Ces nouvelles mesures nécessiteront l établissement d un arrêté d intégration au 1 er avril 2016 pour les agents concernés

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1 Déroulement de carrières INTEGRATION AU 1 er AVRIL 2016 DES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE ET DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX TEXTES DE REFERENCE o o o o o o Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé, Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé, Décret n du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Décret n du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Décret n du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, Décret n du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux, POUR ALLER A L ESSENTIEL Au 1 er avril 2016, l'organisation du déroulement de carrière des puéricultrices cadre de santé et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux est profondément modifiée. Un nouveau cadre d'emplois de catégorie A, cadre territorial de santé paramédical, est créé. Les puéricultrices cadres de santé et les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant de la catégorie sédentaire y seront immédiatement intégrés. Concernant les puéricultrices cadre de santé et les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux bénéficiant de la catégorie active, ils auront la possibilité, dans un délai de 6 mois, d'opter : pour une intégration dans le nouveau cadre d'emplois en bénéficiant d un reclassement plus favorable que les sédentaires, et appartenir à la catégorie sédentaire ou de rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Ces nouvelles mesures nécessiteront l établissement d un arrêté d intégration au 1 er avril 2016 pour les agents concernés Service : Statuts/Rémunération 27/04/2016

2 SOMMAIRE I) PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX... 3 A / LES MISSIONS... 3 B / LE STAGE... 3 C / LE CLASSEMENT La 1 ère nomination stagiaire Le classement d un fonctionnaire nommé par voie de détachement pour stage... 5 D / LA TITULARISATION... 6 E / LA REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES... 6 F / L AVANCEMENT DE GRADE Cadre de santé de 2ème classe => cadre de santé de 1ère classe Cadre de santé de 1ère classe => cadre supérieur de santé... 7 G LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION DIRECTE... 8 II) LES MODALITES D'INTEGRATION IMMEDIATE DES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE ET DES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX... 9 A L INTEGRATION DES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE APPARTENANT A LA CATEGORIE SEDENTAIRE OU NE JUSTIFIANT PAS D ANNEES SUFFISANTES EN CATEGORIE ACTIVE... 9 B L INTEGRATION DES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX APPARTENANT A LA CATEGORIE SEDENTAIRE OU NE JUSTIFIANT PAS D ANNEES SUFFISANTES EN CATEGORIE ACTIVE III) L INTEGRATION DES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE ET DES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX JUSTIFIANT D ANNEES SUFFISANTES EN CATEGORIE ACTIVE A LA PROCEDURE B LES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE ET LES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX AYANT OPTE POUR UNE INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX Les puéricultrices cadres de santé Les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux C LES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE ET LES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX AYANT OPTE POUR UN MAINTIEN DANS LEUR CADRE D EMPLOIS ACTUEL

3 I) PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX Le cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux comprend 3 grades : Les cadres de santé de 2 ème classe Les cadres de santé de 1 ère classe Les cadres supérieurs de santé A / LES MISSIONS Les membres du cadre d emplois exercent des fonctions d encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques. Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet. Les fonctionnaires du grade de cadre de santé de 2 ème classe et de 1 ère exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l accueil des enfants de moins de 6 ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services. Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d accueil des collectivités et établissements publics. Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d unité territoriale d action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. B / LE STAGE Article 2 du décret n du 21 mars 2016 Nomination suite à concours : les agents ayant obtenu le concours de cadres de santé de 2 ème classe sont nommés stagiaire pendant 1 an. Au cours de cette période de stage, ils doivent suivre une formation d intégration d une durée totale de 10 jours. C / LE CLASSEMENT 1 La 1 ère nomination stagiaire Article 5 du décret n du 21 mars 2016 Les cadres de santé paramédicaux recrutés suite à concours sont classés, lors de leur nomination au 1 er échelon de la 2 e classe du grade de cadre de santé. Ils peuvent bénéficier de la reprise des services antérieurs prévue aux articles 7 et 8 et au II de l article 12 du décret du 22 décembre 2006 afin de pouvoir être classé à un échelon supérieur. Article 7 du décret n du 21 mars 2016 Reprise des services effectués en qualité d agent public Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics dans les conditions suivantes : Services de catégorie A : retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu à 12 ans et des ¾ au-delà de 12 ans. Services de catégorie B : ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années, puis pris en compte à raison des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et 9/16 ème pour l ancienneté excédant 16 ans. Services de catégorie C : retenus à raison des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans. Une fois la reprise des services effectuée selon les modalités ci-dessus, il faut ajouter à l agent 1 an de bonification d ancienneté. Article 7 du décret n du 22 décembre

4 Reprise des services effectués en qualité d agent privé Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services privés dans les conditions suivantes : la moitié des services, dans la limite de 7 ans. Les services doivent être d'un niveau au moins équivalent aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux. Une fois la reprise des services effectuée selon les modalités ci-dessus, il faut ajouter à l agent 1 an de bonification d ancienneté. Article 9 du décret n du 22 décembre 2006 Reprise des services effectués en qualité de militaire (autre que ceux accomplis en qualité d appelé) Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 ou de l'article 62 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison : - De la 1/2 de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; - Des 6/16 ème de leur durée pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et des 9/16 ème pour la fraction excédant 16 ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ; - Des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans s'ils ont été effectués en qualité d'homme du rang. Article 8 du décret n du 22 décembre 2006 Règles applicables aux cadres de santé paramédicaux justifiant à la date de nomination dans le grade de cadre de santé de 2ème classe de services ou d'activités professionnelles de même nature Les cadres de santé paramédicaux qui justifient à la date de nomination : - de services ou d activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, - détiennent des titres de formation, diplômes ou autorisations d exercice de la profession, sont classés, dans la 2 ème classe du grade de cadre de santé paramédical, dans les conditions ci-après. ET o Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement au 1er avril 2016 : Durée de services ou d'activités professionnelles Au-delà de 22 ans Entre 20 ans 9 mois et 22 ans Entre 17 ans 9 mois et 20 ans 9 mois Entre 13 ans 6 mois et 17 ans 9 mois Entre 11 ans 6 mois et 13 ans 6 mois Entre 10 ans et 11 ans 6 mois Entre 6 ans 6 mois et 10 ans Entre 4 ans et 6 ans 6 mois Entre 2 ans 6 mois et 4 ans Avant 2 ans 6 mois Situation dans le grade de cadre de santé paramédical de 2 ème classe 10ème échelon 9ème échelon 8ème échelon 7ème échelon 6ème échelon 5ème échelon 4ème échelon 3ème échelon 2ème échelon 1er échelon 4

5 o Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er avril 2016 : Les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d activités professionnelles. Les cadres de santé paramédicaux qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d emplois, de services ou d activités professionnelles accomplis antérieurement ou postérieurement au 1er avril 2016, sont classés de la manière suivante : - Les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement au 1er avril 2016 sont pris en compte selon le tableau ci-dessus. - Les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er avril 2016 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s ajoutent au classement réalisé en vertu de la disposition précédente, en tenant compte de la durée maximale fixée pour chaque avancement d échelon. Ces services doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d agent public contractuel ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après : Établissement de santé ; Établissement social ou médico-social ; Laboratoire d analyse de biologie médicale ; Cabinet de radiologie ; Entreprise de travail temporaire ; Établissement français du sang ; Service de santé au travail. Article 9 du décret n du 21 mars 2016 Règles applicables aux cadres de santé pouvant bénéficier de plusieurs dispositions Dans le cas où le fonctionnaire nommé suite à concours est susceptible de bénéficier lors de sa nomination, de la reprise des services en qualité d'agent public (et de la reprise des services militaires autres que ceux accomplis en qualité d'appelé) (article 7 et 8 du décret n du 22 décembre 2006) et de la reprise des services en qualité d agent privé (et de la reprise des services militaires autres que ceux accomplis en qualité d'appelé), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l alinéa précédent, l intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables. Article 10 du décret n du 21 mars Le Classement d un fonctionnaire nommé par voie de détachement pour stage - Les fonctionnaires qui appartenaient à la date de nomination à un cadre d emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans le grade de cadre de santé de 2 ème classe, à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur grade d origine. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur grade d origine. - Les fonctionnaires classés en application des dispositions décrites au paragraphe précédent à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d emplois. Article 8 du décret n du 21 mars

6 D / LA TITULARISATION La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prorogée d une durée maximale d un an pour insuffisance professionnelle. E / LA REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES Article 6 du décret n du 21 mars 2016 Le déroulement des carrières des deux grades d'infirmier de classe normale et d'infirmier de classe supérieure est revalorisé. L'ajout d'un échelon supplémentaire pour chacun des grades permet une évolution de carrière plus étendue. CADRE SUPERIEUR DE SANTE Echelon IB IM MINI 1a 10m 1a 10m 2a 9m 2a 9m 2a 9m 2a 9m MAXI 2a 2a 3a 3a 3a 3a CADRE DE SANTE DE 1 ère CLASSE Echelon Echelons provisoires IB IM MINI 1a 1a 10m 1a 10m 1a 10m 2a 9m 2a 9m 2a 9m 2a 9m 2a 9m 2a 9m MAXI 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a CADRE DE SANTE DE 2 ème CLASSE Echelon IB IM MINI 1a 1a 10m 1a 10m 1a 10m 2a 9m 2a 9m 2a 9m 2a 9m 2a 9m MAXI 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a F / L AVANCEMENT DE GRADE Article 18 du décret n du 21 mars Cadre de santé de 2ème classe => cadre de santé de 1ère classe Les conditions d avancement sont les suivantes : Avoir au moins atteint, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, le 3 e échelon du grade de cadre de santé de 2 ème classe. Les cadres de santé de 2 ème classe nommés au grade de cadre de santé de 1 ère classe, sont classés à l échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans la 2 ème classe. Dans la limite de l ancienneté maximale, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans la 2 ème classe lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la 1 ère classe est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans la 2 ème classe. Article 21 du décret n du 21 mars

7 2 - Cadre de santé de 1ère classe => cadre supérieur de santé Avoir obtenu l examen professionnel ET compter, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, au moins 3 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d emplois de cadres de santé. Les cadres de santé de 1 ère classe promus cadres de santé sont classés conformément au tableau suivant : Situation dans la grade de cadre de santé de 1 ère classe Situation dans le grade de cadre supérieur de santé Ancienneté dans la limite de la durée de l échelon 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 2 ème échelon 1 er échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 1 er échelon Sans ancienneté 4 ème échelon 1 er échelon 2/3 de l ancienneté acquise 5 ème échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 6 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise A noter : Article 19 et 20 du décret n du 21 mars 2016 Le présent décret prévoit que les tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2016 pour l accès au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé demeurent valables jusqu au 31 décembre Les puéricultrices cadres de santé promues postérieurement au 1 er avril 2016 et qui ont exercé leur droit d option en faveur de leur intégration dans le cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux sont classés dans le grade de cadre supérieur de santé, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de leur promotion, puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé et enfin reclassées, à cette même date, dans le grade de cadre de santé de 1 ère classe. Le classement se fera donc en deux temps pour les avancements 2016 uniquement : 1/ en tenant compte de la situation que l agent aurait eu s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois jusqu à la date de sa promotion, 2/ en reclassant l agent à cette même date dans le cadre d emploi d intégration en application du tableau de correspondance du grade d ingénieur vers ingénieur principal. Article 30 du décret n du 26 février

8 G LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION DIRECTE Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d emplois s ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d exercice pour l accès au cadre d emplois. Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012, titulaires du grade de cadre de santé paramédical, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivant : Situation dans le grade de cadre de santé de 2ème classe (FPT) 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise Situation dans la grade de cadre de santé paramédical (FPH) Ancienneté dans la limite de la durée de l échelon Situation dans le grade de cadre de santé de 1 ère classe (FPT) 3 ème échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise Situation dans la grade de cadre de santé paramédical (FPH) Ancienneté dans la limite de la durée de l échelon Article 23 du décret n du 21 mars

9 II) Les modalités d'intégration immédiate des puéricultrices cadres de santé et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le nouveau cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux A L INTEGRATION DES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE APPARTENANT A LA CATEGORIE SEDENTAIRE OU NE JUSTIFIANT PAS D ANNEES SUFFISANTES EN CATEGORIE ACTIVE Les puéricultrices cadres de santé relevant de la catégorie sédentaire sont intégrées immédiatement dans le nouveau cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux au 1er avril Les puéricultrices cadres de santé relevant de la catégorie active mais qui ne justifient pas, à la date d ouverture du droit d option au 1 er avril 2016, de la durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active sont également intégrées immédiatement dans le nouveau cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux au 1 er avril La durée de services requise en catégorie active est définie à l article 6 du décret n du 30 décembre Fonctionnaires et ouvriers d état dont la durée de services était antérieurement fixée à 15 ans Année au cours de laquelle est atteinte la durée de Nouvelle durée de services exigée en application services de 15 ans applicable antérieurement à du II de l article 35 de la loi n du l entrée en vigueur de la loi n du 09/11/2010 et de l article 88 de la loi n /11/2010 du 21/12/2011 Avant le 1 er juillet ans Du 1 er juillet 2011 au 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A compter de ans A noter : Afin de déterminer si votre agent peut bénéficier du droit d'option, il convient de vérifier qu'il relève effectivement de la catégorie active. Cependant l instruction générale de la C.N.R.A.C.L ne vise : - Ni le cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé, - Ne le cadre d emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, dans la liste des emplois et grades susceptibles d être concernés par un classement en catégorie «active». Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret n du 28/08/1992 sont intégrés, par arrêté de l autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux en fonction du grade d origine de l agent, à compter du 1 er avril 2016, puis reclassés à la même date conformément aux tableaux de correspondance cidessous : Puéricultrice cadre de santé => Cadre de santé de 2 ème classe Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Ancienneté 1 er échelon 1 Sans ancienneté 2 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 1 Ancienneté acquise 2 ème échelon avec une ancienneté 1 an 2 4/3 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 3 ème échelon 3 4/5 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 4 4/7 de l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 6 mois 5 2 fois l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté 1 an 6 mois 6 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 6 mois 6 ème échelon 7 3/4 de l ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté < 3 ans 8 Ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté 3 ans 9 Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 8 ème échelon 10 Ancienneté acquise Article 27 du décret n du 21 mars

10 Puéricultrice cadre supérieur de santé => Cadre de santé de 1 ère classe Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Ancienneté 1 er échelon 4 3/2 de l ancienneté acquise 2 ème échelon 5 Ancienneté acquise 3 ème échelon 6 Ancienneté acquise 4 ème échelon 7 Ancienneté acquise, majorée d 1 an 5 ème échelon 8 Ancienneté acquise 6 ème échelon 9 Ancienneté acquise Article 27 du décret n du 21 mars 2016 Les services accomplis par les fonctionnaires dans leurs cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et grade d intégration. Article 29 du décret n du 21 mars 2016 B L INTEGRATION DES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX APPARTENANT A LA CATEGORIE SEDENTAIRE OU NE JUSTIFIANT PAS D ANNEES SUFFISANTES EN CATEGORIE ACTIVE Les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant de la catégorie sédentaire sont intégrées immédiatement dans le nouveau cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux au 1er avril Les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant de la catégorie active mais qui ne justifient pas, à la date d ouverture du droit d option au 1 er avril 2016, de la durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active sont également intégrés immédiatement dans le nouveau cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux au 1 er avril La durée de services requise en catégorie active est définie à l article 6 du décret n du 30 décembre Fonctionnaires et ouvriers d état dont la durée de services était antérieurement fixée à 15 ans Année au cours de laquelle est atteinte la durée de Nouvelle durée de services exigée en application services de 15 ans applicable antérieurement à du II de l article 35 de la loi n du l entrée en vigueur de la loi n du 09/11/2010 et de l article 88 de la loi n /11/2010 du 21/12/2011 Avant le 1 er juillet ans Du 1 er juillet 2011 au 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A compter de ans A noter : Le classement en catégorie Active Afin de déterminer si votre agent peut bénéficier du droit d'option, il convient de vérifier qu'il relève effectivement de la catégorie active. Cependant l instruction générale de la C.N.R.A.C.L ne vise : - Ni le cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé, - Ne le cadre d emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, dans la liste des emplois et grades susceptibles d être concernés par un classement en catégorie «active». Le classement en catégorie sédentaire Le principe de base du classement des emplois en catégorie active ou sédentaire est le suivant : tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire. 10

11 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret n du 23/07/2003 sont intégrés, par arrêté de l autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux en fonction du grade d origine de l agent, à compter du 1 er avril 2016, puis reclassés à la même date conformément aux tableaux de correspondance ci-dessous : Infirmier cadre de santé => Cadre de santé de 2 ème classe Technicien paramédical cadre de santé => Cadre de santé de 2ème classe Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Ancienneté 1 er échelon 1 Sans ancienneté 2 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 1 Ancienneté acquise 2 ème échelon avec une ancienneté 1 an 2 4/3 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 3 ème échelon 3 4/5 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 4 4/7 de l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 6 mois 5 2 fois l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté 1 an 6 mois 6 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 6 mois 6 ème échelon 7 3/4 de l ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté < 3 ans 8 Ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté 3 ans 9 Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 8 ème échelon 10 Ancienneté acquise Article 27 du décret n du 21 mars 2016 Les services accomplis par les fonctionnaires dans leurs cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et grade d intégration. Article 29 du décret n du 21 mars

12 III) L intégration des puéricultrices cadres de santé et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant d années suffisantes en catégorie active Les puéricultrices cadres de santé ainsi que les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant à la date d ouverture du droit d option du 1 er avril 2016, de la durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active disposent d un droit d option prévu par les dispositions de l article 26 du décret n du 21 mars 2016 (faisant référence à l article 37 de la loi n du 05/07/2010) leur permettant : - Soit d intégrer le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux - Soit de conserver le bénéfice de la catégorie active en restant dans leur cadre d emplois actuel de catégorie A régi par le décret n du 28/08/1992 pour les puéricultrices cadres de santé ou régi par le décret n du 23/07/2003 pour les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. La durée de services requise en catégorie active est définie à l article 6 du décret n du 30 décembre Fonctionnaires et ouvriers d état dont la durée de services était antérieurement fixée à 15 ans Année au cours de laquelle est atteinte la durée de Nouvelle durée de services exigée en application services de 15 ans applicable antérieurement à du II de l article 35 de la loi n du l entrée en vigueur de la loi n du 09/11/2010 et de l article 88 de la loi n /11/2010 du 21/12/2011 Avant le 1 er juillet ans Du 1 er juillet 2011 au 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A compter de ans Ce droit d option est ouvert durant une période de 6 mois du 1 er avril 2016 au 30 septembre A LA PROCEDURE Il y a lieu de respecter la procédure suivante pour que l agent puisse exercer son droit d option : 1) L autorité territoriale notifie, par recommandé avec accusé de réception, au fonctionnaire concerné une proposition d intégration dans le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Cette proposition précise le classement résultant de cette intégration 2) Soit le fonctionnaire accepte cette proposition d intégration. Il est alors intégré au 1 er avril 2016 dans le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. - Soit le fonctionnaire refuse cette proposition d intégration et alors il reste régi par : Par le décret n du 28/08/1992 s il relève du cadre d emplois des puéricultrices cadres de santé Par le décret n du 23/07/2003 s il relève du cadre d emplois des cadres territoriaux infirmiers et techniciens paramédicaux. En cas de refus, l accusé de réception du courrier de notification précisant le refus de l agent d être intégré dans le nouveau cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux devra être conservé dans le dossier administratif de l agent. Article 26 du décret n du 21 mars 2016 B LES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE ET LES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX AYANT OPTE POUR UNE INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX 1 - Les puéricultrices cadres de santé Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d emplois des puéricultrices cadres de santé sont intégrés, par arrêté de l autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux en fonction du grade d origine de l agent, à compter du 1 er avril 2016, puis reclassés à la même date conformément aux tableaux ci-dessous : 12

13 Puéricultrice cadre de santé => Cadre de santé de 1 ère classe Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Ancienneté 1 er échelon 1 er échelon provisoire Sans ancienneté 2 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 1 er échelon provisoire Ancienneté acquise 2 ème échelon avec une ancienneté 1 an 2 ème échelon provisoire 4/3 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 3 ème échelon 1 er échelon 4/5 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 2 ème échelon 4/7 de l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 6 mois 3 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté 1 an 6 mois 4 ème échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 6 mois 6 ème échelon 5 ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté < 3 ans 6 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté 3 ans 7 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 8 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise Article 26 du décret n du 21 mars 2016 Puéricultrice cadre supérieur de santé => Cadre supérieur de santé Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Ancienneté 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 3 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise, majorée d 1 an 5 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise Article 26 du décret n du 21 mars 2016 Les services accomplis par les fonctionnaires dans leurs cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d emplois et grade d intégration. Article 29 du décret n du 21 mars Les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux sont intégrés, par arrêté de l autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux en fonction du grade d origine de l agent, à compter du 1 er avril 2016, puis reclassés à la même date conformément au tableau ci-dessous : Infirmier cadre de santé => Cadre de santé de 1 ère classe Technicien cadre de santé => Cadre de santé de 1 ère classe Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Ancienneté 1 er échelon 1 er échelon provisoire Sans ancienneté 2 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 1 er échelon provisoire Ancienneté acquise 2 ème échelon avec une ancienneté 1 an 2 ème échelon provisoire 4/3 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 3 ème échelon 1 er échelon 4/5 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 2 ème échelon 4/7 de l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté < 1 an 6 mois 3 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise 5 ème échelon avec une ancienneté 1 an 6 mois 4 ème échelon 3/2 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 6 mois 6 ème échelon 5 ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté < 3 ans 6 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon avec une ancienneté 3 ans 7 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 8 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise Article 26 du décret n du 21 mars 2016 Les services accomplis par les fonctionnaires dans leurs cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d emplois et grade d intégration. Article 29 du décret n du 21 mars

14 C LES PUERICULTRICES CADRES DE SANTE ET LES CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX AYANT OPTE POUR UN MAINTIEN DANS LEUR CADRE D EMPLOIS ACTUEL Les fonctionnaires titulaires du cadre d emplois des puéricultrices cadres de santé ou du cadre d emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux restent régis par les dispositions de leur cadre d emplois actuel. L autorité territoriale n a pas à prendre d acte. 14

15 Modèle de courrier de notification de la proposition d'intégration ou reclassement suite à l'exercice du droit d'option ouvert au 1er avril Madame, Monsieur, (Uniquement pour les fonctionnaires en catégorie active) Suite à la parution du décret n du 21/03/2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux relavant de la catégorie A et classé en catégorie «sédentaire» au regard du droit à pension et conformément à l article 37 de la loi n du 05/07/2010, vous pouvez choisir : soit de conserver votre situation dans le cadre d'emplois actuel des puéricultrices cadres territoriaux de santé (ou des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux) mis en extinction. Le maintien dans votre cadre d emplois actuel vous permettrait de conserver les droits liés à la catégorie «active» soit d être intégré dans le nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux relevant de la catégorie «sédentaire» au regard du droit à pension L intégration dans ce nouveau cadre d emplois vous ferait perdre le bénéfice de la catégorie «active» quelle que soit la durée des services antérieurs. Vous avez jusqu au 30 septembre 2016 inclus pour exprimer votre choix et remettre l accusé de réception au service du personnel (ou service ressources humaines). Afin de vous aider à opter, vous trouverez dans le tableau ci-dessous votre situation statutaire au 01/04/2016 ainsi que votre reclassement dans le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux au 01/04/2016 si vous acceptez la proposition dans ce nouveau cadre d emplois. Situation statutaire actuelle Reclassement dans le nouveau cadre d emplois en cas d acceptation de proposition d intégration Grade Échelon Ancienneté dans l'échelon Indice brut Indice majoré Date et signature de l'autorité territoriale... ACCUSE DE RECEPTION DE L AGENT : A remettre au service du personnel au plus tard le 30/09/16 Je soussigné(e) Monsieur, Madame.. opte de manière définitive pour : être intégré(e) dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des cadres territoriaux de santé paramédicaux relevant de la catégorie «sédentaire» au regard du droit à pension être maintenu(e) dans le cadre d emplois actuel des puéricultrices cadres de santé (ou des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux) en conservant la catégorie «active» au regard du droit à pension. Date et signature de l'agent 15