EAU ASSAINISSEMENT NOUVEAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DE LEUR PASSAGE AU CONTROLE DE LEGALITE

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1 EAU ASSAINISSEMENT NOUVEAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DE LEUR PASSAGE AU CONTROLE DE LEGALITE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Santé Publique Vu le Code de l Environnement Vu les délibérations du 18 décembre 2003 et du 20 décembre 2007 portant règlement communautaire de distribution publique d eau potable, d assainissement «eaux usées» et «eaux pluviales» ;

2 BUDGET ANNEXE DE L EAU 1. PRIX DE VENTE DE L EAU : Le prix de vente de base du mètre cube d eau est fixé à 0.86 HT (0,83 HT en 2015) hors redevance de l Agence de l Eau, pour «pollution de l eau d origine domestique», que la collectivité répercute sur la facture à l abonné, au vu des directives annuelles de l Agence de l Eau. 2. AUTRES TARIFS DE L EAU : Prix du mètre cube d eau vendue en gros, HT, hors redevance de l Agence de l Eau, que la collectivité répercute sur la facture à l abonné, au vu des directives annuelles de l Agence de l Eau Désignation Fermiers liés par un contrat avec la 0,80 0,82 Communauté Communes hors Communauté 0,52 0,51 Entreprises travaillant sur le réseau public 0,93 0,92 Entreprises travaillant sur le réseau public 0,92 0,93 Monéca Badge MONECA 27,85 27,58 3. PRESTATIONS AFFERENTES AU BUDGET DE L EAU : Redevances semestrielles pour branchement d incendie Désignation mm 16,63 16,47 60mm 32,05 31,74 80mm 44,64 44, mm 88,47 87,60 Plus de 100 mm 209,56 207,49 Vacations 28,29 28,01 Vérification de compteurs Jusqu à 40 mm 64,34 63,71 De 50 à 80 mm 104,23 103,20 A partir de 100 mm 144,10 142,68 Redevances annuelles pour abonnement à l eau 15 mm classe C 28,27 27,72 20 mm classe C 36,07 35,37 30 mm classe C 51,82 50,81 40 mm classe C 69,02 67,67 60 mm classe C 160,57 157,43

3 80 mm classe C 232,86 228, mm classe C 363,98 356, mm classe C 862,08 845,18 Abonnement de chantier Coefficient 3 Coefficient 3 4. INTERVENTIONS SUR LE RESEAU D EAU POTABLE Intervention d un ingénieur, transport compris par heure * Intervention d un technicien, transport compris par heure* Intervention d un agent de maitrise, transport compris par heure* Intervention d un agent technique, transport compris par heure* Intervention d entretien et de dépannage : véhicule fourgon atelier par heure* Intervention d une équipe pour entretien et dépannage électromécanique : équipe de deux agents techniques par heure* Prélèvement et analyse d eau potable dont qualité organoleptique, physico-chimique et micro biologique ,90 67,97 47,15 39,47 24,11 78,95 40,00 Montants HT ,14 66,64 46,23 38,70 23,64 77,40 39,21 *Majoration de 100 % pour intervention de nuit, entre 0h et 7 heures Majoration de 75% pour intervention de dimanches et jours fériés 5. REMPLACEMENT DE COMPTEURS : Remplacement d un compteur de 15 mm 38,33 37,95 20 mm 45,06 44,61 30 mm 111,62 110,51 40 mm 175,88 174,14 60 mm 332,45 329,16 80 mm 715,59 708, mm 752,77 745,32 65 mm incendie 396,73 392,80 80 mm incendie 471,1 466, mm incendie 550,03 544, mm incendie 916,24 907,17 Forfait pour un compteur de à 40 mm 78,17 77,40 60 à 150 mm 78,17 77,40 6. EQUIPEMENT EN COMPTEURS RELEVES RADIO

4 Le cout de l équipement d un compteur par une tête émettrice permettant la relève par radio, à la demande de l usager, est fixé à : ,33 HT (154,78 HT en 2015) Le forfait de mise en œuvre de l individualisation des comptages par compteur posé (non compris dans le compteur général) :.. 156,33 HT (154,78 HT en 2015) 7. VERIFICATION DE COMPTEURS D AUTRES COMMUNES : Les compteurs d eau potable jusqu à 40 mm de diamètre, de Communes autres que celles de la Communauté d'agglomération Amiens Métropole, pourront être vérifiés sur le banc d essai du Laboratoire du service de l Eau et de l Assainissement. Il sera réclamé aux demandeurs une contribution unitaire de :...40,17 HT (39,77 HT en 2015) Pour l essai des hydrants par mesure débit pression (poteaux ou bouches incendie), il sera réclamé par unité : HT (63,18 HT en 2015)

5 BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT 8. REDEVANCE D ASSAINISSEMENT : La redevance d assainissement au mètre cube est fixée à. 1,12 HT (1,10 HT en 2015) hors redevance de l Agence de l Eau, pour «pollution de l eau d origine domestique», que la collectivité répercute sur la facture à l abonné, au vu des directives annuelles de l Agence de l Eau. 9. PRESTATIONS AFFERENTES AU BUDGET ASSAINISSEMENT ,70 La redevance pour dépotage de matières de vidange à la station d épuration par mètre cube 28,99 La redevance pour traitement des boues issues de 426,78 stations d épuration d eaux résiduaires urbaines à la 431,04 station d épuration par tonne de matière sèche Le tarif de vidange de fosses sur le territoire de la Communauté d'agglomération Amiens Métropole est de - Forfait déplacement : 115,09 113,95 - Vidange, le mètre cube : 52,11 51,59 La redevance hors dépotage de matières graisseuses à la 51,59 52,11 station d épuration (hors TGAP) est à la tonne de Valorisation de sable, à la tonne 21,39 21,18 Traitement de sable urbain, à la tonne 65,56 64,92 Raccordement au réseau des eaux usées : demande de 51,59 52,11 vérification de la conformité, par les professionnels Prélèvements et analyses d eaux usées selon les 38,70 39,08 paramètres MES, DBO, DCO et NTK 10. INTERVENTIONS SUR LE RESEAU D ASSAINISSEMENT 2016 Montants HT 2015 Intervention d un ingénieur, transport compris par heure 89,90 88,14 * Intervention d un technicien, transport compris par 67,97 66,64 heure* Intervention d un agent de maitrise, transport compris 47,15 46,23 par heure* Intervention de débouchage de canalisation d égout : - Véhicule hydrocureur - l heure* 67,97 66,64-1 conducteur + 1 égoutier - l heure* 78,95 77,40 Intervention d entretien, dépannage sur station de

6 relèvement, entretien électromécanique - Véhicule fourgon atelier l heure* 24,11 23,64-1 équipe de 2 agents techniques l heure * 78,95 77,40 Intervention de nettoyage d avaloir - Véhicule fourgon atelier l heure* 24,11 23,64-1 équipe de 2 agents techniques l heure * 78,95 77,40 Intervention de curage ou débouchage manuel d un réseau visitable - Véhicule transport de boues avec chauffeur 63,03 61,80 l heure* - Véhicule fourgon atelier avec matériel de sécurité 78,95 77,40 l heure* - 1 équipe de 2 agents techniques l heure * 78,95 77,40 Intervention sur voies d eau et fossés - 1 véhicule, 2 cantonniers (et 1bateau 102,52 100,51 éventuellement) l heure* Intervention suite à travaux effectués pour ou par des tiers - Remise en état d un réseau consécutif à des travaux la journée 3 414, ,47 *Majoration de 100 % pour intervention de nuit, entre 0h et 7 heures Majoration de 75% pour intervention de dimanches et jours fériés 11. MAJORATION DE LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN CAS DE NON CONFORMITE DES INSTALLATIONS 11a Usagers domestiques : En cas de défaut de mise en conformité des installations permettant le raccordement au réseau public d assainissement collectif, au-delà du délai imparti pour ledit raccordement, les propriétaires seront soumis par m3 à la redevance d assainissement collectif majorée de 100 % 11b Usagers non domestiques : Envoyé en préfecture le 08/02/2016 En cas de défaut de mise en conformité des installations permettant le raccordement au réseau public d assainissement collectif, les exploitants des dites installations seront soumis par m3 à la redevance d assainissement collectif majorée de 100 % augmentée du coefficient de pollution le cas échéant. 12. ATTESTATION DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS COLLECTIVES D ASSAINISSEMENT : Le montant de cette prestation est fixée à l unité à.. 40,16 HT (39,77 HT en 2015)

7 PRESTATIONS DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 13. REDEVANCE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR LE CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT Redevance semestrielle fixée à HT/semestre pendant 2 ans soit 120,40HT pour un contrôle valable 8 ans (maximum 10 ans) Cette redevance est recouverte auprès du titulaire de l abonnement «eau» (propriétaire ou locataire) par application sur la facture d eau de la redevance semestrielle. 14. REDEVANCE POUR LE CONTROLE ET DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION DANS LE CADRE D UNE CESSION IMMOBILIERE Redevance forfaitaire fixée à..120,00 H.T. Cette redevance est perçue à l acte auprès du vendeur par l émission d un titre de recettes. 15. REDEVANCE POUR LE CONTROLE DE CONCEPTION ET D EXECUTION DANS LE CADRE D UNE INSTALLATION NEUVE OU REHABILITEE Redevance forfaitaire pour avis technique fixée à 85,00 H.T. Redevance forfaitaire pour le contrôle de bonne exécution et certificat 85,00 H.T. Cette redevance est perçue à l acte auprès du pétitionnaire ou du propriétaire par l émission d un titre de recettes. 16. MAJORATION DE LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN CAS DE DE REFUS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS NON COLLECTIVES DEFAUT DE MISE EN CONFORMITE En cas de défaut de refus de contrôle des installations d assainissement non collectives de l immeuble, dans les délais impartis fixés au règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif, le titulaire de l abonnement (propriétaire ou locataire) sera soumis à la redevance d assainissement non collectif majorée de 100% ; cette redevance sera perçue à l acte par l émission d un titre de recettes. En cas de défaut de mise en conformité des installations d assainissement non collectives de l immeuble, dans les délais impartis fixés au règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif, le propriétaire sera soumis à la redevance d assainissement non collectif majorée de 100% ; cette redevance sera perçue à l acte par l émission d un titre de recettes. BUDGET ANNEXE DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT 17. LIVRAISON DE FERRAILLE : La vente de ferraille, à appliquer par le Service de l Eau et de l Assainissement est fixée au kilogramme à :

8 Ferraille à cisailler 0.60 HT (0,59 HT en 2015) Fonte à casser HT (0,39 HT en 2015) Compteurs d eau en laiton HT (2,47 HT en 2015) Plomb.. 2,01 HT (1,99 HT en 2015) 18. FRAIS ADMINISTRATIFS +1% Les frais administratifs pour toute facturation sont fixés à 59,41 HT (58,82 HT en 2015)