GUIDE DE FINANCEMENT DU FONDS D EQUIPEMENT COMMUNAL ELIGIBILITÉ AU FINANCEMENT MOBILISATION DU FINANCEMENT MISE EN PLACE DU FINANCEMENT QUI CONTACTER?

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1 Royaume du Maroc GUIDE DE FINANCEMENT DU FONDS D EQUIPEMENT COMMUNAL ELIGIBILITÉ AU FINANCEMENT MOBILISATION DU FINANCEMENT MISE EN PLACE DU FINANCEMENT QUI CONTACTER?

2 Publication du Fonds d'equipement Communal FEC - Tous droits réservés 2013 FONDS D EQUIPEMENT COMMUNAL Espace Oudayas, angle avenue Annakhil et avenue Ben Barka B.P Hay Ryad , Rabat, Maroc Tél. : +212 (0) à 93 Fax : +212 (0) zones@fec.ma Site web :

3 GUIDE DE FINANCEMENT DU FONDS D EQUIPEMENT COMMUNAL ELIGIBILITÉ AU FINANCEMENT MOBILISATION DU FINANCEMENT MISE EN PLACE DU FINANCEMENT QUI CONTACTER?

4 Le présent guide a pour objectifs de présenter : > Les critères d'éligibilité au financement du FEC ; > Les différentes phases de préparation des dossiers de demandes de prêts et de décaissements. Les procédures contenues au niveau de ce guide sont dictées par les dispositions légales et réglementaires applicables aux Collectivités Territoriales, notamment les textes relatifs à la Charte Communale, à l'organisation des Finances des Collectivités Locales et de leurs groupements et au règlement de la Comptabilité des Collectivités Locales et de leurs groupements. 2

5 LA BANQUE DU FINANCEMENT LOCAL Fort de son expérience de plus de 50 ans dans le domaine du financement du secteur public local, le Fonds d Equipement Communal (FEC) a développé une expertise et capitalisé un savoir-faire qui consolident son rôle de partenaire technique et financier des Collectivités Territoriales et des porteurs de projets d investissement locaux. Le FEC conseille ses clients et leur offre des produits et services financiers sous forme de prêts ou de Lignes de Crédit adaptés à leurs besoins de financement pour des projets qui visent l amélioration du cadre de vie du Citoyen et qui portent sur de nombreux domaines tels que : Les aménagements urbains qui couvrent l essentiel des équipements collectifs. Il s agit par exemple de la construction ou de la réhabilitation des voiries, de l éclairage public, de l aménagement des espaces verts, des équipements d entretien et de la réalisation de parkings. Ce domaine couvre également les opérations d aménagement de zones industrielles ou de zones d activités économiques ainsi que l aménagement et la viabilisation des lotissements communaux. Les équipements de proximité qui comprennent la construction d'espaces commerciaux, d équipements spécialisés ou d établissements scolaires en milieu rural. Les services de base qui répondent aux besoins quotidiens du citoyen, tels que l eau potable, l électricité, l assainissement liquide et solide, les routes communales et les transports urbains. Les équipements socio-culturels et sportifs qui englobent une variété d équipements et de services collectifs tels que l aménagement des sites touristiques et récréatifs, des auberges de campagnes et des gîtes touristiques ainsi que l aménagement et l équipement des parcs. Ce domaine concerne également la réalisation de campings, piscines ou l équipement des plages. Il englobe aussi la création de centres culturels, théâtres, bibliothèques, maisons de jeunes et salles polyvalentes ou encore la construction de complexes sportifs. 3

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7 Eligibilité au financement du FEC Secteurs d intervention Critères d éligibilité de l emprunteur Critères d éligibilité des projets Conditions de financement Mobilisation du financement : Attribution du prêt 1 - Préparation et transmission du dossier de prêt au FEC 2 - Examen du dossier de prêt et accord du Comité de Crédit 3 - Arrêté conjoint et Autorisation de programme 4 - Etudes d exécution et appels d offres Mise en place du financement : Décaissement des fonds 1 - Préparation du dossier de décaissement 2 - Traitement de la demande de décaissement 3 - Autorisation spéciale 4 - Mandatement et règlement Programmation budgétaire des annuités des prêts Qui contacter?

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9 DANS CETTE PARTIE Secteurs d intervention Critères d éligibilité de l emprunteur Critères d éligibilité des projets Conditions de financement 7

10 SECTEURS D INTERVENTION DU FEC Le FEC met tout son savoir faire au service des Collectivités Territoriales afin de leur permettre de réaliser leurs projets dans des secteurs variés tels que : 1 L eau potable Le financement peut concerner la production, le traitement, l'adduction, le stockage, la distribution et les branchements ainsi que les bâtiments d'exploitation. 2 L assainissement solide 3 L électricité Le financement peut concerner des projets liés à la collecte, à l'évacuation et au traitement des déchets solides. Il s'agit notamment de l'acquisition du matériel de collecte et d'évacuation des déchets solides, l'aménagement des décharges contrôlées avec leurs infrastructures annexes, la réalisation d'unités de traitement des déchets solides ainsi que les autres objets liés à leur collecte. Le financement peut concerner la production (centrales thermiques, groupes électrogènes...), le transport, les postes de transformation et de livraison, la distribution, les branchements, les bâtiments d'exploitation ainsi que l'éclairage public. 4 L assainissement liquide Le financement peut porter sur la réalisation d'émissaires des collecteurs primaires, de collecteurs secondaires et tertiaires, de stations d'épuration, de stations de refoulement et/ou de relevage, de branchements, de bâtiments et de matériel d'exploitation ainsi que d équipements d'entretien. 5 Les équipements spécialisés Le financement peut concerner les équipements suivants : Hammams, fours, abattoirs, installations frigorifiques, gares et haltes routières, fourrières et morgues. 6 Le transport urbain Le financement peut porter sur l'acquisition des véhicules de transport public, l'aménagement des arrêts de bus, la construction de bâtiments d'exploitation ainsi que d'autres aménagements liés à ce secteur. 8

11 7 Les aménagements urbains Le financement peut porter sur les aménagements et la viabilisation des lotissements communaux, la construction ou la réhabilitation de la voirie, l'aménagement des zones industrielles et des zones d'activités économiques, les parkings, les espaces verts ainsi que les équipements d'entretien. 8 Les routes communales 9 Le financement peut concerner la construction de routes communales qui présentent un caractère économique et social de grande importance permettant le désenclavement et l'accès aux services de proximité. Les aménagements sportifs, touristiques et récréatifs Le financement peut porter sur la construction de campings et de piscines, l'aménagement de sites touristiques et récréatifs, l'aménagement et l'équipement de parcs, l'équipement de plages, la construction de complexes sportifs, de centres culturels, de théâtres, de bibliothèques, de maisons de jeunes et de salles polyvalentes ainsi que d auberges de campagne et de gîtes touristiques. 10 Les équipements commerciaux Le financement peut concerner la construction et les installations de souks, de boutiques, de centres commerciaux, de marchés de quartier, de marchés à bestiaux et de marchés de gros. 9

12 CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ DE L EMPRUNTEUR Pour obtenir un prêt du FEC, la Collectivité doit remplir les conditions suivantes : 1 Avoir un taux d'endettement* qui ne doit pas excéder 40% ; 2 Dégager une épargne pouvant couvrir au moins l'intégralité de l annuité de remboursement ; 3 Participer au financement du projet avec un apport minimum de 20% de son coût. L'autofinancement de la Collectivité Territoriale peut se traduire soit par : > Les excédents de la Collectivité Territoriale affectés au projet ; > Un apport en nature, tels que les terrains acquis pour le projet ou des dépenses récentes déjà effectuées dans le cadre du projet lorsque celles-ci ont eu lieu dans les six mois précédent l approbation du prêt ; > Un don, une subvention ou une participation reçus d'organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. 4 Disposer des moyens humains, matériels et organisationnels pour la réalisation du projet ou faire appel à l assistance d un partenaire qualifié, le cas échéant. Annuité de remboursement *Taux d endettement = Recettes de fonctionnement 10

13 CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS Les projets éligibles au financement du FEC doivent répondre aux critères suivants : 1 Le projet répond à une demande effective et prioritaire de l'emprunteur ; 4 L'emprunteur est à même de mener à bien le projet ou fera appel à des contrats de gérance ; 2 3 Le projet est économiquement et socialement justifié et remplit les critères de moindre coût ; Le projet est financièrement viable, pour les projets à caractère marchand ; 5 Le projet n'aura pas d'impact négatif sur l'environnement, autrement la Collectivité Territoriale prendra les mesures correctives pour réduire ledit impact. CONDITIONS DE FINANCEMENT Les taux d'intérêt appliqués sont soit fixes, soit révisables et varient en fonction de la durée du prêt qui peut aller jusqu'à 15 ans et des garanties reçues, le cas échéant. Les taux d'intérêt révisables sont les taux en vigueur à la date de décaissement des fonds. Le taux est révisé par application du taux en vigueur à chaque date anniversaire pour l'échéance à venir. 11

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15 DANS CETTE PARTIE Les phases d attribution du prêt : Préparation et transmission du dossier de prêt au FEC Examen du dossier de prêt et accord du Comité de Crédit Arrêté conjoint et autorisation de programme Etudes d exécution et appels d offres 13

16 LES PHASES D ATTRIBUTION DU PRÊT Outre l'octroi de prêts destinés à financer des projets spécifiques, le FEC peut également mettre en place des financements sous forme de lignes de crédit pour la réalisation de programmes pluriannuels d'investissement. Les lignes de crédit permettent à la Collectivité Territoriale de disposer d'une visibilité pour le financement des différentes composantes de son programme pluriannuel d'investissement et de réallouer, le cas échéant, les financements accordés entre les différents projets qui le composent. Le processus de demande et d attribution du prêt se déroule comme suit : 1 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Délibération du Conseil autorisant le recours à l emprunt MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Préparation et transmission du dossier de demande de prêt via l autorité locale Instruction et transmission du dossier de demande de prêt 4 Etude d exécution et préparation des dossiers d appels d offres 3 Arrêté Conjoint autorisant l emprunt Lancement des appels d offres Attribution des marchés Autorisation de programme 14

17 4 PHASES 4 INTERVENANTS MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES FONDS D EQUIPEMENT COMMUNAL 2 Examen du dossier de demande de prêt Présentation au Comité de Crédit pour approbation (MI - MEF - CDG - FEC) Arrêté Conjoint autorisant l emprunt Mise en vigueur du prêt (CT et FEC) 15

18 PHASE 1 Préparation et transmission du dossier de prêt au FEC Le dossier de demande de prêt doit comporter les éléments suivants : dossier technique dossier administratif et financier L étude de la situation actuelle ; L étude des besoins réels identifiés ; Les études techniques du projet ; L avis des tutelles sectorielles ; La liste des moyens humains et organisationnels pour mener à bien le projet (exécution et gestion) ou, à défaut, les conventions de partenariat mises en place auprès des services extérieurs compétents. La lettre de demande de prêt dûment renseignée et visée par l'autorité locale ; L'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil autorisant le recours à l'emprunt ; Les comptes administratifs des 3 derniers exercices ainsi que le budget de l'année en cours ; Une copie des contrats relatifs aux services rendus à la collectivité par une entreprise privée (collecte des déchets solides, décharge publique, éclairage public, espaces verts, gardiennage ou autres, ) ; Le dossier relatif à la situation juridique du terrain, le cas échéant ; Les dispositions prises ou à prendre pour la mise en place de l autofinancement à hauteur minimum de 20% du coût du projet à financer ; L étude financière du projet (si le projet est générateur de ressources, l étude de rentabilité du projet ). 16

19 PHASE 2 Examen du dossier de prêt et accord du Comité de Crédit Le FEC examine le dossier de demande de prêt et s'assure que tous les critères d'éligibilité prévus sont remplis. La demande de prêt et le rapport d'évaluation établi par le FEC, après une visite éventuelle du site du projet, sont soumis à l'appréciation du Comité de Crédit qui se réunit au moins une fois par mois et qui est présidé par le Directeur Général du FEC et est composé de : > 2 représentants du Ministère de l Intérieur ; > 2 représentants du Ministère de l Economie et des Finances ; > 1 représentant de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). Suite à l'accord du Comité de Crédit, le FEC adresse à la Collectivité Territoriale une lettre pour l'informer de la décision du Comité de Crédit. Le contrat de prêt, établi en cinq (5) exemplaires par le FEC, est soumis à la signature de l'ordonnateur de la Collectivité Territoriale puis à celle du Directeur Général du FEC. Après signature par les deux parties : > 2 exemplaires sont remis à la Collectivité Territoriale dont un pour transmission à la Perception de rattachement ; > 2 exemplaires sont transmis à la Direction des Finances Locales du Ministère de l'intérieur, dont un est destiné à la Province / Préfecture ; > 1 exemplaire est conservé au FEC. 17

20 PHASE 3 Arrêté conjoint et autorisation de programme L'Arrêté Conjoint est établi, visé et signé par le Ministre de l'intérieur et le Ministre chargé des Finances (Conformément aux dispositions de la loi n relative à l'organisation des Finances des Collectivités Locales et de leurs groupements). L'Autorisation de Programme portant ouverture des crédits d'engagement est établie et signée par le Ministère de l'intérieur ou par l'autorité locale pour les communes rurales. PHASE 4 Etudes d execution et appels d offres Parallèlement à la procédure de demande de prêt, la Collectivité Territoriale peut entamer la préparation des études d exécution et du dossier d appel d offres. Dès l attribution du marché et son approbation par les autorités compétentes, la Collectivité Territoriale introduit auprès du FEC une demande de décaissement et ce, suite à la notification de l ordre de commencement des travaux. 18

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23 DANS CETTE PARTIE Les phases de décaissement des fonds : Préparation du dossier de décaissement Traitement de la demande de décaissement Autorisation spéciale Mandatement et règlement 21

24 Les phases de décaissement des fonds Le décaissement consiste à mettre les fonds à la disposition de la Collectivité Territoriale pour le règlement des dépenses prévues ou engagées dans le cadre de la réalisation d'un projet financé par un prêt du FEC. Les décaissements sont effectués en une ou plusieurs tranches en fonction de la nature du projet et des délais de réalisation des travaux. 1 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Marché(s) approuvé(s) Ordre de service et commencement des travaux Préparation et transmission de la demande de décaissement au FEC 2 Approbation des dispositions de la lettre d ouverture de crédit 4 Mandatement et règlement 22

25 4 PHASES 3 INTERVENANTS FONDS D EQUIPEMENT COMMUNAL MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Traitement de la demande de décaissement et établissement de la lettre d ouverture de crédit Versement des fonds 3 Autorisation spéciale 23

26 PHASE 1 Préparation du dossier de decaissement Les fonds peuvent être mis à la disposition de la Collectivité Territoriale dès l'approbation du ou des marchés et l établissement de l ordre de service. La Collectivité Territoriale en formule la demande directement au FEC avec une copie pour information à l'autorité de tutelle. Demande de 1 er décaissement La demande de 1 er décaissement, qui est transmise directement au FEC, est accompagnée des documents suivants : Une copie du (ou des) marché(s) approuvé(s), contrats et bons de commande ; Une copie de l'ordre de service de commencement des travaux notifié à l'entreprise. 24

27 Demandes de décaissements ultérieurs Les demandes de décaissements ultérieurs suivent le même circuit que la demande de 1 er décaissement et sont transmises avec les documents suivants : Pour les marchés déjà reçus : Une copie des décomptes / états d'honoraires liquidés ou en instance de liquidation ; L état d'avancement physique des travaux visé par l'ingénieur communal ; Une situation des paiements par marché, visée par l Ordonnateur et par le Percepteur. Pour le dernier décaissement du prêt, fournir les documents suivants : Les derniers décomptes et dernières notes d honoraires ; Le procès-verbal de réception provisoire ; La situation actualisée des paiements, faisant ressortir l utilisation des fonds du prêt débloqués et la mobilisation de la totalité de la quote-part de la commune à hauteur des dépenses effectuées, signée par l Ordonnateur et visée par le Percepteur. Après le dernier décaissement, la Collectivité Territoriale doit transmettre au FEC un rapport d achèvement des travaux. 25

28 PHASE 2 Traitement de la demande de decaissement Dès réception du dossier de la demande de décaissement, le FEC s assure : > de l'exhaustivité et de la conformité des pièces transmises ; > de la capacité d endettement de la Collectivité Territoriale qui ne doit pas avoir des retards de paiement ou d impayés ; > du respect des engagements pris par la Collectivité Territoriale lors de la signature du contrat. Après traitement de la demande, une lettre d'ouverture de crédit est adressée à la Collectivité Territoriale pour l'informer du montant à débloquer ainsi que des conditions de taux. Après acceptation de la lettre d'ouverture de crédit par la Collectivité Territoriale, le FEC procède au virement des fonds et transmet une copie de la lettre d ouverture de crédit et l ordre de virement aux autorités locales (Communes Rurales) et aux autorités centrales (Communes Urbaines, Conseils Provinciaux, Conseils Régionaux), pour l'établissement de l'autorisation Spéciale. Dès réception de l'avis de débit du compte du FEC portant mention de la date de valeur appliquée au virement effectué, un tableau d amortissement est établi, puis soumis à l'ordonnateur de la Collectivité Territoriale pour signature. Ce tableau d'amortissement précise l'encours de la dette ainsi que l annuité à rembourser, ventilée en capital et intérêts (pour les prêts à taux révisable, seule la première annuité est ventilée en capital et intérêts ). Un exemplaire du tableau d'amortissement est transmis à la Collectivité Territoriale et à la Perception de rattachement. 26

29 PHASE 3 Autorisation spéciale L'Autorisation Spéciale portant ouverture des crédits de paiement est établie et signée par le Ministère de l'intérieur (Conformément aux dispositions de la loi n relative à l'organisation des Finances des Collectivités Locales et de leurs groupements). PHASE 4 Mandatement et règlement Après réception de l'autorisation Spéciale, la Collectivité Territoriale procède au mandatement de la dépense et transmet le dossier de mandatement à la Perception de rattachement pour règlement. 27

30 DES PROGRAMMATION BUDGETAIRE ANNUITES DES PRETS A l'occasion de la préparation du Budget, la Collectivité Territoriale inscrit dans son budget les annuités relatives au remboursement des prêts contractés auprès du FEC et ce, sur la base des tableaux d'amortissement et des états de programmation des annuités suivantes qui seront communiqués annuellement. Après approbation du Budget, le Percepteur procède, au plus tard à la date d'échéance, au règlement des montants dus. La Collectivité Territoriale doit veiller au remboursement des annuités de prêts au plus tard à leur date d'échéance en vue d'éviter tout retard de paiement qui pourrait engendrer des intérêts de retard. 28

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34 Quatre zones d'opérations Quatre Zones d'opérations sont chargées de gérer la relation avec les clients à tous les stades de leurs projets. Ces Zones d'opérations sont notamment chargées de : >> Conseiller les Collectivités Territoriales pour le montage technique et financier de leurs projets ; >> Instruire les dossiers de demandes de prêts et de décaissements. Vous avez des questions spécifiques relatives à nos activités, solutions de financement ou services? Vous pouvez nous écrire à l adresse éléctronique : zones@fec.ma ou contacter directement la Zone d Opérations dont dépend votre commune FONDS D EQUIPEMENT COMMUNAL Espace Oudayas, angle avenue Annakhil et avenue Ben Barka B.P Hay Ryad , Rabat, Maroc Tél. : +212 (0) à 93 Fax : +212 (0)

35 ZONE NORD ZONE CENTRE Chaouia Ouardigha Doukkala Abda Grand Casablanca Marrakech Tensift El Haouz Tadla Azilal Gharb Chrarda Bni Hssen Rabat Salé Zemmour Zaër Tanger Tétouan zone-nord@fec.ma zone-centre@fec.ma ZONE SUD Guelmim Es Semara Lâayoune Boujdour Sakia El Hamra Oued Eddahab Lagouira Souss Massa Drâa zone-sud@fec.ma ZONE EST Fès Boulemane L Oriental Meknès Tafilalt Taza El Hoceima Taounate zone-est@fec.ma Contact Zones d Opérations Tél. : Fax : +212 (0) (0)