Action de location / mise à disposition de moyens ou de services de transport

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1 PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION APPEL À PROJETS «MOBILITÉ» Action de location / mise à disposition de moyens ou de services de transport Date de lancement de l appel à projets : 1 er juillet 2016 Date limite de dépôt des candidatures : 15 septembre 2016 Programme Opérationnel National FSE pour l emploi et l inclusion en Métropole. Axe prioritaire 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Objectif thématique 9 : Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Priorité d investissement 9.1 : l inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi. Objectif spécifique : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale. Le dossier déposé sur Ma démarche F.S.E. tiendra lieu de dossier unique de demande de subvention au titre du F.S.E. et du P.D.I. Cependant, le porteur de projet devra renseigner l annexe «Demande de financement P.D.I.» jointe à l appel à projets et la télécharger sur Ma démarche FSE au moment du dépôt de dossier. Il est rappelé que les structures souhaitant répondre à cet appel à projets doivent obligatoirement tenir compte dans leur dossier des éléments figurant dans le fichier 1

2 «caractéristiques générales des appels à projets» téléchargeable sur le site internet du Conseil Départemental dans la même rubrique. 1 - Préambule La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d insertion positionne les Départements comme chefs de file et responsables des politiques d insertion. Dans ce cadre, le Conseil départemental du Calvados a adopté le 25 juin 2012 son programme départemental d insertion (P.D.I.) pour la période Celui-ci sera prorogé jusqu au 31 décembre Le Programme Départemental d Insertion s appuie sur un recensement des besoins au plus près de la spécificité des territoires et de ses habitants, et se matérialise par l attribution de crédits départementaux et du Fonds social européen pour la réalisation d actions d insertion en direction des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). 2 Constat de départ La mobilité est aujourd hui une condition fondamentale au processus d insertion, au même titre que la santé, le logement ou la formation professionnelle. Les problèmes d accès à la mobilité constituent en effet un frein majeur pour l insertion tant sociale que professionnelle des personnes en difficulté. Les personnes en insertion ou en recherche d emploi, disposant de peu de ressources, sont en effet peu mobiles. Les freins à la mobilité sont à la fois économiques et matériels mais pas uniquement. D autres difficultés doivent être prises en compte comme les contraintes géographiques et organisationnelles, ainsi que les freins psychologiques. Ainsi, parmi les publics RSA, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes de mobilité qui pénalisent leur parcours d insertion socioprofessionnelle. Le Conseil départemental du Calvados a donc décidé de lancer un appel à projets relatif à la mobilité dans le cadre son Programme Départemental d Insertion. 3 - Objectifs de l action Finalité : accompagner les bénéficiaires de l action vers l autonomie par la levée des freins à l emploi. Objectif général : améliorer l insertion socioprofessionnelle d une partie de la population en voie d exclusion, ou en situation de prise ou de reprise d activité professionnelle sur le territoire, en mettant à disposition des moyens ou services de transport adaptés. 2

3 4 - Public concerné Cette action vise en priorité les bénéficiaires du RSA qui occupent, ou accèdent à, une activité professionnelle (emploi, formation, entretien d embauche), et qui : - n ont pas les moyens financiers de louer ou d acquérir un véhicule ; - ne peuvent plus faire face, dans l immédiat, à l entretien de leur véhicule ; - ne sont pas en mesure, a priori, d utiliser les transports en commun (zones géographiques non desservies, horaires incompatibles ). Les personnes ne bénéficiant pas du RSA mais rencontrant des difficultés d insertion sociale et professionnelle en raison de problèmes de mobilité pourront, sous réserve de validation par l animateur local d insertion, également bénéficier de cette action. 5 - Implantation sur le territoire L appel à projets porte sur l ensemble du département du Calvados. Afin d assurer une couverture totale du département 4 territoires ont été prédéterminés : - Territoire n 1 : Bessin. - Territoire n 2 : USDA / Caen Est / Caen Ouest. - Territoire n 3 : Bocage / Pré-Bocage / Falaise. - Territoire n 4 : Pays d Auge. Le porteur de projet devra préciser son territoire d intervention, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l accompagnement de publics en difficulté. Cela implique que la structure s engage à mettre en place un fonctionnement de l action permettant l accès à tous les bénéficiaires du R.S.A. soumis aux droits et devoirs positionnés et résidant sur le territoire concerné. Chaque réponse à cet appel à projets devra couvrir l intégralité d un territoire, sans panachage possible entre circonscriptions de territoires différents. 6 Modalités de mise en œuvre de l opération Les participants à l action feront l objet d une orientation par leur référent, matérialisée par une fiche de prescription préalablement validée par l Animateur Local d Insertion. Compte tenu du public visé, il s agit de : - mettre à disposition des bénéficiaires un véhicule (voiture ou deux roues) ; - responsabiliser les personnes au regard du véhicule prêté ou loué, et les informer sur les risques routiers ; - développer des services de transport à la demande adaptés aux besoins des publics visés. 3

4 Le porteur de projet recevra le bénéficiaire, après vérification des conditions d éligibilité, pour proposer la solution la mieux adaptée à la demande La durée du prêt ou de la location devra être adaptée au parcours du bénéficiaire et définie par le porteur de projet. Le déroulement de l action s effectuera en coordination avec le référent du bénéficiaire pour favoriser la dynamique de parcours. Cette mise à disposition de moyens s inscrit dans l accompagnement socioprofessionnel global de la personne. Aussi, la coopération avec les autres intervenants œuvrant dans le champ de l insertion sociale et professionnelle sera susceptible d être recherchée. Le projet devra impérativement préciser : - les moyens mis en œuvre pour faciliter l accès à l action ; - le nombre et le type de véhicules proposés et les modalités d entretien et de révision ; - le tarif de la location et ce qu il comprend (ex : prêt de casque, antivol, assurance ) ; - la durée maximale de location par contrat ; - le nombre de bénéficiaires et de journées de location prévisionnels ; - le délai entre la demande de location et la mise à disposition du véhicule. L organisme devra s engager à : - recourir à du personnel qualifié et compétent pour la mise en place de l action ; - ne mobiliser l action qu en dernier lieu, après avoir vérifié que les réseaux de transports en commun ne desservent pas les trajets envisagés ou que les horaires de fonctionnement de ces réseaux sont incompatibles avec les besoins en mobilité du bénéficiaire ; - adapter l action, tant dans sa mise en œuvre que dans son contenu, au public à qui elle est destinée, en prenant notamment en compte les capacités spécifiques des personnes ; - vérifier que, pour l utilisation de scooters ou de cyclomoteurs, le public cible bénéficiaire de l appel à projets est détenteur du Brevet de Sécurité Routière ou la catégorie AM du permis de conduire (pour les personnes nées après le 31/12/1987) ; pour l utilisation de voitures, il vérifiera que le public cible bénéficiaire de l appel à projets est détenteur du permis de conduire (B) ; - travailler en partenariat avec les acteurs sociaux ou médico-sociaux intervenant dans le champ de l insertion (services du Conseil Départemental, associations, collectivités territoriales, centre de formation ) ; - avertir l animateur local d insertion de la Circonscription d action sociale dont dépend le bénéficiaire du RSA, en cas de manquement de celui-ci à ses obligations (absence aux rendez-vous non justifiée, refus de collaboration ). Si certains publics peuvent présenter des particularités, celles-ci ne les dispensent pas de la notion de droit et devoir prévue par la loi du 01/12/2008 sur le RSA. 7 - Durée de l action La durée de cette action est de deux ans à compter du 1 er janvier

5 8 - Pilotage de l action Un comité de pilotage de l opération, réunissant des représentants de l organisme retenu dans le cadre de cet appel à projet, et des représentants du Conseil Départemental, devra être mis en place et se réunir au moins une fois par an à l initiative du porteur de projet. 9 - Suivi et évaluation de l action Le suivi de l action sera effectué au moyen du renseignement des caractéristiques des participants à leur entrée et à leur sortie de l action (cf. fiche «caractéristiques générales des appels à projets»). Les porteurs de projet fourniront un bilan qualitatif et quantitatif de l action dont l objet sera de mettre en perspective les réalisations par rapport à l opération initialement conventionnée. Ce bilan permettra notamment d expliquer les écarts qui auront pu survenir, et d éclairer l analyse des indicateurs demandés. Les obligations liées au cofinancement potentiel du F.S.E. et au mode d organisation qui en découle seront précisés dans la convention Modalités de financement La structure présentera un budget prévisionnel annuel de l action en ressources et en dépenses. Elle veillera notamment à expliquer les bases de calcul des clés d affectation utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à l action. Le financement se fera sur la base des options de coûts simplifiés (cf. Partie 5 de la fiche «caractéristiques générales»). Pour toute action proposée, le Département est susceptible de mobiliser un cofinancement F.S.E. (sauf si la structure bénéficie déjà par ailleurs de financements européens sur cette action). Le taux maximum d aide publique pourra aller jusqu à 100% du coût total éligible de l action sauf en cas d application d un régime d aide d Etat spécifique. - Taux maximum d intervention du FSE : 60 % du coût total éligible de l action. - Taux maximum d intervention du Conseil Départemental : 40 % du coût total éligible de l action. La capacité du porteur de projet à mobiliser d autres financements sur l opération fera néanmoins partie des critères de notation des projets. Aucun projet ne pourra être déposé en dessous de de subvention FSE. 5

6 Les projets seront financés dans la limite des disponibilités budgétaires du Département. Les montants des subventions du Conseil Départemental et du F.S.E. conventionnés seront prévisionnels dans la mesure où ils pourront, in fine, varier en fonction des réalisations. Les montants définitifs des subventions départementales et du FSE seront en effet calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, et des ressources effectivement certifiées et perçues. Afin d assurer une répartition équitable sur l ensemble du département, le Conseil Départemental a décidé de définir par territoire les montants disponibles (FSE+PDI) dans le cadre de cet appel à projet Cette répartition tient compte à la fois du nombre de bénéficiaires du RSA sur chaque territoire, et de la présence ou non d un Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) au sein de ces territoires. Territoire n 1: Territoire n 2 : Territoire n 3 : Territoire n 4 : Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : Le service insertion : service.insertion@calvados.fr La cellule fonds européens : cellule.europe@calvados.fr 6

7 Annexe : Carte des territoires du Calvados 7