COMITE TECHNIQUE (C.T.)

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE (C.T.) Placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

2 ARTICLE 1 er : Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique (C.T.) placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE, en vue de lui permettre d accomplir les missions dont il est chargé. Des règles de fonctionnement spécifiques s appliquent aux réunions du C.T en formation C.H.S.C.T (articles 24 à 35). MISSIONS DU C.T. ARTICLE 2 : Le C.T. est appelé à donner un avis notamment sur : 1- l organisation et le fonctionnement des services Cela concerne notamment : les modifications de structure des services : répartition des services, création ou suppression de services, réorganisation de services comportant d importants changements d attribution du personnel ; les délégations et concessions de service public, les transferts de services ; l organisation du temps de travail : règlement intérieur, aménagement et réduction du temps de travail, fixation et aménagement des horaires applicables dans les services, rythmes de travail et horaires variable, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d absence, organisation du temps partiel et de la journée de solidarité ; mise en place du compte épargne-temps ; les suppressions d emplois et les modifications du temps de travail ; les taux de promotion pour les avancements de grade ; les critères d évaluation dans le cadre de l entretien professionnel ; les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels Il peut s agir : de l élaboration d un schéma directeur informatique ou du choix de nouvelles technologies ; d un changement de matériel pour les services techniques. 3- les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences 4- les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents 5- la formation, l insertion et la promotion de l égalité professionnelle Il peut s agir : de l élaboration et de la mise en œuvre des plans de formation ; des conditions d accueil et de formation des apprentis ; du plan pluriannuel pour l égal accès des femmes et des hommes aux emplois d encadrement supérieur. 6- les sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail avec le concours du C.T en formation C.H.S.C.T dans les matières relevant de sa compétence, Exemple : rapport et programme annuel de prévention des risques professionnels après avis du C.T. en formation C.H.S.C.T. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

3 7- les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité ou l établissement public en a décidé l attribution à ses agents, ainsi que l action sociale En matière de protection sociale complémentaire, le C.T. est consulté pour avis : - avant le choix de la procédure de sélection (labellisation ou convention de participation) ; - en cas de convention de participation, il est consulté une 2 ème fois avant la délibération décidant de l adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion. ARTICLE 3 : Le C.T. doit avoir connaissance notamment : d un rapport semestriel sur la mise en œuvre du congé de fin d activité (article 9, Décret n du 27 Décembre 1996) chaque année, d un rapport : - précisant notamment le nombre de fonctionnaires mis à disposition auprès d autres administrations ou auprès d organismes d intérêt général (article 62, Loi n 84-53) ; - sur l emploi des travailleurs handicapés ; - il est également informé par l autorité territoriale des créations d emplois à temps non complet (article 3, Décret n du 20 Mars 1991). tous les deux ans : - d un rapport sur l état de la collectivité, de l établissement ou du service auprès duquel le C.T. a été créé (article 33, Loi N du 26 Janvier 1984 modifiée). Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité cet établissement ou se service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique. COMPOSITION DU C.T. ARTICLE 4 : Le C.T. placé auprès du Centre de Gestion est composé d un(e) Président(e), d un collège des représentants du personnel et, en application de la délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion du 14 Mai 2014, de représentants des collectivités et des établissements publics employant moins de 50 agents. Les membres représentant les collectivités ou les établissements publics forment avec le (la) Président(e) du C.T., le collège des représentants des collectivités et établissements publics. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

4 Le nombre des représentants du C.T. est fixé à : Collège des représentants des collectivités Collège des représentants du personnel - 10 titulaires - 10 titulaires - 10 suppléants - 10 suppléants MANDATS DU C.T. ARTICLE 5 : La durée du mandat est de 4 ans pour le collège des représentants du personnel. La durée du mandat du collège des représentants des collectivités et des établissements publics est de 6 ans. PRESIDENCE DU C.T. ARTICLE 6 : Le (la) Président(e) du C.T. est désigné(e) parmi les membres de l organe délibérant du Conseil d Administration du Centre de Gestion. Il (elle) est chargé(e) de veiller à l application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du C.T. ainsi qu à l application du présent règlement intérieur. SECRETARIAT DU C.T. ARTICLE 7 : Le secrétariat du C.T. est assuré par un représentant de l autorité territoriale (collège des représentants des collectivités). Les fonctions de secrétaire adjoint sont assurées par un représentant du personnel titulaire ou, en cas d absence du titulaire, par un suppléant désigné au début de chaque séance et pour la durée de celle-ci. Deux fonctionnaires du Centre de Gestion assistant aux séances aideront le secrétariat pour l exécution des tâches matérielles. LIEU DE REUNION DU C.T. ARTICLE 8 : Le C.T. se réunit au siège du Centre de Gestion de la CHARENTE. Il peut cependant se réunir en un autre lieu en cas de force majeure. CONVOCATION DU C.T. ARTICLE 9 : ARTICLE 10 : Le C.T. doit être convoqué en session ordinaire au moins deux fois par an. Toutefois, le C.T. peut être convoqué en réunion extraordinaire dans un délai de 1 mois à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Le C.T. se réunit sur convocation de son (sa) Président(e) adressée au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion au lieu indiqué par chaque membre sur la fiche de renseignement. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

5 La convocation doit être accompagnée de l ordre du jour détaillé de la séance. Les suppléants sont systématiquement informés des séances ; l information est adressée au lieu indiqué sur la fiche de renseignement et comporte l indication du jour, de l heure et du lieu ainsi que l ordre du jour détaillé de la séance ; ils peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats, ils ont voix délibérative seulement en l absence du titulaire qu ils remplacent. DOCUMENTS PREPARATOIRES AU C.T. ARTICLE 11 : Les documents préparatoires sont transmis aux membres titulaires et suppléants en principe en même temps que la convocation (si possible par mail). S ils ne peuvent être transmis en même temps que la convocation, les documents doivent être adressés aux membres du C.T. au plus tard 8 jours avant la date de la séance. L Administration est tenue de communiquer toutes pièces et documents utiles à l activité du C.T. Les membres du C.T. peuvent demander au (à la) Président(e) à prendre connaissance de toute information qu ils considèrent utile à l accomplissement de leur mission. EXPERTS AU C.T. ARTICLE 12 : Des experts peuvent être convoqués par le (la) Président(e), soit à la demande de l administration, soit à la demande des représentants du personnel. La convocation devra leur parvenir au moins 3 jours à l avance. Les membres du C.T. doivent être informés de la présence de l expert. Les experts n ont pas voix délibérative. Ils n assistent qu à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l exclusion du vote. ORDRE DU JOUR DU C.T. ARTICLE 13 : L ordre du jour est arrêté par le (la) Président(e). Il doit mentionner les questions dont l inscription a été demandée : - soit par le (la) Président(e), - soit par la moitié des représentants titulaires du personnel. La demande d inscription d une question à l ordre du jour doit s accompagner d un rapport la résumant. Exceptionnellement, des questions urgentes pourront être inscrites à l ordre du jour à l ouverture de la séance si la majorité des membres présents le décident. A défaut, elles figureront à l ordre du jour de la prochaine séance. Le C.T. à la majorité des membres présents ayant voix délibérative peut décider de fixer un ordre différent pour l examen des questions inscrites à l ordre du jour. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

6 QUORUM DU C.T. ARTICLE 14 : Le (la) Président(e) du C.T. ouvre la séance après avoir vérifié que : - la moitié au moins des représentants du personnel est présente ; - la moitié au moins des représentants des collectivités et établissements est présente en application de la délibération du Conseil d Administration du 14 Mai 2014 prévoyant le recueil de leur avis. Lorsque le quorum n'est pas atteint dans l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du C.T. qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. DEROULEMENT DES SEANCES DU C.T. ARTICLE 15 : ARTICLE 16 : Le (la) Président(e) assure la police de l assemblée, il (elle) ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats et maintient l ordre. Il (elle) peut décider une suspension de séance. Cette suspension de séance est de droit à la demande d un seul des membres ayant voix délibérative. Il (elle) clôt le débat, soumet au vote et lève la séance. Les séances du C.T. ne sont pas publiques. AVIS DU C.T. ARTICLE 17 : En application de la délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion du 14 Mai 2014 qui prévoit le recueil par le C.T. de l avis des représentants du collège employeur, l avis du C.T. est rendu lorsqu ont été recueillis, d une part, l avis du collège des représentants des collectivités et, d autre part, l avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné. Les votes ont lieu en principe à main levée. Il peut cependant être procédé au vote à bulletins secrets toutes les fois qu un des membres le demande. Aucun vote par délégation n est admis. Toute proposition pourra être soumise au vote par le (la) Président(e) sur demande d un membre. Lorsqu'une question à l'ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du C.T. dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et excéder 30 jours. La convocation est adressée dans un délai de 8 jours aux membres du C.T. Le C.T. siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

7 PROCES-VERBAL DU C.T. ARTICLE 18 : ARTICLE 19 : ARTICLE 20 : ARTICLE 21 : Le procès-verbal de séance indique pour chaque point mis à l ordre du jour le résultat et la répartition du vote de chaque collège à l exclusion de toute indication nominative. En outre, chaque organisation syndicale peut demander que son intervention soit mentionnée au procès-verbal de séance. Dans un délai de 15 jours, le procès-verbal de la réunion sera signé par le (la) Président(e) et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de la séance, à chacun des membres titulaires et suppléants du C.T. Ce procès-verbal sera largement diffusé dans chaque commune et établissement public par tout moyen approprié afin de permettre à tout le personnel d en prendre connaissance. Lors de chacune de ces réunions, le C.T. procède à l examen des suites qui ont été données aux questions qu il a traitées et aux avis qu il a émis lors de ses précédentes réunions. L approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l ordre du jour de la réunion suivante. AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LE C.T. ARTICLE 22 : Une autorisation d absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi qu aux experts appelés à prendre part aux séances du C.T. pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route, et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d assurer la préparation et le compte-rendu des travaux. Cette durée ne saurait être inférieure à une demijournée. Les membres du C.T. ainsi que les fonctionnaires et experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces C.T. Les représentants qui ont voix délibérative sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour selon le barème applicable aux fonctionnaires. Cas spécifique au C.T. en formation C.H.S.C.T : Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du C.T. en formation C.H.S.C.T disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du C.T. en formation C.H.S.C.T. DISCRETION PROFESSIONNELLE AU C.T. ARTICLE 23 : Les membres du C.T. ainsi que les fonctionnaires et experts et personnes qualifiées qui assistent aux séances sont tenus à l obligation de discrétion professionnelle en raison des pièces et documents dont ils ont connaissance de par leurs fonctions au sein du C.T. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

8 REGLES SPECIFICIQUES DU C.T. EN FORMATION C.H.S.C.T MISSIONS ARTICLE 24 : Le C.T. en formation C.H.S.C.T a pour mission de : - contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; - contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; - veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. Les circulaires ministérielles, et notamment celle du 12 octobre 2012, viennent compléter et préciser les compétences de l instance. CONVOCATION ARTICLE 25 : ARTICLE 26 : Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le C.T. en formation C.H.S.C.T se réunit sur la convocation de son (sa) Président(e), soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de trois représentants titulaires du personnel, soit sur demande du C.T. Dans le cas où la demande est faite à la demande des représentants titulaires du personnel dans les conditions fixées au 1 er alinéa, le (la) Président(e) convoque le C.T. en formation C.H.S.C.T dans un délai maximum d un mois. En outre, le C.T. en formation C.H.S.C.T est réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence, en particulier à la suite de tout accident dans les conditions prévues par le II de l article 33-1 de la loi du 26 Janvier 1984 susvisée (mettant en cause l hygiène et la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves), et dans les 24 heures en cas d'application de la procédure fixée à l'article 5-2 alinéa 2 du décret du 10 Juin 1985 modifié(cause de danger grave et imminent). Le (la) Président(e) convoque les membres titulaires. Sauf lorsque la réunion du C.T. en formation C.H.S.C.T est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 25, les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres titulaires du C.T. en formation C.H.S.C.T 15 jours au moins avant la date de la réunion au lieu indiqué par chaque membre sur la fiche de renseignements (si possible par mail). Les suppléants sont systématiquement informés des séances ; l information est adressée au lieu indiqué sur la fiche de renseignement et comporte l indication du jour, de l heure et du lieu ainsi que l ordre du jour détaillé et les documents préparatoires de la séance (si possible par mail) ; ils peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats, ils ont voix délibérative seulement en l absence du titulaire qu ils remplacent. ARTICLE 27 : Le (la) Président(e) informe le conseiller de prévention, à défaut le(s) assistant(s) de prévention, les médecins de prévention, ainsi que l ACFI des réunions du C.T. en formation C.H.S.C.T, de l ordre du jour détaillé et leur transmet l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires. Ils peuvent participer aux débats, sans voix délibérative. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

9 EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES ARTICLE 28 : Des experts peuvent être convoqués par le (la) Président(e) du C.T. en formation C.H.S.C.T, à son initiative ou à la demande de représentants désignés par les organisations syndicales, 48 heures au moins avant l'ouverture de la séance, afin qu ils soient entendus sur un point inscrit à l ordre du jour. Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du C.T. en formation C.H.S.C.T est motivée par l'urgence. Le C.T. en formation C.H.S.C.T peut faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées n ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu à la partie des débats relative aux questions de l ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise. ORDRE DU JOUR ARTICLE 29: L'ordre du jour de chaque réunion du C.T. en formation C.H.S.C.T est arrêté par le (la) Président(e) après consultation du secrétaire du C.T. en formation C.H.S.C.T. Ce dernier peut proposer l inscription de points à l ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel. A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant du champ de compétence du C.T. en formation C.H.S.C.T dont l'examen est demandé par écrit au (à la) Président(e) du C.T. en formation C.H.S.C.T par trois représentants titulaires. SECRETARIAT ARTICLE 30 : ARTICLE 31 : Le secrétariat administratif du C.T. en formation C.H.S.C.T est assuré par un représentant de l autorité territoriale, désigné en application de l article31 du décret n du 10 Juin 1985 modifié. Pour l'exécution des tâches matérielles, il peut se faire assister par un agent non membre du C.T. en formation C.H.S.C.T (soit, deux agents du Centre de Gestion qui assistent aux réunions sans participer aux débats). Les représentants du personnel ayant voix délibérative choisissent parmi eux un secrétaire, à la majorité des suffrages exprimés. Le secrétaire du C.T. en formation C.H.S.C.T contribue au bon fonctionnement de l instance. Il est l interlocuteur de l autorité territoriale et effectue une veille entre les réunions. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l autorité territoriale, il aide à la collecte d informations et à leur transmission. Il peut demander l aide du Centre de Gestion pour ces missions. Le secrétaire est désigné tous les ans (changement à la première réunion de l année), à tour de rôle, par ordre alphabétique d organisation syndicale (CDFT/CGT/FO/UNSA). ARTICLE 32 : Les documents utiles à l'information du C.T. en formation C.H.S.C.T, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du C.T. en formation C.H.S.C.T ayant voix délibérative. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février

10 PROCES-VERBAL ARTICLE 33 : Le secrétariat administratif du C.T. en formation C.H.S.C.T, assisté par le secrétaire, établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chaque collège, à l'exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal de la réunion, signé par le (la) Président(e) du C.T. en formation C.H.S.C.T et contresigné par le secrétaire (article 31), est adressé à chacun des membres du C.T. en formation C.H.S.C.T dans un délai d un mois à compter de la date de la séance. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. ARTICLE 34 : Les propositions et les avis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents dans un délai d un mois. Les membres du C.T. en formation C.H.S.C.T sont informés dans un délai de 2 mois par une communication écrite du (de la) Président(e) des suites qui ont été données aux propositions et avis émis lors des réunions. ARTICLE 35 : Lors de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à l article 5-2 du décret n du 10 Juin 1985 modifié (cause de danger grave et imminent), le C.T. en formation C.H.S.C.T reçoit communication, dans les meilleurs délais, du rapport en résultant et de la réponse faite par l'autorité territoriale compétente. Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation CHSCT lors de la séance du 02 février