RAPPORT ANNUEL D ACTIVITÉ POUR L ANNÉE 2010

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT ANNUEL D ACTIVITÉ POUR L ANNÉE 2010"

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES Code de la défense articles R à R organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l encontre d actes relatifs à la situation personnelle des militaires RAPPORT ANNUEL D ACTIVITÉ POUR L ANNÉE 2 présenté au ministre de la défense et au ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration par le contrôleur général des armées Grollemund, président de la commission des recours des militaires 9 juillet 2 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2

2 COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES RAPPORT ANNUEL, ANNÉE 2 Sommaire page Résumé 4 Première partie : Le fonctionnement de la commission des recours des militaires 6. Les mouvements au sein de la commission en Les membres de la commission 6..2 Les rapporteurs 6..3 Le personnel des secrétariats 6.2 L organisation du traitement des recours de la gendarmerie avec le ministère de l intérieur 7.3 La publication de l arrêté relatif au fonctionnement de la commission 7.4 Le nouveau dispositif indemnitaire des membres de la commission 7.5 Les actions de communication de la commission 7.5. Les relations avec les correspondants de la commission Les présentations de la commission 8 Deuxième partie : L évolution quantitative des recours et de leurs suites contentieuses 9 2. Les recours reçus ou dossiers ouverts par la commission en Le flux de réception des recours, en Analyse des dossiers ouverts en 2, par catégories de militaires et par rapport aux effectifs de ces catégories Analyse des dossiers ouverts en 2 en fonction de l objet de la contestation Analyse d ensemble des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation Analyse d ensemble des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation et par armées, formations rattachées ou services Cas particulier des recours relatifs aux contrats Cas particulier des recours relatifs aux notations Les recours qui ne sont pas examinés en commission : les «incidents divers» et les «agréments internes» Les incidents divers conduisant à la clôture prématurée du dossier de recours Les agréments du recours en cours de procédure Les recours reçus en 2 qui ont été examinés par la commission Avis et décisions : sur l ensemble des recours, sur ceux relatifs à la notation et sur ceux portant sur d autres sujets que la notation, globalement puis par armées, formations rattachées et services Globalement Par armées, formations rattachées et services Taux de satisfaction des recours reçus en 2 25 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 2

3 2.5. Evaluation du contentieux des décisions ministérielles prises après recours administratifs préalables Le dénombrement des cas connus de contentieux Appréciation de l influence de la procédure de recours administratif préalable sur le volume du contentieux des militaires Troisième partie : Relevé de quelques décisions du Conseil d État en Concernant la recevabilité des recours formés devant la commission 3.2 Concernant la procédure de traitement des recours par la CRM 3.3 Décisions dans différents domaines Quatrième partie : Analyses des recours reçus en 2 4. L évolution du nombre de recours avec et sans les séries entre 29 et Présentation des flux 4..2 Analyse des taux de satisfaction en 29 et 2 pour l ensemble des militaires 4..3 Analyse en 2 des taux de satisfaction par armée 4.2 Le nombre et le montant des régularisations de trop-perçus 4.2. Analyse par catégories de militaires Présentation des principaux motifs de régularisation Les montants Annexes 44 Annexe I : 3 èmes Rencontres - Tribunal administratif de Pau Faculté de droit Décisions administratives individuelles et droit du citoyen d exprimer son point de vue Exprimer son point de vue lors de la contestation de la décision L exemple de la commission des recours des militaires Annexe II : L'expression du militaire dans le cadre du recours préalable obligatoire Présentation par le rapporteur général Annexe III : Version en français de l exposé fait en anglais lors de la 2 ème conférence internationale des Ombudsman militaires en avril 2. La commission des recours des militaires Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 3

4 Résumé-conclusion L augmentation du nombre de recours reçus en 2 est nettement plus forte que celles constatées les années précédentes : + 45% au lieu de + % en 29. Cette augmentation résulte du développement des «séries» constituées principalement par les 93 recours contre le refus d accorder aux titulaires d un pacte civil de solidarité les mêmes indemnités qu aux militaires mariés et les 328 recours contre le refus d accorder aux militaires ayant été affectés à Djibouti depuis 23 le dégrèvement fiscal que le ministre des finances de la République de Djibouti a accordé aux coopérants civils. Ces séries qui ont concerné toutes les catégories de militaires, mais plus particulièrement les sous-officiers, ont gonflé le taux moyen de recours qui passe de 9,6 pour mille militaires en 29 à 3,9 pour mille en 2 (page 4 du rapport). Les thèmes de recours dits «ordinaires», c est à dire ceux qui n appartiennent pas à une série, ont connu des variations singulières, notamment une diminution importante des recours liés à la solde (stricto-sensu) et une augmentation importante des recours relatifs aux mutations, aux NBI et aux réparations de préjudice (page 7 du rapport). L analyse par armée de ces variations met en évidence la propension nettement plus forte qu auparavant des militaires de la gendarmerie à former des recours (pages 4 et 8 du rapport). Les recours reçus en 2 se distinguent des recours reçus antérieurement par les incidents de procédure que sont l augmentation importante du nombre d absence de régularisation (+ 4% par rapport à 29) et des désistements sans agrément (+ 36% par rapport à 29). Ces démarches inabouties donnent l impression que le recours auquel le requérant ne donne pas suite est assez souvent un acte irréfléchi ou une façon particulière de manifester son mécontentement ou sa frustration (page 2 du rapport). Le nombre de recours examinés par la commission a, lui aussi sous l influence des séries, fortement augmenté : il est passé de 223 en 29 à 3399 en 2 (page 4 du rapport). En revanche, toujours sous l effet des séries, la proportion des décisions d agréments partiels et totaux est passée de 33,4% en 29 à 22,8% en 2 (pages 23 et 24 du rapport). Cette diminution concerne essentiellement les recours hors notation, car le taux d agrément des recours relatifs à la notation (qui ne sont pas «pollués» par les séries) reste stable à près de 28% (page 27 du rapport). L analyse des recours reçus en 2 en quatrième partie (pages 39 à 44 du rapport) distingue les recours «ordinaires» des recours de séries afin de proposer une comparaison historique non biaisée. Elle révèle qu entre 29 et 2, le nombre de recours «ordinaires» examinés par la commission a augmenté de 2% alors que le taux réel de satisfaction de ces recours n a pratiquement pas varié (tableau de la page 4 du rapport). Cette relative inefficacité d une proportion importante de recours incite à penser que les requérants paraissent plus déterminés à aller jusqu au bout du recours et témoignent d une façon active une certaine forme de mécontentement. Cette observation complète et corrobore celle qui a été faite plus haut sur l augmentation des «incidents de procédure». La comparaison du nombre d agréments internes et d agréments des recours «ordinaires» entre 29 et 2 fait apparaître l importance prédominante des agréments internes dans le taux de satisfaction réel des recours «ordinaires» : en 29, les agréments internes représentaient 65% de l ensemble des agréments internes et agréments, tandis qu en 2, la proportion est montée à 79% pour l ensemble du ministère et a atteint 89% pour l armée de l air et 82% pour l armée de terre. Cette importance relative des agréments internes est un signe de bon fonctionnement de la procédure des recours et de la bonne volonté des états-majors et directions qui corrigent assez spontanément les erreurs révélées par les recours. La majorité des décisions d agrément prises par le ministre contre la position des états-majors et des directions est prise pour des raisons d équité ou d opportunité. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 4

5 Le taux important de rejet des recours révèle par ailleurs que les décisions initiales étaient, dans l ensemble, correctement prises. Le nombre de recours relatifs à des régularisations de trop-perçus «ordinaires» et leurs montants moyens ont augmenté de manière inquiétante en 2. Cette évolution révèle des différences importantes entre les armées, les militaires de l armée de terre étant les plus nombreux à former des recours contre les régularisations de trop-perçu «ordinaires», tant en absolu qu en proportion des effectifs. Cette situation, qui est préoccupante dans la perspective du passage ultérieur à l opérateur national de paie, est due pour partie à des erreurs de l administration que les administrés sont souvent incapables de déceler en raison du caractère ésotérique des bulletins de solde mais aussi à la prise en compte tardive (parce que entérinée par une décision de justice qui intervient la plupart du temps assez longtemps après le début de la séparation) de situations de famille modifiées par le divorce ou la séparation. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 5

6 Première partie Le fonctionnement de la commission des recours des militaires. Les mouvements au sein de la commission en 2.. Les membres de la commission Ont été renouvelés les mandats : - du contrôleur général des armées Gilles Grollemund, le er mars 2, - du général de brigade (2 ème section) Michel Cabrières, le er septembre 2. Ont pris fin les mandats : - du commissaire général de brigade (2 ème section) Claude Vernier, le 24 mars 2, - du général de division Frédéric Servera, le er juillet 2, - du colonel (G) Christian Fritsch (représentant le ministre de l intérieur), le er août 2, - du contre-amiral Jérôme Régnier, le 9 août 2, - du général de brigade aérienne Bernard Teyssonnières, le 3 août 2. Ont été nommés membres de la commission : - le contre-amiral (2 ème section) Eric Abadie, le er janvier 2, - le colonel (G) Christian Fritsch (représentant le ministre de l intérieur), le 2 janvier 2, - le lieutenant-colonel (G) Alain Puligny (représentant le ministre de l intérieur), le 2 janvier 2, - le commissaire général de division Christian Mansotte, le er juillet 2, - le général de division (2 ème section) Alain Daniel, le er juillet 2, - le colonel (G) Jean-Jacques Taché (représentant le ministre de l intérieur), le er août 2, - le commissaire général de ère classe André Foures, le août 2, - le général de brigade aérienne Claude Tafani, le er septembre 2, - l ingénieur général de 2 ème classe Jean Audisio, le er octobre 2, - l ingénieur général de 2 ème classe Frédéric Charton, le er octobre Les rapporteurs Ont quitté la commission : - le commissaire lieutenant-colonel (T) Delphine Castillon, le er mai 2, - le capitaine (G) Charlotte Tournant, le 3 juillet 2, - le capitaine (A) Guillaume Fonteneau, le er août 2, - le capitaine (G) Pascal Mercerolle, le er août 2, - le commissaire commandant (A) Jean-Michel Charzat, le 3 décembre 2. Sont arrivés à la commission : - le lieutenant (G) Nicolas Derasse, le er mai 2, - l officier greffier de 2 ème classe Nathalie Toutain, le er juin 2, - le capitaine (A) Hugues Tolen, le er août 2, - le capitaine (G) Michel Bosse, le er août 2, - le commissaire lieutenant-colonel (T) Philippe Charollais, le er septembre Le personnel des secrétariats A quitté la commission : - Madame Bernon, le 2 mars 2. Sont arrivés à la commission : - le caporal-chef (A) Sandrine Canal épouse Maingé, le er mars 2, - le caporal-chef (A) Cynthia Suner, le 8 octobre 2. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 6

7 .2 L organisation du traitement des recours de la gendarmerie avec le ministère de l intérieur A partir du er janvier 2, les décisions relatives aux recours de gendarmes ont été majoritairement prises par le ministre de l intérieur. Dans la pratique, seuls les recours de gendarmes relatifs à des questions d aptitude médicale et ceux des gendarmeries spécialisées (gendarmerie maritime, gendarmerie de l air et gendarmerie de l armement) restent de la compétence du ministre de la défense. Pour montrer clairement que les gendarmes, même rattachés au ministère de l intérieur, restent des militaires, l organisation du suivi et du traitement des recours par le cabinet du ministre de l intérieur a été strictement calquée sur celle du ministère de la défense. Le président et le rapporteur général ont eu plusieurs entretiens avec le directeur adjoint du cabinet du ministre de l intérieur et son conseiller Gendarmerie pour présenter la commission et son fonctionnement et pour faire périodiquement le point sur les thèmes majeurs de recours des gendarmes..3 La publication de l arrêté relatif au fonctionnement de la commission L article R du code de la défense prévoyant que «Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l intérieur.», l arrêté du 23 août 2 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2..4 Le nouveau dispositif indemnitaire des membres de la commission L arrêté du 5 novembre 2 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n du 4 octobre 965 modifié, aux officiers généraux de la deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation a été publié au Journal officiel du 2 novembre 2 pour une entrée en vigueur le er janvier 2. Cet arrêté donne une base réglementaire à la légitime rémunération des officiers généraux de la 2 ème section membres de la CRM qui consacrent quatre à six jours par mois à étudier les dossiers de recours. L arrêté du 5 novembre 2 a été complété par la note n 635/DEF/BOG du 23 décembre 2 relative au «Rappel à l activité des officiers généraux de la 2 e section par voie de vacation». Le dispositif indemnitaire des membres de la commission est, en outre, complété par le décret n 2-27 du 27 décembre 2 «relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l article er du décret n 2-47 du 7 mai 2 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l encontre d actes relatifs à la situation personnelle des militaires». Son article 4 prévoit que «le président, les membres de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu ils sont susceptibles d engager dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 99 et du 2 février 992 susvisés.».5 Les actions de communication de la commission.5. Les relations avec les correspondants de la commission Les relations téléphoniques que les rapporteurs, le rapporteur général et le président ont régulièrement avec leurs interlocuteurs habituels des cabinets, des états-majors et directions ont été complétées par : - la participation du président et du rapporteur général à cinq réunions à thème général ou particulier avec le cabinet du ministre de la défense et celui du ministre de l intérieur, - l invitation à assister aux débats de la commission faite à une quinzaine de correspondants habituels au cours d une dizaine de commissions. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 7

8 .5.2 Les présentations de la commission Outre les présentations régulièrement faites devant les officiers-élèves des écoles d application de l armée de terre par des membres ou des rapporteurs et devant les sous-officiers-élèves de l école des fourriers de Querqueville par un rapporteur, l activité et le fonctionnement de la CRM ont été présentés devant : - la 2 ème Conférence internationale des institutions «Ombudsman» pour les forces armées à Vienne (Autriche) les 26 et 27 avril 2, - le séminaire annuel des chefs de corps de l armée de terre, le 7 mai 2, - le séminaire annuel de commandants de base aérienne, le 9 juin 2, - la visite du Régiment d infanterie-chars de marine à Poitiers, le 4 juin 2, - les troisièmes Rencontres Tribunal administratif de Pau Faculté de droit 2 le 7 septembre 2, - la Direction des ressources humaines de l armée de l air à Tours le 5 novembre 2, - l Inspection de l armée de terre à la caserne de Reuilly le 3 décembre 2. On trouvera en annexe les textes des présentations faites à Vienne et à Pau. Comme suite de la conférence de Vienne, l attaché de défense du Japon à Paris, à la demande de son ministère, a souhaité recevoir des informations sur le fonctionnement de la CRM. Il a été invité à assister à une séance de la commission et a été reçu une deuxième fois pour compléter les informations qui lui avaient été initialement données. Cette conférence réunissait des représentants des institutions «Ombudsman» dédiées aux forces armées très diverses dans leurs attributions et leurs moyens venant d Allemagne, d Argentine, d Autriche, de Belgique, de Bosnie et Herzégovine, du Canada, d Estonie, des Etats Unis, de Finlande, de Hongrie, d Irlande, de Lithuanie, de Norvège, des Pays Bas, de Pologne, de Roumanie, du Royaume Uni, de Serbie, de Slovénie et de Suède. Elle faisait suite à celle qui avait été organisée en 29 à Berlin par le Président de la commission de la défense du Bundestag pour célébrer le cinquantième anniversaire de la création du Médiateur de la Bundeswehr. C est le CGA Nicolardot, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire qui y avait représenté un aspect de l acception française de l Ombudsman militaire. 2 Dont le thème général était «Décisions administratives individuelles et droit du citoyen d exprimer son point de vue». La contribution de la CRM portait sur «Exprimer son point de vue lors de la contestation de la décision. L exemple de la commission des recours des militaires». Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 8

9 Deuxième partie L évolution quantitative des recours et leurs suites contentieuses. A l instar de l année précédente et rompant en cela avec la logique des premiers rapports annuels, les chiffres présentés ci-dessous sont tous issus de l extraction de données relatives aux recours enregistrés à la commission entre le er janvier et le 3 décembre 2. La parution plus tardive du présent rapport permet en effet d observer la quasi totalité des issues des recours reçus en 2 sans qu il soit besoin d extraire un volant significatif de recours en cours d instruction faussant de facto l évaluation du travail annuel de la commission. A la date de réalisation du présent rapport, 34 recours sur les 4 68 enregistrés en 2 n avaient pas encore d issue, 26 d entre eux étant passés en commission et les 53 autres n étant pas encore passés en commission. 2.. Les recours reçus ou dossiers ouverts par la commission en Flux de réception des recours, en 2 et les années précédentes Nombre de recours enregistrés Variation par rapport à l année précédente - 2,56 % + 3,4% + 6,62 % - 2,59 % -,5 % + 6.5% +,2% +45,3% Moyenne annuelle sur 8 ans 3 29 On observe une augmentation importante du nombre d enregistrements annuels de recours. Cette tendance semble se confirmer pour l année 2 puisqu en cinq mois de fonctionnement, la commission a enregistré 872 recours (soit une moyenne annuelle de 4492 recours) alors même que ces cinq mois du début d année sont habituellement ceux pendant lesquels le nombre d enregistrements est le plus faible. Cela étant, il convient de relativiser la hausse très sensible du nombre de recours reçus au titre de l année 2. En effet, parmi les 4 68 recours reçus, près de 8 d entre eux relevaient de l une des deux séries «ICM PACS» et «impôts Djibouti» (voir en 4 ème partie une analyse de l effet des séries) Nombre de recours enregistrés Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 9

10 Répartition des enregistrements de recours par la commission, mois par mois au cours des 8 dernières années : Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total Nombres moyens d enregistrements par mois Écart entre nombres maximum et minimum d enregistrements par mois Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2

11 Répartition des enregistrements de recours par la commission, mois par mois au cours de l année 2 recours reçus par mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre On relève que le «pic» traditionnel de réception des recours au mois de juillet et au mois d août est, cette année, moins perceptible du fait de l augmentation du nombre de recours avant et surtout après cette période Analyse des dossiers ouverts en 2, par catégories de militaires et par rapport aux effectifs de ces catégories Recours enregistrés en 2 (rappel des données 29) formés par : des officiers des sous-officiers des militaires du rang (engagés ou volontaires) grade Armée de terre Marine formés par des militaires appartenant à : Armée de l air Gendarmerie Service de santé Service des essences 2 6 Armement indéterminé Total Affaires pénales militaires Total des dossiers de recours ouverts en 2, ventilés ci-dessus : (auxquels il convient d ajouter 94 recours de militaires de grade indéterminé et 3 recours sans rattachement possible à une armée soit un total de 4 68 recours pris en compte en 2) Dossiers demeurés indéterminés, généralement parce que le recours n était pas recevable et n a pas donné lieu à une décision ministérielle. Il peut s agir, par exemple, d anciens militaires dont le grade est sans incidence sur le traitement du recours... Exceptionnellement, il peut aussi s agir de recours agréés par les autorités concernées sans que soit levée l indétermination dans les statistiques de la commission des recours des militaires. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2

12 Le nombre de recours par armée est en augmentation sensible pour l ensemble des armées. Par ordre croissant on relève une augmentation de : recours pour l armée de terre, soit + 5% ; recours pour la marine, soit + 82% ; recours pour l armée de l air, soit + 93% ; pour la gendarmerie, soit + 46%. 4,9% 9,% 36,2% TERRE MARINE AIR GENDARMERIE AUTRES 2,8% 8,% Si on corrige ces chiffres en ôtant du nombre de recours reçus par armées ceux concernant les séries (ICM PACS, impôts Djibouti et IJAT Saint Barthélémy pour la gendarmerie), on obtient un total de recours de : - pour l armée de terre : = 6 recours, soit une baisse de 358 recours ou - 24, 28% ; - pour la marine : = 485 recours, soit une augmentation de 2 recours ou + 4,5% ; - pour l armée de l air : = 338 recours, soit une baisse de 9 recours ou - 36% ; - pour la gendarmerie : = 74, soit une augmentation de 97 recours ou + 5,98%. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 2

13 La répartition des 4 68 recours reçus en 2 entre les armées, formations rattachées ou services des requérants, puis par catégories hiérarchiques, détermine les ratios suivants de recours par milliers de militaires en service fin 2 : données 2 (rappel des données 29) Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie Service de santé Service des essences Armement (y compris SIAé) Affaires pénales militaires Indéterminé ou hors calcul de ratio Total Nombre de recours en ( 474) 848 (464) (529) (67) (88) () (22) (8) (9) (3 222) Pourcentages 36,2 % (45,8 %) 8, % (4,4 %) 2,8 % (6,4 %) 9 % (8,8 %) 3,4 % (2,7 %),2 % (,3 %),6 % (,7 %), % (,2 %),6 % (,6 %), % Effectif réel fin 2 4 source : DRHMD (rappel des effectifs fin 29) (26 963) (4 32) (53 889) (99 46) (9 73) ( 475) (3 48) (23) (335 37) Soit : nombre de recours par millier de militaires 3,2 (,6) (,5) (9,8) (6,) (9,) (7,5) (6,3) (65) (9,6) 9,8 9,4 9,3 5,9 6, 5,9 4,3 3,94 données 2 (rappel des données 29) Officiers Sous-officiers Militaires du rang (engagés ou volontaires) Indéterminé ou hors calcul de ratio Total Nombre de recours en 2 (76) ( 675) 97 (729) (62) (3 222) Pourcentages 9,2 % (22,2 %) 58,8 % (52 %) 9,4 % (23,9 %) 2,6 % (,9 %) % Effectif réel fin 2 source : DRHMD (rappel des effectifs fin 29) (43 83) (83 96) 7 4 (7 67) (335 37) Soit : Nombre de recours par millier de militaires 9,4 (6,4) (9,) (7,) (9,6) 5, 8,4 3,9 4 Effectifs réalisés au 3 décembre 2, source : DRHMD et DGGN. Ces effectifs sont plus importants malgré la déflation due à la RGPP car les recensements en 2 ont été plus exhaustifs. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 3

14 Les ratios de recours pour mille militaires, propres à chaque catégorie hiérarchique de chaque armée, formation rattachée ou service, sont donnés dans le tableau suivant : Ratio : nombre de recours émanant de chaque catégorie de militaires pour mille militaires de la catégorie en service fin 2 2 (rappel des ratios pour mille 29 Officiers Sous-officiers Militaires du rang (engagés ou volontaires) Ensemble Armée de terre 373/ ,8 (2,2) 74/ (2,7) 572/ ,4 (8,4) 696/ ,2 (,4) Marine 36/ , (8,6) 59/ ,2 (,7) 5/ , (6,) 848/ ,8 (,35) Armée de l air 23/ ,3 (4,8) 637/ ,2 (,6) 77/ 4 765,9 (5,5) 22/ ,4 (9,7) Gendarmerie 9/ (3,8) 74/ ,9 (5,9) 34/ ,4 (3,3) 89/ ,3 (6,7) Service de santé 67/ ,6 (2,7) 76/ ,4 (6,2) 3/ 395 7,5 () 56/ ,7 (8,23) Service des essences 2/ 24 8,3 (9,) / 34 2,9 (3,) 6/ 928 6,5 (8,5) () 9/ 59 6 (7,45) Armement 24/ ,5 (6,3) 24/ ,5 (6,32) Affaires pénales militaires 3/ 38 (ns) 2/ 83 (ns) 5/ 2 (ns) Pour la DGA et surtout pour les APM et le SEA, ces ratios sont fortement fluctuants et peu significatifs du fait des petits nombres de recours Ces ratios sont calculés sur la ventilation de recours, soit 4 68 dossiers de recours ouverts en 2, moins 24 indéterminations concernant l armée ou le grade. A la lecture de ce tableau, on relève que les catégories les plus disposées à former des recours sont les officiers de l armée de l air, ceux de la marine puis ceux de l armée de terre. La marine et l armée de l air affichent le plus fort taux de requérant (près de 2 pour mille) quand la gendarmerie ne compte que 9 requérants pour mille militaires. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 4

15 2..3. Analyse des dossiers ouverts en 2 en fonction de l objet de la contestation Analyse d ensemble des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation Thèmes généraux de recours (par ordre décroissant des occurrences) Statuts, dont : contestation de la notation «lien au service» (renouvellement d engagement, résiliation ou dénonciation de contrat) mutations positions statutaires droits divers (à formation professionnelle ou liés à la formation professionnelle, etc. hors droits aux soins) droits aux soins avancement (grade ou échelon) changement d armée, de corps Nombre de recours reçus en 2 Pourcentage du total (rappel des nombres correspondants en 29) ,3% 644-4,% 27 - % 2 + 2,8% % 89-7,4% ,4% 99-3,% , 2% ,7 % 5,3 % 3,8 % 2 % 8,4 % 6,4 % 3,84 % 5,86 % 2,% 3, %,56 % 5,5 % 5,49 % 3,97 % 3,33 %,52 %,84 %,66 % Reste (divers) 48,3 %. Rémunérations, dont : ,88 % % 44,85 % primes et indemnités 279 5,96 % (autres qu ICM et accessoires) ,7% 7,4 % solde (régimes et modalités diverses) 46 8,67 % changements de résidence (déménagement) Autres thèmes, dont : ICM et accessoires impôts nouvelle bonification indiciaire ,7% 22-4, % % , 6% ,5% 6,85 %,65 % 4,2 % 29,6 % 9,38 %,66 % concessions de passage gratuit 49,5 % Reste (divers) 93,99 % ,84 % 2,95 % prescription quadriennale,23 % hors compétence de la commission : discipline = 4,88 % et recrutement 9+8=37,39 % demandes de réparation 67,43 % Total %,5 % Reste (divers ou mal précisé) 9,4% % Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 5

16 Les variations les plus significatives par rapport à 29 sont : - les mutations (+ 2,8%) ; - les primes et accessoires (+ 6,7%) ; - la solde (- 27,7%) ; - l ICM PACS (+ 367 %) ; - les impôts (Djibouti) (+ 4 5%) ; - les NBI (+ 47,6%) ; - les demandes de réparation de préjudices (+ 48%). Dans la continuité des constatations de l année précédente, on relève une augmentation importante de la proportion des recours relatifs aux rémunérations notamment due aux recours relatifs aux PACS et aux impôts à Djibouti pour l essentiel. Pour la première fois depuis la création de la commission, leur nombre a dépassé celui des recours «statutaires» et a nécessité à nouveau des aménagements au niveau de la répartition des recours entre rapporteurs Analyse des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation et par armées, formations rattachées ou services Recours enregistrés par la commission en 2, par catégories de thèmes et par armées : Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie statuts ,% ,7% 24 23,5% 458 5,4% rémunérations 44 6,6% 55 65,% ,9% ,4% autres thèmes 58 3,4% 2 2,4% 6,6% 37 4,2% total 696,% 848,% 22,% 89,% Il convient de relever que seule la gendarmerie conserve une part de recours relatif au statut, supérieure à celle des recours concernant la rémunération. Dans chacune de ces trois catégories, les principaux motifs de recours sont les suivants : statuts notation lien au service mutations Recours enregistrés par la commission en 2, par thèmes et par armées (pourcentages du total des recours de chaque armée) : Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie 286-2% 88-24% 6,9% 9 2,9% 6-29% 6,% 35 +4% 5,2% 5,2% 67 7,9% 28 2,7% 37 4,2% 42 2,5% 27 3,2% 48 4,7% 29 +4% 4,5% positions statutaires 49 2,9% 34 4,% 37 3,6% 36 4,% droits aux soins 36 2,% 3,4% 7,7% 7,9% avancement 7,% 8,9%,% 33 3,7% changement d armée, arme ou spécialité,6% 8,9%,% 2,2% Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 6

17 rémunérations solde % 2,4% 95 +9%,2% 29 2,8% 53 5,9% primes et indemnités ,4% 4 4,8% 3 2,9% 26 4,% (sauf ICM) ICM et accessoires 369 2,8% 354 4,7% ,2% 32 4,8% NBI 4,2% 9,% 7,7%,2% déménagements 4 6,7% 2 2,5% 8,8% 38 4,3% concessions de passage 7,% 5,8% 9,9% 4,4% gratuit fiscalité 22 2,5% 9,% 22 9,8% 2,2% autres thèmes prescription 6,4% %,% 2,2% quadriennale 7 discipline, 9,5% 5,6%,% 26 2,9% recrutement * réparations 34 2,% 4,7% 5,5% 6,7% * Les recours relatifs à la discipline et au recrutement sont hors compétence de la commission (qui les adresse alors à la SDBC) mais sont cependant reçus par la CRM et doivent donc être comptabilisés parmi les «entrants». Pour les services, la répartition est la suivante : Statuts dont notation dont lien au service dont avancement dont positions statutaires Service de santé des armées % 6 3 Service des essences des armées 2 n.s. 6 2 Armement Affaires pénales militaires 62 % 28 Rémunérations % 3 n.s % 4 n.s. Autres thèmes 7 4 % n.s. 4 5 % n.s. Total 58 % 9 n.s. 26 % 5 n.s. n.s. Les variations les plus significatives entre 29 et 2 sont : - les notations : armée de terre (- 2%), armée de l air (- 29%), gendarmerie (+ 4%) ; - le lien au service : armée de terre (- 24%) ; - les mutations : gendarmerie (+ 4%) Droit aux divers éléments de solde, de solde à l étranger, de solde en opérations, etc. par exemple en fonction de la situation familiale, ou reprise de trop-perçus en cas d erreurs commises dans la liquidation des soldes. Droit aux primes et indemnités ou reprise de trop-perçus en cas d erreurs. Presque toujours à propos de demandes tardives de l indemnité d installation en métropole. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 7

18 Cas particulier des recours relatifs aux contrats L ensemble des recours liés aux contrats liant les militaires est ventilé de la manière suivante : Contrat liant le militaire au service En 2 En 29 Ensemble Officiers 9-2,8% 24 Sous-officiers 69 Militaires du rang - 6,7% ,2% 43 Total 24 (dont 2 indéterminés) -,9% 243 Armée de terre 4-2% ,2% Marine Armée de l'air Gendarmerie Service de santé (dont 2 indéterminé) 7 Service des essences La dénonciation ou la résiliation du contrat du fait de l autorité militaire officiers sous-officiers Recours enregistrés en 2 dans les deux sous-rubriques : «dénonciation de contrat» et «résiliation de contrat» : militaires du rang (engagés ou volontaires) Total Ensemble Armée de terre Marine Armée de l air Refus de renouvellement de contrat demandé par le militaire Service de santé Service des essences officiers Recours enregistrés en 2 relatifs à des cas de rejet de demandes de renouvellement de contrat formulées par des militaires appartenant à : Ensemble 3 5 Armée de terre 4 Marine 3 3 Armée de l air Gendarmerie Gendarmerie Service de santé 2 Service des essences sous-officiers militaires du rang (engagés ou volontaires) Total 2 (dont 2 indéterminés) (dont 2 indéterminés) Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 8

19 Cas particulier des recours relatifs aux notations Recours tendant à la révision de la notation, enregistrés en 2 28 (rappel des nombres 28) Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie Service de santé Service des essences Armement Affaires pénales militaires Officiers Sous-officiers Militaires du rang (engagés ou volontaires) Total Dont 2 indéterminés Recours ventilés ci-dessus : 67 (644 en 29) Les variations les plus importantes par rapport à 29 concernent : - les officiers de la marine (+%) ; - les sous-officiers de la gendarmerie (+6%). Sur la base des effectifs réels de fin d année 2, les ratios de recours relatifs à la notation pour mille militaires sont les suivants : Ratios : nombre de recours relatifs à la notation enregistrés en 2 par millier de militaires (effectif réel fin 2) 2 (rappel des ratios 29) Officiers Sous-officiers Militaires du rang (engagés ou volontaires) Ensemble Armée de terre 3,6 3,7 3,8 4,4,9,2 2,2 2,6 Marine 3,3,7 2,8 3,3,4,9 2,5 2,6 Armée de l air,7 3,2,3,8,6,5,2,5 Gendarmerie 2,6 2,8,6,9,,3,4, Service de santé,9,9,9 2,,, 2, 2, Service des essences n.s. Armement 2,6,5 Affaires pénales militaires n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. 2,6 n.s.,5 n.s. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 9

20 2.2. Les recours qui ne sont pas examinés en commission : les «incidents divers» et les «agréments internes» ) Incidents divers Absence de régularisation du recours () (*) Désistement sans agrément (2) (*) Forclusion (3) (*) Recours hors compétence (4) (*) Recours devenu sans objet (5) (*) 3 2 Sous-total des incidents divers ) Désistement après agrément (6) (*) Total Rappel du nombre de recours enregistrés Taux d incidents, en pourcentage des recours enregistrés : 33,6% 29,7% 33,6% 35,3% 38,9% 35,8% 26,3% ) incidents divers 9,5% 9,% 2,3% 22,% 2,9% 2,6% 5,7% 2 ) désistement après agrément 4,%,6% 3,3% 3,3% 7,% 4,2%,6% (*) Les chiffres entre parenthèses renvoient aux explications propres à chaque rubrique, qui seront données dans les paragraphes suivants Les incidents divers conduisant à la clôture prématurée du dossier de recours La notion d incidents recouvre plusieurs hypothèses définies ci-dessous. A l exception des recours hors compétence dont la proportion par rapport au nombre de recours reçus baisse, la proportion des autres incidents reste à peu près constante. () Absence de régularisation. Si un requérant ne produit pas dans le délai réglementaire la copie de l acte individuel le concernant qu il conteste, il est réputé s être désisté et son dossier est clos. Les 27 cas observés en 2 représentent 5,8 pour cent des recours enregistrés. (2) Désistement sans agrément. Un requérant peut se désister en cours d instruction et son dossier est clos. Les 8 cas observés en 2 représentent 3,8 pour cent des recours enregistrés. Le désistement sans agrément s explique souvent par la qualité des explications et motivations données par le gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire, conduisant le requérant à retirer son recours dès lors qu il en appréhende mieux la justification ou qu il prend conscience de la faible probabilité d en obtenir la révision ou l annulation. (3) Forclusion. Le recours qui est envoyé à la commission des recours des militaires plus de deux mois après la notification de l acte contesté doit être rejeté, sauf relève de la forclusion pour tenir compte d une cause circonstancielle (absence du militaire, par exemple s il est en opération à l extérieur). Les 8 cas observés en 2 représentent,7 pour cent des recours enregistrés. (4) Recours hors compétence. Sont des recours hors de la compétence de la commission ou plus exactement hors du champ de l obligation de recours administratif préalable au contentieux, les recours dirigés contre des actes qui découlent de pouvoirs expressément exclus de cette procédure : le recrutement et la discipline, l application des codes des pensions d invalidité ou de retraite et celle du règlement général de la comptabilité publique. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 2

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

conforme à l original

conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l original DECISION N 020/2012/ANRMP/CRS DU 30 AOÛT 2012 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MEDICAL PROGRESS

Plus en détail

conforme à l original

conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l original DECISION N 006/2012/ANRMP/CRS DU 22 MARS 2012 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE J. DELAF CONTESTANT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?...3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?...3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM?...7 IV - OÙ DÉPOSER

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION «BNP Paribas Personal Finance» veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois,

Plus en détail

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Plus en détail

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C - 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA Commentaire Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

Copie Certifiée Conforme à l original

Copie Certifiée Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- Copie Certifiée Conforme à l original DECISION N 010/2015/ANRMP/CRS DU 02 AVRIL 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE KINAN CONTESTANT

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle 1 Cerfa n 51036#03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle Important : Avant de demander l aide juridictionnelle vous devez vérifier : 1- auprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous

Plus en détail

Quel est le temps de travail des enseignants?

Quel est le temps de travail des enseignants? Quel est le temps de travail des enseignants? Dans les établissements publics, les enseignants donnent, en moyenne et par an, 779 heures de cours dans l enseignement primaire, 701 heures de cours dans

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

le dossier individuel de l agent

le dossier individuel de l agent QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION Arrêt n 59242 LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU SUD) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse Rapports

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ; Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ DEUXIÈME CHAMBRE ------ PREMIÈRE SECTION ------ Arrêt n 65315 COMPTE DE COMMERCE N 901 «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» Exercices 2007 et 2009 Rapport n 2012-510-0

Plus en détail