LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE

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1 LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05 QUALIFICATION DES ARTISANS, DÉFINITION DE LA QUALITÉ D ARTISAN, SPÉCI- FICITÉ DES MÉTIERS D ART, MENTION DE L ASSURANCE PROFESSIONNELLE... p. 06 REGIME DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET NOTAMMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS... p. 08 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)... p. 10 REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS... p. 10 AMENAGEMENT COMMERCIAL... p. 11 FISAC... p. 13 SOLDES FLOTTANTS... p. 13 DÉLAIS DE PAIEMENT... p. 13 PLAN DE PREVENTION DES RUPTURES D'APPROVISIONNEMENT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PETROLIERS DANS LES OUTRE-MER... p. 14 UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC... p. 14 VIDÉOPROTECTION POUR LES COMMERÇANTS... p. 14

2 BAUX COMMERCIAUX Article 2 Interdiction de stipuler une durée ferme (renonciation du locataire au droit de donner congé au terme d une ou plusieurs périodes triennales) du contrat de bail commercial sauf dans 4 cas : si le bail a une durée contractuelle supérieure à 9 ans ; si le bail porte sur des locaux construits en vue d une seule utilisation ; si le bail est à usage exclusif de bureaux ; si le bail porte sur des locaux de stockage au sens du code général des impôts ; Faculté pour les ayants-droits d un locataire de donner congé à tout moment; Article 3 Précision : application à toute succession ouverte à compter du 19 juin Extension des baux dérogatoires de 2 à 3 ans. Article 4 Précision :application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre Définition légale des conventions d occupation précaire; Article 5 Soumission des parties aux mêmes conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux quelle que soit leur nationalité ; Article 6 Transmission automatique du bail, sauf clause contraire dans le bail, en cas de fusion ou d apport partiel d actif ou scission de société y compris la transmission universelle de patrimoine ; Article 7 Obligation pour le bailleur d information de l ancien locataire dès le 1 er retard de loyer du nouveau locataire en cas de clause de garantie du cédant ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 2

3 Article 8 Possibilibilité de mettre en jeu la solidarité ancien locataire/nouveau locataire en cas de cession de baux commerciaux uniquement pendant une durée de 3 ans à compter de la cession du bail ; Article 9 Calcul des loyers sur la base de l'indice des Loyers Commerciaux (ILC), en remplacement des Indices du Coût de la Construction (ICC) et des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT): Article 10 Précision : application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre Soumission des litiges relatifs aux charges et aux travaux à la Commission départementale de conciliation ; Article 11 Limitation des hausses de loyers à 10% par an en cas de déplafonnement, après une augmentation brutale liée par exemple à l embellissement d un quartier ; Article 12 Précision : application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre Interdiction de la rétroactivité des demandes de révision de loyers ; Article 13 Obligation d établir un inventaire précis et limitatif précisant la répartition des charges lors de la prise d un local qui donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai qui sera fixé par décret ; Article 14 Précision : application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre Instauration d un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente ; Précision : application du droit de préférence à toute cession d'un local intervenant à compter du 1er décembre Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 3

4 Article 15 Autorisation de déspécialisation du bail commercial, en cas de procédure collective, par le tribunal ; Articles 3, 13 et 16 Précision : l autorisation de déspécialisation du bail commercial par le tribunal n est pas applicable aux procédures de liquidations judiciaires en cours au 19 juin Obligation d établir un état des lieux contradictoire d entrée et de sortie des locaux ; Article 20 Précision : L obligation d établir un état de lieux s applique également aux baux commerciaux et aux baux dérogatoires conclus avant le 19 juin 2014 dès lors qu un état des lieux a été établi lors de la prise de possession. Possibilité pour le locataire de signifier son congé par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) et non uniquement par le biais d un acte extrajudiciaire. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 4

5 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES Article 1 Soumission du bail au régime des baux commerciaux entre les dates de préemption et de rétrocession sans que le défaut d exploitation ne puisse être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail ; Article 17 Possibilité donnée aux élus de déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité ; Extension de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 5

6 QUALIFICATION DES ARTISANS, DÉFINITION DE LA QUALITÉ D ARTISAN, SPÉCIFICITÉ DES MÉTIERS D ART, MENTION DE L ASSURANCE PROFESSIONNELLE Article 22 Qualification professionnelle requise par métier et non plus par activité pour les activités réglementées. Justification de la qualification professionnelle désormais requise dès l immatriculation au répertoire des métiers ou lors d un changement de situation affectant les obligations de l entreprise en matière de qualification professionnelle. Lorsque la qualification est détenue par un salarié de l entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. Dans le cas contraire, l entreprise est radiée du registre. Précision : Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l artisanat départementale ou de région compétente relatives à l obligation de qualification professionnelle sont définies par décret en Conseil d État. Ces modalités précisent également la nature des pièces justifiant la qualification du chef d entreprise. Principe suivant lequel les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises n emploient pas plus de dix salariés est maintenu. Toutefois, un droit de suite est prévu par la loi si : le nombre d employés dépasse ce seuil dans la limite d un seuil fixé ultérieurement par décret en Conseil d État ; l entreprise a fait l objet d une reprise ou d une transmission. Evolution de la définition d artisan : relèvent du secteur de l artisanat, les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; les artisans d art sont les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales exerçant une activité relevant des métiers d art ; le titre d artisan est réservé aux personnes physiques ainsi qu aux dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l artisanat qui peuvent justifier d un diplôme, d un titre ou d une expérience professionnelle dans le métier qu ils exercent suivant des conditions fixées ultérieurement par décret en Conseil d État. Précision : le décret en question précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 6

7 Relèvent des métiers d art, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. Précision : les modalités seront définies par décret en Conseil d État. La liste des métiers d art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l artisanat et de la culture. Une section spécifique aux métiers d art est créée au sein du répertoire des métiers. Indication pour les entrepreneurs relevant de l artisanat et les travailleurs indépendants sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, de l assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l exercice de leur métier, qu ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 7

8 REGIME DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET NOTAMMENT DES AUTO- ENTREPRENEURS Article 24 Création d un régime unique de la microentreprise en fusionnant les régimes microsocial et microfiscal, intégrant notamment les auto-entrepreneurs ; Article 25 Mise en place d un dispositif de paiement spécifique des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des indépendants ; Article 26 Précisions relatives aux règles de cotisations sociales visant, entre autre, à uniformiser, pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel, les dispositions relatives au calcul des cotisations minimales, à réduire le montant global des cotisations minimales, tout en assurant une meilleure couverture vieillesse de base ; Instauration d un droit d option spécifique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la microentreprise leur permettant de s exonérer du paiement des cotisations minimales ; Article 27 Suppression de la dispense d immatriculation au répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre complémentaire. En contrepartie, ils seront exonérés des frais d inscription ; Article 28 Suppression de la dispense de Stage Préparatoire à l Installation (SPI) pour les microsociaux ; Article 29 Assujettissement de tous les autoentrepreneurs ou microentrepreneurs à la taxe pour frais de chambre à compter du 1 er janvier 2015 ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 8

9 Article 30 Suppression des bénéfices de la formation professionnelle pour les auto-entrepreneurs n ayant pas déclaré de chiffre d affaires au cours des 12 derniers mois ; Article 31 Possibilité pour les agents de contrôle d obtenir la copie immédiate des attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ; Article 32 Remise d un rapport, 6 mois après la publication de la loi, sur l établissement d un statut unique de l entreprise individuelle. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 9

10 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Article 33 Facilitation du changement de registre, l ancien registre transférant les mentions inscrites sur les documents publics au nouveau registre qui est dispensé de certaines vérifications ; Article 34 Simplification du passage de l entreprise individuelle au régime de l EIRL, notamment en créant un lien entre les actifs inscrits au dernier bilan de l entreprise et l état descriptif des biens, nécessaire dans le cas d une EIRL ; Article 35 Allègement et clarification des obligations comptables de l EIRL en prévoyant notamment que cette dernière ne sera tenue de déposer chaque année que les informations relatives à son bilan, permettant aux tiers de suivre l évolution du patrimoine affecté, et non plus l ensemble de ses comptes annuels. REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS Article 37 Possibilité pour l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un certain seuil à une société commerciale de prévoir une clause limitant l'attribution de dividendes ou de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant la durée de la convention et jusqu à 3 années après sa fin. Possibilité pour l'autorité administrative d émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 10

11 AMENAGEMENT COMMERCIAL Article 18 Possibilité pour le règlement local de publicité de définir des zones dans lesquelles l occupant d un local commercial ou, à défaut, son propriétaire devra veiller à ce que l aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ; Article 19 Mise en place d un contrat de revitalisation commerciale qui sera expérimenté pendant cinq ans ; Article 38 Intégration d un Document d'aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sans que cela soit obligatoire ; Articles 39 à 41 Création d une procédure unique d autorisation fusionnant la demande de permis de construire et l'autorisation commerciale ; Article 42 Rééquilibrage de la composition des Commissions Départementales d Aménagement Commercial (CDAC) en assurant la représentativité de ces collectivités ; Articles 43 à 45 Rééquilibrage de la composition de la Commission Nationale d Aménagement Commercial (CNAC) en assurant la représentativité de ces collectivités ; Article 46 Suppression des observatoires départementaux d'équipement commercial, leur remplacement par un rapport public annuel de la CNAC et la création d une base de données par le service de l Etat en charge de la réalisation d études économiques en matière de commerce ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 11

12 Article 47 Publicité de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) par affichage pendant 1 mois à la porte de la mairie de la commune d exploitation ; Articles 49 et 50 Critères en matière d aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs pour les décisions de la CDAC permettant une mise en conformité de la législation française avec la législation européenne ; Articles 52 à 54 Obligation de saisine de la CNAC avant un contentieux dirigé contre une décision de la CDAC ; Article 52 Possibilité d auto-saisine de la CNAC pour les très grands projets commerciaux de plus de m²; Article 55 Suppression du délai d un an pour représenter un projet après un premier refus ; Suppression de l obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d autorisation en cas de changement d enseigne ; Articles 55 à 60 Intégration d une procédure de délivrance de l autorisation d aménagement cinématographique. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 12

13 Article 61 FISAC : FONDS D INTERVENTION POUR LES SERVICES, L ARTISANAT ET LE COMMERCE Réforme du FISAC : attribution par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement (comme l accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerce ; respect d une enveloppe annuelle dont les crédits seront connus de tous et les décisions seront rendues dans des délais indiqués à l avance. Précision : Les demandes d'aides FISAC antérieures au 19 juin 2014 restent régies par les anciennes dispositions du FISAC SOLDES FLOTTANTS Article 62 Suppression des soldes flottants ; Extension des deux périodes des soldes annuelles de 5 à 6 semaines. DÉLAIS DE PAIEMENT Article 68 Harmonisation des sanctions en matière de non-respect des délais de paiement dans le domaine du transport. Précision : les faits commis avant le 19 juin 2014 restent régis par les anciennes dispositions en vigueur au moment des faits. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 13

14 Article 69 PLAN DE PRÉVENTION DES RUPTURES D'APPROVISIONNEMENT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PETROLIERS DANS LES OUTRE-MER Obligation d'élaborer, dans les outre-mer, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement garantissant la livraison de produits pétroliers en cas d'interruption volontaire de l activité des entreprises de distribution du secteur pétrolier. Précision : amende de euros prévue en cas de non-respect du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement. UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Article 71 Création d un droit de présentation de leur successeur pour les commerçants titulaires d une autorisation d occupation exerçant sur les halles et marches ; Article 72 Possibilité pour l'acquéreur, l héritier d'un fonds ou les ayants droit de l'exploitant d'un fonds de commerce de demander, par anticipation, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. VIDÉOPROTECTION POUR LES COMMERÇANTS Article 73 Possibilité pour les commerçants de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, le visionnage des images étant assuré par des agents de l autorité publique désignés et habilités. Précision : Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'etat. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 14