Obligations des distributeurs d équipements électriques et électroniques

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1 > Dossier Obligations des distributeurs d équipements électriques et électroniques Le 27 janvier 2003, deux directives communautaires concernant les équipements électriques et électroniques étaient adoptées : - la directive 2002/95/CE relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) : elle prévoit l élimination à la source (dès la conception) de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. - la directive 2002/96/CE relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) : elle prévoit la collecte sélective, le traitement et la valorisation des déchets d équipements électriques et électroniques. Ces deux directives ont été transposées en droit français par les articles R à R du code de l environnement. Ces textes de loi posent des obligations aux distributeurs d équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers et professionnels. Attention! Définitions D après les textes de loi précités, on entend par «équipements électriques et électroniques» (EEE) tous les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques ou équipements de production, de transfert ou de mesure de ces courants n excédant pas volts en courant alternatif et volts en courant continu et qui relèvent des catégories mentionnées en annexe (cf : note de fin de texte). Sont considérés comme des «déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE)» les équipements électriques et électroniques dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire, y compris tous les composants, les sous-ensembles et les produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut.

2 Est considéré comme distributeur d équipements électriques et électroniques toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial ces équipements à celui qui va les utiliser. Selon le code de l environnement, toute personne qui introduit des EEE à titre professionnel sur le marché français (y compris des EEE venant d autres Etats membres de l UE) est juridiquement assimilée à un producteur d EEE. Par conséquent, si une société implantée en France achète des EEE à l étranger pour les revendre directement sur le territoire national à des utilisateurs finaux, elle cumule les statuts de producteur et de distributeur. Une entreprise française du secteur de la VAD (Vente à Distance) qui fabrique et vend des EEE sous sa marque, ou qui revend sous sa marque des EEE fabriqués par d autres, ou qui importe ou introduit sur le territoire national des EEE à titre professionnel, puis les revend ensuite directement au consommateur français par communication à distance, cumule également les deux statuts de producteur et de distributeur. EEE ménagers/ EEE professionnels Pour déterminer si un EEE est ménager ou professionnel, il convient de prendre en compte deux critères: - critère n 1: la nature de l'eee - critère n 2: le circuit de distribution de l'eee Si la nature de l'eee est uniquement professionnelle (c'est-à-dire si l'eee ne peut en aucun cas être acheté ou utilisé par un ménage), il s'agit alors d'un EEE professionnel. Dans le cas où la nature de l'eee est mixte (c'est-à-dire s'il peut être acheté ou utilisé à la fois par les ménages et les professionnels), il convient de regarder le 2ème critère. Le circuit de distribution: > Si le circuit de distribution est strictement professionnel (le ménage n'a donc pas accès à ce circuit), il s'agit d'un EEE professionnel > Si le circuit de distribution est mixte (le ménage et le professionnel ont tous deux accès à ce circuit), il s'agit d'un EEE ménager.

3 L obligation de reprise 1 pour 1 des équipements électriques et électroniques ménagers Depuis le 15 novembre 2006, lors de la vente d un nouvel EEE ménager, le distributeur est tenu de reprendre, ou de faire reprendre, l ancien EEE que détiendrait le consommateur, quelle que soit la marque de celui-ci. Cette reprise se fait dans la limite de la nature et de la quantité de l équipement vendu. Cette reprise doit être gratuite pour le consommateur. Cela implique que le distributeur a l obligation d informer son client du point de collecte qu il a mis en place et où l équipement peut être rapporté gratuitement. Les personnes qui vendent des EEE par communication à distance sont également tenues à cette obligation de reprise 1 pour 1. Elles doivent donc proposer à leurs clients des solutions de reprise en cas de nouvel achat. Concrètement, ces solutions peuvent être des points de collecte ou des points relais (où le consommateur vient chercher son nouvel équipement par exemple), voire des retours par voie postale dans les cas où c est possible. Une fois la collecte des EEE ménagers effectuée par le distributeur, celui-ci doit ensuite prendre contact avec un des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics. Quatre organismes ont obtenu un agrément officiel pour l enlèvement et le traitement des DEEE ménagers en France (arrêtés du 9 août 2006, publiés au JORF du 12 août 2006) : Eco Systèmes, ERP et Ecologic pour les déchets d EEE hors lampes, et Recylum pour les déchets issus des lampes. Le distributeur peut faire appel à l éco-organisme de son choix (sauf s il s agit de lampes pour lesquelles seul Recylum est agréé), sans nécessairement tenir compte du fait de savoir si les producteurs auxquels les marques des DEEE repris se réfèrent ont adhéré à cet éco-organisme. Ainsi, le distributeur contracte, en principe gratuitement, avec un éco-organisme qui est tenu d enlever les DEEE qu il a collectés. Informations aux consommateurs par les distributeurs d EEE ménagers Selon l article 10 de la directive DEEE et l article R du code de l environnement, les producteurs et distributeurs sont tenus d «informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers: - de l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non-triés; - des systèmes de collecte mis à leur disposition;

4 - des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.» Le distributeur est donc tenu d informer son client du ou des points de collecte, ou des solutions de reprise, qu il a mis en place pour se conformer à son obligation de reprise 1 pour 1. Les moyens et la manière dont doivent figurer ces informations ne sont pas précisées par les textes de loi, ce qui laisse une certaine liberté aux distributeurs pour remplir cette obligation. A titre d'exemple, il est possible de communiquer les informations suivantes aux consommateurs: - bref rappel du contexte réglementaire (articles du code de l environnement, transposant la directive européenne 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques) - signification du pictogramme "poubelle barrée" : l'eee ne doit pas être jeté dans la nature ou avec les ordures ménagères - l'eee peut être ramené chez le distributeur sur le principe du 1 pour 1 gratuit (définir ce point de collecte) - expliquer le consommateur fait ainsi un geste pour l'environnement et qu'il contribue ainsi à la protection de la santé humaine Informer les consommateurs du coût unitaire de la gestion de fin de vie des EEE ménagers : l éco-participation Les producteurs d EEE ménagers informent les acheteurs, pour chaque nouvel EEE mis sur le marché depuis le 15 novembre 2006, du coût correspondant à l élimination des déchets d EEE mis sur le marché avant le 13 août Ce coût correspond à ce qu on appelle l écoparticipation ou contribution visible. Cette contribution visible est répercutée à l identique de manière visible depuis le producteur jusqu au consommateur final qui la supporte, sans possibilité de marge ni de réfaction. Les distributeurs et les différents acheteurs sont donc tenus de faire apparaître cette contribution selon les mêmes modalités que celles prévues pour les producteurs.

5 Cependant, si aucune facture n est délivrée au moment de la vente, ils peuvent choisir un autre procédé d information, dès lors que celui-ci est conforme à l article L du code de la consommation (marquage, étiquetage, affichage ). Le montant de la contribution visible peut donc être différent pour un même type de produit, en fonction de l éco-organisme auquel adhère le producteur de l équipement. Si un producteur n a pas encore transmis le montant de la contribution visible des équipements vendus à un distributeur, ce distributeur peut le solliciter pour connaître le montant de cette contribution. La contribution visible s applique normalement aux équipements électriques et électroniques ménagers uniquement. Cependant, un producteur se trouve parfois dans l incapacité de déterminer, au moment de la mise sur le marché de l équipement, si celui-ci sera utilisé finalement par un ménage ou un professionnel. Dans ce cas, le producteur considère alors l équipement comme ménager, ce qui implique la facturation de ce dernier avec éco-participation à ses distributeurs. Des distributeurs professionnels peuvent ainsi être amenés à répercuter le montant de cette écoparticipation sur leurs clients professionnels. Ils sont dès lors tenus de reprendre les déchets d EEE que les utilisateurs professionnels leur apporteraient, dans la limite du type et de la quantité d équipement(s) acheté(s) (reprise gratuite sur la base du «1 pour 1» incombant aux distributeurs d EEE ménagers). Les modalités pratiques concernant l éco-participation sont détaillées dans une fiche consacrée à ce thème. Possibilité de demander au fournisseur la communication des documents et informations attestant que le producteur remplit l ensemble des obligations légales qui lui incombent Cette disposition concerne aussi bien les distributeurs d EEE ménagers que professionnels. Les producteurs d EEE doivent en effet tenir à disposition des distributeurs d EEE ménagers et professionnels les documents et informations attestant qu ils remplissent l ensemble des obligations légales qui leur incombent, et leur communiquer ces documents si ces derniers leur demandent. Cette possibilité offerte au distributeur signifie que ce dernier joue également un rôle important dans la bonne application des dispositions réglementaires. Il doit en effet s assurer que les produits qu il distribue sont conformes et que les producteurs des EEE

6 qu il distribue remplissent bien l ensemble de leurs obligations (conformité RoHS, marquage de l EEE, mise en place d un système de gestion de fin de vie ). Notes de fin de texte Catégories d équipements électriques et électroniques auxquelles s appliquent la directive DEEE et l article R du code de l environnement : 1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Equipements informatiques et de télécommunications 4. Matériel grand public 5. Matériel d éclairage (à l exception des appareils d éclairage domestique et des ampoules à filament) 6. Outils électriques et électroniques (à l exception des gros outils industriels fixes) 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Dispositifs médicaux (à l exception des produits implantés ou infectés) 9. Instruments de surveillance et de contrôle 10. Distributeurs automatiques