Mise en situation 1. Votre travail :

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1 Le 12 novembre 2012 ENTRAÎNEMENT DROIT BTS2 COMMUNICATION DES ENTREPRISES Mise en situation 1 Pierre martin, 30 ans, est un artiste peintre. Il s est mis à son compte en juin 2000 afin de réaliser un rêve : avoir son entreprise. Enregistré comme artisan, il travaille seul et sa clientèle apprécie ses qualités professionnelles : travail bien fait, respect des délais et qualité du résultat. Depuis quelques années, Pierre s intéresse aux matières nouvelles apparues récemment sur le marché (enduits, etc.). Après de nombreux essais et recherches, il a mis au point une peinture alliant la liquidité d une peinture à des effets de matière et de brillance très particuliers. Il a déposé un brevet en janvier Depuis, les commandes de travaux affluent et Pierre n est pas capable de tout accepter s il veut maintenir sa réputation de travail bien fait. Des concurrents lui ont proposé de racheter son brevet pour un montant de Pour faire face à cet accroissement d activité, Pierre doit investir pour augmenter sa capacité de production, mais il ne dispose pour l heure que de de liquidités et d un véhicule qu il utilise déjà pour son entreprise, d une valeur de Deux de ses amis, Yves et Maurice, décorateur pour le premier et comptable pour le second, sont d accord pour participer au développement du projet de Pierre. Ils lui ont exposé dans des courriers leurs motivations pour cette collaboration. Pierre s entend bien avec ses amis mais souhaite rester maître du projet en demeurant majoritaire dans l affaire. Il a identifié ses besoins financiers : le développement de son affaire nécessite des investissements à hauteur de De plus, il faudra embaucher immédiatement un salarié puis un autre assez rapidement. Enfin, Pierre souhaite garder une certaine liberté dans l organisation et le fonctionnement de son entreprise. Pierre a contacté sa banque habituelle pour lui faire connaître ses intentions de développement ; il est en pourparlers avec cette dernière afin d obtenir un prêt bancaire. Pierre a, par ailleurs, sollicité son cabinet comptable pour avoir une assistance et un conseil concernant la concrétisation de ce projet. Votre travail : Vous travaillez comme conseiller juridique au sein du cabinet comptable qui tient les comptes de l entreprise de Pierre Martin et disposez des informations contenues dans le dossier suivant. 1. Pour quelles raisons Pierre est-il amené à modifier la structure juridique de son entreprise? 2. Dans un tableau, distinguez la situation actuelle de Pierre et la situation envisagée après la création de la société. Vous retiendrez les critères suivants : responsabilité, statut social, statut fiscal et financement de l activité. 3. Expliquez les motivations qui animent Pierre Martin dans la recherche d une collaboration avec des amis. 4. Dans un tableau comparatif, présentez les conditions de constitution d une SARL et d une SAS en fonction des critères suivants : capital social, responsabilité des associés, fonctionnement et accès aux capitaux. 5. Pierre doit se rendre à la banque pour son rendez-vous. Il vous demande de lui proposer le statut le plus adéquat à la situation. Vous justifierez votre proposition. 1

2 ANNEXE 1/LA SARL La SARL est une société commerciale par la forme instituée par un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Ce type de société présente deux caractères essentiels et quelque peu contradictoires. D une part, il s agit d une société à rique limité qui se rapproche à cet égard des sociétés par actions et obéit à une règlementation contraignante très voisine, sur bien des points, de celle relative à la SA. Mais la société reste, d autre part, marquée d un fort intuitu personae et pour partie soumise à un régime très proche des sociétés de persones : spécialement, son capital est divisé en parts dont la cession à des tiers est règlementée par la loi. La SARL cumule les attraits de la limitation de responsabilté, de la protection contre l intrusion des tiers et des facilités de constitution. B. petit, Droit des sociétés, Collection Objectif Droit, Editions LexisNexis-Litec 2008 ANNEXE 2/LA SAS : UNE CAPACITE D EVOLUTION Une SARL qui, au fil des années, déciderait d ouvrir son capital a tout intérêt à opter pour la SAS. «J ai actuellement deux SARL mais je m aperçois aujourd hui que c est moins utile. En optant pour la SAS, je fusionne ces deux entités afin de simplifier la gestion de mes parts et je peux attirer de nouveaux investisseurs. Il y a une question de crédibilité vis-à-vis de mes clients», affirme Antoine Ricardou, fondateur du studio de design graphique Be-Pôles. Son avocat, JP Hugot, renchérit : «La SARL n est pas difficile à gérer mais, lorsqu ellle veut accroitre sa capacité finnacière, c est bien de faire évoluer le système». Dans l organisation de sa société, l entrepreneur peut tout à fait, au moment où il rédige les statuts de sa SAS, faire en sorte de rester toujours maître chez lui, même en cas d entrée de nouveaux actionnaires. Par exemple, en se servant des droits de vote. Il pourra ainsi garder la main sur la vie de la société mais de manière plus simple et souple que dans le cadre d une SARL. En bref, la transformation d une SARL en SAS permet à la fois de réunir plus de capital social, plus d associés, de mettre en place un organe de gestion et d utiliser la société comme un moyen de communication. La SAS sonnerait-elle le glas de la SARL? Pas tout à fait [ ]. Des inconvénients malgré tout La SAS ne peut pas faire appel public à l épargne. Le capital minimum initial reste élevé : (Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée avec seulement 1 euro de capital). La grande liberté laissée dans la rédaction des statuts recèle des risques. Sans l aide d un avocat pour une rédaction très précise, le moindre désaccord peut conduire à des conflits. Les formalités de constitution de la SAS sont aussi lourdes que celles de la SA. Les dirigeants sont obligés de recourir à un commissaire aux comptes. M. Babonneau, 2

3 ANNEXE 3/ LES COURRIERS DES AMIS Aulnay-sous-Bois Le 15 février 2010 Paris Le 12 février 2010 Cher Pierre, Conformément à nos entretiens, je te confirme mon accord pour un engagement dans une société commune, relative à ton activité actuelle. Les conditions de mon engagement sont les suivantes : Apport de ; Pas d engagement personnel (caution) ; Responsabilité limitée aux apports. Je te remercie de me tenir informé de tes investigations concernant le choix de la forme juridique. Yves Cher Pierre, J ai longuement réfléchi à notre future collaboration pour répondre au développement de ton activité. Je ne veux pas prendre trop de risques dans cette aventure, c est pourquoi je suis d accord pour apporter , mais je souhaite protéger le plus possible mes biens. J espère que tu comprendras tout l intérêt que je porte à mettre sur pied ce projet dans les limites de mes possibilités personnelles. Merci de m informer des évolutions de ce projet et notamment de la structure juridique choisie. Maurice ANNEXE 4/LA REPONSE DE LA BANQUE A LA DEMANDE DE PRET La banque Conseiller Z A Clichy, le 15 avril 2010 Monsieur Pierre Martin Objet : Votre demande de prêt Monsieur, J ai bien registré votre demande de prêt d un montant de en date du 1 mai 2010, pour lequel il nous faudra constituer un dossier plus complet. Le développement de votre activité ne fait aucun doute et nous serions heureux de rester votre partenaire privilégié dans ce projet de changement de statut juridique vers une société. Votre perspective de passer en société pour votre activité est tout à fait compréhensible. Toutefois, nous nous permettons d attirer votre attention sur un point. S agissant du choix de la SARL, nous serions dans l obligation de subordonner l acceptation d un prêt à un engagement personnel de vous ou de l un de vos associés. Vous comprendrez que nous cherchons, par-là, à soutenir votre projet tout en préservant également les intérêts de la banque. Afin de constituer votre dossier de demande de prêt et d en discuter toutes les modalités, nous vous proposons un rendez-vous le 1 juin 2010 à l agence de Clichy. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations dévouées. La banque, le directeur 3

4 ANNEXE 5/EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE Article L223-1 La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Article L223-2 Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Article L Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Article L La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. Article L227-1 Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Article L227-2 La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Article L227-5 Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Article L227-6 La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. 4

5 Mise en situation 2 Le directeur général de la société GDK apprend par un de ses débiteurs, la société MANI, que le tribunal de commerce a ouvert à l encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire le 25 février Il se rend auprès du greffe du tribunal de commerce, qui lui communique plusieurs documents. La société GDK a fourni du matériel à la société MANI mais a pris la précaution de prendre un nantissement 1 sur ce matériel. Le montant de la vente du matériel était de La société MANI avait versé un acompte de et devait payer le solde à la fin du mois de février Le nantissement est une garantie qui porte sur un bien qui n'est pas immobilier. Selon les cas, on parle aussi de gage. C est un contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier un objet mobilier en garantie du paiement de sa dette. Votre travail : Vous travaillez en tant qu assistant(e) juridique au service de la comptabilité de l entreprise GDK. Le directeur général vous confie les documents obtenus au greffe et vous demande de faire le point sur la situation. A travers la rédaction d une note structurée et argumentée, vous qualifierez la situation de la société débitrice, justifierez la procédure engagée à son encontre, identifierez les droits des créanciers et de la société GDK en particulier, et indiquerez les suites possibles à cette procédure. ANNEXE 1/EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE Article L Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers [ ]. Article L A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'etat. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. ANNEXE 2/LETTRE D INFORMATION ( L ordre de paiement institué par l article L du Code de commerce permet d établir le classement entre les créances antérieures au jugement d ouverture d une procédure de redressement judiciaire et celles nées après suivant : Le super privilège des salaires ; Le privilège de conciliation ; Les créances éligibles au traitement préférentiel ; En cas de vente d un bien grevé d une sûreté réelle (nantissement, hypothèque ) au cours de la période d observation ou pendant l exécution d un plan de sauvegarde ou de redressement, les titulaires de suretés spéciales seront payées : - Avant les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel et les créanciers antérieurs ; - Mais après les créanciers postérieurs éligibles au traitement préférentiel ; Les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures. 5

6 CORRIGE INDICATIF/La transformation d une entreprise individuelle en société L intérêt de cette mise en situation est double. Tout d abord, elle permet de montrer les limites de l entreprise individuelle quand l activité se développe. Ensuite, elle montre également les difficultés pour l entrepreneur de choisir un statut de société qui corresponde aux besoins de l activité. Si le statut de SARL reste le statut préféré des entreprises françaises, le statut de la SAS se développe de plus en plus et les SA, notamment, font souvent le choix de se transformer en SAS pour bénéficier de plus de souplesse dans leur fonctionnement. La suppression de l exigence du capital minimum à devrait accroître l intérêt de ce statut pour les entreprises jusqu alors régies par le statut de la SARL. La différence tient alors essentiellement dans la composition du capital social en parts sociales pour les SARL et en actions pour les SAS. La SAS demeure, à ce titre, une société de capitaux. Mais les associés peuvent limiter dans les statuts la cessibilité des actions pendant une certaine période. 1. Pour quelles raisons Pierre est-il amené à modifier la structure juridique de son entreprise? L activité de Pierre est en croissance. Elle nécessite des investissements nouveaux ( ). Il doit également embaucher du personnel. Sa capacité de financement actuelle est de (liquidités) et il dispose d un véhicule pour une valeur de Il va devoir trouver des financements ailleurs (associés et/ou prêt bancaire). 2. Dans un tableau, distinguez la situation actuelle de Pierre et la situation envisagée après la création de la société. Vous retiendrez les critères suivants : responsabilité, statut social, statut fiscal et financement de l activité. 3. Expliquez les motivations qui animent Pierre Martin dans la recherche d une collaboration avec des amis. Si Pierre reste seul, ses capacités de financement demeurent insuffisantes pour financer les investissements nécessaires au développement de son activité ( ). Par ailleurs, une assise financière plus importante le rendrait plus crédible (annexe 2) vis-à-vis de ses partenaires. 4. Dans un tableau comparatif, présentez les conditions de constitution d une SARL et d une SAS en fonction des critères suivants : capital social, responsabilité des associés, fonctionnement et accès aux capitaux. 5. Pierre doit se rendre à la banque pour son rendez-vous. Il vous demande de lui proposer le statut le plus adéquat à la situation. Vous justifierez votre proposition. Compte tenu des éléments relevés dans la question précédente, il semble plus pertinent de proposer à Pierre Martin un statut de SAS. Ce statut de société de capitaux lui permet d accéder plus facilement à de nouveaux financements et lui garantit un mode de fonctionnement et de gestion modelé par les statuts conformément aux besoins de l activité. Le capital social est composé d actions. Toutefois, la suppression de l exigence du seuil minimum de capital social par la loi en 2008 va peut-être modifier les exigences des banques. 6

7 CORRIGE INDICATIF/La situation d un créancier privilégié après l ouverture d une procédure de redressement judiciaire Il est fréquent que les entreprises soient concernées par les textes sur les procédures collectives. Elles doivent alors bien réagir dans ces circonstances, qu elles soient créancières ou concernées directement. Cette mise en situation a pour objectif de montrer l importance d être informés sur la situation de ses partenaires économiques. Le greffe du tribunal de commerce est une bonne source d information dans ce domaine. La première partie du questionnement a pour objectif de comprendre juridiquement la situation et les droits de la société GDK (Mineure). La suite du questionnement permet d appliquer le droit (Majeure) à la situation pour y apporter une solution et des réponses à l entreprise. 1. Pourquoi le tribunal de commerce a-t-il ouvert une procédure de redressement judiciaire à l encontre de la société MANI? La société doit être en état de cessation des paiements. 2. Expliquez quel droit à la société GDK sur la société MANI. La société GDK dispose d un droit de créance. La société Mani, acheteur, doit payer le prix de dans le cadre d un contrat de vente de matériel. Elle a déjà versé un acompte de et ne doit plus que à la société GDK. La créance de GDK échoit le 30 juin. 3. Identifiez la catégorie de créanciers à laquelle la société GDK appartient et expliquez ce que signifie l ordre de paiement des créanciers. La société GDK a pris soin de prendre une garantie (un nantissement sur le matériel) lors de la vente. Elle est donc un créancier privilégié. L ordre de paiement des créanciers permet de savoir, quand un jugement de liquidation est prononcé par le tribunal, dans quel ordre de priorité seront payés les créanciers. Ainsi, l ordre de paiement dépend du moment où est née la créance (avant ou après le jugement d ouverture, au moment de la conciliation) et des privilèges et des sûretés qui y sont attachés. En l espèce, il s agit d une créance garantie par une sûreté réelle : un nantissement. 4. La société GDK peut-elle assigner la société MANI pour obtenir le paiement du solde de sa créance? Majeure D après l article L du Code de commerce, il y a une suspension provisoire des poursuites individuelles à partir du jugement d ouverture. Solution En l espèce, le jugement d ouverture a été prononcé le 25 juin L entreprise GDK ne peut donc plus agir à titre individuel. 5. Dans l immédiat, expliquez au directeur général ce que doit faire la société GDK. Majeure Les articles L et L du Code de commerce prévoient que les créanciers doivent adresser la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire (montant dû, date d échéance et sûreté ou privilège). Solution En l espèce, la société GDK va devoir utiliser l imprimé pour déclarer ses créances. La créance sera déclarée pour un montant de en tant que créance privilégiée (assortie d un nantissement sur le matériel). 6. Quelles sont les suites possibles à cette procédure? Les suites possibles sont : Soit la poursuite de l activité, autorisée par le tribunal : les créances sont exigibles et payées par ordre de priorité sur les actifs cédés ; Soit la liquidation de l entreprise : les créanciers seront payés par ordre de priorité après la liquidation de l ensemble des actifs. 7

8 Compétences MISE EN SITUATION 1 /11 Identifier les motivations du ou des créateur(s) Justifier le choix d une structure adaptée à une situation donnée 1. Raisons : Croissance Nécessité de financer des investissements /1 2. Situation actuelle : Responsabilité totale TNS IR Capitaux propres /2 Situation envisagée : Responsabilité limitée aux apports gérant majoritaire ou psdt de SAS IR sur les dividendes Apports détaillés /2 3. Motivations d ordre financier (source de financement) crédibilité /1 4. SARL : pas de capital responsabilité limitée aux apports Gérant majoritaire Caution bancaire /2 SAS : pas de capital responsabilité limitée aux apports Président Caution bancaire probable /2 5. Choix SARL SAS + Justification /1 Compétences MISE EN SITUATION 2 /9 Analyser les difficultés d une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser Etat de cessation de paiement /0,5 Passif exigible > actif disponible /1 Ordre de paiement des créanciers /0,5 En fonction du moment de la naissance de la créance /1 et des garanties attachées /1 Droit de créance de la société GDK /1 Créancier privilégié car nantissement /1 Suspension provisoire des poursuites individuelles /0,5 Déclaration de la créance au mandataire judiciaire /0,5 Poursuite de l activité /1 Créances exigibles prioritaires sur la vente des actifs cédés ou liquidation judiciaire /1 Compétences MISE EN SITUATION 1 /11 Identifier les motivations du ou des créateur(s) Justifier le choix d une structure adaptée à une situation donnée 1. Raisons : Croissance Nécessité de financer des investissements /1 2. Situation actuelle : Responsabilité totale TNS IR Capitaux propres /2 Situation envisagée : Responsabilité limitée aux apports gérant majoritaire ou psdt de SAS IR sur les dividendes Apports détaillés /2 3. Motivations d ordre financier (source de financement) crédibilité /1 4. SARL : pas de capital responsabilité limitée aux apports Gérant majoritaire Caution bancaire /2 SAS : pas de capital responsabilité limitée aux apports Président Caution bancaire probable /2 5. Choix SARL SAS + Justification /1 Compétences MISE EN SITUATION 2 /9 Analyser les difficultés d une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser Etat de cessation de paiement /0,5 Passif exigible > actif disponible /1 Ordre de paiement des créanciers /0,5 En fonction du moment de la naissance de la créance /1 et des garanties attachées /1 Droit de créance de la société GDK /1 Créancier privilégié car nantissement /1 Suspension provisoire des poursuites individuelles /0,5 Déclaration de la créance au mandataire judiciaire /0,5 Poursuite de l activité /1 Créances exigibles prioritaires sur la vente des actifs cédés ou liquidation judiciaire /1 Compétences MISE EN SITUATION 1 /11 Identifier les motivations du ou des créateur(s) Justifier le choix d une structure adaptée à une situation donnée 1. Raisons : Croissance Nécessité de financer des investissements /1 2. Situation actuelle : Responsabilité totale TNS IR Capitaux propres /2 Situation envisagée : Responsabilité limitée aux apports gérant majoritaire ou psdt de SAS IR sur les dividendes Apports détaillés /2 3. Motivations d ordre financier (source de financement) crédibilité /1 4. SARL : pas de capital responsabilité limitée aux apports Gérant majoritaire Caution bancaire /2 SAS : pas de capital responsabilité limitée aux apports Président Caution bancaire probable /2 5. Choix SARL SAS + Justification /1 Compétences MISE EN SITUATION 2 /9 Analyser les difficultés d une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser Etat de cessation de paiement /0,5 Passif exigible > actif disponible /1 Ordre de paiement des créanciers /0,5 En fonction du moment de la naissance de la créance /1 et des garanties attachées /1 Droit de créance de la société GDK /1 Créancier privilégié car nantissement /1 Suspension provisoire des poursuites individuelles /0,5 Déclaration de la créance au mandataire judiciaire /0,5 Poursuite de l activité /1 Créances exigibles prioritaires sur la vente des actifs cédés ou liquidation judiciaire /1 8