Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

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1 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE , rue Lalo PARIS Tél.: Fax: (direct)

2 SOMMAIRE 1. Les nouvelles niches fiscales 2. Le plafonnement des niches fiscales 3. Régime des locations meublées 4. Régime micro BIC 5. Plus-values immobilières 6. Revenus fonciers des nus propriétaires 7. Bouclier fiscal 2

3 1. Les nouvelles niches fiscales 3

4 1. Les nouvelles niches fiscales Logements neufs à haute performance énergétique (norme BBC 2005) Majoration du crédit d impôt octroyé au titre des intérêts d emprunt contracté en vue de l acquisition d un logement neuf affecté à l habitation principale: - 7 annuités de remboursement prises en compte au lieu de 5-40% sur toute la période (au lieu de 40% sur la première année et 20% sur les 4 suivantes) Dépenses en faveur du développement durable Crédit d impôt de 40% (2009) et 25% (à compter de 2010) correspondant aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 plafonnées à (pour une personne célibataire) sur 5 ans. 4

5 1. Les nouvelles niches fiscales Investissements dans les résidences meublées non professionnelles Investissements locatifs dans les résidences de tourisme DISPOSITIF ZRR - DEMESSINE Principe: réduction d impôt sur les investissements locatifs dans les résidences de tourisme réalisés par les personnes physiques entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 Réduction d impôt de 20% ou 25% selon l année d investissement et le type de logement Investissements retenus dans la limite de (célibataire) Condition: immeuble achevé avant le 1 er janvier 1989 (20 ans) Etalement de la réduction d impôt sur 6 ans au plus 5

6 1. Les nouvelles niches fiscales Apports de la loi de finance 2009: Prorogation de la réduction d impôt jusqu au 31/12/2012 Assouplissement de la condition d ancienneté à 15 ans Possibilité d imputation du solde de la réduction d impôt sur les 6 années suivantes permettant l imputation de l intégralité de la réduction 6

7 2. Le plafonnement des niches fiscales 7

8 2. Le plafonnement des niches fiscales Plusieurs axes de plafonnement: Plafonnement global de l ensemble des niches fiscales Plafonnement de certaines niches fiscales Modification des mécanismes des avantages fiscaux Restriction de l accès à certains régimes 8

9 2. Le plafonnement des niches fiscales Plafonnement global de l ensemble des niches fiscales L ensemble des avantages fiscaux obtenus par un foyer fiscal ne peut être supérieur à : majoré de 10% de son revenu imposable soumis à l impôt progressif Applicable à compter des revenus

10 2. Le plafonnement des niches fiscales Champ d application du plafonnement restreint aux seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d un investissement ou d une prestation dont le contribuable bénéficie. Sont exclus du plafonnement les avantages fiscaux liés: - à la situation personnelle du contribuable - ou à la poursuite d un objectif d intérêt général sans contrepartie Revenu imposable à prendre en compte: exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire : plus-values mobilières ou immobilières, revenus mobiliers avec prélèvement libératoire. 10

11 2. Le plafonnement des niches fiscales Réductions d impôt concernées Contrepartie d un investissement (principaux cas) Investissements dans l immobilier de loisir (tourisme) Investissements locatifs BORLOO et régimes analogues investissements forestiers Investissements outre-mer (DOM-TOM) Souscription capital des PME SOFICA SOFIPECHE Travaux conservation ou de restauration de mobilier classés Loi MALRAUX Logements neufs, réhabilités ou rénovés acquis pour location en meublé 11

12 2. Le plafonnement des niches fiscales Réductions d impôt concernées Contrepartie d une prestation dont bénéficie le contribuable (principaux cas) Intérêts d emprunt pour acquisition de l habitation principale Emploi d un salarié à domicile Equipement en faveur du développement durable Frais de garde des jeunes enfants Assurance pour loyers impayés 12

13 2. Le plafonnement des niches fiscales Avantages fiscaux exclus du plafonnement (principaux cas) Abattement Centre/ Association Gestion Agrée Frais de scolarité des étudiants Intérêts pour reprise société non cotée Prestations compensatoires versées en somme d argent Dons aux œuvres Exonérations sur revenus catégoriels Quotient familial Charges déductibles du revenu global, ex : cotisations sociales des indépendants. 13

14 2. Le plafonnement des niches fiscales Plafonnement de certaines niches fiscales Réduction d impôt pour les investissements réalisés à l outre-mer plafonnée à : par an et par foyer fiscal - ou 15% du revenu du foyer fiscal (sur option) ou pour les entrepreneurs investisseurs (schéma locatif) Régime Malraux: dépenses ouvrant droit à la réduction retenues dans la limite annuelle de pour un crédit de 30% ou 40% des dépenses (secteur sauvegardé?). 14

15 2. Le plafonnement des niches fiscales Modification des mécanismes des avantages fiscaux Principe général: remplacer la diminution de l assiette imposable par une réduction d impôt. Conséquences: Augmentation des revenus imposables Augmentation des contributions et prélèvements sociaux Diminution de l IR dû. Modifications des bases de calcul du bouclier fiscal Exemple: Nouveau régime Malraux 15

16 2. Le plafonnement des niches fiscales Restriction de l accès à certains régimes Dispositifs Robien et Borloo pour les logements neufs: normes thermiques et performance énergétique désormais nécessaires pour bénéficier du dispositif (au plus tard le 1/01/2010). Crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt contracté pour l acquisition d un logement neuf affecté à l habitation principale: critère de normes thermiques et de performance énergétique. 16

17 2. Le plafonnement des niches fiscales Régime des immeubles historiques désormais subordonné à 3 conditions: - engagement de conservation pendant 15 ans - détention directe (sauf agrément ou SCI familiale) - absence de mise en copropriété (sauf agrément) Régime de la location meublée professionnelle subordonné à 3 conditions (cf infra) 17

18 3. Régime des locations meublées 18

19 3. Régime des locations meublées Régime des loueurs professionnels Conditions restreintes d accès au régime de la location meublée professionnelle: - inscription d un membre au moins du foyer fiscal au RCS en tant que loueur professionnel - recettes annuelles de l activité de location meublée supérieures à recettes annuelles de l activité de location meublée supérieures au montant des autres revenus d activité du foyer fiscal (T&S et assimilés, pensions et rentes viagères, BIC autres, BNC, BA, revenus de gérants majoritaires). 19

20 3. Régime des locations meublées Pas de changement quant à l imputation sur le revenu global sans limitation dans le temps des déficits issus de l activité de location. Nouvel avantage: Déductibilité du revenu global des charges engagées avant le commencement de la location. (VEFA) 20

21 3. Régime des locations meublées Restriction du régime d exonération des plus-values: Ancienne règle: exonération totale des plus values si: - activité exercée depuis au moins 5 ans, et - moyenne des recettes des 2 exercices précédents < Nouveau seuil de au lieu de (Exonération partielle en dessous de ) Exception: activités de para hôtellerie (régime des plus-values professionnelles) 21

22 3. Régime des locations meublées Régime des loueurs non professionnels Déficits désormais imputables sur les bénéfices de même nature sur les 10 années suivantes. Réduction d impôt pour les investissements locatifs dans les locations meublées non professionnelles: - 5% du prix de revient du logement - plafonnée à par an Conditions de l avantage: cf tableau infra Contrepartie de cette réduction d impôt: réduction de 15% de la base d amortissement de ces immeubles 22

23 3. Régime des locations meublées Investissements locatifs dans des résidences meublées non professionnelles: conditions de la réduction d impôt Investisseur Opération Etat du logement - Personne physique ( exclusion des EURL & SARL) - Fiscalement domiciliée en France - Acquisition directe - Droit de propriété non démembré - Location meublée pour 9 ans minimum - Logement neuf - Logement en l état futur d achèvement - Logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait ou faisant l objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation Type de logement - Accueil des personnes âgées ou handicapées - Accueil familial salarié - Résidences étudiantes - Résidences de tourisme classées - Etablissements de soin 23

24 4. Régime micro BIC 24

25 4. Régime micro BIC Principe: traitement des revenus de la location meublée dans la catégorie des BIC Avantages: Déduction de l intégralité des intérêts d emprunt supportés pour l acquisition du bien loué et l amortissement de l immeuble et du mobilier loués BIC déficitaires imputables: - Sur le revenu global sans limitation en cas de BIC professionnels - Sinon, sur les BIC non professionnels de même nature des 10 années à venir. 25

26 4. Régime micro BIC Conditions et avantage du régime micro BIC: Activité de vente Activité de prestation de services Seuil d applicabilité du régime micro en CA HT (chiffres LF 09) Avantage du régime: Abattement sur revenu imposable (chiffres LF 09) 71 % ( au minimum: 305 ) 50 % (au minimum: 305 ) 26

27 4. Régime micro BIC Modification de la loi de finance 2009: location en meublé désormais considérée comme une prestation de services. Restriction de l accès au régime micro: seuil abaissé à (au lieu de ) Diminution de l abattement à 50% (au lieu de 71%) Exception: activités de para hôtellerie (seuil de et abattement de 71% demeurent) 27

28 5. Plus-values immobilières 28

29 5. Plus values immobilières Evolution des taux d imposition de certaines plusvalues immobilières Plus-values réalisées par des particuliers : à compter du 1 er janvier 2009, augmentation des prélèvements sociaux de 1.1% (RSA) Taux d imposition sur la PV de 16% % soit 28,1%. IS à taux réduit: augmentation du taux de 16,5% à 19% Concerne notamment les cessions de titres de SIIC et de sociétés à prépondérance immobilière cotées. A noter: pas d incidence sur le traitement des MVLT qui restent imputables sur la PV imposable à 19%. 29

30 5. Plus values immobilières Incidence de la restriction de l accès au régime LMP Principe: Perte du statut LMP + restriction de l accès au régime d exonération des plus-values double calcul de l imposition sur la plus-value en cas de cession de biens immobiliers ultérieure: - plus value taxable selon le régime des PV professionnelles au titre de la période pendant laquelle l activité locative a bénéficié du statut LMP - plus-value taxable selon le régime des PV des particuliers à compter de la sortie du régime. Nécessité d évaluer le bien au jour de la cessation de l activité en régime LMP 30

31 6. Revenus fonciers des nus- propriétaires 31

32 Réforme du régime dérogatoire de déduction des travaux de grosses réparations Principe du régime: possibilité pour les nus-propriétaires de déduire du revenu global, sans limitation, le déficit foncier généré par les grosses réparations des immeubles donnés en location. Modifications du régime: - suppression de la condition de location - montant des dépenses déductibles plafonné à / an - déduction admise dans la limite du revenu global de l année - imputation possible sur le revenu des 10 années suivantes Conséquence sur la détermination du bouclier fiscal : hausse des revenus nets annuels par plafonnement des déductions 32

33 7. Bouclier fiscal 33

34 Auto-liquidation à compter du 1 er janvier 2009 Possibilité pour les contribuables détenant une créance sur l Etat à raison du dispositif du bouclier fiscal d imputer le montant de la créance sur leurs cotisations d impôt, au titre de l ISF et des taxes foncières et d habitation, exigibles au cours de cette même année. 34

35 Bouclier fiscal RAPPEL CALCUL BOUCLIER FISCAL Créance au 1/01/09 par référence à 50% x R (REVENUS DE 2007), montant maximum pour la somme des impositions suivantes Prélèvements sociaux + IR 2007 sur revenus de 2007 payé en 2007 (prélèvements) ou 2008 (déclaration revenus 2007) + ISF 2008 (biens au 1/01/2008) + Impôts locaux (TF + TH) 2008 sur habitation principale 35

36 Bouclier fiscal JUSQU ICI Demande contentieuse de restitution du bouclier fiscal 2009 à formuler entre le 1/01/2009 et le 31/12/2009 MAINTENANT possibilité supplémentaire Calcul du bouclier fiscal 2009 Autoliquidation par imputation directe sur ISF 2009 le 15/06/2009 (ou sur les TH ou TF ou sur les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine payables en 2009) Possibilité de garder la «procédure classique» pour le solde du bouclier. 36

37 Bouclier fiscal EN CAS D IMPUTATION EXCESSIVE Marge d erreur admise de 5% sur le calcul du bouclier «autoliquidé» : aucune pénalité Si erreur supérieure à la marge de 5%, pénalité de 10% sur toute la fraction d imputation excessive + intérêts de retard de 0,40% par mois 37

38 Avez-vous des questions? 38

39 Je reste à votre disposition. 39

40 Merci 40