Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015

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1 Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015

2 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE Figurent en rouge les modifications votées par l Assemblée nationale le 10 mars par rapport au texte voté par le Sénat le 27 janvier 2015

3 Périmètre de la MGP La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre Un périmètre obligatoire composé des communes de paris, du 92, du 93 et du 94. Un périmètre facultatif ouvert aux: Communes limitrophes de ce premier périmètre sauf opposition d une majorité qualifiée par les communes de l EPCI auquel elles appartiennent : ce délai est clos, il courrait jusqu au 30 septembre Communes appartenant à un EPCI comprenant des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares [ne concerne pas l aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle], avec des conditions de majorité qualifiée par EPCI : les communes disposent désormais d un mois pour délibérer [et non plus de deux]. De plus, les conditions s adhésion sont allégées : le désaccord des EPCI ne comprenant qu une commune aéroportuaire n empêchera pas les autres d entrer dans la MGP.

4 Compétences de la MGP Les compétences et leur répartition sont détaillées dans les diapositives suivantes 1 projet métropolitain 4 compétences obligatoires qui définit les orientations générales De la politique conduite par la MGP La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre + transfert possible des grands équipements Et infrastructures de l Etat à la MGP + transfert possible des compétences en matière de logement de l Etat à la MGP er janvier 2017, la concession de la + à partir du 1 distribution publique de gaz ainsi que les réseaux de chaleur ou de froid urbains [mais plus d électricité]. aménagement de l espace métropolitain développement et aménagement économique, social et culturel politique locale de l habitat protection et mise en valeur de l environnement et politique du cadre de vie

5 Gouvernance de la MGP L exécutif : le Conseil de la métropole Composé d un conseiller métropolitain par commun + 1 conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de hab. La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre Une assemblée des maires Formule des avis et des recommandations transmis au Conseil de la métropole Un conseil de développement Consulté sur les principales orientations de la métropole du Grand Paris

6 Les établissements publics territoriaux, des EPCI sans fiscalité propre Statut des EPT Disposition transitoire Un statut assimilable à celui des syndicats de communes mais, de 2016 à 2020, ils perçoivent la contribution foncière des entreprises (CFE), leur conférant de fait une part de fiscalité propre. Périmètre des EPT Un seuil fixé à habitants minimum. Des périmètres qui prennent en compte les périmètres des intercommunalités existantes réputés insécables et celui des contrats de développement territorial. Le périmètre de la ville de Paris constitue un EPT.

7 Les établissements publics territoriaux, des EPCI sans fiscalité propre Compétences des EPT Les compétences et leur répartition sont détaillées dans les diapositives suivantes 4 compétences obligatoires 3 compétences hors intérêt métropolitain politique de la ville équipements culturels et sportifs d intérêt territorial Aménagement : opérations d aménagement, actions de restructuration urbaine, constitution de réserves foncières Habitat : OPH, améliorations du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l habitat insalubre PLU, mais avec avis conforme de la MGP action sociale d intérêt territorial Développement économique : zones d activité, actions de développement économique + les compétences exercées par les EPCI pré-existants et une mutualisation des services entre MGP, EPT et communes remplace la possibilité de délégation de compétences.

8 Les établissements publics territoriaux, des EPCI sans fiscalité propre Gouvernance des EPT L exécutif : le Conseil de territoire Composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l EPT, ainsi que pour chaque commune de l EPT, d autant de conseillers supplémentaires qu elle désigne de conseillers métropolitains Les présidents des conseils de territoire ne sont pas vice-présidents de droit de la MGP. Des indemnités de fonction spécifiques sont prévues pour les présidents, vice-présidents et conseillers des EPT. Le principe de non-cumul entre celles perçues au titre de l EPT et de la MGP est acté. Le Conseil de paris est assimilé à un conseil de territoire.

9 Répartition des compétences COMPETENCES (/) signifie que l échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence AMENAGEMENT DE L ESPACE METROPOLITAIN Elaboration du SCOT er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ; Figurent en rouge les compétences exercées dès le 1 Figurent en orange les compétences exercées par la MGP de façon progressive. MGP Intégralité de la compétence de droit L élaboration devant être engagée au plus tard le 31/12/2016 Définition, création et réalisation d opération d aménagement D intérêt métropolitain Sauf d intérêt métropolitain Actions de restructuration urbaine D intérêt métropolitain Sauf d intérêt métropolitain EPT / Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager Intégralité de la compétence de droit / Constitution de réserves foncières D intérêt métropolitain Sauf d intérêt métropolitain Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d infrastructures et de réseaux de télécommunications Intégralité de la compétence de droit / Élaboration d un schéma d aménagement numérique Intégralité de la compétence de droit / Plan local d urbanisme Avis conforme sur les PLU de chacun des EPT Intégralité de la compétence de droit, sauf avis défavorable des communes qui oblige le conseil de territoire à délibérer à nouveau et d arrêter le projet de PLUi à la majorité des 2/3.

10 Répartition des compétences er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ; Figurent en rouge les compétences exercées dès le 1 Figurent en orange les compétences exercées par la MGP de façon progressive. COMPETENCES (/) signifie que l échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT Programme local de l habitat ou document en tenant lieu Intégralité de la compétence de droit / Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti ; réhabilitation et résorption de l habitat insalubre Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage MGP Intégralité de la compétence de droit, à compter de l approbation du PMHH ou au plus tard le 31/12/2017 D intérêt métropolitain Intégralité de la compétence de droit, à compter de l approbation du PMHH ou au plus tard le 31/12/2017 EPT / Sauf d intérêt métropolitain Administration des Offices publics de l habitat (OPH) / Intégralité de la compétence de droit, à compter de l approbation du PMHH ou au plus tard le 31/12/2017 [dans l intervalle, compétence communale] /

11 Répartition des compétences er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ; Figurent en rouge les compétences exercées dès le 1 Figurent en orange les compétences exercées par la MGP de façon progressive. COMPETENCES (/) signifie que l échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence Délégation des aides de l Etat en matière de logement De manière indissociable : Attribution des aides au logement locatif social et notification aux bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l ANAH, attribution des aides en faveur de l habitat privé et signature des conventions Gestion de la veille sociale, de l accueil, de l hébergement et de l accompagnement au logement de toute personne ou famille dans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d accès au logement Autres compétences MGP Intégralité de la compétence de droit L élaboration devant être engagée au plus tard le 31/12/2016 Par délégation de l Etat pour des périodes de 6 ans après adoption du PMHH Soumis à convention EPT / / Garantie du droit à un logement décent et indépendant et, pour exercer cette garantie et Délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l Etat dans le département bénéficie Et, élaboration, contractualisation, suivi et évaluation des conventions d utilité sociale Par délégation de l Etat pour des périodes de 6 ans après adoption du PMHH Soumis à convention Par délégation de l Etat pour des périodes de 6 ans après adoption du PMHH Soumis à convention Délivrance aux organismes HLM des agréments d aliénation de logements Par délégation de l Etat pour des périodes de 6 ans après adoption du PMHH Soumis à convention / / /

12 Répartition des compétences er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ; Figurent en rouge les compétences exercées dès le 1 Figurent en orange les compétences exercées par la MGP de façon progressive. COMPETENCES (/) signifie que l échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Lutte contre la pollution de l air Lutte contre les nuisances sonores Soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie MGP Intégralité de la compétence de droit À compter de l approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/17 Intégralité de la compétence de droit À compter de l approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/17 Intégralité de la compétence de droit À compter de l approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/17 Elaboration et approbation du plan climat-énergie Intégralité de la compétence de droit / Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Intégralité de la compétence de droit À compter de l approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/17 EPT / / / Intégralité de la compétence de droit, entre le 01/01/2016 et l adoption du PCEM ou au plus tard le 31/12/2017

13 Répartition des compétences er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ; Figurent en rouge les compétences exercées dès le 1 Figurent en orange les compétences exercées par la MGP de façon progressive. COMPETENCES (/) signifie que l échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Création, aménagement et gestion des zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire MGP D intérêt métropolitain EPT Sauf d intérêt métropolitain Actions de développement économique D intérêt métropolitain Sauf d intérêt métropolitain Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturel et sportifs de dimension internationale ou nationale Participation à la préparation des candidatures aux grands évènements internationaux culturels, artistiques et sportifs Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs Intégralité de la compétence de droit / Intégralité de la compétence de droit / / D intérêt territorial

14 Répartition des compétences er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ; Figurent en rouge les compétences exercées dès le 1 Figurent en orange les compétences exercées par la MGP de façon progressive. COMPETENCES (/) signifie que l échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence POLITIQUE DE LA VILLE Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d actions définis dans le contrat de ville RESEAUX CONCESSION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ [électricité supprimée] CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE RESEAUX DE CHALEUR OU DE FROID URBAINS ACTION SOCIALE ACTION SOCIALE, à l exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l habitat MGP EPT / Intégralité de la compétence de droit Intégralité de la compétence de droit / Intégralité de la compétence de droit / / D intérêt territorial et l EPT peut en confier al responsabilité à un Centre territoirial d action sociale.

15 ARCHITECTURE FINANCIERE ET FISCALE Figurent en rouge les modifications votées par l Assemblée nationale le 10 mars par rapport au texte voté par le Sénat le 27 janvier 2015

16 Pacte financier et fiscal ACM De 2016 à 2020 : montant de l AC 2015 proportionnel à la somme des impôts éco hors CFE ou somme des impôts éco hors CFE charges transférées ACM attribution de compensation métropolitaine CLETC MGP-communes DSC facultative Communes MODELISATION FLUX FINANCIERS MGP-EPT-COMMUNES Schéma récapitulatif MGP EPCI à fiscalité propre à statut particulier CVAE Impôts éco DSIT Dotation de soutien à l investissement territorial Base CVAE DGF ACT attribution de compensation territoriale EPT Assimilé à un syndicat de communes CFE Jusqu en 2021 CLECT EPT-communes ACT De 2016 à 2020 : montant de l AC 2015 proportionnel à la CFE ou produit de la CFE 2015 charges transférées Impôts ménages DGF FCCT Fonds de compensation des charges territoriales 16 Dotation impôts ménages

17 Pacte financier et fiscal ACM A compter de 2021 AC 2020 versée ou perçue par l EPT + AC 2020 versée ou perçue par la MGP. Révisable avec + ou 15% ACM attribution de compensation métropolitaine CLETC MGP-communes DSC facultative Communes MODELISATION FLUX FINANCIERS MGP-EPT-COMMUNES Schéma récapitulatif À compter de 2021 CFE à partir de 2021 MGP EPCI à fiscalité propre à statut particulier CVAE Impôts éco DSIT Dotation de soutien à l investissement territorial Base CVAE + CFE DGF EPT Assimilé à un syndicat de communes CLECT EPT-communes Impôts ménages DGF FCCT Fonds de compensation des charges territoriales Dotation impôts ménages + dotation CFE 17

18 La MGP CVAE, IFER, taxe additionnelle au foncier non bâti, TASCOM CFE (à compter de 2021) Les EPT CFE (jusqu en 2020) TEOM et TCFE (si compétences) Reversements de fiscalité de la métropole et des communes Les communes Impôts ménages Attributions de compensation DSC (versée par la métropole) le cas échéant La détermination des paniers fiscaux 18

19 La détermination des taux de CFE Etape 1 : détermination du taux de CFE des EPT de 2016 à 2021 (5 ans) Cas 1 : l EPT est intégralement issu d un ancien EPCI De 2016 à 2020 : les taux continuent de s appliquer selon les mêmes modalités d évolution Cas 2 : l EPT est issu de la fusion de plusieurs EPCI auquel s intègrent des communes isolées Les taux des communes des EPT sont rapprochés du taux moyen pondéré territorial (calculé à partir des taux des communes membres) En ce qui concerne les délibérations relatives à la CFE, le principe est de les renouveler mais si le calendrier ne le permet pas ou si les élus le souhaitent, celles-ci continuent de s appliquer pendant la durée restant à courir Etape 2 : détermination du taux de CFE de la MGP à compter de 2021 Les taux des communes des EPT sont rapprochés du taux moyen pondéré métropolitain. 19

20 Le financement des EPT Les reversements de fiscalité Les EPT perçoivent des reversements de fiscalité via un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) «dédié à leur financement» et financé par les communes La dotation de soutien à l investissement territorial (DSIT) Les EPT perçoivent une DSIT dédiée au financement des investissements et financé par la MGP 20

21 L instance de régulation du financement des EPT La Commission Locale d Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) Définition La CLECT «fixe les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences de l EPT» Composition elle est créée par le conseil territorial qui en détermine la composition à la majorité des 2/3 ; elle est composée de membres des CM, chaque CM disposant au moins d un représentant ; la commission élit son président et un VP. Le président la convoque et en fixe l ordre du jour ; elle peut faire appel à des experts de son choix. Elle rend ses conclusions l année de création des EPT et lors de chaque transfert de charge ultérieur. Rôle elle «fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des EPT» ; elle rend un avis sur les modalités de révision des 2 fractions du FCCT en fonction du niveau des dépenses de l EPT qu elle a évaluées et des 2 fractions de la DSIT ; elle peut mettre en réserve une partie des ressources du FCCT pour financer la programmation pluriannuelle d investissements des EPT. 21

22 Le fonds de compensation des chartes territoriales (FCCT) Par un montant représentatif du produit moyen annuel des impôts ménages (IM) perçu par les anciens EPCI sur les 5 dernières années précédant l instauration de la MGP (soit de 2011 à 2015) calcul = à hauteur du produit moyen perçu par l ancien EPCI ou Par une quote-part du produit moyen annuel des impôts ménages perçu par les communes isolées sur la même période de référence calcul = montant déterminé à l unanimité entre la commune et l EPT Montants révisables après avis de la CLECT par accord entre la commune et l EPT dans une fourchette de + ou 15 % A compter de 2021, S y ajoute un montant représentatif du produit moyen annuel de CFE perçu dans le périmètre de l EPT sur les 3 dernières années précédant l instauration de la MGP (soit de 2013 à 2015) calcul = à hauteur du produit moyen annuel de CFE perçu sur le périmètre considéré Montants révisables après avis de la CLECT Les deux parts du FCCT (IM et CFE) sont actualisées annuellement en fonction du taux d évolution des valeurs locatives (coefficient d actualisation forfaitaire) 22

23 La Dotation de Soutien à l Investissement Territorial (DSIT) La MGP institue une DSIT correspondant à une fraction du produit de CVAE : entre 10% et 50% de l accroissement de la CVAE au niveau métropolitain entre 2016 et 2015, ce montant est indexé annuellement en fonction de l accroissement de la CVAE entre l année en cours et l année de référence Fraction CVAE = [(CVAE CVAE 2015) x (10 à 50 %)] x (CVAE année N / CVAE 2016) et, à compter de 2021, une fraction du produit de CFE : 50% de l accroissement de la CFE entre 2016 et 2015, ce montant est indexé annuellement en fonction de l accroissement de la CFE entre l année en cours et l année de référence Fraction CFE = [(CFE 2016 CFE 2015) x 50%] x (CFE année N / CFE 2016) Ces montants sont révisables après avis de la CLECT dans une fourchette de + ou 15 %. Ces deux fractions sont actualisées annuellement en fonction du taux d évolution des valeurs locatives (coefficient d actualisation forfaitaire) Le conseil de la Métropole procède à la répartition de la DSIT entre «des EPT et, le cas échéant, des communes en tenant compte prioritairement de l importance des charges qu ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d un ou plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d autre critères fixés librement». 23

24 Une AC métropolitaine (ACM) Le financement des communes Les communes perçoivent les impôts ménages et des attributions de compensations (AC) destinées à compenser la perte de leur impôt économique en fonction des charges transférées. De 2016 à 2020 Égale, pour chaque commune membre d un EPCI à FPU au 31/12/2015, au montant de l AC 2015, calculée proportionnellement à la somme des impôts économiques hors CFE Égale, pour chaque commune isolée ou membre d un EPCI à FPA en 2015, à la somme des impôts économiques hors CFE diminuée du coût net des charges transférées A compter de 2021, l ACM est égale à : AC 2020 versée ou perçue par l EPT + AC 2020 versée ou perçue par la MGP 24

25 Le financement des communes Les communes perçoivent les impôts ménages et des attributions de compensations (AC) destinées à compenser la perte de leur impôt économique en fonction des charges transférées. Une AC territoriale (ACT) De 2016 à 2020 Égale, pour chaque commune membre d un EPCI à FPU au 31/12/2015, au montant de l AC 2015, que versait ou percevait l EPCI proportionnellement au produit de CFE en 2015 Égale, pour chaque commune isolée ou membre d un EPCI à FPA en 2015, au produit de CFE diminué du coût net des charges transférées Les charges transférées sont évaluées par une commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC) selon les dispositions de droit commun Lorsque les AC sont négatives, la MGP ou l EPT peuvent demander à la commune un versement à due concurrence à leur profit Les AC sont modulables à la hausse ou à la baisse dans une fourchette de 15 % Elles sont recalculées lors de chaque nouveau transfert de charge. 25

26 Le pacte financier et fiscal La MGP détermine, à la majorité des 2/3, dans les 6 mois de sa création, un pacte financier et fiscal dans l objectif de définir les relations financières des trois entités concernées Dans ce cadre, la MGP a la faculté d instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, répartie en fonction de critères de péréquation (notamment écarts de revenu, écarts de potentiel fiscal ou financier... Le pacte précise également les modalités de révision des DSIT allouées aux EPT Le pacte est révisable chaque année 26

27 Ordonnances Des ordonnances sont prévues pour : Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables ; Préciser et compléter les règles des concours financiers de l Etat dont potentiel fiscal et financier des communes et de la Métropole ; Définir les modalités de partage des dotations de compensation de fiscalité directe locale, de la DCRTP et du FNGIR ; Adapte les dispositions relatives aux exonérations et aux abattements, en particulier les bases minimum de CFE. 27

28 MODELISATION FLUX FINANCIERS MGP-EPT-COMMUNES Avant la création de la MGP COMMUNES Dépenses 2015 Recettes 2015 Dépenses CFE CVAE IFER Tascom TATFNPB * : Dotation CPS = dotation de compensation de la part salaires de la DGF Total DRF 28 Impôts ménages Dotation CPS* Autres recettes Total RRF Epargne brute

29 AC EPT EPT Dépenses Recettes CFE MODELISATION FLUX FINANCIERS MGP-EPT-COMMUNES AC MGP Dépenses MGP CVAE IFER Tascom TATFPNB Recettes Dépenses communales transférées à EPT Dépenses communales transférées à MGP Dotation CPS* FCCT fraction impôts ménages DSM facultative Total DRF Dotation intercommunalité Total RRF Epargne brute Total DRF Total RRF Epargne brute Détermination des AC pour les communes isolées : AC MGP = CVAE+IFER+Tascom+TATFPNB + dotation CPS coût net des charges transférées AC EPT = CFE coût net des charges transférées * : Dotation CPS = dotation de compensation de la part salaires de la DGF Dépenses Total DRF Dépenses Total DRF COMMUNES 29 Total RRF Epargne brute Recettes CFE CVAE AC MGP IFER Tascom AC EPT TATFPNB FCCT fraction Impôts ménages Impôts ménages impôts ménages Dotation CPS* DSM facultative Dépenses non transférées Autres recettes Autres recettes Total RRF Epargne brute

30 EPT Dépenses Recettes AC EPT Dépenses transférées à EPT AC EPT Dépenses transférées à EPT CFE FCCT fraction impôts ménages MODELISATION FLUX FINANCIERS MGP-EPT-COMMUNES CFE FCCT fraction CFE FCCT fraction impôts Ménages AC MGP DSM facultative Total DRF Dépenses Dépenses communales transférées à MGP AC MGP Dépenses communales transférées à MGP DSM facultative Total DRF MGP CVAE IFER Tascom TATFPNB Dotation CPS* Dotation intercommunalité Total RRF Epargne brute Recettes CFE CVAE IFER Tascom TATFPNB Dotation CPS* Dotation intercommunalité Total RRF Epargne brute Total DRF Total DRF Total RRF Epargne brute AC MGP 2021 = AC MGP AC EPT 2020 Total RRF Epargne brute * : Dotation CPS = dotation de compensation de la part salaires de la DGF Dépenses COMMUNES Recettes Dépenses FCCT fraction impôts ménages Dépenses non transférées FCCT fraction impôts ménages FCCT fraction CFE Dépenses non transférées CFE CVAE IFER Tascom TATFPNB Impôts ménages Dotation CPS* Autres recettes AC MGP AC EPT AC MGP Impôts Impôts ménages ménages DSM facultative DSM facultative Autres recettes Autres recettes Total DRF Total DRF Total DRF 30 Total RRF Epargne brute Total RRF Epargne brute Total RRF Epargne brute

31 COMPARAISON ENTRE LA RESOLUTION DU CONSEIL DES ELUS ET LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN 1ère LECTURE Figurent en rouge les modifications votées par l Assemblée nationale le 10 mars par rapport au texte voté par le Sénat le 27 janvier 2015

32 Comparaison THEME ET OBJECTIFS DE LA RESOLUTION PERIMETRE Périmètre délai d adhésion : repousser le délai au-delà du 30 septembre 2014 Périmètre les aéroports : permettre l entrée de communes signataires d un CDT ou d un CDIT comprenant une plate-forme aéroportuaire METROPOLE DU GRAND PARIS - COMPETENCES Compétences de la MGP - progressivité Compétences de la MGP délégation des équipements et infrastructures TERRITOIRES - EPT Statut des territoires : un «statut juridique politique renforcé» + «les conseils de territoire sont dotés du statut d EPCI à fiscalité propre» Territoires - le personnel Non acquis. TEXTE ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Acquis partiellement. Les communes dont l EPCI porte des infrastructures aéroportuaires peuvent adhérer mais les conditions d adhésion nécessitent d'être assouplies. Acquis. Report de deux ans de l action opérationnelle en matière d habitat et d environnement / extension du nombre de compétences soumises à la définition de l intérêt métropolitain Acquis. Toutefois, rien n est précisé sur les OIN. Acquis de 2016 à 2020 : ils perçoivent la CFE pendant 5 ans. Acquis. Le va-et-vient est supprimé et le texte prévoit d assimiler les EPT à des EPCI pour les emplois fonctionnels, garantissant ainsi le sort du personnel concerné

33 Comparaison THEME ET OBJECTIFS DE LA RESOLUTION Compétences des territoires la mutualisation Compétences des EPT - PLU Compétences des EPT politique de la ville Compétences des EPT les OPH Compétences des EPT délégation de la MGP GOUVERNANCE «La gouvernance pourra être revue pour prendre en compte le renforcement des territoires» TEXTE ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Acquis. Le principe de droit commun de la fusion s applique : les EPT exercent les compétences des anciennes intercommunalités sur leur périmètre jusqu à l élargissement de l exercice de chacune de leurs compétences ou au plus tard le 31 décembre Acquis partiellement. Le PLU n est plus métropolitain, la métropole étant dotée d un SCOT, mais territorial. La minorité de blocage des communes n est pas intégrée dans le texte ; toutefois, en cas de désaccord exprimé par les communes consultées, le PLU est adopté par l EPT à la majorité des 2/3. Toutefois, l Assemblée a donné le pouvoir au Conseil de la métropole de donner un avis conforme sur les projets de PLU. Acquis Non acquis. Le Sénat a adopté une disposition transitoire qui permet aux communes de conserver leur OPH jusqu à l adoption du PMHH ou au plus tard le 31/12/2017. Acquis partiellement car le texte prévoit désormais une mutualisation de services entre MGP, EPT et communes. Non acquis. A ce stade, aucune des dispositions relatives à la gouvernance n a évolué.

34 Comparaison THEME ET OBJECTIFS DE LA RESOLUTION FINANCES Finances le FIM Finances les ressources Finances la garantie de ressources Finances l ex-part départementale de TH : «versée aux communes» Finances l intéressement des territoires TEXTE ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Acquis. Le principe de droit commun de la fusion s applique : les EPT exercent les compétences des anciennes intercommunalités sur leur périmètre jusqu à l élargissement de l exercice de chacune de leurs compétences ou au plus tard le 31 décembre Acquis partiellement via la DSIT Acquis de 2016 à 2020 : les EPT perçoivent la CFE et la MGP la DGF et la CVAE Acquis entre la MGP et les communes. La relation financière entre EPT et communes est régulée via la CLECT. Acquis Acquis via la DSIT versée par la MGP aux EPT ou aux communes.

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