POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN A L ECOMOBILITE

Transcription

1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN A L ECOMOBILITE Le Conseil régional en sa réunion des 28 et 29 mars 2013, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2013, VU la délibération n du conseil régional des 25, 26 et 27 janvier 2006 relative à la politique régionale de soutien à une mobilité douce respectueuse de l environnement, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Transports, déplacements et infrastructures, APRES avoir délibéré, DECIDE I-1) de confirmer l engagement de la Région en faveur du développement d une mobilité douce respectueuse de l environnement et de la santé dans le cadre d une politique régionale de soutien à l écomobilité. Cette dernière a pour objectif d inciter à la diminution de l usage individuel de la voiture en favorisant le report modal vers les transports collectifs, l émergence, la diffusion et le déploiement de nouvelles pratiques de mobilité à faible impact environnemental, le développement de services innovants, et la cohérence globale de l ensemble de la chaîne de transport, en partenariat avec les autres collectivités concernées. Son action se décline selon trois axes : - le soutien aux acteurs locaux de l écomobilité (cf annexe actions 1 à 5, relevant de la ligne budgétaire «écomobilité»), comme par exemple les aides aux projets d autopartage, à la réalisation de Plan de Déplacements dans les lycées écoresponsables et les CFA, à l émergence de solutions de transport innovants - l écomobilité comme une composante de la politique régionale de déplacements à développer en lien avec les TER notamment autour des gares ; - l écomobilité dans l ensemble des politiques régionales, notamment celles des formations, de l emploi, du tourisme, de la santé-environnement, de l aménagement du territoire, de l habitat et des dispositifs prévus pour la mise en œuvre du plan régional en faveur de l égalité des personnes handicapées, et dans le cadre de la réalisation de véloroutes voies vertes inscrites au schéma régional (cf. annexe actions 2 et 6).

2 I-2) I-3) de conduire dans le cadre de cette politique, toutes les actions permettant d atteindre les objectifs précités, en particulier : - la mise en oeuvre d appels à projets «innovation, créativité, et expérimentation» ; - la réalisation du challenge régional «Au travail, j y vais autrement» ; - le développement d une solution partenariale de covoiturage à l échelle régionale et d un site Portail régional, proposant les informations coordonnées et multimodales pour les voyageurs ; - le partage et la diffusion d expertise en écomobilité auprès des partenaires ; - l animation des réseaux d acteurs de l écomobilité ; - l adaptation et la coordination de l offre d autopartage avec l offre de transport préexistante. de transformer le Groupe de travail «Ecomobilite» issu de la commission transports, déplacements et infrastructures, en comité chargé du suivi de la politique régionale de soutien à l écomobilité et en comité d avis pour la définition et la mise en œuvre des appels à projet. Ce comité de suivi est composé d un représentant par groupe politique membre de cette commission, du représentant de la Région au Club des villes et territoires cyclables et du Président de la commission «transports, déplacements et infrastructures». I-4) d abroger les dispositifs précédemment en vigueur au titre de la politique «modes doux» approuvés par la délibération n du conseil régional des 25, 26 et 27 janvier 2006, et complétés par les délibérations de la commission permanente n du 18 mai 2006 et n du 22 mars 2007, à l exception des dispositifs liés au réseau TER, aux gares et aux points d arrêt, en particulier le «contrat d aménagement des gares» (CAG) et le projet «TER + Vélo», qui sont prolongés en l attente de leur redéfinition ; celle-ci abordera notamment la question des vélostations. I-5) I-6) de mettre en œuvre les engagements pluriannuels souscrits dans le cadre de la politique «modes doux» à travers des délibérations antérieures liées à des projets, dans la limite des enveloppes budgétaires allouées aux projets concernés. de donner délégation à la commission permanente pour la mise en œuvre des actions relevant de la politique «écomobilité», notamment les modalités relatives aux appels à projets, qui seront imputées sur les lignes fonctionnelles correspondantes, ainsi que pour les compléments à apporter aux fiches actions (cf. annexe). Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

3 Annexe

4 Annexe ACTION 1 Animation des plans de déplacements inter-entreprises et des plans de déplacements des lycées «écoresponsables», des CFA. Objet Soutien à l animation mutualisée de plans de déplacements inter-entreprises, et de plans de déplacements de lycées «écoresponsables», de CFA. Soutien aux lycées et aux CFA pour la mise en œuvre des plans d actions du plan de déplacements d établissement. Critères d éligibilité Le poste d animateur devra être chargé de l animation a minima de deux plans de déplacement interentreprises ou de plans de déplacements de lycées, en préparation ou en cours et plus généralement de la promotion et du développement du management de la mobilité au sein des administrations, et entreprises publiques et privées d un territoire. Il devra pour cela être accueilli par une association, une collectivité ou un groupement de collectivités susceptible d assurer de telles missions sur le territoire concerné. Les emplois précédemment aidés dans le cadre d autres dispositifs de la Région ou d autres partenaires institutionnels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les plans de déplacement interentreprises concernés réunissent des employeurs publics et/ou privés. Les lycées éligibles sont ceux engagés dans la démarche «lycées écoresponsables en Rhône-Alpes». Dépenses éligibles Dépenses de fonctionnement relatives aux salaires et charges associées ainsi que les dépenses de communication, d animation et de sensibilisation. Les coûts internes sont pris en compte dans l assiette des dépenses éligibles pour les bénéficiaires relevant du champ associatif. Participation de la Région Le taux de la participation régionale pour l animation est au maximum de 50% des dépenses éligibles. L aide régionale est plafonnée, pour chaque structure porteuse de l animation PDIE/PDES à par an. Un engagement pluriannuel sera conclu pour une période de trois ans. Il pourra être renouvelé au regard du bilan produit et de l atteinte des objectifs. Sur la base de la date de complétude du dossier déposé, le soutien régional portera sur dix structures au maximum par an, classées par ordre d arrivée. Ce chiffre représente le nombre cumulé maximum de structures pouvant être accompagné chaque année.

5 ACTION 2 Relais locaux pour l'animation du challenge régional «au travail j'y vais autrement» Objet Soutien régional aux structures locales proposant d assurer la promotion locale du challenge régional et de gérer les inscriptions. Critères d éligibilité L association ou la structure compétente sur le territoire ne doit pas être déjà soutenue dans le cadre d un emploi d animation en lien avec les Plans de Déplacements Inter-Entreprises (PDIE). Les relais locaux devront assurer la promotion, l animation du challenge sur le territoire qu ils prendront en charge. Ils devront également réaliser la relance téléphonique des établissements, les assister lors de leur inscription et pour la mise en place d animations. Les relais locaux pourront également être sollicités par les organisateurs pour réaliser des prises de vue le jour de l événement. Dépenses éligibles - Le coût du temps de travail des personnes travaillant à l animation du challenge (salaires bruts et charges patronales) dans la limite de 20 jours par structure et par an ; - Les dépenses de communication sur présentation des factures. Les coûts internes sont pris en compte dans l assiette des dépenses éligibles pour les bénéficiaires relevant du champ associatif. Participation de la Région Le taux de la participation régionale est au maximum de 50 % des dépenses éligibles. L aide est plafonnée à 8000 par structure. Le nombre de projets (ou dossiers) pouvant bénéficier d un soutien financier régional est fixé à concurrence du montant des crédits ouverts annuellement au budget régional à cet effet.

6 ACTION 3 Soutien aux collectivités pour l'expérimentation de l'autopartage Objet Apporter un soutien financier aux collectivités souhaitant expérimenter l autopartage. Cette expérimentation doit permettre de susciter l intérêt des usagers publics et privés pour aboutir à un financement par les seuls usagers. Critères d éligibilité Le projet doit intégrer la participation d un établissement public ou privé disposant d une flotte de véhicules de service et qui s engage à substituer autant que possible à ces véhicules le service d autopartage. Sont exclus les territoires disposant déjà d un service d autopartage, ainsi que les communes ou EPCI de plus de habitants. Dépenses éligibles - frais d abonnements ; - coûts de consommation restant à la charge de la collectivité ; - achats des badges ; - dépenses de communication et d information auprès du grand public et des établissements public et privés. Les coûts internes sont pris en compte dans l assiette des dépenses éligibles pour les bénéficiaires relevant du champ associatif. Participation de la Région Le taux de la participation régionale est au maximum de 60% des dépenses éligibles. Les aides publiques accordées au projet ne peuvent dépasser 80% du montant des dépenses éligibles. L aide régionale est plafonnée, par année et pour chaque expérimentation à dans la limite de deux années. Le nombre de projets (ou dossiers) pouvant bénéficier d un soutien financier régional est fixé à concurrence du montant des crédits ouverts annuellement au budget à cet effet.

7 ACTION 4 Soutien aux études relatives à des solutions innovantes de transport Objet Réalisation d études relatives à des solutions innovantes de type transport par câble ou navette fluviale Critères d éligibilité - les études concernées sont celles relatives à l estimation des potentiels (étude socio-économique), et à la faisabilité amont ; - les projets étudiés doivent correspondre à un trajet non inclus dans un périmètre de transport urbain, et devront être connectés avec le réseau de transport régional de voyageurs. Pour cela, l un des points d accès devra être situé à moins de 300 m d un point d arrêt du réseau de transport régional de voyageurs ; - les projets doivent correspondre à des démarches collectives portées par des structures de niveau intercommunal au minimum ; - l objectif du projet ne devra pas le limiter au tourisme ou aux loisirs mais concerner une part de déplacements liés aux activités quotidiennes. Dépenses éligibles Dépenses relatives à la réalisation d études de potentiels, socio-économiques, de faisabilité amont. Participation de la Région Le taux de la participation régionale est au maximum de 30% des dépenses éligibles. L aide régionale est plafonnée, pour chaque projet, à Le nombre de projets (ou dossiers) pouvant bénéficier d un soutien financier régional est fixé à concurrence du montant des crédits ouverts annuellement au budget à cet effet.

8 ACTION 5 Favoriser la diffusion des pratiques et des savoir-faire Objet Afin de favoriser le développement du travail en réseau des acteurs locaux et la diffusion d expériences, la Région apporte un soutien financier aux collectivités et à leurs groupements ainsi qu aux associations ayant une expérience significative dans l écomobilité pour toute action permettant de favoriser la diffusion des pratiques et des savoir-faire : diffusion de brochures, actions de communication, organisation de journées d échanges, etc. Critères d éligibilité Le bénéficiaire devra construire son action avec les autres acteurs des réseaux régionaux afin de répondre à leurs besoins. Dépenses éligibles - dépenses de conception et d impression externes de brochures, affiches, campagne de communication (hors régie publicitaire) ; - dépenses externes de réalisation d événementiel (intervenants, location salle ). Les coûts internes sont pris en compte dans l assiette des dépenses éligibles pour les bénéficiaires relevant du champ associatif. Participation de la Région Le taux de la participation régionale est au maximum de 50% des dépenses éligibles.. Le nombre de projets (ou dossiers) pouvant bénéficier d un soutien financier régional est fixé à concurrence du montant des crédits ouverts annuellement au budget à cet effet.

9 ACTION 6 Véloroutes et voies vertes Objet Réalisation de véloroutes et de voies vertes inscrites au schéma régional ci-joint. Il s agit d élaborer une offre d itinérance et de découverte pour le tourisme et le loisir. Critères d éligibilité Les réalisations doivent respecter les caractéristiques techniques et environnementales du cahier des charges Véloroutes et Voies Vertes du réseau des itinéraires cyclables d intérêt national. Elles devront également respecter les principes validés par le Comité de pilotage régional des véloroutes et voies vertes. Un dossier d intention devra présenter l itinéraire envisagé, les caractéristiques des aménagements prévus, des informations techniques sur les modalités d entretien, les accès en général, les liaisons avec des itinéraires existants ou en projet, les services mis à disposition ou prévus, les modalités de mise en tourisme. Un dispositif d évaluation et un retour d expérience doivent être prévus et leurs modalités précisées. Les propositions doivent être étudiées et réalisées en concertation avec les collectivités territoriales, les futurs usagers et la population avec la recherche systématique de tronçons homogènes. Dépenses éligibles Études et investissements relatifs aux équipements désignés en objet selon les dispositions arrêtées dans la délibération du Conseil régional n des 23 et 24 juin 2005 relative à la mise en oeuvre du Plan Rhône : du Léman à la mer. Les dépenses exclues sont les dépenses liées à la réfection de bandes roulantes hors portion cyclable. Participation de la Région Conformément aux dispositions arrêtées dans la délibération du Conseil régional n des 23 et 24 juin 2005 relative à la mise en oeuvre du Plan Rhône : du Léman à la mer, le financement régional porte sur : - la réalisation des études pré opérationnelles au taux de 25 %, pouvant être porté à 30 % pour les sections présentant des difficultés exceptionnelles liées aux contraintes de la topographie et de la prise en compte de la sécurité ; - la réalisation des itinéraires sur la base d un taux de 35 % d un coût plafonné à TTC/km (soit HT/km) pouvant être majoré de 15 % pour les sections nécessitant des investissements exceptionnels liées aux contraintes de la topographie et de la prise en compte de la sécurité ; - la conception et la fabrication de la signalétique et de la communication Rhône-Alpes sur ces itinéraires sont financées à hauteur de 100%.

10 ACTION 6 Véloroutes et voies vertes (suite) Composition du Comité de Pilotage du Schéma régional des Véloroutes Voies Vertes (pour mémoire) - le Vice-Président de la Région Rhône-Alpes délégué à l aménagement du territoire ou son représentant - la Vice présidente de la Région Rhône-Alpes, déléguée au tourisme et à la montagne ou son représentant - la Vice-Présidente de la Région Rhône-Alpes déléguée aux transports ou son représentant - le Président de la commission tourisme et montagne de la Région Rhône-Alpes - le Président de la commission aménagement du territoire de la Région Rhône-Alpes - le Président de la commission transport de la Région Rhône-Alpes - un représentant de chaque Département de la région Rhône-Alpes - conseillers régionaux désignés par le Conseil régional Rhône-Alpes - deux représentants de l Etat (Direction régionale de l environnement, Direction régionale de l équipement) - quatre représentants des autres adhérentes au club des villes cyclables : Communauté d agglomération d Annecy, Chambéry Métropole, Communauté d agglomération de Grenoble, Communauté Urbaine de Lyon- Lyon. - quatre représentants des associations d usagers du vélo : Fédération Française de CycloTourisme, Fédération des Usagers de la BICYclette, Association Française des Véloroutes et Voies Vertes, Association pour le Développement des Transports en Commun des Voies Cyclables et Piétonnes dans la région grenobloise - représentants d autres associations, dont un représentant des associations de tourisme : Mission d ingénierie touristique en Rhône-Alpes, Comité régional d équitation Rhône-Alpes ; Groupement pour l intégration des handicapés physiques (GIHP) ; FRAPNA Rhône Alpes

11

12 8 pages