Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013

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1 Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013

2 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre 2013 Type : DOB 2014 Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Christophe PERNY Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT Commission : Affaires Générales, Finances et Dvpt Durable DELIBERATION N 7894 du 18 octobre 2013 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014 L article 50 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dispose que «dans un délai de deux mois précédant l examen du budget, un débat a lieu au Conseil Général sur les orientations budgétaires». Je vous propose ci-après quelques éléments de contexte national et local qui permettront à l Assemblée d engager une réflexion sur le BP Ces informations émanent pour partie du service études de la Banque Postale, du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes et du rapport de l Observatoire des Finances Locales. I UN ENVIRONNEMENT EN MUTATION CONSTANTE La situation financière des collectivités locales est affectée par les aléas de la croissance économique. Une faible croissance, ou une baisse du produit intérieur brut (PIB), a une incidence négative sur l évolution de certaines recettes fiscales (impositions économiques liées à la réforme de la fiscalité locale, droits d enregistrement sur les transactions immobilières) et, au contraire, joue à la hausse sur certaines dépenses, notamment celles à caractère social. Les collectivités locales sont par ailleurs associées au redressement des comptes publics avec des effets directs sur leur budget et principalement sur l évolution de certaines ressources (dotations en baisse). Enfin, les collectivités locales doivent également composer avec les premiers effets d une réforme qui a redéfini les contours de la fiscalité locales (suppression de la taxe professionnelle, ). A) ANALYSE ECONOMIQUE GENERALE 1) Croissance économique et conséquences sociales En lien avec la stagnation de l activité économique (le PIB est stable en volume en 2012), la nouvelle dégradation du marché du travail depuis la deuxième moitié de l année 2011 s est poursuivie en Les budgets des collectivités locales sont impactés par les conséquences sociales qui en découlent. En raison de leur rôle en matière d action sociale, les départements sont en première ligne. A titre d exemple, l augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), corrélée avec la hausse du chômage, entraîne une hausse d un poste de dépenses qui représente plus du quart des dépenses d action sociale des conseils généraux. Le bloc communal et les régions sont également concernés par la détérioration du contexte économique et social, à travers leurs actions en matière de développement économique, de formation professionnelle ou de solidarité.

3 2 2) Situation des finances publiques Sur une très longue période, l observation des déficits publics laisse apparaître une situation dégradée des finances publiques. En 2012, le besoin de financement est estimé à 90 milliards d euros, soit 4,5 % du PIB. La trajectoire anticipée des déficits à l horizon 2017, réalisée par la Loi de programmation des finances publiques, s inscrit dans la stratégie de redressement des comptes publics et a pour objectif une réduction progressive de ce déficit : 3 % en 2013 et 0,3 % à l horizon Ces projections s inscrivent dans un contexte en mutation constante. Suite à la crise financière de 2008 et à celle des dettes souveraines de 2011, partenaires européens, agences de notation, investisseurs ou citoyens sont dorénavant plus exigeants quant au respect des engagements pris par les Etats. Le secteur public local affiche sur une longue période un solde proche de l équilibre et un poids souvent marginal dans le déficit total. L interprétation des déficits «locaux» n est par ailleurs pas la même que pour les administrations centrales. Alors que l Etat s endette également pour financer ses dépenses courantes, le recours aux financements externes pour les collectivités locales est exclusivement consacré à des investissements et donc à la création de valeur. Néanmoins, l assainissement des comptes publics impose des mesures d économies et des réformes engageant l ensemble des acteurs de la dépense publique. Dans la mesure où l Etat consacre environ 20 % de son budget aux collectivités locales, ces dernières sont mécaniquement impactées par les efforts. C est le sens donné au gel en valeur depuis trois ans et à la baisse annoncée pour 2014 et 2015 des concours financiers de l Etat. 3) Un nouveau schéma pour la fiscalité locale Afin d augmenter la compétitivité des entreprises françaises en favorisant l investissement productif, leur fiscalité a été allégée en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle (TP). Cette réforme a abouti à une refonte globale de la fiscalité locale entraînant la création de nouveaux impôts sur les entreprises et une nouvelle répartition des recettes fiscales entre collectivités. Cette répartition a pour effet une spécialisation partielle des ressources par niveau de collectivités et une réduction du poids des recettes avec pouvoir de taux. Ainsi, pour les régions et les départements, la perte de pouvoir de taux est nettement marquée alors que le bloc communal est plutôt préservé en la matière.

4 3 Se concentrant essentiellement sur la taxe sur le foncier bâti, le pouvoir de taux des départements représente désormais un poids de 18 % des recettes courantes en 2011, contre 38 % en Les dotations de compensation et fonds de garantie (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle -DCRTP- et fonds national de garantie individuelle des ressources -FNGIR-) créés pour assurer la neutralité du dispositif pour chaque collectivité représentent des masses relativement importantes dans les budgets sans perspective d évolution. Par ailleurs, cette réforme s est traduite par une nouvelle répartition géographique des bases d imposition sur les entreprises. B) LES FINANCES LOCALES EN 2012 En 2012, malgré les contraintes qui pèsent sur leurs ressources et qui affectent leur marge d autofinancement (repli de l épargne brute à hauteur de 2,1 %), les collectivités locales ont maintenu un haut niveau d investissement (52,6 milliards d euros, + 1,6 %). Pour financer cet investissement, le recours à l endettement a été un peu plus faible que les années précédentes, l encours de dette en fin d année s établissant ainsi à 161 milliards d euros (+ 2,6 %). 1) Un repli de l épargne brute des collectivités locales En 2012, l épargne brute des collectivités locales, excédent des recettes courantes sur les dépenses réelles de fonctionnement, diminue de 2,1 %. Cette baisse, qui ne s est observée que trois fois en vingt ans, s explique par une évolution très modérée des recettes courantes de fonctionnement.

5 4 La faible progression de la pression fiscale (+ 0,8 % toutes taxes confondues) associée à une baisse des droits de mutation à titre onéreux (- 9,3 %) et à un gel des dotations en provenance de l Etat entraîne un fléchissement de la croissance des recettes courantes (+ 1,8 %, après + 3,9 % en 2011). Dans le même temps, dans un contexte de demandes accrues de la part des populations, les dépenses de gestion progressent de 2,9 %, une évolution légèrement plus faible qu en 2011 (+ 3,1 %). Alors que l évolution des dépenses de personnel enregistre une légère accélération en 2012 (+ 2,7 %, après + 2,5 % en 2011), le rythme de progression des prestations sociales et transferts versés se maintient au niveau de 2011 (+ 3,3 %). Le financement de l allocation personnalisée d autonomie (APA) a atteint son rythme de croisière (+ 1,6 %) et les dépenses de RSA pèsent de plus en plus sur les équilibres budgétaires (+ 3,9 % en 2012). Les achats de biens et services évoluent de façon moins dynamique (+ 2,8 %, après + 4,2 % en 2011), en raison d une inflation moins marquée (+ 1,8 %, après + 2,1 % en 2011), et d un effort de maîtrise des dépenses (mutualisation, achats groupés, programmation pluriannuelle avec contraintes d évolution, ). Bien que plus modérée qu en 2011, la progression des dépenses, associée au faible dynamisme des ressources, entraîne l apparition d un effet de ciseaux entre charges et recettes qui explique la baisse de l épargne brute. Evolution de l'epargne brute par niveau de collectivités locales -2,20% Régions 1,30% 2012/ /2010-8,70% Départements 15,60% -1,40% Groupements à fiscalité propore 5,60% Communes 1,10% 9,1% -10% -5% 0% 5% 10% 15% 20% Ce repli de l épargne est particulièrement visible pour les conseils généraux (- 8,7 %) qui subissent la chute des droits de mutation combinée à une hausse constante des dépenses d action sociale (+ 3,4 % en 2012). 2) Un maintien de l investissement à un haut niveau En dépit d un contexte de faible dynamisme des ressources et de réduction des marges de manœuvre, et malgré les incertitudes sur les conditions de recours à l emprunt apparues à la fin de l année 2011, l évolution des dépenses d investissement de l ensemble des collectivités locales (en particulier pour les communes) reste orientée à la hausse en 2012 (+ 1,6 %). L effet du cycle électoral municipal semble avoir joué (l avant dernière année pleine avant les élections étant traditionnellement une année de montée en charge des investissements), même si la hausse enregistrée est limitée. Avec un niveau de 52,6 milliards d euros, les volumes investis restent très importants, les collectivités locales confortant ainsi leur rôle de premier investisseur public.

6 5 Les départements, confrontés à une situation financière tendue illustrée par la baisse de leur épargne brute (- 8,7 %), réduisent pour la troisième année consécutive leurs dépenses d investissement (- 3,1 % en 2012, après - 3,6 % en 2011 et - 13,4 % en 2010). Sur ces trois années, et en euros constants, les départements ont renoncé à un quart de leurs efforts en la matière avec notamment des impacts sur le bloc communal parfois très dépendant des financements départementaux. Evolution de l'investissement par niveau de collectivités locales Régions 0,80% 0,80% 2012/ /2010-3,60% -3,10% Départements Groupements à fiscalité propore 4,60% 10,60% Communes 3,10% 6,1% -6% -4% -2% 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 3) Une nouvelle progression de l encours de dette En 2012, les investissements des collectivités locales sont financés à hauteur de 72 % par l autofinancement (qui s élève à 37,7 milliards d euros après correction du solde de l exercice), à hauteur de 21 % par les dotations et autres recettes d investissement, et pour 7 % par le recours à l endettement. L encours de dette des collectivités locales s établit à 161 milliards d euros à la fin de l année 2012, enregistrant une évolution de + 2,6 %.

7 6 Cet encours se répartit entre les différents niveaux de collectivités de la manière suivante : 37 % pour les communes, 13 % pour les groupements à fiscalité propre, 19 % pour les syndicats et l ensemble des budgets annexes, 19 % pour les départements et 12 % pour les régions. II LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES FINANCIERES DES DEPARTEMENTS La crise financière de 2009, avec la forte chute des droits de mutation qui en a résulté (- 26,4 %), a mis en évidence la fragilité de la situation financière des départements. Au cours de la dernière décennie, la structure financière des départements a été profondément modifiée en raison des transferts et extensions de compétences qui ont été réalisés. Ces modifications ont fortement accru la part des dépenses sociales dans les dépenses des départements, de même que celle de leur masse salariale, renforçant la rigidité de leur budget de fonctionnement. Parallèlement, la réforme de la fiscalité locale a inversé le rapport entre la fiscalité directe et indirecte dans leurs ressources et réduit la capacité des départements à moduler les taux d imposition. Dès lors, l ajustement des recettes à la croissance des dépenses est devenu plus difficile. A) LA PROGRESSION TENDANTIELLE DES DEPENSES SOCIALES Les dépenses sociales des départements ont fortement progressé ces dernières années. Elles ont augmenté en moyenne de 7,1 % sur la période 2005/2011. Une partie d entre elles croît sous l effet de la crise économique (notamment celles liées au RSA). Les dépenses d intervention et de transfert sont, en effet, au cœur des politiques d accompagnement des publics fragilisés. L analyse de ces évolutions est toutefois rendue complexe par les phénomènes de porosité entre les différentes prestations. Ainsi, certains publics en situation de pauvreté et présentant des problèmes de santé peuvent se trouver à la frontière entre les deux principaux minima sociaux ouverts aux personnes d âge actif, l allocation aux adultes handicapés (AAH), actuellement à la charge de l Etat et le revenu de solidarité active (RSA). Ces évolutions induisent non seulement une rigidification des dépenses de fonctionnement des départements, comme indiqué précédemment, mais aussi une différenciation entre départements compte tenu de leur structure de population. Ainsi, si l on rapporte, pour 2011, la dépense sociale à la population, le département de la Creuse supporte la dépense la plus importante par habitant ( 555 ) et les Yvelines la plus faible (293 ).

8 7 La crise économique, commencée en 2008 par la crise financière, a alourdi fortement les charges liées au RSA pendant l année Le nombre de bénéficiaires du RSA socle a quant à lui augmenté de plus de 5 % au cours de l année Au cours de l année 2012, le nombre de bénéficiaires de la PCH a augmenté de + 11 %, contre + 19 % l année précédente. Les allocations PCH sont financées conjointement par la CNSA et les départements. Depuis plusieurs années, le concours de la CNSA à la dépense de PCH décroît, passant d un taux de couverture de 97 % en 2008 à 38 % en 2012, accroissant d autant la charge des départements. Le vieillissement de la population accroît inévitablement les dépenses d APA : en 2012, la population âgée de plus de 75 ans atteint 9,1 % de la population, contre 8,5 % en La CNSA participe au financement des dépenses d APA : en 2011, le taux de couverture de ces dépenses par la CNSA est remonté à 30,8 %, contre 29,6 % l année précédente. Pour l année 2012, le taux est proche de celui de B) UN AJUSTEMENT DELICAT DES RECETTES AUX DEPENSES Jusqu à une période récente, les départements ont pu bénéficier de recettes dynamiques évoluant à un niveau très supérieur à celui de l inflation, ce qui leur a permis d accompagner leur effort d équipement et de réaliser un accroissement très sensible de leur périmètre d intervention. A côté des recettes indirectes (DMTO, TIPP et TSCA), les ressources fiscales des départements provenaient principalement des impôts directs locaux sur les taux desquels ceux-ci pouvaient agir. L ajustement des recettes à la croissance des dépenses a pu ainsi s effectuer par l impôt. Le recours au levier fiscal a permis, jusqu en 2009, d équilibrer les budgets. La réforme de la fiscalité locale, adoptée en 2010, a fortement réduit la capacité des départements à y recourir. L essentiel de leurs nouvelles ressources de fiscalité directe est constitué par la quote-part du produit de la CVAE qui leur revient et par des fractions de diverses impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. Dès lors, les départements ne disposent plus du pouvoir de modifier les taux que sur la seule taxe foncière sur les propriétés bâties, soit sur environ 18 % de leurs ressources. La réforme, fondée notamment sur le principe de la territorisalisation de la CVAE, porte en elle le risque d une accentuation des inégalités territoriales au bénéfice des collectivités se situant dans des zones économiquement dynamiques. Assis sur la valeur ajoutée des entreprises, le nouvel impôt est également plus sensible à la situation économique que ne l était la taxe professionnelle. En cette période de crise, les départements sont bénéficiaires d une fiscalité qui tend à stagner (CVAE) voire à diminuer (DMTO), pour financer des charges qui continuent à augmenter, RSA principalement ou encore les dépenses relatives à l enfance en danger (secours d urgence aux familles, mesures de placement, notamment), ou qui croissent en raison de la structure démographique et des besoins sociaux nouveaux (APA, PCH). Ces évolutions, associées au gel intervenu depuis 2011, voire à la diminution des dotations de l Etat annoncée pour 2014 et 2015, génèrent d importantes incertitudes qui ne permettent plus une allocation optimale des ressources des départements. C) DES DEPENSES D INVESTISSEMENT QUI CONTINUENT A DIMINUER Le taux d épargne brute, après la croissance des années 2010 et 2011, a reculé en 2012, pour s établir à 12 %. Après remboursement du capital de la dette, l épargne nette résultante qui sert au financement des investissements s élève à 4,2 Md, affichant une baisse de 1,4 Md. Les investissements réalisés s établissent à 11,9 Md, en décroissance de - 1,1 % par rapport à l année précédente. Les dépenses d équipement direct des départements sont les plus impactées par cette diminution, elles baissent de - 3,1 %. Les subventions d équipement versées, principalement à destination du secteur communal, sont demeurées stables.

9 8 Pour financer leurs investissements en 2012, l autofinancement s étant contracté et le FCTVA s étant réduit en raison de la baisse des investissements de l année précédente, les départements ont fait davantage appel au secteur bancaire, pour un volume d emprunts supérieur de 5,9 % à La dette des départements atteint ainsi 31,1 Md en 2012 et leur capacité de désendettement se dégrade légèrement. En supposant que toute l épargne brute soit consacrée au remboursement de la dette, les départements auraient besoin de 4 ans pour apurer leur dette, contre 3,5 ans en D) LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 Le gouvernement et l Assemblée des Départements de France sont parvenus, le 16 juillet dernier, à un accord sur le financement des allocations de solidarité. Les départements disposeront globalement, en 2014 et 2015, de 2,1 milliards d euros de ressources nouvelles. Ces dispositions seront intégrées dans le projet de loi de finances pour Cet accord repose sur 2 principaux éléments : - l Etat transfère aux départements la totalité du montant qu il reçoit au titre des frais de gestion de la taxe sur le Foncier Bâti. Ce montant de 827 M devra alimenter un fonds de compensation distribué à l ensemble des départements sur la base d une péréquation (c est-à-dire en fonction de leurs richesses et de leurs charges). Cette nouvelle ressource devrait être évolutive car elle est assise sur le montant de la taxe sur le Foncier Bâti - les départements pourront, en 2014 et 2015, déplafonner le taux des droits de mutation jusqu à 4,5 % au lieu des 3,8 % aujourd hui. Cette nouvelle ressource pourrait dégager jusqu à 1,3 milliard d euros de recettes supplémentaires (sous l hypothèse que tous les départements déplafonnent). Cela permettra aux intéressés de faire face éventuellement à la chute des droits de mutation. Il est rappelé qu en 2012, l ensemble des départements a touché 8 milliards d euros. Les estimations montrent qu au 1er semestre 2013, cette recette pourrait baisser à l échelon national de 19 %. Dans le Jura, sur les 9 premiers mois de l année, la baisse des droits de mutation est d environ 9 %. III JURA : L EFFET CISEAU AMORCE EN 2012 SE CONFIRME EN 2013 A) LA SITUATION ACTUELLE 1) L épargne brute Après une hausse importante de l épargne brute en 2011, une baisse a été constatée sur l exercice Les recettes de fonctionnement ont évolué moins rapidement que les dépenses (+ 1,5 % de 2011 à 2012 contre + 5,8 % pour les dépenses), en particulier au niveau des droits de mutation (- 6 %) et du fonds de péréquation associé. Il résulte de ces évolutions un effet ciseau marqué. L épargne brute en fin d exercice 2013 est estimée à hauteur de 30 M (11 % des recettes de fonctionnement), soit une baisse de 11 M par rapport à 2012.

10 9 Comme en 2012, cette diminution de l épargne résulte au 30 septembre 2013 d une hausse significative des dépenses d action sociale (personnes handicapées + 2,7 %, RSA + 8,6 %, enfance famille + 9,5 %), ainsi que des dépenses de personnel ( + 5,6 %), alors que, dans le même temps, les recettes de fonctionnement stagnent. 2) Les dépenses d investissement Les inscriptions de crédits d investissement 2013 sont en baisse par rapport aux inscriptions 2012 (- 7 %). Les charges de fonctionnement pèsent donc de plus en plus dans le budget du département. A fin septembre 2013, les taux de consommation des dépenses d équipement (maîtrise d ouvrage et subventions aux tiers) sont plus élevées (+ 14,9 %) qu à la même date en 2012.

11 10 3) L encours de dette Afin de permettre le financement de l ensemble des dépenses d investissement, compte tenu de la diminution constante de l épargne, de la stagnation des dotations, et de la réalisation des emprunts votés, le recours à l emprunt devrait être proche de 30 M en Le stock de dette à la fin du présent exercice pourrait atteindre 165 M.

12 4) La capacité de désendettement 11 Compte tenu de la hausse envisagée de l encours de dette et parallèlement de la baisse de l épargne, la capacité de désendettement pourrait être supérieure à 5 ans alors qu à fin 2012, elle s établissait à 3,7 années. B) LES TENDANCES POUR ) Au niveau national Depuis le début de l année 2013, les collectivités étaient déjà informées de la baisse de 1,5 milliards d euros des concours de l Etat. De manière globale, les transferts financiers (hors fiscalité) aux collectivités passent de 71,3 milliards d euros en 2013 à 70 milliards en 2014, l enveloppe normée de 48,8 à 47,3 milliards (- 3,1 %) et la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 41,5 à 40,1 milliards (- 3,3 %). Cette baisse ne fera pas l objet d une différenciation par niveau de collectivités, mais sera proportionnelle au budget de chacun. Ainsi, le bloc communal sera touché par cette réduction à hauteur de 840 M (70 % pour les communes et 30 % pour les intercommunalités), les départements de 476 M et les régions de 184 M. Selon les premières simulations, le Jura enregistrerait une baisse de 1,6 M sur la DGF. Deux ressources nouvelles seront octroyées : Foncier Bâti et déplafonnement des Droits de Mutation (voir ci-avant). Le FCTVA augmentera, lui, de 2,3 % en 2014, passant de 5,6 à 5,75 milliards d euros. Pour le Jura, le FCTVA représente environ 5 M de recette. 2) Le programme des futurs investissements du Jura

13 12 Le contexte budgétaire rend nécessaire la sélectivité et la priorisation dans les projets d investissement du département à moyen terme. L amortissement de la dette progresse sur l ensemble de la période ( ) et pèse sur la section d investissement. Pour 2014, le volume prévisionnel des investissements est important : 108 M contre 80 M en 2013 (après DM1). 3) Les éléments de cadrage pour 2014 L élaboration du budget primitif 2014 doit permettre de dégager des marges de manœuvre pour agir en direction du plus grand nombre de Jurassiens. Les choix sont difficiles mais nécessaires, et surtout ils n empêchent nullement d agir, d assumer les compétences et d innover pour développer le Jura. Le Président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire le démontrent, les pouvoirs publics, dont le Conseil Général, ont le devoir de maîtriser le fonctionnement des institutions et de trouver les actions qui conduisent à un développement des territoires et en particulier à la création d emplois. En terme budgétaire, cela veut dire continuer dans la voie tracée de la baisse du recours à l emprunt (47 M en 2011, 32 en 2012, 28 en 2013), car les emprunts d aujourd hui sont les impôts de demain et surtout la fin de la capacité d agir librement. Malgré les difficultés, il convient d agir dans tous les domaines, avec de vraies réussites reconnues, comme les Déboussolades, l aéroport Dole-Jura, l action environnementale, les solidarités, le soutien au monde sportif et culturel et bien d autres encore. Comme lors des deux premières années, le développement durable sera, l année prochaine, le fil rouge de l action départementale, la priorité transversale, qui devient aussi identitaire du territoire jurassien. Je propose d ajouter deux axes prioritaires pour l année 2014, le développement économique et numérique parce que l emploi est l enjeu numéro 1 de notre société et nous ne pouvons attendre que notre salut vienne d autres partenaires. Et puis, parce qu après l emploi, c est la seconde préoccupation de nos concitoyens et c est un enjeu social capital, priorité au logement et à l habitat. En outre, l élaboration du budget 2014 devra s engager avec des effectifs au mieux constants, chacun devant rechercher les marges de manœuvre et pourquoi pas les postes «disponibles» dans certains domaines. J attire aussi votre attention sur nos structures «satellites». Il apparaît en fait qu après des décennies de fonctionnement, l habitude n est pas toujours gage d efficacité, d utilité et surtout d économies. Des marges existent, il conviendra de les trouver. Emprunt à la baisse, effectifs au mieux constants, budget primitif élaboré au plus près du budget réalisé, telles sont les consignes permettant de préparer le prochain budget. Je vous demande d adopter ces orientations pour le budget ***

14 13 Telles sont ainsi résumées les principales informations dont je tenais à vous faire part avant d ouvrir le Débat d Orientations Budgétaires 2014, conformément à la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales. Je vous saurai gré de bien vouloir délibérer sur ces orientations Incidences financières : Montant global du rapport (année n) Pour mémoire, rappel des crédits déjà votés (à périmètre constant) ANNEE n - 1 ANNEE n BP DM 1 BP DM 1 AP Crédit de paiement - Investissement : - Fonctionnement : Recette - Investissement : - Fonctionnement : DÉCISION N 7894 du 18 octobre 2013 Le débat sur les orientations à prendre dans le cadre du Budget Primitif 2014 a eu lieu. Délibération n du octobre 2013 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 29 octobre 2013 et Publication/Notification le : 29 octobre 2013