DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

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1 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat d orientation budgétaire. Le DOB permet d informer l assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l année à venir. Il s agit d une formalité obligatoire qui ne donne pas lieu à un vote. Les objectifs du DOB : ce débat permet à l assemblée délibérante : de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif, d être informée sur la situation financière de la commune. 1) LOI DE FINANCES 2015 La loi de finances pour 2015 s inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques inscrite dans la loi de programmation des finances publiques Les principaux éléments de cadrage économique Le déficit public Le premier objectif de la loi de finances pour 2015 est la réduction du déficit public afin d atteindre la barre des 3% en Déficit public (% PIB) Taux de croissance du PIB (en %) ETATS-UNIS ZONE EURO FRANCE La prévision de croissance pour la France en 2015 est estimée à 1.0 %. Les grandes orientations de la Loi de Finances 2015 : Réduction des concours financiers de l Etat aux Collectivités : Pour atteindre l objectif de limitation de l évolution des dépenses publiques, un programme d économies de 50 mds d euros sera mis en œuvre de 2015 à 2017, avec 21 mds d économies dès 2015.

2 Toutes les administrations publiques sont concernées par le plan d économies : Programme d économies (en milliards d ) ETAT Collectivités locales Protection sociale TOTAL Ainsi, les dotations budgétaires versées par l Etat aux collectivités territoriales baisseront de 11 Mds d euros d ici à 2017, à un rythme régulier de 3.7 Mds d euros par an (après une 1 ère baisse de 1.5 Mds d euros en 2014). Les modalités de réduction de la DGF en 2015 pour le bloc communal En 2015, la contribution des collectivités locales à l effort national de rétablissement des comptes publics sera répartie entre : Les régions, Les départements, Et le bloc communal comprenant les communes et les EPCI. Répartition de l effort entre les 3 catégories de collectivités En millions d Poids en % DGF bloc communal % - DGF communes - DGF EPCI % 30 % DGF départements % DGF régions % TOTAL % Au sein du bloc communal, la baisse portera sur : - La dotation forfaitaire aux communes pour millions (soit 70 % de la baisse des dotations du bloc communal) - La dotation d intercommunalité pour 621 millions (soit 30 % de la baisse des dotations du bloc communal). - La modification du taux de FCTVA Le taux de FCTVA sera en 2015 de % (contre % en 2014) pour les dépenses éligibles réalisées en 2014.

3 2) Le budget communal Synthèse du Compte Administratif 2014 TOTAL DEP. FONCT , ,73 TOTAL REC. FONCT ,96 TOTAL DEP. INVEST , ,26 TOTAL REC. INVEST ,62 TOTAL EXCEDENT 2014 = ,4 TOTAL CUMULE = ,33 DEPENSES et RECETTES RELLES (hors opérations d ordre) TOTAL DEP. FONCT TOTAL REC. FONCT TOTAL DEP. INVEST TOTAL REC. INVEST / SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES REALISE 2011 REALISE 2012 REALISE 2013 REALISE charges à caractère général charges de personnel autres charges de gestion courante charges financières (intérêts) - charges exceptionnelles operations d'ordre Chap 11 CHAP 12 CHAP 65 CHAP 66 CHAP 67 CHAP 42

4 EN FONCTIONNEMENT, les dépenses réelles progressent de 8 % par rapport à 2013 alors que les recettes progressent à peine d 1 %. Pourquoi? Des charges de personnels en augmentation de 12 % o La participation au CCAS a quasi doublée ( ) activités TAPS + (responsable du service en année pleine + animateur vacances scolaires) o Rémunération de l agent urba depuis avril sur ce chapitre ( ) o Amplitude plus importante de l ouverture Point I o Hausse des cotisations employeurs o Revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C ( ) Des charges de gestion courante qui progressent de 12.5 % o La participation au CCAS pour activités jeunesse + cantine => + 23 % (de à ) o Majoration des indemnités des élus (1 adjoint supplémentaire) Les charges financières restent proches de 2013 et bénéficient de taux d intérêts bas. Au chapitre 67 (charges exceptionnelles), à noter qu il n a pas été nécessaire de verser la subvention d équilibre au CCAS de REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4% 0% 9% % 22% 41% charges à caractère général charges de personnel autres charges de gestion courante charges financières (intérêts) charges exceptionnelles

5 7% 5% 3% % 41% 24% charges à caractère général charges de personnel autres charges de gestion courante charges financières (intérêts) charges exceptionnelles RECETTES REALISE 2011 REALISE 2012 REALISE 2013 REALISE Vente produits Impôts et taxes Dotations subventions Autres produits de gestion courante Produits Atténuation de exceptionnels charges operations d'ordre CHAP 70 CHAP 73 CHAP 74 CHAP 75 CHAP 76 CHAP 13 CHAP 42 Des ventes de produits identiques à 2013, représentant 4 % des recettes totales. Les recettes provenant des impôts et taxes + les dotations de l Etat représentent 92 % du budget total. o A noter : sur les contributions directes (TH, TF, TFNB) Ajustement de restitution CET par AQTA La taxe additionnelle aux droits de mutation continue de chuter passant de en 2012 à en 2013 et à en Les dotations et subventions sont en légère diminution ( ) sur la DGF sur la DSR subvention Etat pour participation sur emplois aidés.

6 Les autres produits de gestion courante, stables par rapport à 2013, représentent 1 % du budget total. Les produits exceptionnels passent de en 2013 à en 2014 => remboursement de sinistres et solde vente maison au Pont-Lorois. Les atténuations de charges baissent de moitié (de en 2013 à en 2014) => moins d arrêts de travail. Des recettes de fonctionnement proches de L excédent de fonctionnement, du fait de l augmentation des dépenses et d une stagnation des recettes passe de en 2013 à en REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2% 0% 1% 1% 4% % 62% Vente produits Impôts et taxes Dotations subventions Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Atténuation de charges 1% 1% 1% 2% 4% 2013 Vente produits 30% 61% Impôts et taxes Dotations subventions Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Atténuation de charges

7 2-2 / SECTION D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement ont quasiment doublé entre 2013 et 2014, passant de à , grâce à la capacité d épargne de la commune puisqu aucun emprunt n a et ne peut être contracté. DEPENSES REALISE 2011 REALISE REALISE REALISE Dotation (TA) Charges financières (capital) Immo incorporelles Immo corporelles Immo en cours (voirie) operations d'ordre CHAP 10 CHAP 16 CHAP 20 CHAP 21 CHAP 23 CHAP 40 Les charges financières (remboursement du capital des emprunts) ont légèrement augmenté passant de en 2013 à en 2014 Les chapitres des immobilisations représentent 56 % du budget total. o Les seules dépenses de voirie absorbent la quasi-totalité de l excédent de fonctionnement 2013.

8 0% 26% 18% 1% 2014 Dotation (TA) 13% Charges financières (capital) Immo incorporelles Immo corporelles Immo en cours (voirie) 42% 0% 8% % 42% Dotation (TA) Charges financières (capital) Immo incorporelles Immo corporelles Immo en cours (voirie) 22% 6%

9 RECETTES REALISE REALISE 2012 REALISE 2013 REALISE FCTVA TA Excédent de fonctionnement subventions d'investissement Excédent d'investissement reporté operations d'ordre CHAP 10 CHAP 10 CHAP 10 CHAP 13 CHAP 23 CHAP 40 (article 10222) (article ) (article 1068) Les excédents de fonctionnement et d investissement 2014 sont nettement supérieurs à 2013 et permettent, grâce aux économies cumulées de répondre à des dépenses d investissement plus conséquentes que les années passées. Le budget reste malgré tout contraint par un remboursement d emprunt important. Le FCTVA reste faible à hauteur de A noter une difficulté dans la lisibilité de la perception de la TA d où l erreur d estimation de recette au BP Les subventions d investissement, à hauteur de correspondent essentiellement à des subventions pour les travaux de voirie.

10 4% 4% % 36% FCTVA TA Excédent de fonctionnement subventions d'investissement Excédent d'investissement reporté 24% 2% % 20% 9% 12% 3% 50% FCTVA TA Excédent de fonctionnement subventions d'investissement Excédent d'investissement reporté

11 Principaux ratios financiers du budget principal Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement CAF BRUTE Taux d épargne brute % Remboursement du capital CAF NETTE Encours de la dette au CAPACITE DE DESENDETTEMENT 5.08 Annuité de la dette (capital + intérêts) Ratio annuité de la dette / RRF % Analyse : Autofinancement brut de représentant un taux d épargne brut de des recettes de fonctionnement La dette de la commune s élève au 1 er janvier 2015 à , représentant 11 emprunts. Il faudra attendre environ 9 années pour que la dette se réduise de moitié. Pas d extinction d emprunt en Il faut attendre juillet 2018 pour l extinction d un emprunt. Population INSEE Encours de dette au Dette/habitant 979 Dette par Habitant Montan t Montant Belz

12 Taux d épargne brute : % Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être affectées à l investissement et au remboursement de la dette. Il s agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est considéré comme satisfaisant à partir de 15 % Capacité de désendettement : 5.08 Il s agit du nombre d années nécessaires pour rembourser le capital de la dette en supposant que la totalité de l épargne brute y soit affectée. Le seuil critique de la capacité de désendettement se situe à ans. La commune a donc la capacité de se désendetter mais reste dans un ratio nettement plus élevé que les communes voisines. Ratio annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement RRF : % Ce ratio permet d apprécier la charge de la dette et le niveau d emprunt mobilisable pour le financement des investissements. Ce ratio doit normalement rester sous les 20 %. CAF NETTE = capacité de la commune d investir sur de nouveaux programmes. Il convient toutefois d être prudent avec la baisse des dotations de l ETAT => voir ci-dessous. En synthèse, les ratios de désendettement sont satisfaisants. Il convient de poursuivre ce désendettement et de maintenir les efforts sur la maitrise des dépenses de fonctionnement. 3) TENDANCES BUDGETAIRES et GRANDES ORIENTATIONS LES DOTATIONS Les dotations et participations représentent 30 % du budget total des recettes de fonctionnement. Les dotations Etat sont les plus importantes avec sur , soit 84 % des dotations. La DGF englobe : La dotation forfaitaire pour 67.2 % La dotation de solidarité rurale pour 23.6 La dotation nationale de péréquation pour 9.2 % Le plan de réduction des dotations de l Etat aux collectivités devrait se traduire par une baisse cumulée estimée de nos dotations en de :

13 LES ORIENTATIONS 2015 Après un niveau d investissement plus important en 2014, la prudence reste encore plus de rigueur pour 2015 pour tenir compte de la baisse des dotations, d une stagnation des recettes fiscales et de nouvelles charges liées à la réforme des rythmes scolaires en année pleine. La capacité de financement totale de nouveaux programmes est donc estimée à A cela s ajoute les reports des programmes Subvention d équilibre au CCAS 2121 Plantation d arbres et arbustes 2128 Autres agencements et aménagements REPORT DES PROGRAMMES Pour équilibre budget DP si nécessaire Aménagement rond-point 4 Chemins / plants bourg Drainage terrain de foot (7 000 ) + aménagement pieds d arbres bourg (1 500 ) + béton désactivé bourg (2 500 ) + PROVISION Cimetière Caves urnes (5000 ) + jardin du souvenir (7500 ) 2135 Installations générales Réfection chauffage ou toiture église (45000 ) 2182 Matériel de transport Provision pour véhicule ST 2183 Matériel bureau Changement du serveur informatique => réalisé informatique janvier Mobilier Provision 2313 Immobilisations en cours Provision 2014 pour extension Poste à hauteur de non retenue => 2015 : mise aux normes avec un budget maxi estimé à Travaux de voirie Solde voirie pont de St Cado + aire de stationnement paysagée TOTAL NOUVEAUX PROGRAMMES 2015 CAPACITE POUR DE NOUVEAUX PROGRAMMES : Travaux réseau eaux Provisions pour travaux pluviales 2111 Achat de terrains nus Installations générales Réfection et marquage salle polyvalente (25000 ) 2183 Matériel bureau 5000 Remplacement de deux postes informatiques informatique 2188 Autres immo corporelles Matériels cantine + ST + mise aux normes accessibilité + provisions 2313 construction Provision pour préau 2315 Travaux de voirie + MO Programme défini en Conseil Municipal 09/14 Travaux de voirie TOTAL Extraction de sable mat Fenoux pour plages ou criques (St Cado, Kerhuen, Ninézur, Porh Er Lest)