lelien Deux promotions emballantes de la Banque Nationale du Canada Remise en argent! Aidez vos clients à atteindre leurs objectifs de placement

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1 portugal Oct lelien Conférence Platine 2014 Période de qualification allant du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013 Soutien aux conseillers > Perfectionnement professionnel > Conférence Platine Deux promotions emballantes de la Banque Nationale du Canada Aidez vos clients à atteindre leurs objectifs de placement Grâce à deux nouvelles promotions à l égard des prêts Investissement, cet automne pourrait bien s avérer le moment idéal pour discuter avec vos clients des avantages que pourrait avoir l emprunt aux fins d investissement dans le cadre de leur stratégie d épargne à long terme. En plus de la nouvelle réduction de taux, qui permet d améliorer la compétitivité des prêts REER et des marges de crédit de la Banque Nationale, l offre de remise en argent vous donne également une excellente occasion de discuter avec vos clients à valeur nette élevée du fait que les ratios de frais de gestion (RFG) peu élevés avec les taux privilégiés peuvent contribuer à l atteinte de leurs objectifs de placement. Promotion relative aux taux d intérêt variables Une réduction des taux d intérêt de 0,25 s appliquera à tous les prêts ou marges de crédit Investissement à taux variable de la Banque Nationale contractés entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2013 inclusivement, pour la durée de l emprunt. Remise en argent! Promotion de remise en argent destinée aux clients aisés Pour les nouveaux prêts et marges de crédit Investissement de $ et plus, 0,25 pour cent du solde à la fin de la première année sera versé directement dans le compte bancaire du client duquel sont tirés les versements. Pour être admissibles, les clients doivent avoir individuellement ou de façon combinée avec la famille un actif de $ dans les fonds propres à l entreprise. Pour participer à la promotion de remise en argent : 1. Inscrire «PROMO REMISE EN ARGENT» sur la première page de la demande de crédit. 2. Suivre la procédure habituelle pour : Soumettre la demande de prêt ou de marge de crédit Investissement Établir l admissibilité aux taux privilégiés 3. Le siège social validera l admissibilité à la promotion de remise en argent et fournira les rapports à la Banque Nationale. Pour toute question, communiquez avec la Canada-Vie en composant le numéro

2 Changements administratifs à l égard des nouvelles rentes immédiates Une rente immédiate de la Canada-Vie MC est un placement idéal pour les clients qui souhaitent affecter la totalité ou une partie de leur épargne à un instrument de revenu garanti et sûr. Dans le cadre de notre engagement à simplifier le processus de soumission des affaires, nous aimerions vous faire part, ainsi qu à vos équipes administratives, des changements administratifs suivants. À compter du 7 octobre, vous serez à même de remarquer les améliorations suivantes avec le lancement d une nouvelle proposition visant une rente immédiate : Garantie de taux améliorée Toutes les polices enregistrées ou non enregistrées peuvent maintenant être assorties d une garantie de versement de revenu de 14 jours. Avec cette garantie améliorée, pourvu que le plein montant de la prime parvienne au siège social de London dans les 14 jours ouvrables suivant la date de l estimation de taux, le montant du versement est garanti. Une nouvelle case à cocher Attestation de demande de garantie de taux et une mise en garde ont été ajoutées au système Estimation des taux de rentes (ETR) afin de confirmer que le client comprend bien cette option. Nouveau délai d acceptation pour les documents relatifs à la garantie de versement et de taux Tous les documents doivent parvenir au siège social de London au plus tard à 20 h, HE le jour ouvrable suivant la date de l estimation de taux (n o de télécopieur : ). Nouveaux noms pour les options de rente Deux options de rente portent un nouveau nom afin de refléter davantage ce que l option offre aux clients : L option de remboursement au comptant est maintenant appelée option de versement unique. L option de versements au comptant est maintenant appelée option de versements continus. Diminution de la réduction permise au titre d une rente réversible La réduction de versement permise au titre d une rente réversible au décès du rentier principal ou au décès du premier rentier passe de 100 pour cent à 75 pour cent. Autres améliorations Nouvelle proposition pouvant être remplie en ligne (imprimé n o F ) Une proposition plus simple à remplir sera accessible à partir du RéseauRep de la Canada Vie MC. Il est à noter que la version actuelle de la proposition sera encore acceptée jusqu à nouvel ordre. Possibilité de visualiser en ligne les renseignements sur les polices de rente Vous pourrez prochainement visualiser en ligne l information sur les polices de rente des clients au moyen de l outil de demandes de renseignements sur les placements Pour de plus amples renseignements au sujet des changements administratifs relatifs aux rentes, communiquez avec votre centre régional de commercialisation ou avec le centre de service à la clientèle au

3 Entretien téléphonique de la Canada-Vie L importance de bien préparer votre client À noter : Il ne faut pas confondre l entretien téléphonique dont il est ici question avec l entretien téléphonique dans le cadre des propositions d assurance-vie et d assurance contre le risque de maladie grave. L entretien téléphonique client est un outil précieux lancé en mai dernier pour la vente d assurance invalidité auprès des classes professionnelles 2A, A et B. L outil est conçu spécifiquement pour les polices d assurance invalidité individuelle de particuliers dont la prestation mensuelle est de $ ou plus. Les limites fixées comprennent également 25 pour cent du capital assuré au titre de l Option d assurabilité future ou de l Option d assurabilité future avec avenant Remboursement de la prime. Le but de l entretien téléphonique est d obtenir des clarifications et de recueillir toute information manquante sur la proposition. Avantages de réaliser un entretien téléphonique client : Contribue à réduire ou à éliminer la nécessité de faire des rapports d enquête Facilite la tâche au moment de remplir tout questionnaire supplémentaire de tarification Réduit le besoin de suivis supplémentaires en raison de renseignements manquants Permet à la Canada-Vie d offrir aux clients un service de tarification amélioré dans de meilleurs délais Ce que votre client devrait savoir : Un préposé aux entrevues téléphoniques l appellera pour réaliser l entretien. L entretien pourra avoir lieu en français ou en anglais, au choix. L entretien téléphonique peut prendre environ 15 minutes, ou plus (selon la longueur des réponses données). Assurez-vous que vos clients sont bien préparés pour que tout le monde sorte gagnant de l entretien. Ainsi, les polices pourront être régularisées plus rapidement et vous toucherez vos commissions plus tôt. Préparez votre client afin qu il ait l information qui suit à portée de main, ce qui facilitera l entretien : Pièces d identification De préférence, le permis de conduire Renseignements personnels Précisions au sujet du mode de vie, comme les habitudes en matière d usage des produits du tabac et de consommation d alcool ou de drogues, la participation à des sports dangereux (p. ex., course automobile, plongée en scaphandre autonome, etc.) Précisions concernant tout voyage effectué ou prévu à l extérieur du Canada et des États-Unis Renseignements sur l état de santé Traitement reçu par un médecin, traitement reçu en milieu hospitalier, nom, adresse et numéro de téléphone du médecin ou de l hôpital, raison du traitement et date(s) Taille et poids actuels de la personne Renseignements financiers Profession, y compris une description des tâches, le salaire, toute autre source de revenus imposable, les dépenses liées à l emploi, la part des bénéfices nets de l entreprise et la valeur nette

4 F LifeInsuranceSolutions- Business.indd 3 F558 Can Simply Preferred Advisor Guide-2013.indd 1 F5030CAN.indd :14 PM 8/30/2013 2:08:42 PM 8/26/ :36:19 AM F For your executor.indd 3 8/30/2013 1:51:31 PM le lien rappels et mises à jour n Rapport sur la santé du proposant maintenant mis à la disposition des clients en ligne Les proposants ont dorénavant accès en ligne à un rapport sur l état de leur santé, qui comprend les résultats d analyses de sang et d urine effectuées dans le cadre de leurs propositions d assurance-vie et de protection du vivant. Gamma-Dynacare, notre fournisseur de services de laboratoire, a mis sur pied monaccèslab, un rapport convivial pour les clients et facile à lire. Le rapport monaccèslab contient notamment les renseignements suivants : Les résultats de laboratoire du client Les niveaux anticipés pour chaque test Les raisons pour lesquelles chaque test est effectué Vos clients peuvent accéder à monaccèslab depuis le site n Modification du processus d ouverture de session dans le RéseauRep de la Canada-Vie Le RéseauRep de la Canada Vie MC vous fournit l accès exclusif à des renseignements de nature sensible. Afin de mieux protéger vos renseignements personnels et ceux de vos clients, nous avons modifié le processus d ouverture de session dans le site. Le RéseauRep ne permet plus à votre navigateur Web d enregistrer votre nom d utilisateur et votre mot de passe pour ouvrir une session dans le site. Si vous oubliez votre nom d utilisateur et/ou votre mot de passe et avez besoin d assistance, veuillez communiquer avec le service de soutien du RéseauRep en composant le , ou par courriel à l adresse n Changements apportés aux exigences en matière de tarification d assurance de la Canada-Vie La Canada-Vie MC a apporté des modifications aux exigences en matière de tarification à l égard de l assurance-vie individuelle et de la protection du vivant. Entrées en vigueur le 24 mai 2013, ces modifications comprennent des changements aux tableaux sur les âges et les montants ainsi que des changements relatifs à d autres exigences de tarification. Il est important de noter ce qui suit : Les changements apportés aux exigences ne sont pas intégrés à l outil RAPID pour l instant, mais le seront ultérieurement. D ici là, une fois qu il a examiné le dossier, le tarificateur met l information à jour dans le système afin de refléter les nouvelles exigences. Les tableaux sur les âges et les montants dans le logiciel Agora n ont pas été mis à jour non plus, mais le seront lors de la prochaine mise à jour du logiciel. n Mises à jour de brochures Les brochures suivantes ont été mises à jour dans le RéseauRep de la Canada-Vie : Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise ASSURANCE-VIE TEMPORAIRE MC Simplicité privilégiée Temporaire 10 ans et Temporaire 20 ans GUIDE DU CONSEILLER À l intention de votre liquidateur SoL u T ions de PLAniF i CATion S u CCe SSorALe Fonds d actions canadiennes (SRA) SF274 États financiers annuels audités et données financières supplémentaires non auditées PouR L E xercice CLoS LE 31 décembre 2012 Des solutions d assurance-vie pour répondre aux besoins de votre entreprise (imprimé n o F ) Produits et outils > Assurance-vie > Stratégies de vente > Catalogue de planification de la relève de l entreprise Assurance-vie temporaire Simplicité privilégiée Guide du conseiller (imprimé n o 558 FR) Produits et outils > Assurance-vie > Matériel de commercialisation > Catalogues de commercialisation > Catalogue Temporaire Simplicité privilégiée À l intention de votre liquidateur (imprimé n o F ) Produits et outils > Planification successorale et fiscale > Matériel de commercialisation > Catalogue Planification successorale Fonds d actions canadiennes (imprimé n o 5030 FR) Produits et outils > Assurance-vie > Assurance-vie avec participation > Rapports financiers

5 L assurance Vie universelle Millénium possibilités, souplesse et personnalisation terminée de versement provisionnées au minimum. s avec options de dépôts à e dépôts à intérêt variable térêt quotidien (diq). oraire pouvant être surance-vie permanente ieurs têtes tie emporaire ons de ent offrent : L assurance Vie universelle Millénium de la Canada Vie MC pourrait être la seule assurance vie dont vos clients ont besoin. Elle facilite : L optimisation de leur valeur nette La gestion des risques grâce à plusieurs façons de faire croître l actif L accès à une valeur de rachat pour des occasions futures La préservation des actifs pour la succession et les bénéficiaires Vous avez la possibilité d adapter les solutions pour répondre aux besoins évolutifs des clients grâce aux caractéristiques et aux avantages de l assurance Vie universelle Millénium. L assurance Vie universelle Millénium offre : Cinq options de coût de l assurance Uniforme Croissant annuellement À période déterminée de versement (10 ans, 15 ans ou 20 ans) La possibilité de changer d option de coût de l assurance Les clients ayant souscrit une police d assurance Vie universelle Millénium assortie du coût de l assurance croissant annuellement peuvent changer pour le coût de l assurance uniforme ou à période déterminée de versement, tout comme un client ayant souscrit une police d assurance Vie universelle Millénium assortie du coût de l assurance uniforme peut changer pour le coût de l assurance à période déterminée de versement. Nous offrons l assurance-vie permanente à vos clients, un atout unique qui peut procurer une croissance fiscalement avantageuse. TrAvAiLLer ensemble solutions d AssurAnce-vie À la Canada-Vie MC, nous reconnaissons et valorisons le rôle que vous jouez dans l amélioration de la qualité de vie de vos clients. Option de dépôts supplémentaires : compte Millénium Coût de l assurance à période déterminée de versement concurrentiel pour les polices provisionnées au minimum et les polices surprovisionnées. Nombreux choix de placements avec options de Dépôts à intérêt garanti (DIG), options de Dépôts à intérêt variable (DIV) et options de Dépôts à intérêt quotidien (DIQ) Autres caractéristiques : Avenants d assurance temporaire pouvant être transformés en polices d assurance vie permanente Garantie Assurance sur plusieurs têtes Avenant d assurabilité garantie Avenant AssurEnfant Vie temporaire Et bien d autres À la Canada Vie, nous reconnaissons et valorisons le rôle que vous jouez dans l amélioration de la qualité de vie de vos clients. L assurance Vie universelle Millénium offre davantage de possibilités, de souplesse et de personnalisation. Son volet assurance vie apporte sécurité et protection aux clients, et son volet placement leur procure des occasions de tirer profit d une croissance fiscalement avantageuse aux termes de la police et d avoir accès à des fonds en cas d urgence, qui permettent de majorer le revenu de retraite et la succession. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre centre régional de commercialisation. À la Canada Vie, nous reconnaissons et valorisons le rôle que vous jouez dans l amélioration de la qualité de vie de vos clients.

6 Assurance-vie avec participation de la Canada-Vie Participations et comptes de participation Certains clients pourraient penser que le taux d intérêt du barème des participations est le seul facteur déterminant lorsqu ils envisagent de souscrire une police d assurance-vie avec participation. Or, il ne s agit que d un des éléments déterminants et il ne peut être évalué de façon isolée. Voici d autres facteurs à considérer : Le rendement des placements détenus dans le compte de participation (utilisé pour déterminer le taux d intérêt du barème des participations) Le temps écoulé depuis l ouverture du compte (durée) Les résultats de mortalité et les dépenses Pour faciliter vos discussions avec les clients, nous avons préparé un article qui explique pourquoi le barème des participations n est pas le seul facteur à considérer au moment de choisir une police d assurance-vie avec participation. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre centre régional de commercialisation. Une solidité confirmée, qui se consolide encore La Canada-Vie a été fondée en 1847 et son compte de participation a versé des participations aux propriétaires de police chaque année depuis En 1999, la Canada-Vie s est démutualisée et a fermé son compte de participation, puis en a ouvert un nouveau qui a lui aussi versé des participations chaque année depuis sa création. Au total, la Canada-Vie a distribué 130 millions de dollars aux propriétaires de police avec participation en Compte de participation de la Canada-Vie Participations des propriétaires de police et comptes de participation Certaines personnes pensent que le taux d intérêt du barème des participations est le seul facteur déterminant lorsqu elles envisagent de souscrire une police d assurance-vie avec participation. Il s agit toutefois d un seul élément qui ne peut pas être évalué seul. Voici d autres facteurs à considérer : Le rendement des placements détenus dans le compte de participation (un facteur utilisé pour déterminer le taux d intérêt du barème des participations) Le temps écoulé depuis l ouverture du compte de participation (durée) Les résultats de mortalité et les dépenses Le compte de participation de la Canada-Vie cherche à trouver un équilibre entre ces trois facteurs. D où proviennent les participations des propriétaires de police? Les participations versées aux propriétaires de police proviennent de trois principales sources : 1. Le rendement de placement des actifs couvrant les passifs du compte de participation 2. Les gains en matière de mortalité 3. La gestion rigoureuse des dépenses, y compris de la fiscalité La pondération de ces facteurs et d autres facteurs à l égard du compte de participation évoluera considérablement au fil du temps. La différence Canada-Vie La Canada-Vie a fait régulièrement souscrire des polices d assurance-vie avec participation aux termes de son compte ouvert depuis 1999, ce qui a donné lieu à une plus grande diversité au chapitre de la durée des polices. Le compte prend de l âge et pourrait profiter davantage des résultats de placement que les comptes ouverts plus récemment. La Canada-Vie gère activement les trois facteurs pour s assurer de la sécurité et de la stabilité du compte de participation, ce qui permet de verser les meilleures participations possible à tous les propriétaires de police avec participation. Une solidité confirmée, qui se consolide encore : F CL Par account asset mix #2.indd 1 9/3/2013 3:57:05 PM Participations et comptes de participation (imprimé F ) Messages clés à l intérieur : En matière d assurance-vie avec participation, nous sommes le chef de file du marché canadien. La Canada-Vie gère activement les trois facteurs précisés plus haut pour s assurer de la sécurité et de la stabilité du compte de participation, ce qui permet de verser les meilleures participations possible à tous les propriétaires de police avec participation. Pour nous faire part de vos commentaires : Le Lien donne des renseignements d ordre général qui ne doivent pas être considérés comme étant des conseils juridiques ou fiscaux. Toutes les mesures possibles ont été prises pour s assurer de leur exactitude. Néanmoins, des erreurs ou omissions sont possibles. Les circonstances particulières peuvent varier. Il est donc recommandé de demander conseil à un juriste ou à un fiscaliste. Les données présentées tiennent compte de la législation fiscale actuelle. Tout changement de la législation fiscale et toute fluctuation des conditions du marché peuvent avoir une incidence sur ces renseignements. LigneRep : Soutien technique pour le RéseauRep : RéseauRep : Site Web : Région de l Est : Colombie-Britannique : Ontario : Prairies : Ensemble, on va plus loin MC FSC/FPO Canada-Vie et le symbole social, le slogan «Ensemble, on va plus loin», PrioritéVie, PrioritéVie Enfant, Simplicité privilégiée et Générations de la Canada Vie sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie. F /13

7 Convention d actionnaires Lorsqu une société fermée compte plus d un actionnaire, une convention d actionnaires peut contribuer à éviter des disputes coûteuses. Il est important qu il existe une entente formelle écrite entre les diverses parties. La convention fixera les obligations et les droits contractuels des parties et énoncera certaines dispositions (liste non exhaustive) : Les décisions qui seront prises, à savoir par exemple si les bénéfices de la société seront conservés ou distribués Les modalités en cas de transfert d actions Les règlements à l égard de l emprunt et de l octroi de prêts Si de nouvelles personnes pourront devenir actionnaires Comment seront menées diverses activités de l entreprise La convention devrait établir également ce qui se passera advenant la retraite, l invalidité, la faillite ou l insolvabilité d un actionnaire, la division des parts en cas de rupture du mariage, et en ce qui concerne les actionnaires employés par la société, la perte de l emploi pour cause de violation de la convention et les conséquences d autres infractions commises par des actionnaires actifs. Sans une convention d actionnaires, l acquisition et la vente des actions d un actionnaire décédé (par les actionnaires survivants ou la société) pourraient être retardées le temps qu une entente soit conclue à ce sujet. Cela peut s avérer désastreux pour la société, les actionnaires et la succession du défunt actionnaire. Les actionnaires survivants accepteraientils que les héritiers du défunt deviennent actionnaires? Il pourrait s agir d un conjoint ne possédant aucune expérience des affaires ou encore des enfants du défunt convaincus d être en mesure de diriger l entreprise mieux que le parent décédé. suite Experts-conseils nationaux en planification successorale et fiscale : Des solutions novatrices et personnalisées pour les propriétaires d entreprise, les professionnels et les clients aisés Centre régional de commercialisation de la Colombie-Britannique Brenda McEachern, B. Comm., LL.B., TEP, experte-conseil nationale en planification successorale et fiscale, ou Patricia Kennedy, LL.B., CFP, A.V.A., TEP, experte-conseil nationale en planification successorale et fiscale, ou Centre régional de commercialisation des Prairies Jos Herman, B. Comm., CA, CFP, expert-conseil national en planification successorale et fiscale, ou Patrick Uzan, B.A., CA, TEP, expert-conseil national en planification successorale et fiscale, ou Centre régional de commercialisation de l Ontario Bryan McNulty, LL.B., TEP, expert-conseil national en planification successorale et fiscale, , poste 5470, ou Steve McLeod, LL.B., expert-conseil national en planification successorale et fiscale, , poste 3049, ou Sandra Napoletano, CPA, CA, experte-conseil nationale en planification successorale et fiscale, , poste 3084 ou Centre régional de commercialisation de l Est du Canada Chris Britton, CPA, CA, expert-conseil national en planification successorale et fiscale, ou Suzanne Désy, LL.B., D.D.N., experte-conseil nationale en planification successorale et fiscale, , poste 2290, ou , poste 2290 Convention d actionnaires

8 Selon la part que détenait l actionnaire décédé, les héritiers en question pourraient obtenir le contrôle de la société. Même s ils devenaient uniquement actionnaires minoritaires, ils auraient certains droits en vertu de la réglementation des sociétés, lesquels pourraient faire en sorte qu il soit difficile ou inconfortable pour les actionnaires survivants de continuer à diriger la société. De plus, une part importante de la rémunération des actionnaires employés par la société peut être versée sous forme de dividendes plutôt que de salaire, ce qui fait que la structure du capital social pourrait devoir être revue ou la rémunération restructurée si les héritiers de l actionnaire décédé ne travaillent pas activement pour le compte de la société. De telles questions représentent de réels défis pour les actionnaires survivants. Les ententes d actionnaires peuvent inclure des directives très importantes concernant l exploitation et le maintien en activité d une société et ajouter de la valeur et de la certitude à la société et à la relation qui unit les actionnaires. La famille de l actionnaire décédé pourrait également avoir son lot de difficultés. D abord, le transfert des actions fait souvent l objet de restrictions. Par exemple, la famille peut être contrainte de détenir uniquement des actions ne pouvant être converties en espèces. Ensuite, sauf si le défunt était actionnaire contrôlant, il se pourrait que la société ne soit pas tenue de verser des dividendes, laissant ainsi la famille avec un actif qui ne lui procure aucune rentrée de fonds. Le fait d inclure la question du décès dans une convention d actionnaires est un moyen d aborder ces éventuelles complications, pourvu que cela soit fait de façon appropriée. La convention d actionnaires doit offrir la souplesse voulue aux actionnaires. Par exemple, elle doit comporter des dispositions à l égard des parts détenues par des sociétés de portefeuille ou des fiducies (suivant un gel), ou permettre le rachat des parts par la société, l achat par les actionnaires survivants, ou le transfert en faveur du conjoint survivant. Plus important encore, la convention doit prévoir comment la valeur des actions sera établie et comment l acquisition des actions sera financée que ce soit au moyen du financement accordé par un tiers, des bénéfices accumulés de la société ou du produit d une assurance-vie. L avantage le plus évident d utiliser le produit d une assurance-vie pour financer l achat des actions est que cela procure des fonds immédiats au décès. Certaines caractéristiques et certaines règles fiscales se rattachant à l assurance-vie permanente font de celle-ci une option plus attrayante dans bien des cas pour le financement de l achat des actions au décès. D abord, le produit de l assurance-vie est versé au bénéficiaire en franchise d impôt et le propriétaire de l assurance-vie permanente n a pas à payer d impôt non plus sur la croissance à l intérieur d une police exonérée pendant la période où elle est détenue. Ensuite, si la police est détenue par une société, non seulement les dollars après impôts de la société affectés au financement des primes de la police coûtent moins chers (le revenu d une entreprise constituée en société exploitée activement est généralement imposé à un taux inférieur à celui applicable au revenu des particuliers), mais au décès un montant est porté au crédit d un compte de dividendes en capital (CDC) de société fermée dans la mesure où le produit de l assurance-vie est supérieur au coût de base rajusté (CBR) de la police. Dans le cas d une police temporaire, le CBR est zéro et dans le cas d une police permanente (lorsque le décès survient près de l âge correspondant à l espérance de vie de la personne), le CBR est de zéro ou près de zéro; par conséquent, le plein montant du produit peut être porté au crédit du CDC, montant qui peut être distribué libre d impôt aux actionnaires qui demeurent. Il s agit donc d une méthode pour l achat des actions très efficiente sur le plan fiscal pour les bénéficiaires de l actionnaire décédé, pour les actionnaires survivants et parfois toutes ces parties. Il est important que la convention d actionnaires offre de la souplesse quant à la façon dont le montant porté au crédit du compte de dividendes en capital à la suite du versement du produit d une assurance-vie pourra être distribué. Les conseillers juridiques et fiscaux doivent travailler étroitement ensemble afin d expliquer de façon adéquate aux sociétés et aux actionnaires de celles-ci avec qui ils font affaire les répercussions fiscales et pratiques de chaque option de rachat lors de l élaboration de la disposition de rachat de la convention. L incidence fiscale variera grandement pour l actionnaire qui décède et pour les actionnaires survivants selon la méthode d achat et de vente choisie. Une analyse en profondeur des divers mécanismes de rachat et des répercussions fiscales ne s inscrit pas dans le cadre du présent article, qui se veut une discussion de portée plus générale sur les conventions d actionnaires. Un article à venir dans le bulletin Stratégies fournira une revue et une discussion de l incidence fiscale pour les actionnaires de la disposition de rachat aux termes de leur convention d actionnaires, laquelle peut prévoir soit i) le rachat des actions par la société, ii) le rachat des actions par les actionnaires de la société, ou iii) une combinaison ou une solution hybride des mécanismes en i) et ii). Les ententes d actionnaires peuvent inclure des directives très importantes concernant l exploitation et le maintien en activité d une société et ajouter de la valeur et de la certitude à la société et à la relation qui unit les actionnaires. Le fait de consigner par écrit les volontés des actionnaires est essentiel afin d éviter le plus possible les conflits et les litiges et d assurer une transition en douceur advenant le départ ou le décès d un actionnaire. Surveillez bien l article qui sera publié le mois prochain dans le bulletin Stratégies. Nous discuterons de la méthode d évaluation des actions d une entreprise dans le cadre de la disposition relative au rachat de la convention d actionnaires ainsi que d autres formes d évaluation spécifiques requises de la société. La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie, tous droits réservés. Canada-Vie et le symbole social sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie.

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