REVISION GENERALE DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU)

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1 Maître d ouvrage : Commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS REVISION GENERALE DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) Cahier des charges I. LE CONTEXTE II. III. IV. PRESTATION DEMANDEE AU BUREAU D ETUDES LA PROPRIETE DES DONNEES LE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Cahier des Charges PLU Saint-Paul en Chablais avril

2 I. LE CONTEXTE La décision de réviser le PLU de Saint-Paul a été prise par délibération du conseil municipal le 10 octobre Le PLU de Saint-Paul a été annulé le 13 février 2014, cela pour des raisons de pure forme. Le bureau d étude prendra en compte au maximum le travail effectué pour le PLU qui a été jugé «courageux et vertueux» par l ensemble des personnes associées et administrations. Le document d urbanisme applicable sur la commune est donc le POS tel qu il a été approuvé en 1994 et modifié en date du 11 décembre Le Conseil Municipal engage la mise en révision générale de son POS. La révision du POS devra répondre aux préoccupations et nécessités de la législation en vigueur au 30 avril 2014 et intégrer les nouvelles exigences qui pourraient apparaitre tout au long de la démarche. Elle sera également dictée par les objectifs spécifiques définis par le Conseil municipal depuis octobre L'ensemble de ces objectifs s'accompagnera d'une démarche "Grenelle" qui s'attachera, sur l'ensemble du territoire communal, à : Préserver la qualité architecturale et urbanistique du territoire communal ; définir des orientations claires en matière d'urbanisme et de développement durable ; préserver les équilibres écologiques et paysagers du territoire communal. II. PRESTATION DEMANDEE AU BUREAU D ETUDES L objectif de la mission : Les habitants doivent disposer d un PLU au 30 juillet 2015, Il s'agit aujourd'hui de procéder à la révision de l'ancien document d'urbanisme, pour le transformer en Plan Local d'urbanisme conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Le bureau d étude recherché devra effectuer ce travail tout en étant à l écoute des élus et en restant leur mandataire, en traduisant les objectifs définis en programme d actions, en respectant la collaboration des services associés et en pilotant la démarche par l animation des réunions et la rédaction des comptes rendus. Cela passe notamment par : la réalisation des études nécessaires, avec un réel souci d économie. la réalisation du dossier de plan local d urbanisme dans les formes exigées par la loi, La conduite et l'animation de la démarche de réflexion au sein de l'équipe municipale ainsi que les échanges avec les services de l'état et les autres personnes publiques associées, l'animation de la concertation avec les autres partenaires : acteurs de la vie économique et sociale et la population, suivant les principes arrêtés par délibération du Conseil municipal. Cahier des Charges PLU Saint-Paul en Chablais avril

3 La prestation demandée au bureau d'études pourra se décliner en phases. L ensemble de ces phases devra respecter non seulement la procédure prévue au code de l urbanisme mais le contenu de l ensemble des lois, textes et règlements en vigueur au 30 avril La démarche devra, dans un souci d économie et de temps, tenir compte du travail déjà effectué. Par ailleurs, le bureau d études devra informer régulièrement la commune de Saint-Paul de l évolution des textes pendant toute la durée de la procédure de révision et de leur prise en compte dans les documents et pièces à verser au dossier. Actualisation du diagnostic, enjeux et objectifs du plan local d urbanisme Le bureau d étude devra prendre en compte les études et travaux déjà réalisés afin de limiter les dépenses cela dans l intérêt général des habitants. actualiser le diagnostic sur la base du document en vigueur, vérifier, et valider les enjeux préciser et valider les objectifs définis par la commune a) Le diagnostic et les enjeux Pour que le diagnostic soit reconnu et débouche sur l élaboration du projet d'aménagement et de développement durable, ses conclusions doivent être appropriées puis "portées" par l'équipe municipale. Le bureau d'études jouera un rôle d'animateur en vue de favoriser le débat et le dialogue avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la démarche : les qualités pédagogiques du cabinet constitueront un atout. Un travail important a déjà été réalisé lors du précédent PLU. b) La hiérarchisation des objectifs de la commune La définition des objectifs est une démarche politique qui affirme des choix. Le rôle du bureau d'études est d'apporter une aide à la hiérarchisation de ces objectifs et à leur nouvelle formulation, au besoin. A l'issue, le bureau d'études remet les documents suivants: une note de synthèse comprenant les éléments du diagnostic, la définition des enjeux et les objectifs de la commune ; ces documents pourront se présenter sous une forme directement intégrable dans le futur rapport de présentation des cartes schématiques, à l échelle de 1/5000 avec un zoom au 1/2000 si nécessaire visualisant les analyses du diagnostic un ensemble de documents de communication destinés à mener la concertation avec la population : cartes schématiques, documents écrits synthétiques... Le parti d'aménagement: L esprit du PLU antérieur, non remis en cause sera préservé. L'objet : définir le parti d aménagement sur la base de plusieurs scénarios définir les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, établir, le cas échéant, des esquisses relatives à des problématiques particulières correspondant aux thèmes pouvant faire l'objet d orientations d aménagement. Le bureau d'études veillera durant toute cette phase de définition du projet de la commune à bien formaliser les motifs ayant conduit aux différents choix. Ces éléments de justification devront être Cahier des Charges PLU Saint-Paul en Chablais avril

4 retranscrits dans le rapport de présentation, notamment lorsque ces choix ont des incidences sur l'environnement. Par ailleurs et surtout, le bureau d études veillera scrupuleusement à intégrer dans le dossier de PLU les données relatives à la consommation de l espace et à sa justification sur l ensemble du territoire de la commune de Saint-Paul. A l'issue de cette phase, le bureau d'études remet les documents suivants: un document énonçant les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenus par la commune transcrits dans le projet d'aménagement et de développement durable), un document explicitant les raisons des choix effectués par la commune (volet à intégrer dans le rapport de présentation), le cas échéant, des esquisses d aménagement sur certains secteurs à enjeux devant faire l objet d orientations d aménagement et de programmation. Elaboration des documents du plan local d urbanisme Cette phase correspond à la transcription du projet communal sous la forme réglementaire exigée par la loi solidarité et renouvellement urbain. L'objet de cette phase est de : élaborer le projet d'aménagement et de développement durable élaborer les orientations d aménagement et de programmation établir, en relation avec la commune, un projet de règlement et documents graphiques, établir, en relation avec la commune, un projet de rapport de présentation. A l'issue, le bureau d'études remet les documents suivants: a) un projet de rapport de présentation b) un projet de règlement et ses documents graphiques Les documents graphiques seront établis (exemples) à l échelle 1/2000ème pour les secteurs les plus urbanisés et à des échelles comprises entre 1/5000 et 1/10000 pour les autres secteurs. c) un projet de projet d'aménagement et de développement durable d) des orientations d aménagement et de programmation e) un projet d annexes sanitaires comportant toutes les prescriptions à respecter en matière d eau potable, d eaux usées, d eaux pluviales, et de traitement des déchets. Élaboration du dossier de PLU arrêté Cette phase a pour objet de procéder à l'arrêt du plan local d urbanisme en prenant en compte les observations éventuelles des services de l'état. Le dossier de plan local d urbanisme devra être complété par l'ensemble des documents annexes (plan et liste des servitudes d'utilité publique, liste des emplacements réservés, annexes sanitaires...), conformément aux textes en vigueur. Tous les éléments du dossier seront fournis en format papier et en version informatique, dont les formats seront à préciser dans l offre. Cahier des Charges PLU Saint-Paul en Chablais avril

5 Suite de l enquête publique Cela correspond à la prise en compte des résultats de l'enquête publique et aux modifications à apporter au dossier du plan local d urbanisme, en vue de son approbation. Le bureau d études définira clairement le temps estimé et le montant de ses prestations (sur base forfaitaire) pour cette dernière étape de travail avant approbation. Ces objectifs sont donnés dans un souci de cohérence pour préciser, «phaser» et chiffrer les travaux à réaliser par le bureau d études. III. LA PROPRIETE DES DONNEES L ensemble des données recueillies dans le cadre de cette étude est la propriété de la commune. Le prestataire s engage à ne les utiliser que dans le cadre de l étude en cours. IV. LE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le règlement de la consultation fait l objet d une pièce spécifique disponible à part du présent cahier des charges. Cahier des Charges PLU Saint-Paul en Chablais avril

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