CONDITONS GENERALES DE LOCATION

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1 CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout autre document. Article 1 - Conditions requises pour louer : 1.1 En garantie de l exécution du contrat, le locataire devra présenter à COLOS : Une pièce d identité Un justificatif de domicile Une garantie financière 1.2 Cette garantie financière réglée par chèque n est rendue au locataire qu après le complet règlement des sommes dues à COLOS et peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire envers COLOS. Article 2 - La location : Durée, mise à disposition : 2.1 La location débute au jour et à l heure de la mise à disposition du matériel loué à son locataire, et se poursuit par tranches de 24 heures jusqu à son retour dans les locaux de COLOS. Toute période commencée est due. 2.2 COLOS ne peut être tenues pour responsable d éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté (notamment des retours tardifs des locations précédentes) ni de leur conséquences directes ou indirectes à l égard du locataire ou des tiers. COLOS ne peut donc être redevable d aucune indemnité à ce titre. 2.3 La prise en charge du matériel par le locataire ou son représentant transfère la garde juridique dudit matériel à son locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code Civil. 2.4 Le locataire reconnaît avoir vérifié à réception que le matériel loué est en bon état 1 / 5

2 d usage et d entretien, et avoir reçu les consignes de sécurité ainsi que les accessoires nécessaires. Le matériel loué est donc réputé conforme aux besoins du locataire, besoins qu il a lui-même déterminés. Article 3 - Utilisation : Le locataire certifie être habilité à se servir lui-même du matériel loué ou disposer du personnel compétent pour l utiliser à sa place ou en assurer le montage, démontage ou installation si nécessaire. 3.2 Le prêt ou la sous-location du matériel sont strictement interdits. 3.3 En aucun cas le locataire ne pourra modifier le matériel, ni recouvrir les plaques de propriété et enseignes de COLOS. 3.4 Le locataire s engage à maintenir le matériel loué en bon état de fonctionnement et de propreté, en procédant notamment aux vérifications et appoints des niveaux d huile, d eau et autres fluides. 3.5 Tout frais de réparation consécutif au manque ou mauvais entretien du matériel loué est à la charge du locataire. La fourniture de carburant est à la charge du locataire. Article 4 - Réparations : 4.1 COLOS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l égard de quiconque des conséquences directes ou indirectes matérielles ou immatérielles, d un arrêt de fonctionnement ou d un dysfonctionnement du matériel loué, et ne peut être redevable d aucune indemnité à ce titre. 4.2 La réparation ne peut être effectuée que sur l ordre express de COLOS, la charge financière de ladite réparation étant déterminée selon les présentes. Article 5 - Restitution : 5.1 Seule la restitution du matériel loué, dans les locaux de COLOS, met fin à la location. 5.2 Le matériel doit impérativement être rendu propre, faute de quoi un forfait de nettoyage est facturé en plus du montant de location. 5.3 Tout matériel ou accessoire non restitué sera considéré comme perdu et de ce fait facturé au client sur la base de sa valeur de remplacement à neuf (tarif public) au moment ou la perte est signalée. Une déduction pour vétusté d un montant de 10 % sera appliquée, sans pouvoir toutefois dépasser 50 %. 5.4 Il incombe au locataire d exercer un recours auprès de sa compagnie d assurance. 2 / 5

3 Article 6 - Responsabilité : 6.1 La perte, la disparition ou le vol pendant la location et le transport sont exclus de toute garantie souscrite par COLOS. Il appartient donc au locataire de se couvrir auprès de sa propre assurance en responsabilité civile et en dommages pour tout risque : vol, dommage au matériel, circulation, risques liés à l usage et à l exploitation du matériel loué etc 6.2 La responsabilité du locataire est engagée pour tous ces risques, quelqu en soit la cause, y compris le transport. 6.3 En cas de vol, la location prend fin le jour de la déclaration du sinistre (voir aussi Article 9). Le matériel sera remboursé à COLOS selon les conditions les conditions définies dans l Article La compagnie d assurance de COLOS est habilitée à exercer tout recours contre le locataire. 6.5 Les interventions du personnel de COLOS se limitent au conseil et ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité propre du client quant au bon usage et conditions de transport des matériels loués. Article 7 - Transport : 7.1 COLOS peut assurer, à la demande du locataire, un service de dépose et reprise du matériel loué. Ces prestations sont facturées selon notre tarif en vigueur et ne modifient aucune des conditions générales de locations. 7.2 Au cas ou COLOS ne puisse livrer ou reprendre du matériel loué en raison de l absence du locataire, les frais de transport supplémentaires restent à la charge de ce dernier. 7.3 De même, si le matériel à reprendre se trouver inaccessible pour COLOS, le contrat de location reste valide jusqu à récupération effective, le locataire restant tenue de toutes ses obligations jusqu à la reprise en charge du matériel par COLOS. Article 8 - Prix Assurance : 8.1 Le contrat remis au locataire précise le prix journalier de la location et indique les modes de calculs pour les périodes allant de la demi-journée à la semaine. 8.2 Pour des locations ponctuelles ou de longue durée, il est obligatoire de définir précisément et PREALABLEMENT les durées, tarifs et conditions entre COLOS et le locataire. 8.3 L intégralité de la durée de mise à disposition du matériel loué est facturée au locataire sans qu il puisse opposer d évènement venant la réduire. 3 / 5

4 8.4 Moyennant l acquittement d une assurance «bris de machine» d un montant de 7 % du montant de la location, le locataire peut se couvrir contre les risques suivants : - matériel endommagé par le client ou son représentant à l exclusion de tout autre tiers (transporteur), - le bris accidentel alors que le matériel est utilisé selon les normes de sécurité légales et les instructions du constructeur. 8.5 Sont systématiquement EXCLUS tous les autres dommages, tels que vol, disparition, dommages en cours de transport, etc 8.6 En cas d exclusion de l assurance «bris de machine», toutes les conséquences d éventuels sinistres seront à la charge du locataire et facturées en intégralité. Article 9 - Déclaration en cas de sinistre : 9.1 En cas de sinistre ou de tout autre événement, le locataire doit impérativement : - prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de COLOS et de sa compagnie d assurance, - en informer COLOS dans les 24 heures par courrier recommandé, - en cas d accident corporel, vol, vandalisme, etc.. le locataire doit faire établir par la police ou la gendarmerie une déclaration mentionnant le lieu, la date et l heure, les circonstances ainsi que l identification du matériel. Ce constat doit être réalisé dans les 24 heures suivant le sinistre. Le locataire doit faire parvenir à COLOS, dans les 3 jours, tous les ORIGINAUX des pièces établies par les services de police, gendarmerie, huissiers etc Article 10 - Clause résolutoire : Les deux parties peuvent mettre fin à un contrat de location à durée indéterminée selon les modalités suivantes : - COLOS, avec un préavis de huit jours à compter de l envoi d un courrier recommandé avec avis de réception, - le locataire en restituant sans préavis le matériel En cas de mauvais entretien, mauvaise utilisation, non-paiement du loyer au terme convenu, en cas de faillite ou de procédures collectives de la part du locataire, COLOS se réserve le droit de résilier par anticipation le contrat aux torts et griefs du locataire à l expiration d un délai de huit jours à compter de l envoi d un courrier recommandé ou d une télécopie 4 / 5

5 valant mise en demeure En cas de non-restitution du matériel loué en nos locaux, COLOS pourra assigner le locataire devant le Juge des Référés afin de voir ordonner la restitution sans délai du matériel loué. Article 11 - Clause pénale, clause attributive de juridiction : 11.1 En cas de non-paiement du loyer à l échéance convenue ou de non-restitution du matériel loué au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire à COLOS devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières ayant pu être consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l activité Les retards de paiement entraînent la majoration des factures d un intérêt de retard décompté au taux mensuel de 1,5 % Sans préjudices de tout autre frais judiciaire s il y a lieu, il s ajoute une indemnité de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 45 Euros pour remise du dossier au contentieux du seul fait de l échéance du terme et sans autre formalité De convention expresse ou sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce de Romans ou le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du locataire seront compétents pour connaître tout litige relatif au présent contrat. 5 / 5

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