LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE
|
|
- Robin Laberge
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05 QUALIFICATION DES ARTISANS, DÉFINITION DE LA QUALITÉ D ARTISAN, SPÉCI- FICITÉ DES MÉTIERS D ART, MENTION DE L ASSURANCE PROFESSIONNELLE... p. 06 REGIME DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET NOTAMMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS... p. 08 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)... p. 10 REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS... p. 10 AMENAGEMENT COMMERCIAL... p. 11 FISAC... p. 13 SOLDES FLOTTANTS... p. 13 DÉLAIS DE PAIEMENT... p. 13 PLAN DE PREVENTION DES RUPTURES D'APPROVISIONNEMENT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PETROLIERS DANS LES OUTRE-MER... p. 14 UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC... p. 14 VIDÉOPROTECTION POUR LES COMMERÇANTS... p. 14
2 BAUX COMMERCIAUX Article 2 Interdiction de stipuler une durée ferme (renonciation du locataire au droit de donner congé au terme d une ou plusieurs périodes triennales) du contrat de bail commercial sauf dans 4 cas : si le bail a une durée contractuelle supérieure à 9 ans ; si le bail porte sur des locaux construits en vue d une seule utilisation ; si le bail est à usage exclusif de bureaux ; si le bail porte sur des locaux de stockage au sens du code général des impôts ; Faculté pour les ayants-droits d un locataire de donner congé à tout moment; Article 3 Précision : application à toute succession ouverte à compter du 19 juin Extension des baux dérogatoires de 2 à 3 ans. Article 4 Précision :application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre Définition légale des conventions d occupation précaire; Article 5 Soumission des parties aux mêmes conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux quelle que soit leur nationalité ; Article 6 Transmission automatique du bail, sauf clause contraire dans le bail, en cas de fusion ou d apport partiel d actif ou scission de société y compris la transmission universelle de patrimoine ; Article 7 Obligation pour le bailleur d information de l ancien locataire dès le 1 er retard de loyer du nouveau locataire en cas de clause de garantie du cédant ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 2
3 Article 8 Possibilibilité de mettre en jeu la solidarité ancien locataire/nouveau locataire en cas de cession de baux commerciaux uniquement pendant une durée de 3 ans à compter de la cession du bail ; Article 9 Calcul des loyers sur la base de l'indice des Loyers Commerciaux (ILC), en remplacement des Indices du Coût de la Construction (ICC) et des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT): Article 10 Précision : application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre Soumission des litiges relatifs aux charges et aux travaux à la Commission départementale de conciliation ; Article 11 Limitation des hausses de loyers à 10% par an en cas de déplafonnement, après une augmentation brutale liée par exemple à l embellissement d un quartier ; Article 12 Précision : application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre Interdiction de la rétroactivité des demandes de révision de loyers ; Article 13 Obligation d établir un inventaire précis et limitatif précisant la répartition des charges lors de la prise d un local qui donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai qui sera fixé par décret ; Article 14 Précision : application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre Instauration d un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente ; Précision : application du droit de préférence à toute cession d'un local intervenant à compter du 1er décembre Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 3
4 Article 15 Autorisation de déspécialisation du bail commercial, en cas de procédure collective, par le tribunal ; Articles 3, 13 et 16 Précision : l autorisation de déspécialisation du bail commercial par le tribunal n est pas applicable aux procédures de liquidations judiciaires en cours au 19 juin Obligation d établir un état des lieux contradictoire d entrée et de sortie des locaux ; Article 20 Précision : L obligation d établir un état de lieux s applique également aux baux commerciaux et aux baux dérogatoires conclus avant le 19 juin 2014 dès lors qu un état des lieux a été établi lors de la prise de possession. Possibilité pour le locataire de signifier son congé par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) et non uniquement par le biais d un acte extrajudiciaire. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 4
5 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES Article 1 Soumission du bail au régime des baux commerciaux entre les dates de préemption et de rétrocession sans que le défaut d exploitation ne puisse être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail ; Article 17 Possibilité donnée aux élus de déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité ; Extension de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 5
6 QUALIFICATION DES ARTISANS, DÉFINITION DE LA QUALITÉ D ARTISAN, SPÉCIFICITÉ DES MÉTIERS D ART, MENTION DE L ASSURANCE PROFESSIONNELLE Article 22 Qualification professionnelle requise par métier et non plus par activité pour les activités réglementées. Justification de la qualification professionnelle désormais requise dès l immatriculation au répertoire des métiers ou lors d un changement de situation affectant les obligations de l entreprise en matière de qualification professionnelle. Lorsque la qualification est détenue par un salarié de l entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. Dans le cas contraire, l entreprise est radiée du registre. Précision : Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l artisanat départementale ou de région compétente relatives à l obligation de qualification professionnelle sont définies par décret en Conseil d État. Ces modalités précisent également la nature des pièces justifiant la qualification du chef d entreprise. Principe suivant lequel les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises n emploient pas plus de dix salariés est maintenu. Toutefois, un droit de suite est prévu par la loi si : le nombre d employés dépasse ce seuil dans la limite d un seuil fixé ultérieurement par décret en Conseil d État ; l entreprise a fait l objet d une reprise ou d une transmission. Evolution de la définition d artisan : relèvent du secteur de l artisanat, les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; les artisans d art sont les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales exerçant une activité relevant des métiers d art ; le titre d artisan est réservé aux personnes physiques ainsi qu aux dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l artisanat qui peuvent justifier d un diplôme, d un titre ou d une expérience professionnelle dans le métier qu ils exercent suivant des conditions fixées ultérieurement par décret en Conseil d État. Précision : le décret en question précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 6
7 Relèvent des métiers d art, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. Précision : les modalités seront définies par décret en Conseil d État. La liste des métiers d art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l artisanat et de la culture. Une section spécifique aux métiers d art est créée au sein du répertoire des métiers. Indication pour les entrepreneurs relevant de l artisanat et les travailleurs indépendants sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, de l assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l exercice de leur métier, qu ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 7
8 REGIME DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET NOTAMMENT DES AUTO- ENTREPRENEURS Article 24 Création d un régime unique de la microentreprise en fusionnant les régimes microsocial et microfiscal, intégrant notamment les auto-entrepreneurs ; Article 25 Mise en place d un dispositif de paiement spécifique des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des indépendants ; Article 26 Précisions relatives aux règles de cotisations sociales visant, entre autre, à uniformiser, pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel, les dispositions relatives au calcul des cotisations minimales, à réduire le montant global des cotisations minimales, tout en assurant une meilleure couverture vieillesse de base ; Instauration d un droit d option spécifique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la microentreprise leur permettant de s exonérer du paiement des cotisations minimales ; Article 27 Suppression de la dispense d immatriculation au répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre complémentaire. En contrepartie, ils seront exonérés des frais d inscription ; Article 28 Suppression de la dispense de Stage Préparatoire à l Installation (SPI) pour les microsociaux ; Article 29 Assujettissement de tous les autoentrepreneurs ou microentrepreneurs à la taxe pour frais de chambre à compter du 1 er janvier 2015 ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 8
9 Article 30 Suppression des bénéfices de la formation professionnelle pour les auto-entrepreneurs n ayant pas déclaré de chiffre d affaires au cours des 12 derniers mois ; Article 31 Possibilité pour les agents de contrôle d obtenir la copie immédiate des attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ; Article 32 Remise d un rapport, 6 mois après la publication de la loi, sur l établissement d un statut unique de l entreprise individuelle. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 9
10 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Article 33 Facilitation du changement de registre, l ancien registre transférant les mentions inscrites sur les documents publics au nouveau registre qui est dispensé de certaines vérifications ; Article 34 Simplification du passage de l entreprise individuelle au régime de l EIRL, notamment en créant un lien entre les actifs inscrits au dernier bilan de l entreprise et l état descriptif des biens, nécessaire dans le cas d une EIRL ; Article 35 Allègement et clarification des obligations comptables de l EIRL en prévoyant notamment que cette dernière ne sera tenue de déposer chaque année que les informations relatives à son bilan, permettant aux tiers de suivre l évolution du patrimoine affecté, et non plus l ensemble de ses comptes annuels. REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS Article 37 Possibilité pour l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un certain seuil à une société commerciale de prévoir une clause limitant l'attribution de dividendes ou de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant la durée de la convention et jusqu à 3 années après sa fin. Possibilité pour l'autorité administrative d émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 10
11 AMENAGEMENT COMMERCIAL Article 18 Possibilité pour le règlement local de publicité de définir des zones dans lesquelles l occupant d un local commercial ou, à défaut, son propriétaire devra veiller à ce que l aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ; Article 19 Mise en place d un contrat de revitalisation commerciale qui sera expérimenté pendant cinq ans ; Article 38 Intégration d un Document d'aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sans que cela soit obligatoire ; Articles 39 à 41 Création d une procédure unique d autorisation fusionnant la demande de permis de construire et l'autorisation commerciale ; Article 42 Rééquilibrage de la composition des Commissions Départementales d Aménagement Commercial (CDAC) en assurant la représentativité de ces collectivités ; Articles 43 à 45 Rééquilibrage de la composition de la Commission Nationale d Aménagement Commercial (CNAC) en assurant la représentativité de ces collectivités ; Article 46 Suppression des observatoires départementaux d'équipement commercial, leur remplacement par un rapport public annuel de la CNAC et la création d une base de données par le service de l Etat en charge de la réalisation d études économiques en matière de commerce ; Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 11
12 Article 47 Publicité de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) par affichage pendant 1 mois à la porte de la mairie de la commune d exploitation ; Articles 49 et 50 Critères en matière d aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs pour les décisions de la CDAC permettant une mise en conformité de la législation française avec la législation européenne ; Articles 52 à 54 Obligation de saisine de la CNAC avant un contentieux dirigé contre une décision de la CDAC ; Article 52 Possibilité d auto-saisine de la CNAC pour les très grands projets commerciaux de plus de m²; Article 55 Suppression du délai d un an pour représenter un projet après un premier refus ; Suppression de l obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d autorisation en cas de changement d enseigne ; Articles 55 à 60 Intégration d une procédure de délivrance de l autorisation d aménagement cinématographique. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 12
13 Article 61 FISAC : FONDS D INTERVENTION POUR LES SERVICES, L ARTISANAT ET LE COMMERCE Réforme du FISAC : attribution par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement (comme l accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerce ; respect d une enveloppe annuelle dont les crédits seront connus de tous et les décisions seront rendues dans des délais indiqués à l avance. Précision : Les demandes d'aides FISAC antérieures au 19 juin 2014 restent régies par les anciennes dispositions du FISAC SOLDES FLOTTANTS Article 62 Suppression des soldes flottants ; Extension des deux périodes des soldes annuelles de 5 à 6 semaines. DÉLAIS DE PAIEMENT Article 68 Harmonisation des sanctions en matière de non-respect des délais de paiement dans le domaine du transport. Précision : les faits commis avant le 19 juin 2014 restent régis par les anciennes dispositions en vigueur au moment des faits. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 13
14 Article 69 PLAN DE PRÉVENTION DES RUPTURES D'APPROVISIONNEMENT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PETROLIERS DANS LES OUTRE-MER Obligation d'élaborer, dans les outre-mer, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement garantissant la livraison de produits pétroliers en cas d'interruption volontaire de l activité des entreprises de distribution du secteur pétrolier. Précision : amende de euros prévue en cas de non-respect du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement. UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Article 71 Création d un droit de présentation de leur successeur pour les commerçants titulaires d une autorisation d occupation exerçant sur les halles et marches ; Article 72 Possibilité pour l'acquéreur, l héritier d'un fonds ou les ayants droit de l'exploitant d'un fonds de commerce de demander, par anticipation, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. VIDÉOPROTECTION POUR LES COMMERÇANTS Article 73 Possibilité pour les commerçants de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, le visionnage des images étant assuré par des agents de l autorité publique désignés et habilités. Précision : Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'etat. Loi du 18 juin 2014 : les principales évolutions 14
SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.
Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi relative à l artisanat et commerce et aux très petites entreprises Loi n 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014 Ce document
Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises
Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises 26 mai 2014 #loipinel @_Bercy_ @redressement Sommaire Avant-propos, objectifs, chiffres-clés... 3 Pour les commerçants
Principales mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises
Principales mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises Promulguée le 18 juin 2014 Mise à jour du 3 février 2015 #loiactpe @CaroleDelga @_Bercy_ Sommaire Principales mesures de la
LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est
LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE?
LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? DROIT IMMOBILIER A peine deux mois après la loi ALUR qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d habitation,
Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très
1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR
Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles
Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats
Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie
Ce qu il faut savoir en 20 points
Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant
Auto-entrepreneur. Ce qui change en 2015. Janvier 2015 1
2014 2015 2016 Auto-entrepreneur Ce qui change en 2015 Janvier 2015 1 9 points à suivre en 2015 Immatriculation au RCS et au RM Stage de préparation a l'installation obligatoire Taxe pour frais de chambre
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur
Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter
Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur
Comprendre le bail commercial en 10 points clés
Comprendre le bail commercial en 10 points clés Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les baux commerciaux? Parmi les 8000 clients du groupe SVP (entreprises et collectivités), nombreux sont ceux qui
Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise
Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des
Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009
Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition
Guide juridique et fiscal -entrepreneur
Dossiers numériques Guide juridique et fiscal -entrepreneur présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste
L AUTO - ENTREPRENEUR
L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,
Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :
EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles
LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales
LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation
Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR
REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/
Réunion d'information 1
Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié
PROJET DE LOI. relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
PROJET DE LOI relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises NOR : ACTX1317571L/Bleue-1 ETUDE D IMPACT 20 août 2013 1 Le projet de loi concerne au premier chef les 770 000 entreprises
Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre
Le Statut Auto-Entrepreneur
Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de
PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME
PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec
Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM
Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»
Brèves Lamy Lexel Février 2008
Brèves Lamy Lexel Février 2008 Ils sont là pour vous accompagner Afin que vous nous connaissiez mieux, autant d un point de vue humain que purement technique, nous vous présentons régulièrement les avocats
Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012
L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques
AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR
AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur
Licence EE option Electrotechnique et Energies Renouvelables
Pré-requis : Moyens : Compétences attendues: Aucun Aucun A l issue de ce cours les étudiants sont en mesure de connaître Le droit et son implication dans chaque domaine de la vie professionnelle L imbrication
Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités
L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s
L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T
MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :
MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages
CRÉER UNE ENTREPRISE
CRÉER UNE ENTREPRISE QUELLES SONT LES ACTIVITES QUI RELEVENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT? Les professions dans lesquelles sont exercées les activités suivantes font l objet d une inscription
L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un
ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET
ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances
Le statut d auto-entrepreneur
Le statut d auto-entrepreneur Un nouveau cadre fiscal et social, aménageant le système d immatriculation, principalement pour des activités complémentaires 2008 08 CNE Cnam Benoit Willot Le cadre légal
DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Fiche pratique n 27. Les mentions sur les documents commerciaux et les factures. Août 2011. Fiche pratique n 27. CCIT d Alençon. Août 2011.
Les mentions sur les documents commerciaux et les factures Page 1/8 Page 2/8 Sommaire Documents concernés 4 Documents non concernés 4 Caractéristiques 4 Mentions obligatoires 4 Mentions facultatives (hors
Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p
INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Les sociétés agricoles
Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit
FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL
L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,
I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle
2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte
Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com
Règlementation sportive
Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques
Chambre de Métiers et de l'artisanat de la SAVOIE
FORMALITES - REPERTOIRE DES METIERS Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers (ressortissant - gratuit si envoi au mail de l'entreprise) 2 Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne
ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE
TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...
SOMMAIRE. Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2. Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4
SOMMAIRE Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2 Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4 Quels sont les autres avantages dont bénéficie l auto-entrepreneur? PAGE 14 Changer de régime PAGE
le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
La location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,
INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)
INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) 1. Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant qu «est
Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011
Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités
QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1
II-1 BASE REGLEMENTAIRE - Article 22 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; - Article R.1617-3 à R.1617-5-2 et R.1617-17 du Code général
Zone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015
LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015 POINTS CLES DATES - 2000 Guy Hascoët - 1 er secrétaire d Etat à l ESS propose une loi - 2010 premier rapport par Francis Vercamer - 2011 Benoit Hamont
ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015
ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version
Le guide des formalités
Le guide des formalités Tout au long la de votre vie, CMA 30 est là... Sommaire Quelques rappels importants permettant de faciliter la réalisation des formalités auprès du Service Formalités des Entreprises
Associations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par
«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2
«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Statut du fermage et Baux ruraux
Dossiers numériques Statut du fermage et Baux ruraux présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences par Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste Autres
Le contrat d apprentissage
Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle
OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.
MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du
CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Intermédiaires en Assurance
Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Demande d'ouverture de sauvegarde
Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser
Droit des baux commerciaux
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus
PASCAL DENOS. Diplome d'expertise<omptable DESS en Banques et Finances
PASCAL DENOS Diplome d'expertise
LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR
LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR lancé le J ai 1er janvier 2009 le régime de l auto-entrepreneur pour permettre à tous les Français qui avaient un projet mais n osaient pas le concrétiser d enfin se lancer.
LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR
LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n osent pas le concrétiser de se lancer. L autoentrepreneur
Décrets, arrêtés, circulaires
31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D
CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?
CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,
Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)
Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES
La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession
La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable
- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015
AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires
LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL
LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL Modification de la réglementation du droit de préemption des communes (article 1 er et 17), application immédiate Suppression
P0 C M B N 50782#05 NOTICE DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE C OMMERCE MÉTIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire.
Le Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr
Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite