Se familiariser avec la documentation juridique

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1 DEVELOPPER SES COMPETENCES INFORMATIONNELLES : Se familiariser avec la documentation juridique Mai 2011 Nicole Siebert-Taabni Documentaliste Téléport 2 - Boulevard des Frères Lumière Chasseneuil Futuroscope cedex France

2 La question du droit et de la responsabilité prend une place grandissante au sein de l Education nationale. Les procédures devant les tribunaux deviennent par ailleurs de plus en plus courantes. On assiste ainsi, selon Bernard Toulemonde (1), à un double mouvement de «juridicisation» et de mise en cause de la responsabilité juridique, dit de «judiciarisation». Dans un souci de prévention du contentieux, ce document se propose de présenter les sources d information de référence pour rechercher des textes officiels et des décisions de jurisprudence. Ces outils sont soit généralistes, soit spécialisés dans le domaine de l éducation. 1. Des sites internet généralistes accessibles gratuitement LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit Ce site met à disposition les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises, européennes et internationales. Il permet également de suivre l actualité juridique (projets de lois, textes publiés au JO, dossiers législatifs ) et constitue un portail vers d autres sites juridiques sélectionnés. (1) TOULEMONDE, Bernard. Droit et responsabilité dans l institution scolaire. In Le système éducatif. La documentation française, 2006, p. 20

3 Quelques rubriques utiles Les codes en vigueur : Possibilité de consulter ou d interroger près de 70 codes, et plus particulièrement le code de l éducation. Le Code de l éducation : - Contenu et organisation : Ce code rassemble en un document unique des textes épars relatifs à l éducation (enseignement primaire, secondaire et supérieur) : lois, ordonnances, décrets en Conseil d Etat, décrets simples. Il est organisé en 2 parties : la partie législative la partie réglementaire. Chacune de ces parties est constituée de 9 livres :. I - Principes généraux de l éducation. II - L administration de l éducation. III - L organisation des enseignements. IV - Les établissements d enseignement scolaire. V - La vie scolaire. VI - L organisation de l enseignement supérieur. VII - Les établissements d enseignement supérieur. VIII - La vie universitaire. IX Les personnels de l éducation. NB : Au 1 er mai 2011, seuls la partie législative, les livres I à V ainsi que le chapitre IV consacré aux personnels des établissement d enseignement privé du livre IX de la partie réglementaire ont été codifiés.

4 - Modalités de recherche a. navigation à partir du sommaire b. recherche possible par :. mot ou expression. numéro d articles du code. dans l intégralité du code ou dans chacune de ses parties.

5 Rubrique : Les autres textes législatifs et réglementaires - Contenu de la base de textes accessibles dans cette rubrique :. les textes officiels en version intégrale des textes publiés au JO depuis 1990 (lois, décrets-lois, décrets et une sélection d arrêtés et circulaires publiés au JO lois et règlements).. les références de textes importants parus avant 1990 ; certains textes importants publiés avant cette date sont cependant disponibles en version intégrale. La base est mise à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après la publication au JO. Les résultats de recherche donne la possibilité de consulter le texte d origine et son facsimilé et le texte en vigueur. - Modalités de recherche - recherche simple à partir de différents critères que l on peut croiser : Recherche experte des textes et codes consolidés (pour les experts!) Cette interface permet notamment :. de croiser les recherches sur textes législatifs, réglementaires et codes. de rechercher sur des périodes, des versions successives d un même article ou texte. de lancer des recherches croisées en texte intégral. Accès à l interface de recherche experte :

6 Rubrique Jurisprudence Cette rubrique permet d accéder à :. la jurisprudence constitutionnelle. la jurisprudence judiciaire (de la Cour de cassation et d autres juridictions judiciaires). la jurisprudence administrative. La jurisprudence administrative - Contenu de la base accessible dans cette rubrique : - les décisions de justice émanant du Conseil d Etat (CE) et des cours administratives d appel (CAA) - une sélection des arrêts émanant des tribunaux administratifs, de la Cour de discipline budgétaire et financière et du tribunal des conflits. Les jugements nouveaux sont versés une fois par an à la suite d une sélection faite pour publication ou mention au «recueil Lebon» (publication périodique imprimée diffusé sur abonnement payant) - Modalités de recherche a. recherche simple à partir de divers critères que l on peut croiser :

7 Le site Circulaires.gouv : Site mis en place en mai 2009 par les services du Premier ministre. - Contenu du site : Instructions et circulaires applicables adressées par les ministères aux services et établissements de l Etat. Il s agit de textes consolidés proposés en version intégrale. - Modalités de recherche a. recherche générale simple (sur la page d accueil du site) à partir de mots ou expression et de dates ou périodes.

8 b. recherche avancée : Les critères de recherche, plus nombreux, permettent notamment une recherche à partir du n du texte, du domaine et du ministère déposant, des références au BO ou au JO Remarque : privilégiez cette interface de recherche qui permet, en croisant les critères, de restreindre le nombre de réponses.

9 c. la recherche par domaine (à partir de la page d accueil du site) Cet accès par domaine constitue davantage un outil de suivi de l actualité juridique dans un domaine particulier que d une véritable modalité de recherche : - dans la partie centrale sont en effet affichés les derniers textes publiés dans le domaine considéré (limités à 500) - les filtres proposés dans la partie droite de l écran permettent cependant de sélectionner le ministère concerné ainsi que la catégorie de texte recherchée.

10 2. Des outils spécialisés dans le domaine de l éducation, la jeunesse et les sports Adress RLR Contenu et organisation La base de données juridique spécialisée dans le domaine de l éducation, de l enseignement supérieur et de la recherche contient : - l ensemble des textes officiels en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant du MEN et du MESR (textes codifiés ou non) - les numéros de la lettre d information juridique publiés depuis le 1 er janvier les numéros de la revue Objectif Etablissement publiés depuis l automne des guides, mémentos, vademecum élaborés et mis à jour par les services du MEN et du MESR - des utilitaires, tels que des listes d établissements - des liens vers d autres bases et sites juridiques - des repères historiques (grands textes, ) - une rubrique archives (textes abrogés, caducs ou ayant cessés de produire leurs effets) - Accès : Page d accueil de la base :

11 Modalités de consultation et de recherche des textes officiels (rubrique Bibliothèque des textes) - à partir du plan de classement organisé autour de 10 grandes rubriques : - à partir d une table alphabétique

12 à partir d une table chronologique - Par ailleurs, 2 interfaces de recherche sont proposées :. recherche simple : celle-ci s effectue à partir de mots ou expressions sur le texte intégral des documents de la Bibliothèque des textes (textes codifiés ou non). Sélection possible : d une rubrique du plan de classe du type de textes recherchés d un code.

13 . recherche avancée : Aux fonctionnalités de la recherche simple s ajoute la possibilité :. d utiliser des opérateurs booléens dans la zone des mots ou expressions. de spécifier si l on souhaite restreindre la recherche au titre, au texte (sans les annexes). de rechercher à partir : * d une date ou période * de numéros de textes * de l émetteur (éducation nationale, par exemple). Le classement des résultats de la recherche simple ou avancée se fait par défaut selon la nature des textes ; Possibilité de classement par pertinence, ordre chronologique ou antéchronologique.

14 La lettre d information juridique (LIJ) Ce mensuel édité par la Direction des affaires juridiques des MENJVA et MESR est diffusé en version imprimée et numérique par le CNDP. La version imprimée - Contenu : La LIJ publie, outre des chroniques et des analyses juridiques, les décisions : - des tribunaux administratifs - des Cours administratives d appel - du Conseil d Etat relatifs aux litiges concernant les personnels et usagers de l éducation nationale. - Modalités de recherche : Le numéro de juillet-août-septembre comporte un index des numéros de l année scolaire écoulée. Se reporter aux rubriques de classement proposées par la revue : - questions générales - enseignement scolaire - enseignement supérieur - personnels - établissements d enseignement privé - responsabilité - constructions et marchés - procédure contentieuse pour repérer les références des décisions et leur publication dans la revue. Une version numérique est accessible à partir de la rubrique Documentation du site Adress RLR : La collection est accessible en téléchargement depuis 2007, à l exception des numéros des 12 derniers mois dont l accès est réservé aux abonnés de la LIJ (abonnement payant). Par ailleurs, une recherche par mots-clés dans ce corpus permet de retrouver la jurisprudence et les articles d analyse parus dans cette revue depuis 2007.

15 Des remarques et suggestions sur ce guide? Merci d en faire part à : nicole.siebert@education.gouv.fr