Plan Local. d Urbanisme PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE. Commune de CASTELNOU Pyrénées-Orientales

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1 Plan Local d Urbanisme Commune de CASTELNOU Pyrénées-Orientales PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE Elaboration du PLU Phase : Enquête Publique YESTE JOSEPH Architecte DPLG 12, rue Lucien Deslinières PERPIGNAN Document : 2

2 Quelle finalité pour le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD)? La structure du PLU RAPPORT DE PRESENTATION UN PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) qui définie le projet communal mais n'est pas opposable aux permis de construire QUI SE TRADUIT PAR Sur certains quartiers, des orientations d'aménagement, facultatives, dont l'esprit doit être respecté Sur toute la commune, le règlement obligatoire dont la lettre doit être respectée Le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) est l'expression des orientations du projet des élus sur l'ensemble du territoire de la commune, il sagit d'un document qui constitue un cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement à engager. Le PADD définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune. Il se compose obligatoirement d'orientations générales, facultativement d'orientations d'aménagement. Le contenu du PADD conditionne le recours aux différentes procédures (modification, révision du PLU) pour faire évoluer le document d'urbanisme dans le futur. Les nouvelles dispositions de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) modifiée par la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 ont rénové en profondeur le code de l'urbanisme. Ces lois affirment l'importance de Projet d'aménagement et de Développement Durable, document essentiel dans l'élaboration du PLU. 1/11

3 Les principes généraux devant guider l'élaboration du Projet d'aménagement et de Développement Durable Les principes généraux du code de l'urbanisme Article L 110 : "Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d énergie, d économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages,la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace." Article L : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect du développement durable : 1 l'équilibre entre : a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement de rural ; b) L utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et des paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d intérêt général, ainsi que d équipements publics et d équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographique équilibré entre emploi, habitat, commerces et services, d amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacement et de développement des transports collectifs. 2/11

4 3 La diminution des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Les dispositions des 1 à 3 sont applicables aux directives territoriales d aménagement visées à l article L " 3/11

5 Commune de CASTELNOU - PADD IDENTIFICATION DES ESPACES, SUPPORTS DES CHOIX RETENUS POUR LE PADD 4/11

6 Les orientations générales sur les zones naturelles et agricoles de la montagne aux richesses diversifiées 1 - L'ESPACE DE L'ARRIERE PAYS 2 L'ESPACE INTERMEDIAIRE 3 LE VILLAGE ET SON SITE 5/11

7 Mas paboly (caché) Mas Coubris Mas J. Pomarède Mas d'en Jon Mas Ravirou (caché) Panoramique sur une partie du versant sud, on un y voit quelques mas, les autres sont soit cachés, soit hors cadre de la prise de vue 1 - L'ESPACE DE L'ARRIERE PAYS Préserver et favoriser les activités agricoles en zones de montagne Développer l'hébergement touristiques et les activités liées au milieu rural Permettre la réhabilitation de mas anciens en ruine, notamment si la participation à l'activité agricole et à l'entretien de l'espace naturel est assurée Maîtriser l'évolution de l'habitat et des bâtiments agricoles dans la zone de montagne Maintenir et développer les coupures vertes, identifiées comme telles et participant à la protection incendie 6/11

8 Arrière Pays Versant sud Roc de Majorque Partie intermédiaire Causse et Masquarell Fin du Bac de Masquarell Début de Plaine de Railla Vue générale sur le versant Est de la Commune, depuis l'arrière Pays jusqu'à la Plaine de Railla au Nord 2 L'ESPACE INTERMEDIAIRE Préserver les espaces naturels en limitant l'habitat à ce qui existe dans les espaces non consommés Réaffirmer et conforter l'exploitation des richesses du sous-sol, notamment pour les activités d'extraction 7/11

9 3 LE VILLAGE ET SON SITE Commune de CASTELNOU - PADD Vue en plan du village de Castelnou Vue sur le village fortifié et son château Assurer et encourager les réhabilitations dans le tissu ancien, et aussi y développer les services et commerces Renforcer et développer les équipements publics et les infrastructures liés au service public et autres activités socioculturelles Améliorer la sécurité sur les voies d'accès, poursuivre l'amélioration du parc de stationnement et favoriser l'intégration des ouvrages d'infrastructure Valoriser et protéger le patrimoine historique et culturel qui ne fait l'objet d'aucune protection particulière ou servitude Le site environnant du château 8/11

10 Les orientations générales sur les zones naturelles et agricoles de la plaine au potentiel économique et agronomique 4 L'ESPACE AGRICOLE ET LES ZONES D'HABITAT Village Pla de Railla Auxinell Vue générale sur la plaine et la partie montagneuse du Causse et du Masquarell 9/11

11 Mas de Janillou Secteur Mas del Gat - Railla Mas de Cante Mas de la Torre Mas de la Contesse Urbanisation de l'auxineill Mas Aragon Vue générale sur l Auxinell, Masquarell et le Pla de Railla, depuis les hauteurs du Bac de Masquarell. On voit la partie urbanisée et quelques mas agricoles 4 L'ESPACE AGRICOLE ET LES ZONES D'HABITAT Préserver les espaces affectés aux activités agricoles, son habitat et son cadre naturel Maîtriser l'extension de l'habitat diffus dans la zone agricole Développer, au sein de l'activité agricole, l'agro-tourisme et autres activités complémentaires. Y voir des possibilités de rénover des bâtisses liées à une activité agricole Poursuivre l'extension de l'auxineill, zones habitées éloignées du village historique Développer les activités socio-économiques dont l'hébergement touristique et le commerce Améliorer le cadre de vie et la sécurité aux abords des voies publiques : paysage et accès privés Ci-après : Schéma du PADD - Espace urbanisé de la plaine 10/11

12 Schéma d'intention et de développement 11/11