Article 83 : régime de retraite. septembre 2011

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1 Article 83 : régime de retraite septembre 2011

2 PELT : CHIFFRES CLES 2009 et Versements (M ) % participants 58 % 56 % Constat : Le dispositif n est utilisé que par à peine plus de la moitié des cadres. 2

3 Hypothèse de travail Sur la base de ce constat, proposition de remplacer le Pelt Cadres par un régime à cotisations définies dit : Art 83. 3

4 Objectifs et principes des régimes à cotisations définies (art. 83 CGI) L objectif et les fondamentaux d un régime à cotisations définies Permet aux salariés de se constituer, sur le long terme, un complément de retraite, avec l aide de leur entreprise La prestation de retraite découle des cotisations versées et du rendement financier accumulé Les cotisations sont versées sur un compte ouvert au nom du salarié auprès d un organisme externe d assurance Sortie uniquement en rente à compter de la liquidation de la retraite de base Sécurité sociale Avantages de l article 83 pour le salarié Attractivité: complément de retraite pris en charge en tout ou partie par l entreprise Sécurité : acquisition définitive des droits Protection durant la période de retraite : sortie en rente qui garantit le versement de revenus complémentaires réguliers Fiscalité attractive Possibilité de réaliser des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) bénéficiant de la déduction du disponible fiscal (apport réforme des retraites 2010) 4

5 Les fondamentaux des régimes à cotisations définies (art. 83 CGI) En cas de départ de l entreprise (principe de portabilité) En cas de départ de l entreprise, le compte de retraite de l assuré n est plus alimenté. Le bénéficiaire peut : soit, conserver son épargne au sein de son compte individuel et ainsi continuer à être géré selon le mode de gestion en cours au moment de son départ de l entreprise soit, transférer son épargne sur le compte d un dispositif de même nature souscrit par son nouvel employeur ou sur un PERP Les sorties en phase de constitution (phase d activité) Pas de sortie possible en phase de constitution sauf : Possibilité de règlement en capital uniquement dans les 5 cas de force majeure suivant : expiration des droits de l assuré aux allocations d assurance chômage cessation d activité non salariée de l assuré suite à jugement de liquidation judiciaire invalidité de l assuré (2 ème ou 3 ème catégorie Sécurité sociale) décès du conjoint ou du partenaire pacsé (apport réforme des retraites 2010) situation de surendettement (apport réforme des retraites 2010) En cas de décès, versement d un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) 5

6 Détail des traitements fiscaux et sociaux pour le salarié Cotisations obligatoires (part entreprise et le cas échéant, salariée) exonérées d impôt sur le revenu dans la limite de la plus élevée des valeurs suivantes : 8% du PASS 8% de la rémunération Annuelle Brute du salarié (Rémunération limitée à 8 PASS) Cette limite est réduite, le cas échéant, de l abondement versé par l employeur au PERCO Rente viagère imposable dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit après un abattement de 10% Rente également soumise aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur (au 1 er janvier 2010) : Assurance maladie : 1% CSG : 6,60% CRDS : 0,50% 6

7 La rente viagère et ses aménagements possibles Les sorties en phase de restitution (phase de retraite) Obligatoirement en rente viagère payée trimestriellement et revalorisable chaque année en fonction des résultats de l Actif Général Retraite de l assureur Le salarié peut personnaliser sa rente en fonction de ses attentes et de sa situation familiale :

8 Les gestions financières possibles Le schéma de gestion financière proposé le plus couramment pour ce type de régime consiste à proposer un choix au salarié entre deux types de gestion : Une gestion pilotée (en unités de compte et en euros) Cette solution s adresse aux personnes qui souhaitent optimiser leurs fonds dans un cadre mesuré de risque sans avoir à se préoccuper de la gestion financière. Avec cette formule, les cotisations sont investies selon le nombre d années restant avant le départ en retraite du bénéficiaire. L épargne et les cotisations sont régulièrement et automatiquement réinvestis sur des supports financiers sécurisés au fur et à mesure que le salarié s approche de la retraite. Une gestion en euros Cette solution s adresse aux personnes qui ont une aversion au risque des marchés financiers ou qui sont proches de l âge de départ en retraite. Avec cette gestion, les cotisations sont intégralement investies dans un fonds en Euros dédié exclusivement aux placements de retraite appelé Actif Général Retraite. Une possibilité d arbitrage à l initiative du salarié entre ces deux modes de gestion

9 Schéma de synthèse du dispositif art. 83 Constitution Liquidation Rentes Article 83 Gestion en Euros Gestion pilotée Départ en retraite Actif Général Retraite Adhésion Départ à la retraite Paiement des rentes 9

10 Illustrations chiffrées Paramètres d étude départ à 65 ans tables viagères TGH/TGF 05 réversibilité (âge du conjoint +/- 3 ans) augmentation des salaires 2% en moyenne taux de cotisation : 1% des salaires (à noter que le résultat présente un caractère proportionnel à faire varier en fonction du taux de cotisation effectivement retenu) Taux de rendement annuels nets retenus : AGR : 3,50% fonds obligataires : 5% fonds actions : 6,50% Homme : 1 Femme : 2 10

11 Illustrations chiffrées Gestion en euros (100% AGR) Sexe Age au 31/ 12/ 10 Rente annuelle Données à l'évaluation Non réversible Réversible à 100% En % du En % du Montant dernier Montant dernier Salaire en 2010 Capital constitutif salaire salaire ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % 11

12 Illustrations chiffrées Gestion pilotée Dynamique Sexe Age au 31/ 12/ 10 Rente annuelle Données à l'évaluation Non réversible Réversible à 100% En % du En % du Montant dernier Montant dernier Salaire en 2010 Capital constitutif salaire salaire ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % ans % % 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Dynamique Monétaires Obligations Actions 12

13 Exemples chiffrés : Un salarié de 25 ans, salaire annuel de , ayant choisi une gestion pilotée, non réversible, bénéficierait d une rente annuelle de l ordre de 2700 à son départ en retraite Un salarié de 45 ans, salaire annuel de 70000, ayant choisi une gestion en Euros, réversible, bénéficierait d une rente annuelle de l ordre de 1000 à son départ en retraite (hypothèse d un départ à 65 ans, une augmentation annuelle des salaires de 2 %,taux de rendement annuel des fonds inchangés) 13