L ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

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1 1 L ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL UNE PREMIÈRE IMPRESSION POUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE Après des semaines de travail acharné et à la suite des accords de gouvernement conclus dans les trois régions du pays, le nouvel accord de gouvernement fédéral a été trouvé. Tout comme les accords régionaux, l accord fédéral comprend de nombreuses mesures qui auront un impact sur la planification fiscale et financière. Vous retrouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures. Il est toutefois clair que beaucoup d éléments sont encore très vagues et suscitent beaucoup de questions. Celles-ci seront progressivement éliminées dans le cadre de la procédure parlementaire. Cet aperçu est basé sur des informations préliminaires (surtout en ce qui concerne la composante fédérale, où les informations proviennent de la première version de l accord présentée le jeudi 9 octobre 2014).

2 2 PATRIMOINE L IMPÔT DE TRANSPARENCE Le gouvernement Michel Ier se fixe pour objectif de répertorier les avoirs des résidents belges à l étranger et, éventuellement, de les taxer. Suite à l obligation de déclaration des structures juridiques détenues à l étranger depuis 2014 (que ce soit en tant que fondateur, bénéficiaire ou bénéficiaire éventuel), il travaille actuellement sur «un impôt sur les revenus de trusts et d autres constructions juridiques à l étranger («impôt de transparence»)» 1. Même si cela ne fait pas encore l objet d une explication, nous pensons qu il s agit : 1) de tous les systèmes de trust dans lesquels des actifs sont placés auprès d un administrateur de confiance, afin de les conserver pour un bénéficiaire ou dans un but précis ; 2) des entités étrangères avec ou sans personnalité juridique, qui ne sont pas (ou faiblement) imposées en Belgique et qui sont énumérées dans le décret du 19 mars 2014 (69 entités sont répertoriées dans cette liste). Attention : il s agit d entités qui bénéficient clairement d un régime fiscal favorable (par rapport à la Belgique). L impôt de transparence viserait donc le fondateur et/ou les tiers bénéficiaires qui perçoivent un avantage ou un bénéficie suite à la mise en place de ces véhicules. La taxe applicable s élèverait à 25%. Les constructions qui sont visées sont principalement les constructions qui sont réalisées hors de l Union Européenne (d où le nom de «taxe Cayman»), à l exception de la Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) de droit luxembourgeois. En outre, un certain nombre de structures du Liechtenstein, de Suisse et de Monaco sont également visées. En résumé : ces constructions ne sont pas interdites, mais elles deviennent transparentes (via la déclaration) et leurs rendements sont potentiellement taxables (via l impôt de transparence). Les modalités concrètes devront encore être élaborées afin de répondre aux questions qui vont rapidement se poser. Qu est-ce que l on entend par «rendements taxables»? Qu est-ce qu une «entité faiblement imposée à l étranger» (cela implique surement un taux inférieur à 10%)? Qui doit le payer? Est-ce que l on prend toute la liste de l AR du 19 mars 2014? Les assurances-vie étrangères, les fonds communs de placement ou les Soparfi luxembourgeoises ne sont pas visées. En effet, ce sont des structures qui sont soit soumises à des régimes fiscaux normaux, soit qui en bénéficient pas d un statut plus favorable que celui des structures comparables dans notre pays (il n y a pas d avantage fiscal à souscrire une assurance-vie au Luxembourg par rapport à sa variante belge). 1 Accord de gouvernement p 60 point

3 3 LA TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE Il y aurait une augmentation de la taxe sur les opérations de bourse, tant sur les actions que sous les fonds de capitalisation. Dans les médias, on avance les chiffres suivants : 0,28% pour les actions (au lieu de 0,25%) et pour les fonds de capitalisation 1,35% (au lieu de 1%). L IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES Il n est pour l heure pas question d impôt sur les plus-values, ni de taxe de spéculation ou de taxe sur les plus-values. Certains médias suggèrent cependant que la porte est encore ouverte dans le cadre de l objectif du «tax shift».

4 4 DROITS DE SUCCESSION & DROITS D ENREGISTREMENT Dans l accord de gouvernement fédéral de Di Rupo du 1er décembre 2011, on avait mentionné que la famille serait modernisée et que les successions seraient réformées. Pour être en mesure de procéder à la réforme des droits de succession, il était nécessaire de commencer par s intéresser en premier aux conséquences d une liquidation du régime matrimonial en cas de décès. À la demande du Ministre de la Justice, deux projets de loi sur la réforme des régimes matrimoniaux ont été élaborés. Le premier projet de loi se concentrait entre autres sur l impact du régime matrimonial pour les assurances-vie individuelles, les assurances-groupe et les pensions. Le second était une proposition de loi en matière d héritage. Il a surtout donné lieu à des discussions sur le partage entre époux des pensions et des assurances-groupe. La législature a toutefois été trop courte pour que les concepts, qui avaient déjà été amendés à certains égards, puissent être intégrés dans la législation. Dans le nouvel accord de majorité, nous lisons que le gouvernement souhaite une modernisation du droit de la famille. La liquidation des régimes matrimoniaux et les droits de succession seront réformés en tenant compte des développements sociaux et des nouvelles formes de vie commune. On aura plus de choix pour déterminer qui sera le bénéficiaire de l héritage, tout en veillant à trouver un équilibre entre le respect de la solidarité familiale et la liberté de disposition de l individu. La possibilité d augmenter la quotité disponible de l héritage sera examinée. Un cadre clair en matière de droits et devoirs patrimoniaux pour les cohabitants légaux et de fait sera créé. Les projets de loi mentionnés ci-dessus seront réutilisés et serviront de base à la poursuite des réformes prévues. L impôt sur les successions étant un impôt régional, nous ne retrouvons évidemment rien dans l accord de gouvernement. Nous vous rappelons toutefois, les intentions des différentes régions. L accord de la région de Bruxelles-Capitale prévoit que les taux des donations immobilières vont diminuer. En outre, la région veut travailler sur une modernisation et une simplification des règles en matière d héritage ou de donation d entreprises familiales. Dans l accord de la Région wallonne, nous ne trouvons pas de changement annoncé. Il semble qu en cette matière, la région soit surtout dans une position d attente par rapport aux autres régions. Avec les compétences budgétaires transférées, il sera encore plus essentiel pour les régions de se surveiller entre elles afin de ne pas créer de concurrence. Enfin, c est dans l accord de gouvernement de la région flamande que l on trouve le plus de modifications. Le gouvernement souhaite simplifier les donations de biens immobiliers et souhaite que la réduction temporaire des droits de donation sur les terrains à bâtir soit prolongée ainsi que l obligation de construction dans un certain délai sur ce terrain. À partir du 1 er janvier 2015, les droits de partage ne seront plus de 2,5% mais de 1%. Toutefois, ce taux préférentiel ne s appliquera que pour les couples qui se séparent. Pour les autres cas, tels que suite à une succession ou à une acquisition en indivision, le taux restera de 2,5%.

5 5 REVENUS IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES Il y a une augmentation du montant des frais professionnels forfaitaires déductibles. Les montants ne sont pas mentionnés dans l accord de gouvernement, mais impliqueraient un avantage moyen de 250 par personne. Toutefois, dans la mesure où cette réduction d impôt est calculée au taux marginal, l avantage exact sera différent pour chacun. En revanche, il n est pas encore précisé si cet avantage s appliquera également aux dirigeants d entreprise. En ce qui concerne les voitures de société, le montant minimum des prestations en nature est susceptible d être supprimé (important pour les voitures respectueuses de l environnement). L indexation automatique des dépenses fiscales (comme par exemple le montant maximum pour l épargne-pension, l épargne à long terme, ) est limitée. Le bonus à l emploi (un avantage à l impôt des personnes physiques pour les revenus les plus bas) sera maintenu. Pour les prêts conclus à partir du 1 er janvier 2015, le bonus logement sera de la compétence des Régions, qui doivent chacune prendre des mesures spécifiques à cet égard. Aucune mesure précise n a été prise à ce jour en Région wallonne ou à Bruxelles. La région flamande a en revanche déjà pris quelques dispositions. IMPÔT DES SOCIÉTÉS Le système de la cotisation spéciale de 309% sera ajusté. Selon les sources, le taux sera réduit de 50% à 100%. Le système de la liquidation interne («incorporation des réserves») sera maintenu de façon permanente, mais avec des conditions plus strictes : o Une PME peut chaque année mettre en réserve une partie de son bénéfice imposable (selon les premières rumeurs cette partie irait jusqu à 50%). Elle pourra donc réserver ces bénéfices sur un compte de passif distinct, probablement une réserve non distribuable. Il n y aura donc pas d augmentation de capital, et donc pas de nécessité de recourir à un notaire ou un réviseur d entreprise. o Lors de l inscription en compte de cette réserve au passif, un précompte mobilier de 10% sera dû (on parle d une «taxation anticipée»). o Lors que la liquidation ultérieure de la société, les réserves enregistrées sur ce compte de passif seront versées aux actionnaires, exemptes d impôts. o Si la société distribue des réserves à titre de dividendes durant les 5 années qui suivent, ceux-ci seront encore soumis à un taux de précompte de 15% (= 25% au total). o En revanche, si la société distribue un dividende après 5 ans, mais avant la liquidation, on retiendra un précompte supplémentaire de 5% (= 15%). Cela signifie que les PME peuvent encore distribuer des dividendes au taux de 15%, même si cela ne concerne que la moitié des bénéfices et qu il faut attendre un délai d au moins 5 ans. Les investissements productifs seront encouragés, éventuellement via une (re)mise en place d une déduction pour investissement. Il sera examiné de quelle manière la disposition anti-abus pourra être mieux formulée afin d améliorer la sécurité juridique des contribuables. o Il serait possible que l on émette une liste noire et une liste blanche pour les opérations en matière d impôt sur les revenus.

6 6 PENSION Le pacte des générations, la réforme des pensions du gouvernement Di Rupo, le rapport de la Commission de réforme des pensions, les recommandations du Conseil européen, avaient tous le mérite de conscientiser les belges sur la nécessité de travailler plus longtemps. L accord de gouvernement, par nécessité, va en ce sens. Au travers des trois piliers de pension, diverses mesures sont annoncées en vue de tendre vers la prestation d une carrière effective de 45 années. 1 ER PILIER (PENSION LÉGALE) La trajectoire de croissance des pensions anticipées ira plus loin. La condition de carrière augmentera à 41 ans en 2017 en 42 ans en Quant à l âge auquel un départ anticipé est autorisé, il sera porté à 62,5 ans en 2017 et 63 ans en Comme toujours, des périodes de transition ainsi que des exceptions pour les carrières longues seront prévues. L âge légal de la pension sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en De même, la pension de survie ne sera plus attribuée, à partir de 2025, qu à un survivant âgé d au moins 55 ans. Par une flexibilité accrue, sous l intitulé vieillir tout en restant actif, le gouvernement s engage à retarder la prise de pension et harmoniser plus les régimes. En l espèce : - Les travailleurs qui ont une carrière d une durée inférieure à 45 ans pourront choisir à 65 ans de prendre leur pension ou de continuer à travailler. - Le principe de l unité de carrière sera progressivement supprimé, de sorte que celui qui travaille plus de jours (soit une carrière complète) continue d accumuler des droits à la pension. - Les plafonds de revenus professionnels autorisés en cas de cumul avec une pension de retraite après 65 ans ou une carrière de 45 années seront supprimés. Ces revenus professionnels ne donnent aucun droit supplémentaire à la pension. Cependant, ils ouvrent une perspective pour beaucoup de titulaires de professions libérales qui ont commencé leur carrière professionnelle plus tard et souhaitent rester actifs après 65 ans. - Les conséquences néfastes des carrières mixtes salarié-indépendant sur le calcul de la pension légale minimale seront éliminées. Celui qui a travaillé à temps plein durant une carrière complète devrait avoir droit à une pension minimum supérieure de 10% au moins au seuil de pauvreté. - Le système de pension sera modernisé en vue de le conformer aux tendances actuelles de la société. Il sera examiné comment peuvent être réalisés le partage des droits à la pension légale et complémentaire entre les conjoints mariés et les cohabitants légaux. Une prise de pension partielle devrait également être rendue possible. Le gouvernement réformera également le système de pension des fonctionnaires dans le but d une harmonisation avec les régimes du secteur privé. Cela signifie entre autres la suppression progressive de la prise en compte des années d études dans le calcul de pension et l extinction des carrières les plus courtes.

7 7 2 E PILIER (PENSION COMPLÉMENTAIRE VIA L ENTREPRISE/EMPLOYEUR) Le deuxième pilier de pension offre aujourd hui le plus de possibilités pour les dirigeants d entreprise indépendants. Actuellement, la règle des 80% connaît quelques problèmes d application. C est pourquoi le gouvernement étudiera la possibilité l exprimer la règle des 80% sous forme de points. Par ailleurs, la limite des 80% sera calculée sur base de la carrière déjà prestée. Les augmentations artificielles de la rémunération seront contournées par la prise en compte du salaire moyen d un certain nombre n année. La constitution de pension en société doit donc démarrer plutôt tôt que tard! Ces divers paramètres de calcul devront être disponibles dans la base de données des pensions Sigedis. Le gouvernement veillera à ce que cette base de données soit plus accessible pour les citoyens. Il s agit là d une évolution positive et transparente! Pour les indépendants-personnes physiques, la possibilité sera créée, à côté de la PLCI, de souscrire une pension complémentaire du deuxième pilier, dont les avantages et les limites seront ceux prévus pour les indépendants-dirigeants d entreprise. Cela constitue-t-il un motif fiscal en moins pour travailler en société? Pour les salariés, il sera possible de se constituer librement une pension complémentaire, grâce à des retenues salariales. Les salariés déterminent librement le montant, dans certaines limites. Simultanément, l accord de gouvernement mentionne que les avantages fiscaux existants ne seront pas diminués. Plus encore, le gouvernement souhaite stimuler l offre des produits en rente sur le marché. Dans ce sens, le traitement fiscal du paiement en rente sera mis en concordance avec le paiement en capital. Enfin, le gouvernement prendra des mesures touchant aux capitaux complémentaires pour décourager les départs anticipés à la retraite. 3 E PILIER (ÉPARGNE-PENSION & ÉPARGNE À LONG TERME) Enfin, le gouvernement examinera les moyens de renforcer le 3 e pilier de pension. L épargnepension sera encouragée. Le prélèvement existant sur l épargne-pension sera réduit de 10% à 8%. Le prélèvement ainsi diminué sera anticipé et échelonné sur plusieurs années. L accord de gouvernement mentionne que l indexation automatique des dépenses fiscales sera limitée. Cela signifie-t-il que le montant des primes maximales pouvant être versées dans le cadre de l épargne-pension et/ou de l épargne à long terme ne sera plus indexé chaque année? Il semble que la constitution de la pension légale devienne plus flexible, de même que le travail après la pension. Les possibilités accrues au travers des 2 e et 3 e piliers offrent en outre des possibilités d optimisation fiscales complémentaires pour se constituer une pension complémentaire. Plus que jamais, il est nécessaire de préparer à temps son plan de pension, afin de pouvoir maintenir son niveau de vie à l âge de retraite souhaité.

8 8 AUTRES MESURES DIVERSES TVA Le taux de TVA réduit de 6% sur la rénovation de biens immobiliers privés ne sera plus applicable que pour des biens vieux de dix ans au moins (contre 5 ans actuellement). Le seuil d exemption de la TVA pour les petites entreprises sera susceptible d être porté à (contre actuellement). CHARGES SALARIALES Le taux de base des cotisations patronales sera réduit de 33% à 25%. PROCÉDURE FISCALE Sur le plan de la procédure fiscale, un certain nombre de réformes seront entreprises, en vue d une part d harmoniser les différents types d impôts (impôts sur les revenus, TVA, etc.), et d autre part de préserver les droits des contribuables. Peut-être que le (large) droit de visite de l administration fiscale sera limité. Une meilleure accessibilité au Service des Décisions Anticipées sera donnée aux PME. DE QUOI NE PARLE-T-ON PAS? Malgré des rumeurs persistantes, il n est nullement question des éléments suivants dans l accord : Impôt sur les plus-values sur actions ou une quelle qu autre forme de taxe sur les plus-values ; Impôt sur le patrimoine ; Taxation des revenus immobiliers sur base des loyers réels ; Suppression des avantages fiscaux sur les secondes résidences ; Modification du régime de taxation des assurances de type branche 21 et branche 23 ; Modification du système d exonération de précompte mobilier sur les intérêts des compteépargne ; Augmentation générale du taux du précompte mobilier ; Augmentation du taux de TVA. Xavier Piqueur Jo Viaene Sven Hubrecht Dieter Bossuyt