CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL

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1 FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE B CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL EXTERNE INTERNE 3 E VOIE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux. Décret n du 9 novembre 2010 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux. Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Service Concours 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tel : Site Internet : (pour consulter le calendrier des concours)

2 LES FONCTIONS Les membres du cadre d emplois sont chargés, sous l autorité d un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant à l urbanisme, l aménagement, l entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l environnement. Ils assurent le contrôle de l entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d équipements, de réparation et d entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d enseignement et de formation professionnelle. Ils exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public en relevant. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2

3 CONDITIONS D INSCRIPTION Le concours de technicien territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. I/ LE CONCOURS EXTERNE Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et titulaires d un baccalauréat technologique, ou d un baccalauréat professionnel, ou d un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d une qualification reconnue comme équivalente, correspondant à l une des spécialités ouvertes au concours. Conditions dérogatoires : 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. 3 - Les candidats qui ne possèdent pas un diplôme de niveau IV en lien avec la spécialité choisie lors de l inscription peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes (attention : la demande d équivalence doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours) : Pour les candidats en possession d un diplôme délivré en France ou bénéficiant d une expérience professionnelle : - Candidat justifiant d un titre de formation ou d une attestation de compétence équivalent à un cycle d étude de même nature et durée que le diplôme requis - Candidat justifiant d une activité professionnelle d une durée totale de 3 ans à plein temps dans l exercice d une profession comparable : Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France Soit en l absence de diplômes Le candidat doit retirer un dossier à remplir soit sur le site internet du CNFPT ( soit sous format papier dans les délégations régionales du CNFPT et le transmettre dûment complété à : Commission d équivalence de diplômes Centre national de la fonction publique territoriale Direction des concours rue d Anjou Paris cedex 08 3

4 Pour les candidats en possession d un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d un niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétence. Le candidat doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d équivalence de diplôme constituée de pièces utiles à la bonne compréhension de son parcours. Le candidat certifie l authenticité de l ensemble des informations produites à l appui de sa demande. Adresse de la commission : Ministère de l Intérieur Direction générale des collectivités locales Bureau F.P.1 Secrétariat de la commission d équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau Paris Cedex 08 IMPORTANT : - Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions le concernant - Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d inscription au concours. - Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission d équivalence au plus tard le jour de la 1 e épreuve pour pouvoir participer au concours. - Toute décision favorable reste valable pour toute demande d inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune décision législative ou réglementaire n a remis en cause l équivalence accordée) - Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande d équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise. II/ LE CONCOURS INTERNE Ce concours est ouvert : - aux fonctionnaires et agents publics, - aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale - aux militaires et aux magistrats - aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, Ces candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de 4 ans au moins de services publics. III/ LE TROISIEME CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant au 1 er janvier de l année du concours, de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : - D une ou plusieurs activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions d un technicien territorial. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. 4

5 LES EPREUVES DES CONCOURS Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir : 1. Bâtiment, Génie Civil 2. Réseaux, voirie et infrastructures 3. Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration 4. Aménagement urbain et développement durable 5. Déplacements, transports 6. Espaces verts et naturels 7. Ingénierie, informatique et systèmes d information 8. Services et interventions techniques 9. Métiers du spectacle 10. Artisanat et métiers d art Rappels : - Les concours d accès au grade de technicien territorial comportent des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. - L absence à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. - Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. - A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. Cette liste d admission est distincte pour chacun des concours. - Au vu des listes d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. La liste fait mention de la spécialité au titre de laquelle le lauréat a concouru. EPREUVES CONCOURS TECHNICIEN Concours Externe Concours Interne 3 e Concours Admissibilité Réponses à des Rapport technique rédigé à l aide des éléments questions techniques à partir d un dossier portant contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3h ; coef : sur la spécialité au titre 1) de laquelle le candidat concourt (durée : 3h ; coef : 1) Admission Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée : 20 min dont 5 min au plus d exposé ; coef : 1) Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée : 20 min dont 5 min au plus d exposé ; coef : 1) Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée : 20 min, dont 5 min au plus d exposé ; coef : 1) 5

6 LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade de technicien et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 6

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