRENCE Ts textes juridis cités c vrage consultab ligne sur site Les abréviations utilisées suivantes: CC (Co civil) CP (Co pénal) CPC (Co procére civi) CPP (Co procére péna) CASF (Co l action socia s famil) CESEDA (Co l trée séjr s étrangers droit d asi) CEDH (Convtion européne s droits l Homme) CIDE (Convtion internationa s droits l fant) AUTONO M I E PROTÉGER, INFORMER, ORIENTER L ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS Anita Bix Clémce Lormier association AutonoMIE

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9 FICHE I AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER arrivée France accès au dispositif protection INTRODUCTION A. B. La Le droit réforme prise dispositif charge d accueil immédiate 1. A. DEMANDER Intifier UNE contacter PROTECTION B. Le premier tri structures détemta primo-accueil C. D. Objectifs Le dérmt l évaluation l évaluation 2. A. En L ISSUE cas DE décision L ENTRETIEN B. droits s jes positive C. En cas décision négative pris e s charge A. 3. CONTESTER QUE FAIRE EN LES CAS RÉSULTATS DE REFUS D UNE DE PRISE ÉVALUATION EN CHARGE? B. C. Se Commt soigner subvir ses besoins base? PAGE 9 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

10 PAGE 10 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection INTRODUCTION A. Le droit prise charge immédiate définis Les droits Convtion fondamtaux internationa s mineur e s s droits l fant. Ils inclut notammt l hébergemt, l écation formation professionnel droit santé. Ces droits transposés artic L.221-1, L suivants détemts. CASF, Tt e pcés mineur e ss a droit responsabilité protection s dès mise son arrivée pce dès sur signamt territoire ; cel-ci / je ssée aux services Ces droits détemt. MIE fait difficulté diffici intifier mtre dispositif œuvre protection y accér. Hormis l assistance écative dispositifs services mineur e s l Ai socia quasi-inexistants. l fance (ASE), méconnaissance territoire ngue rnt La core el risqut plus inaccessib tre temps tomber services ss d accueil. l emprise Ils/ divers réseaux. La pério tre l arrivée France l trée généramt dispositifs pério diffici détemtaux rant l constitue jes ticulièremt vulnérab situation rapimt danger. Il possib important vers structures oriter chargées plus protéger, s assurer tre temps ur accès effectif aux soins, s repas si possib toit. B. La réforme dispositif d accueil détemts Un protoco France tre (ADF), l État visant l association l éboration s d éboré pte-forme ministère nationa Justice rétition signé s MIE, 31 mai a été 2013 affaires socia, ministres présint justice, l intérieur l assemblée s détemts France. Un ses objectifs s rétir protection jes l semb primo-arrivant e s s détemts. accédant Ces modifications prises compte réctes rédaction dispositif d accueil prést ont gui, été même observer si recul pratis n pas associées suffisant ce nveau pvoir protoco. œuvre Cte réforme l semb pose s conseils on généraux s moys mis accueillir tils seront développés, jes ur ls seront moys confié e s déployés, : ls services détemts jus-l peu adaptés problèmes spécifis s MIE? Ns manquons core aux visibilité sur fonctionnemt ce dispositif. 1. DEMANDER UNE PROTECTION A. Intifier contacter structures détemta primo-accueil Intifier structure compétte isolé e s Comme étranger e s ts relèvt mineur e s responsabilité danger, jes l ASE, chargée repérer signar procureur républi afin ur man au protection soit traitée (art. L CASF). L artic L CC prévoit [ ] avise égamt égamt : sans «Le déi présint procureur conseil général Républi situation lorsqu danger au mineur ss l artic présumé 375 Co mais qu il impossib d évaluer cte civil situation. personne, Lors il transm procureur au présint a été avisé conseil général autre informations nécessaires l accomplissemt rnier mission il informe protection cte personne l fance s suites confiée réservées ce son signamt. Ttefois, t te s» repéré e s services sociaux. jes Il ne faut donc pas signar. Un dispositif détemtal rd possib tte personne amée air e je isolé e d effectuer recueil s informations signamt. préoccupantes Il s agit s cellu (CRIP), mises pce détemts, permtt signar au ur Conseil mission Général délimitée jes situation danger ; l artic CASF loi mars fax Les téléphone, signamts au numéro peuvt vert 119. effectués Contacter Le protoco signé service 31 mai 2013 mise l État l abri détemts prévoit mise l abri assurée détemt rée où se cinq préste jrs / je services ; el peut sociaux égamt associations. Selon confiée cas figure, conseils généraux jes peuvt s donc aux se structures rdre directemt spécifimt l ai dédiées socia l évaluation l fance situation s primo-arrivant e s. Consultez panorama s dispositifs l annuaire s structures sur site d InfoMIE obtir coordonnées s services. Exemp : En Seine-Saint-Dis, Croix-Rge s vu confier primo-accueil l hébergemt provisoire s mineur e s isolé e s pdant rée l évaluation. Un ctre, PEMIE, consacré cte mission. crrier Il possib vue d avertir d personne, service téléphone expliquant rz-vs. sa Accompagner situation, si / possib je lors sollicitant sa préstation / mtre aux services confiance peut égamt s assurer s avérer qu il/el uti reçu e. Le/ je doit se voir proposer recrs interprète droit interprète, lorsqu il/el ne pas français sur voir fiche II «saisir / juge s fants». ATTENTION! De nombreuses démarches peuvt faites allè premier contact avec mise l abri, comme reconstitution d état civil ; ces démarches ront tre apporter s élémts supplémtaires faveur / je lors l évaluation (voir fiche IV «reconstituer son état civil»).

11 B. Le premier tri je Cte trvé e. mission Il s agit confiée au détemt services où l ai / socia ur dispositif l fance protection, déterminer tant si / mineur e, je relève isolé e situation danger (voir critères évaluation détaillée dont contu fixé 2.C). Une circuire premiers jrs vra donc financés réalisée, l Etat. dont Si el cinq minorité l isomt / je, conseil conclut général peut ordonner saisit suite pcemt procureur je. républi, signamt Le premier / tri je. a lieu Il perm immédiatemt après l administration prise charge. À ce se sta, prononcer certain e s sur nécessité jes peuvt d l évaluation. écarté e s Il va s agir dispositif recueillir sans soit récit suivie personne d obtir maximum d informations situation familia socia son milieu d origine sur sa gril conditions d tri préétablie l ont pssé e sert vir fil rge France. Une dérr L tri série constitue ons. éprvant jes. Ils/el momt pottielmt décrire problèmes qu ils/el ont pu rcontrer, amé e s violces subies conditions ur dét, il possib certains élémts urs histoires soit dlreux, rayés ur honteux mémoire. De qu il/el plus, peu ait li totamt travailur se s ce sta n crage peu avec confinces, situation peut «t faire» angoissant. passer l évaluation Leur appréhsion ur peut l tri donner l impression l intervant e d discrs social e préé mène spontané. Il donc important d informer au maximum peu dérmt jes, amont l tri, l évaluation, afin qu el/ils sur se buts stt confiance. mobilisé e En ; si cas service nécessité, ne prd e pas interprète cte peut initiative, il peut uti d manr e. Une «refus difficulté guich prévoir» : recevoir Ce terme jes désigne avant même refus tt s exam services situation. Le refus peut s explir nonreconnaissance ur saturation directe dispositif minorité empêche / je, personnes immédiatemt charge man, l accueil c. Or répondre cte situation au bénéfice / dte mineur e. doit Exemp : Un e je ait âgé e plus 18 ans rait éconit e d office, sans avoir accès exam sa situation. jes lors Comme urs indiqué premières plus haut, démarches, accompagner défaut écrire perm d éviter crrier ce type sti d incint. expliquant Dans ur cas situation, observe ce type prati, il possib où l on d accompagner préstation au service, jes saisir nvel faits au défseur s droits. Dans CRIP cas où signar recevoir / je serait réitéré, il possib refus saisir Tribal fants comme arbitre (voir fiche II «saisir / juge s fants»). C. Objectifs l évaluation Déterminer minorité je d élémts La minorité incluant sera décrations évaluée selon s jes, semb documts d État civil ur possession, ur physi après tt l expertise autre indice s évtuel. documts En cas dte bureau subsistant fraus, il extrêmemt fréqut qu s man l évaluation expertise médica au terme (voir fiche III «La contation minorité»). ATTENTION! Depuis protoco 31 mai 2013, exams d âge osseux ne peuvt pratiqués qu après tri expertise s documts d état civil ayant conclu défaut d authticité ces documts. Déterminer compétce territoria svt Les considéré e s jes arrivants comme sur étant territoire errance. Cte plus situation compétce rd territoria diffici d établir détemt. ciremt Lorsqu ils/ el détemt vint responsab d arriver / France, on je considère celui où el se trve au momt où il/el repéré e il/ man autre protection. détemt, S il/el il possib a fortes qu il/el attaches soit redirigé e son intérêt. y Exemp : Un je arrivé l Italie, passé brièvemt Lyon puis vu Paris, relève l ASE Paris. Ttefois, services sociaux peuvt, lors l évaluation, décir rediriger vers services sociaux Lyon si / je y a plus d attaches. rvoyé e s Il possib vers services jes d autres soit détemts éconit e s motif celui qu ils/el où ils/el fréqutt shaitt différts protégé e s, droits au plusieurs critères détemts, rétition mis pce raison s protoco nveaux 31 mai (il prévoit rétition s MIE fonction t popution moins 19 ans cha détemt). association Une (même solution non agréée faire préfecture), domicilier, accompagnt, bénévo d écrire professionnel s crrier attant présce régulière sur tel tel quartier appuyant ur man. Déterminer La notion danger l isomt e mineur e danger définie l artic 375 CC. L isomt caractérisé l absce référt e alte constant s occuper / danger. C mineur e, donc sur considéré lis (familiaux comme srce autres) jes France va se fonr tie s l évaluation. l hébergemt Le / fait s je altes subvir puisst ses assurer ne suffit pas affirmer qu il/el n pas isolée besoins faut, ce, qu il/el n ait personne susceptib : il / rapper prdre ce au charge crs l tri, France. Il faisant judicieux valoir l tri véritab sur lieu territoire vie / détemt. je au momt Exemp : Un e je confié e façon informel ses ts tante résidant France, se trve rejé e cel-ci, relève compétce l ASE, quand bi même el/il a famil France. PAGE 11 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

12 PAGE 12 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection 2. L ISSUE DE L ENTRETIEN A. En cas prise charge d évaluation Si saisisst critères procureur remplis, structures républi. Le/ procureur e s appuie alors dispositif d oritation national désigner sur détemt prononce où sera ordonnance définitivemt pcemt pcé e provisoire / je (OPP). fants Il/el détemt voie ses conclusions concerné e ss au/ huit juge jrs. s manquons Du fait visibilité récte sur son réforme efficacité dispositif sur ns difficultés professionnel s ront ce sta. rcontrer Le/ jes juge détemt chargé e recevoir / je fants ra, fois protoco saisi e, ordonner n interdit malheureusemt nvel évaluations pas), (ce sera tjrs possib jes soit écarté e s il s dispositif résultats défavorab. protection si ces Se pose démarches on abtisst possibilités recrs s jes cas décision s défavorab. B. droits s jes pris e s charge L écateur/trice référt e prévoit Le rô son artic l ASE L : prévu CASF. Ce co service «non Le personnalisé service l ai détemt socia l fance chargé s missions 1 Apporter suivantes sti : psychologi tant aux matériel, mineurs écatif ur famil tt détteur l autorité ta, confrontés s difficultés sécurité, risquant moralité mtre ces mineurs danger compromtre santé, gravemt physi, affectif, ur écation intelctuel ur social, développemt émancipés majeurs moins vingt qu aux ans mineurs confrontés écatives susceptib s difficultés compromtre familia, socia gravemt ur élibre Au sein [ ] s» principa ressrce services, / l écateur/trice je accomplir mission. Qu il/el soit fonctionnaire contractuel, cte son d insertion, rô l assister l air s oriter. démarches L objectif écatives préer / je autonomie matériel lors sa veilr prise l semb charge s achèvera, sa situation même socia, temps administrative nombre personnes sa suivies santé physi cha psychi. écateur/ice Le désigner très variab e. ; cha je ssé e s voir Exemp : Le SAMIE (service d accueil s MIE) Ca compte viron e écateur/ice dze jes ; Paris, au SEMNA, ils/el peuvt amés accompagner jusqu ctaine, ce limite urs possibilités d accompagnemt indiviel. Nrriture, responsabilité santé, vêture, l ASElogemt : l effectivité L ASE, respect chargée s droits l état d assurer l fant, définis au niveau droits international l fant. Ces droits Convtion inclut : internationa s l hébergemt, application l artic 20 santé physi psychi. Ce droit CIDE, concerne étranger e s ticulièremt, ayant pu vivre jes s traumatismes isolé e s physis d suivi médical psychis, spécialisé. ont généramt Il revit alors besoin services sociaux d assurer faire assurer aux suivi s organismes compétts ce (voir l annuaire InfoMIe), urs droits d accompagner CMU. L ASE jes égamt l verture subvir l alimtation s jes, notammt chargée finançant scorisé e s. l accès aux cantines scoires s jes pris e s l ai financière charge, indispsab façon complète. El jes aux jes façon régulière : el généramt remise hebdomadaire conseils généraux msuel. Son montant fixé l artic L n pas nécessairemt même ttes CASF, mais personnes prises charge : montant cha je allè, arrêté ai matériel directions peut s services. apportée En nature, qu il s agisse vêtemts, frnitures scoires autres. Exemp : En 2013, détemt Nord octroie cha MIE 334,50 euros mois, incluant transports, hygiène vêture. reconstitution l écation, d état l ai civil constitution (voir fiche IV «reconstituer son état civil»). C. En cas décision négative (minorité, Il suffit isomt) l ne s soit critères pas rempli d évaluation charge soit refusée : qu prononce alors prise non-lieu je assistance interrompue. écative, mise l abri / ATTENTION! Le/ présint e conseil général peut, si l évaluation n a pas permis déterminer minorité / je, saisir / procureur e républi son propre détemt afin celui/cel-ci / lui confie OPP temps suivre l évaluation. Mais il possib jes l s dte subsiste soit écarté e s dispositif (voir schéma InfoMIE dispositif national). La éconit e s diffici situation s jes terme Les ur jes contact avec ne pas services pris es primoaccueil, charge au tre minorité se trvt majorité, situation pce d «tre-ux fl» juridi. civil, ainsi L absce urs documts documts attant disant mineur e s, ur état quand ils/el plut s ont, actes privt vie civi. capacité Maintu e s agir hors s contation dispositifs ur l ai minorité, socia ils/el l fance fait égamt d hébergemt privé e s d accès altes, aux ceux-ci dispositifs accueillir mineur e s. Le travail ur ne pvant égamt pas interdit ux cas.

13 3. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE? maintu e Auc e hors mineur e dispositif ne peut protection légamt ; si proit, / je peut saisir / juge s fants ce se manr mesure d assistance écative (voir plus peut haut). prdre Mais plusieurs attdant mois il / existe juge très statue peu ce dispositifs stir susceptib faire respecter urs accueillir droits. A. Conter résultats d évaluation alors La saisir seu directemt solution / juge pris e s fants. charge Mais crrier mo au saisine nom / / je) juge rd s fants diffici ( contation décision refus d assistance jes ; il faut ur explir jeux saisine cas smis échéant nombreux stir impératifs rédiger forme crrier, fond (voir fiche II «saisir / juge s fants tjrs possib commcer»). suivre Il égamt démarches auprès s autorités consuires afin s faire délivrer nveaux documts d état civil. Dans se possib cas où / conter juge a déj cel-ci r faisant décision, appel. il Le Cte compte-r prati n a pas crs l évaluation détemts. Il s agit donner résumé ts l tri discussion. d évaluation Ce documt au/ comporte je l issue appréciations s décision services qu, d accueil conseil motifs général ont conit tribal peut s avérer uti cas saisine / juge, ; il notammt s appuie sur s motifs conter semblt décision illégaux lorsqu el dteux. Lors ce documt n pas remis je il possib faire man écrit au/ structure a mé l tri. Dans ts cas, c tri service doit ayant réalisé transféré l évaluation. au/ juge s fants Exemp : À Paris, compte-r l évaluation peut remis au/ je fin l tri, reprant son récit visant oriter décision ( non) protection. Ainsi, refus protection sur fonmt d «ossature trop développée» a pu conté vant juge s fants. B. Commt subvir ses besoins base? L hébergemt, première difficulté hébergemt Les jes d urgce majeur e s même peuvt sans auc obtir documt d intité (voir fiche VIII «L arrivée majorité structure d hébergemt d urgce n»), mais habilitée auc accueillir s mineur e s hormis cel gérées l ai socia CASF. Les l fance jes rejé e s dont mission s dispositifs prévue prise charge institutionnels donc soit situation soit dépdant e s réseaux passeurs, marchands rue, sommeil, trver solidarités toit. Il possib quartier compatriotes e ticulier e nécessaire héberger ce façon d obtir temporaire autorisation ; il principe s tituires l autorité ta, mais ce écrite généramt donc pas solution impossib léga situation cas s MIE. rue Il s n existe mineur e s l ASE. non pris e s charge services structures L accueil micipa jr dispsé associatives, certaines d écation spécialisée, perm se reposer notammt épemts dispsés, prdre dche, selon ver ses vêtemts. Ces associations ancrées dispositifs travail social l ASE local peuvt vers s oriter ais adaptées jes ur vers situation. permtront El ur prdre offriront urs mars tre s l échel repères, ur quartier ȦTTENTION! Les jes peuvt contraint e s rer situation rue l temps. Il alors recommandé ne pas rer seul s raisons évintes s organiser plusieurs. Manger, se ver, se vêtir autres, constitut Les réseaux d trai, principal recrs commautaires jes éconit e s exemp au ; il peut sein s agir foyers réseaux travailurs/ses compatriotes, migrant e s. ressrces, Quand seul recrs ils/el dévu e s solliciter ces associations c.). Il va solidaires même loca l hygiène (spes popuires, nécessaire y oriter rapimt vêtemts. faire Il li avec bénévo si besoin. ATTENTION! Certaines associations distribuant s repas gratuits donnant accès s dches n acceptt personnes majeures, il donc égamt uti se rseigner préabmt sur public accueilli. C. Se soigner doit Les CMU. mineur e s Les mineur e s pris e s non l ASE pris e s bénéficit charge l ASE ont imt droit l Ai médica d État (AME). CPAM Ils/el ur lieu peuvt résince, manr mais trois se rdant problèmes se post très peu y ont l verture effectivemt urs accès droits, : impliqut Les organisme jes doivt agréé justifier ticulier. d domiciliation Cte condition cverture d présce madie plus égamt trois smise sur territoire français, ce rd difficimt mois accèssib Avant manr primo-arrivant e s. attdant ur verture l verture effective, urs mineur e s droits, peuvt aux soins). se rdre Ces structures, PASS dont (permances rô défini d accès l artic L Co santé proximité s hôpitaux publi, majorité préstes s grans vil. Les professionnel s jes y ont accès reçoivt gratuit aux ont soins égamt ; mission faire li avec dispositifs publics associatifs d ai socia. La liste s PASS consultab gui COMEDE, consultab ligne. soins urgts En cas vitaux nécessité (FSUV) absolue, peut Fonds mobilisé financer public s soins personnes dispsés ne urgce bénéficit pas hôpital l AME. La circuire 16 mars 2005 mobilisation cas s prévoit mineur e s. explicitemt Il doit sa débloqué man s professionnel s santé PAGE 13 AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

14 PAGE 14 aurait l hôpital grave auprès problème CPAM. santé Dans impliquant cas où s e soins je urgts, santé il importe sa situation, donc d avertir afin qu ils/el professionnel s li avec services sociaux l hôpital se mtt effectut démarche. ATTENTION! ce dispositif ne peut cepdant pas se substituer réel cverture socia, condition d suivi médical rée. AUTONO M I E FICHE I arrivée France accès au dispositif protection

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17 FICHE II AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER SAISIR Le/ juge DES ENFANTS PAGE A. LE La RôLE protection DU/ DE s LA mineur e s JUGE DES ENFANTS : mission DANS confiée LA PROTECTION au/ juge DE s L ENFANCE B. Une compétce exceptionnel / procureur e Républi fants 2. A. Forme LA SAISINE contu DIRECTE Du/ crrier JUGE DES ENFANTS B. Critères examinés / juge 3. A. Quel L AUDIENCE obligation DEVANT recevoir Le/ juge / DES je ENFANTS B. Préation avec / je audice? C. Contation s documts 4. A. Droit LA REPRÉSENTATION d accompagné DEVANT l audice LE/LA JUGE? DES ENFANTS B. C. Accès L assistance au dossier e / avocat e je? 5. A. La LA notification DÉCISION DU/DE LA JUGE DES ENFANTS B. C. L appel La mise contre application décision d ordonnance voi cassation protection AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS

18 PAGE 18 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS 1. LE Rô DU/DE LA JUGE DES ENFANTS DANS LA PROTECTION DE L ENFANCE A. La protection s mineur E s : mission confiée au/ juge s fants matière Le/ protection juge s fants l fance. compétt e Il/el peut ordonner s habilités mesures lors protection santé, auprès sécurité s organismes d e mineur e danger lors «moralité conditions son écation son développemt physi, compromises affectif,». Le/ intelctuel juge peut social saisi e directemt gravemt / mineur e lui/el-même (art. 375 suivants CC). B. Une compétce exceptionnel / procureur E Républi exceptionnelmt Le/ procureur e rempcer Républi / juge s peut cas d urgce. Cte compétce ne peut principe fants temps exercée présce qu cas au d urgce tribal, très grave, s hors s fants. Concernant MIE, el ttefois juges utilisée conditions assez son systématimt exercice ne alors pas remplies. repsser Lorsqu el l intervtion exercée, / cte juge mesure s fants ne fait doit confirmer saisi e non mesure Procureur huit jrs (art CC). 2. LA SAISINE DIRECTE Du/ JUGE DES ENFANTS d accueil Lorsqu e s mineur e s je isolé e s a été exclu e étranger e s, dispositif solution pris e charge même sa seu détemt qu il/el ordonne sa saisir protection / juge prononçant s fants afin ordonnance directe prévue pcemt provisoire (OPP). Cte saisine l artic CC conditions forme fond. doit répondre plusieurs association, Par ailurs, il lors intéressant jes cel-ci suivi e s joigne ltre sti cte saisine se conctrant sur dimsion juridi cel-ci. A. Forme contu crrier Crrier au nom je ltre rédigée Le crrier / saisine je au/ se préste présint e comme tribal ci. El ne, nécessite si e juge auc déj forme désigné e, ticulière. celui/cel- rédigée première personne singulier. El doit Condition crrier doit nécessaire rédigé au l abtissemt nom / je saisine, signé apaître. l intéressé e. Seuls son nom sa signature doivt ATTENTION! Des saisines ont déj été rejées fait qu e travailur/se social e avait apposé sa signature côté cel / je. Le/ juge considérait donc qu il ne s agissait pas d saisine directe. Parcrs s jes rracer Dans brièvemt crrier avec au/ / je juge, il son crs, important puis arrivée dét France. Tte son pays première d origine tie jusqu ltre son racontera voyage, conditions façon synthéti raisons différtes dét ainsi étapes rée évènemts voyage. survus Il nécessaire puis l arrivée suite d explir ont conit ce tte je saisir / juge. France situation Ce / récit perm je au/ son juge contexte repcer caractériser sa famil l absce l éloignemt personnes / je déttrices rapport l autorité ta l ayant pris e charge France. Langue Les jes s ne nt jes plus l aise ur ngue pas bi maternel français ont solliciter e interprète. Il faut alors l inscrire droit explicitemt Convtion Européne fin s ltre Droits saisine. l Homme, En eff, l interprète comme France a composante adhéré, prévoit droit droit au procès e étab (art. 6 3 CEDH). De même, l artic 23 CPC / juge recrir e interprète lorsqu il/el ne dispse connaît ngue s ties. Caractériser Pr ordonner pcemt critères juge doit vérifier ux critères : minorité provisoire (OPP), / danger. accér Ces ux critères prise charge. nécessaires Ils doivt suffisants apaître d éviter tte textuelmt incompréhsion. ltre au/ juge, afin

19 Exemp : «Je suis mineur, comme atte mon acte naissance (PJ). Je suis aujrd hui sans famil ni amis sur territoire français, je suis forcé e dormir rue mon alimtation dépd s associations humanitaires, je me trve donc situation danger.» B. Critères examinés / juge Quel juge saisir? juridiction Un s premiers ressort territorial critères vérifiés ; ce consiste tte vérifier l affaire dépd bi sa zone compétce. cha détemt, Il existe tribal comprd gran tjrs instance tribal s fants. Il y a donc tribal s fants détemt. base sur En matière lieu «où d assistance meure» / écative, mineur e, / faute juge se ts résidant sur territoire (art où l fant a été trvé», cas où CPC), / voire juge «doit lieu prdre mesure l urgce (art CC, 1184 défaut d autre critère rattachemt, juridiction CPC). À l fance compétte cel où / mineur e a été trvé e, services sociaux où cel où judiciaires. il/el s Si manifé e / juge saisi e auprès s s ime transférer incompétt e, saisine au tribal il/el a compétt. l obligation Exemp : Ces différts faits peuvt servir justifier ancrage sur territoire d détemt : je repéré e 93 passant prise repas gratuit ts soirs sur Paris suivi crs d alphabétisation association basée 95. Minorité établi Selon respect loi, tt documt régmtation d état civil étranger, on, fait foi quant aux informations qu il contit. pays Un e passeport je / ne décrant détit qu mineur e acte doit naissance reconnu e tant tel (art. 47 nombreuses atteintes CC). ce Cepdant, droit il existe décrites Fiche III «LA contation minorité» reporter l vs pvez vs Ṡituation Dans cte tie danger physi mta il moralité faut démontrer / je santé péril. Cte référce doit explicitemt apaître ltre Pr saisine. danger peut jes caractérisée concerné e s, simp situation récit isomt sur territoire français. C isomt ur caractérisé familia socia solitu France. l absce Si jes d attaches rue, il faut égamt préciser, car ce démontre qu il y a danger. Exemp : «Aujrd hui, je n ai tjrs pas d hébergemt, je dors rue je me trve situation d isomt absolu. Je suis épuisé tant d point vue physi psychologi. C quoi je saisis, préste, votre tribal afin celui-ci constate je me trve situation danger au ss l artic 375 CC ordonne mon pcemt l ASE.» ATTENTION! Pr cel ceux mannt l asi, c momt l écrire transmtre preuve dépôt man d asi si preuve il y a. Tt suivi association manurs/ses d asi peut égamt faire l obj d attation suivi, uti frnir. Pr plus d infos, vs pvez vs reporter fiche X «manr l asi». 3. L AUDIENCE DEVANT LE/LA JUGE DES ENFANTS A. Quel obligation recevoir jes audice? e je Le/ juge audice s fants tu e convor (art d assistance écative, l fant CPC). capab En matière discernemt tie procére conditions ticiper au débat contradictoire. doit C À principe titre exceptionnel, élémtaire / droit juge peut procére. mesure pcemt provisoire d fant prdre rese l urgce sans avoir t ties, charge convor nze jrs après sa décision (art CC, 1184 CPC). / je Le/ immédiatemt juge peut donc décir s raisons ne pas d urgce audicer mais il/el doit alors lui indir raisons précises ; recevoir l tri l audition n a pas 15 pu jrs avoir ; lieu, convocation vra doit voyée au moins huit jrs avant l audice (art CPC) charge, Par décrer contre, man / juge irrecevab, ne peut refuser dire qu il prise y a non-lieu mainvée assistance d mesure écative sans avoir ordonner t l fant vu En discernemt. comme ce cas se prati refus prise il possib charge sans faire audice décision «non lieu prise charge écative appel ( évaut refus prise charge) ayant» recrs francs compter e avocat e. notification Le déi d appel décision 15 jrs ltre prise recommandée connaissance avec accusé-réception décision (art Le/ juge peut décir malgré tt CPC). audicier / je immédiatemt s ne raisons pas d urgce précises ; mais l il/el doit l audition alors lui n a indir pas pu avoir raisons vra / recevoir tri 15 jrs lieu, suivt décision (art Tte convocation CPC). huit jrs avant l audice. doit voyée au moins (art CPC). B. Préation avec / je fants, Il dérmt uti bi explir l audice rô type juge s ons afin qu il/el ne rait soit pas déstabilisé e posées lors au/ l audice. je, C. Contation s documts aux MIE Il peut / arriver juge conte structure l authticité d accueil s dédiée documts type situation. je. Vs Il existe pvez s moys consulter prévoir ce fiches III «LA contation minorité» IV «Reconstituer son état civil». PAGE 19 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS

20 PAGE 20 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS 4. LA Représtation DEVANT LE/LA JUGE DES ENFANTS A. Droit d accompagné e l audice l audice Il important stir d accompagner cte épreuve jes garant e Le/ d juge bonne s administration fants a possibilité dossier. d interroger uti» afin d évaluer tte personne situation «dont / l audition mineur e. lui aît donc possib qu e accompagnateur/rice associatif/ Il ve juge e lors travailur/se l audice. social e Il ttefois soit t e libre décir / ne pas l tdre (art Les audices vant CPC). tribal s fants se tint / «juge chambre vant conseil» (art autorisé y assister CPC), ce ainsi signifie tte personne public étrangère n pas aux l fant ties, y compris personne accompagnant l audice, Ṗr il pvoir faut donc accompagner cel/celui-ci / je man explicitemt sa ltre saisine / t e juge. avec Dans cte ce personne cas, / vrait normamt recevoir l accompagnant e selon juge principe l fant peut t avec «personne son choix» (art n pas tu l tdre s il/el CC). Cepdant, considère / «juge choix n apaît pas conforme l intérêt mineur». ce B. L assistance e avocat e? / juge Le/ s je fants, sur va sa man reçu e audice sur vant convocation, avocat e lors a cte droit audice. d représté e Il/el peut e e manr désignation d e avocat e choisir commis e lui désigné e d office. Dans ce huit rnier jrs cas, suivant l avocat e sa man doit (art s mineur e s CPC). Il/el préstes peut ss ce s adresser différts noms aux antnes barreaux plusieurs détemts. aux intéressé e s Ces différtes possibilités convocation doivt voyée notifiées juge / (art lors l audice CPC). El doivt égamt rappelées (art CPC). C. Accès / je son dossier consulter Il peut son dossier arriver qu e au tribal, je ait besoin récupérer certains documts réaliser s démarches. Exemp : Il peut uti récupérer ordonnance pcemt provisoire connaître motifs prise charge rus / juge avant faire man prise charge je majeur e. je En principe, a été confié c» «a représtant pvoir consulter service récupérer s copies s dossiers judiciaires s jes donc ur qu transmtre notification si besoin. tiel En général, décision ce n délivrée au/ je, ne comprd pas motifs. Ce conit empêche adopter bi cte comprdre décision. raisons ayant je Dans consulter ce cas, il son faut dossier utiliser présce possibilité son / avocat e, c eff d e avocat e spéciamt désigné e (art CPC). 5. LA Décision DU/DE LA JUGE DES ENFANTS A. La notification son/sa La tuteur/trice décision / ainsi qu au/ juge s fants mineur e notifiée seize ans plus (art différts déis, CPC). dont L absce celui l appel. notification arrête B. La mise œuvre d ordonnance protection charge Le/ provisoire juge peut (OPP) délivrer s ordonnance rées variab. prise El juge a l obligation général recevoir 6 mois rveb, jes ts car six / mois. faire applir. Une fois La décision prise re charge doit notifiée, débuter re compter donc / momt je où se préste décision a l ai été re. socia Il suffit l fance protégé e. (ASE) son détemt mi e son OPP s Il motifs arrivé divers. Dans l ASE ce rar cas il prise conseillé charge d accompagner prdre charge / je rappt auprès sa situation service d urgce. invité relève responsabilité cte institution dès Il r décision / juge. ATTENTION! Le/ dépositaire l autorité publi peut suivi e avoir pris «s mesures stinées faire échec l exécution loi» (art CP), isser fant livré lui-même relève d délit selon l artic CP dispose «déissemt, lieu lcon, d personne n pas mesure se protéger raison son âge son état physi psychi pi cinq ans d emprisonnemt euros d am».

21 C. L appel contre décision voi cassation / Lorsqu juge s fants ordonnance matière non-lieu écative, re possib conter cte décision vant cr il d appel «jusqu ressort l expiration tribal d déi ayant r nze jrs décision, notification, défaut, suivant jr où il a suivant connaissance décision» eu (art notification doit avoir lieu recommandé CPC). Cte réception voie huissier avec accusé- (art CPC) voies déis recrs indir (art. 680 peut introit tt momt. CPC). À défaut, l appel Exemp : «Je shaite faire appel décision non lieu prise charge écative assisté d avocat cte procére.» consultab Les règ aux généra matière d appel artic CPC. L intéressé e peut se défdre avocat e près seul e cr manr d appel l assistance ressort d e compétt s il n avait pas été désigné vant tribal juge s fants. Il tjrs conseillé d assisté / e En avocat e matière vant d assistance Cr. d appel doit statuer trois écative, mois compter cr décration d appel (art égamt possib. Lors CPC). Le voi cte possibilité cassation visagée, il faut air / je déposer man d e avocat e d ai juridictionnel Cr cassation. obtir l assistance PAGE 21 AUTONO M I E FICHE II SAISIR LA/LE JUGE DES ENFANTS

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23 FICHE III AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER La contation minorité PAGE A. QU EST-CE Qui peut faire QUE évaluer LA CONTESTATION minorité DE d E MINORITÉ je B. Les mos d expertise l âge? 2. A. Déis LES RésultatS conséquces DES EXPERTISES B. Que faire quand expertise léga C. Les riss suites péna d âge état civil se contredist? 3. A. Saisir QUE FAIRE / QUAND Juge s LA Minorité Enfants D UN E JEUNE EST CONTESTÉE? B. C. Obtir Signamt s preuves au défseur nvel s droits minorité AUTONO M I E FICHE III La contation minorité

24 PAGE 24 AUTONO M I E FICHE III La contation minorité 1. QU EST-CE QUE LA CONTESTATION DE Minorité? protection Une s l fance cfs d trée reconnaissance dispositif minorité. Or cte minorité invoquée MIE sollicitant contation protection s exprime frémmt plus svt contée, expertises s documts d état civil s réalisation La contation d exams médicaux. isolé e s étranger e s peut amer minorité ur s refuser jes prise charge au titre protection l fance suspicion ticulièremt fréqute lors ; jes attant sollicitant ur intité. protection Mais el n ont tche auc égamt documt jes dispost documts d intité d actes d état suspicion civil porte attant alors d sur l authticité âge inférieur s 18 actes ans. La civil, lors ces rniers n ont pas photographie d état (comme aptance l acte au/ naissance), je. Cte sur l effectivité prati a été ur dénoncée plusieurs associations (voir exemp l artic «Mineurs étrangers. Le tri tue» revue GISTI «Pin Droit».) Exemp : Dans certains détemts, s jes ont vu ur minorité contée lors s tris primo-accueil, sur fonmt ur apce physi : pilosité «trop drue», muscuture ossature «trop développée», c. Et ce malgré fait qu ils/el soit possession d actes d état civil. A. Qui peut faire évaluer minorité d je? Le/ procureur e Républi désigné e Le/ procureur e terme «qu Républi») saisi e (svt services l ai socia suite au premier tri réalisé man avec protection / je. émanant Il/el peut, d e mineur e, cadre d lorsqu il/el ordonner expertise, saisi e vertu services sociaux, l artic 39-1 l : «procureur Républi veil CPP, selon prévtion anime coordonne s infractions ressort loi péna. tribal À cte fin, gran il instance sa composante politi judiciaire, prévtion conformémt délinquance oritations nationa cte politi déterminées aux application l État, tel l artic précisées 35.» procureur général Le/ Le/ juge juge s s fants fants d e mineur e (voir fiche II «saisir saisi e / juge s fants situation») égamt ordonner l expertise s actes d état civil peut documts d intité, / exam médical d âge. Conformémt droits aux recommandations défseur s (recommandation n 3, décision n bénéficier d présomption MDE ), minorité / je faire l obj vrait d expertises. mesure Le/ protection juge vrait jusqu au conséquce résultat ordonner ces systématimt l attte s résultats protection l expertise, / je ordonnance procére. pcemt En prati, (OPP) ce pdant n pas tte fait rée systématimt ; il donc uti l accompagnant e minorité, exemp rappel lors cte l audice. présomption ATTENTION! Ces ux institutions suivt façon variab l avis ur transmis structures primo-accueil sur situation s mineur e s. Mais il existe s moys d éviter ces différts problèmes contation minorité aux jes (voir 3). B. Les mos d expertise l âge «faisceau L âge d indices sera déterminé». Parmi ces l exam indices, d d état civil l exam médical d âge très documts majoritairemt mobilisés. L expertise L expertise doit s documts faite bureau d état s civil fraus aux frontières, documtaires. smis au Ce Ministère service dépd l intérieur police comprd plusieurs antnes sur l semb ; il territoire. (procureur e Il peut juge s saisi fants) ; autorité protoco judiciaire mai 2013 prévoit l administration (ASE) peut 31 seumt documtaires interroger ur référts détemt. s fraus dont documts doivt smis Le/ au bureau mineur e alors transmtre ses documts au Tribal lors d doit audice, tribal / procureur e déposer préabmt républi au greffe ; transm suite au bureau ordonne ur expertise. ATTENTION! Il faut tjrs manr justificatif dépôt s documts originaux au tribal, car / je ris d privé e ses documts pdant plusieurs mois. Ce perm égamt d anticiper possib perte s documts. preuve Les ur documts minorité s ; or il jes peut arriver qu ils/el principa fasst vor (notammt lorsqu ils/el se situation autorités judiciaires rue). Il égamt administratives arrivé égart s documts. Il donc très fortemt recommandé s Conserver originaux ses documts : droit Les scanner sûr. numéri, se dépcer conserver avec urs format cur. photocopies Expertise «t osseux médica» d âge : personne C a exam été vivemt stiné critiqué évaluer nombre l âge d d associations rive. El peut mécins, ordonnée lors fait / sa fiabilité je très dispose prise documts compte au d état détrimt civil, s mais documts n pas ssée ceux-ci n ont pas été décrés frauux si (voir plus L expertise d âge n jamais obligatoire bas). je peut refuser s y smtre. El constitue : / ttefois plus frémmt nombreux utilisé détemts déterminer l indice compétce dévu e l Ai Socia tt l Enfance documt lorsqu e d intité mineur e d état civil, rd très périlux fait refuser s y plier (ce ce peut qu alors ra donner imer lieu s / spçons, je majeur e.) tribal qu Le/ je tribal reçoit généramt doit se rdre convocation médica hôpital. L exam médical comporte visite personne théorie d après cinq étapes sa physionomie stinées : évaluer l âge d prise revé msurations, revé l évolution développemt puberté, ntition,

25 hanche, radiographies poign, c Mais exam plus comportemtal. simp exam d âge svt, osseux l expertise (radiographie se limite poign) l ossature permtre d examiner cartiges... l état calcification 2. LES RésultatS DES EXPERTISES A. Déis conséquces léga l administration, En cas d expertise mandée l artic 22-1 loi avril 2000 qu déi huit mois sans notification d décision prévoit constitue En cas rej d expertise implicite. judiciaire, jes considéré e s ordonnée l autorité mineur e s jusqu au résultat s expertises comme tribal ; résultats donc commiqués ordonnées justice non aux intéressé e s. Le/ juge a obligation l a saisi e mais statuer il fréqut sur situation sa / décision je se fasse attdre il faut alors pdant / rcer plusieurs semaines téléphone (appels plusieurs son mois ; greffe) réception rappt crrier recommandé situation / avec je. accusé suivre Dans conclusions ts cas, s / expertises juge n : jamais il/el déci tu e sverainemt je. Les résultats d ordonner s exams non osseux protection comportt / marge pratis d erreur l administration commémt reconnue justice 18 vis-vis mois, tribaux. cte marge En tte d erreur hypothèse, varit énormémt moindre dte selon vrait bénéficier Il faut égamt au je. documts décrés prévir falsifiés, ils jes ne urs seront si urs pas ce cas, ritués, il très mais compliqué seront gardés conter tribal. l expertise. Dans néanmoins possib manr contreexpertise Il notification décision, déi trois faisant jrs appel compter e avocat e. B. Que faire quand expertise d âge état civil se contredist? Si / documts je possession ordonnée Une dès expertise lors qu e médica je ne préste vrait s jamais documts documts d état d état civil civil attt ne d pas âge contés. contredisant Si celui documts imé présumée l exam tant médical, ur l authticité falsification n ces pas ne peut prvée. apportée En auc cas proction preuve d ur falsification d âge, compte tu l imprécision cte rnière. expertise Ce prévu l artic 47 l état civil s Français s CC, selon étrangers l fait «tt pays acte étranger fait foi, sauf rédigé si d autres actes formes pièces usitées détus, ce s pays données même établisst, extérieures cas s échéant élémts après tirés ttes l acte lui- vérifications faits uti, y décrés c acte ne corresponnt irrégulier, falsifié pas réalité. Il revit» l acte prver l autorité sa falsification. conte Les résultats l authticité ts osseux n ont donc auc vaur léga face documts d état civil tant ceux-ci n ont pas été s considérés jurisprce comme va frauux ce ss. expertise. La osseux Dans soit ordonnés faits, il malgré fréqut possession s ts documts, notammt lorsqu il s agit documts sans conclut photographie, majorité comme / l acte je, naissance. décision S ils défavorab alors rapper sera prise saisine / / juge juge qu. lors Il faut l audice principe l artic 47 (voir fiche II «saisir / juge s fants»). ATTENTION! De nombreux/ses jes arrivt France vu e s seumt d acte naissance. Pr éviter l aptance c acte au/ je soit contée, il possib s adresser au consut pays d origine afin manr carte consuire (sauf cas man d asi) (voir fiche IV «Reconstituer son état civil»). Il égamt possib manr contre-expertise s documts. Il ce recommandé se mtre li avec e avocat e. En l absce tt documt ce Le tt e droit mineur e international puisse impose accér aux États son état veilr civil. L artic 8-2 CIDE illégamt privé prévoit s ainsi élémts : «constitutifs Si fant intité certains d tre eux, États ties son doivt appropriées, lui accorr son assistance intité soit rétablie protection rapimt possib.» En France, cte ai aussi ssée vir s services sociaux chargés ur protection, responsabilité savoir présint l ai socia conseil l fance général. ss Le/ je ai. n pas protégé e l ASE n a donc auc C. Les riss suites péna conclut Si résultats falsification, d expertise non seumt documtaire ne sera pas pris e charge mais il/el ris, / je d suivi e pénamt usage faux. Le plus, PAGE 25 AUTONO M I E FICHE III La contation minorité