CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRIXTEL

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRIXTEL Les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent la fourniture auprès de sa Clientèle par la société PRIXTEL des services de communications Electroniques et Internet PRIXTEL. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire. Le terme «Présentes Conditions» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Vente PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Section 1. Définitions ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau d accès téléphonique existant. Dégroupage : désigne le moyen d accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l opérateur historique procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du Client sur les équipements haut débit de l Opérateur de réseau. Le Dégroupage comporte deux modalités : le Dégroupage Partiel, par lequel l opérateur historique filtre la ligne du Client pour continuer d assurer l accès au service téléphonique, tout en accordant à l Opérateur de réseau l usage des hautes fréquences, support des services haut débit ; le Dégroupage Total, par lequel l opérateur historique raccorde l ensemble de la ligne du Client sur les équipements de l Opérateur de réseau qui a alors l usage de la totalité des fréquences disponibles. Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité de l'abonné, comprenant notamment le câblage Téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne, l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L Equipement Personnel doit être compatible avec la fourniture des services Prixtel ainsi qu avec l Equipement. Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du Client dans le cadre de son abonnement au Service. Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de ,40, dont le siège social est situé 67, Cours Mirabeau AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n Opérateur historique : France Telecom Portabilité : désigne le processus permettant au Client de changer d opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l opérateur d origine pour un type d accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit «porté». Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet Article 1. Modalités de Souscription 1.1. Souscription par l'envoi d'un bulletin d'abonnement Le CLIENT souscrit aux services de téléphonie fixe, téléphonie mobile ou Internet à l'aide d'un bulletin d'abonnement qu'il retourne à PRIXTEL, dûment complété. Le CLIENT agissant à titre professionnel ou commercial s'engage à fournir à PRIXTEL lors de la souscription l'ensemble des documents suivants : un extrait K bis de moins de trois mois (CLIENT commerçant ou société) ou extrait SIREN de moins de trois mois (association ou profession indépendante),

2 un justificatif d'identité du représentant légal (personne physique) de l'entreprise souscrivant au service, ou de la personne dûment mandatée par le représentant légal de l'entreprise pour souscrire au Service, un RIB ou RIP ; le CLIENT s'engage à informer sans délai la société PRIXTEL de tout changement intervenant dans ses coordonnées postales ou bancaires. Le CLIENT personne physique contractant pour ses besoins d'ordre privé s'engage à fournir à PRIXTEL lors de la souscription l'ensemble des documents ou informations suivants : RIB ou RIP, N passeport ou CNI en cours de validité. PRIXTEL se réserve expressément le droit de ne pas traiter la demande de souscription aux services du CLIENT en cas de pièce manquante, ou en cas de défaut d'apposition par le CLIENT sur le formulaire de souscription de sa signature et/ou de son cachet Souscription par Internet Le CLIENT peut souscrire aux services PRIXTEL par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur le site Internet de PRIXTEL, conformément à l'article du Code Civil. Le CLIENT prendra connaissance de ces conditions contractuelles et cochera une case, non pré-remplie, attestant qu'il en a effectivement pris connaissance et qu'il les a acceptées. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes. Sur la page concernée du site Internet de PRIXTEL ( le CLIENT choisit une offre de téléphonie fixe, téléphonie mobile et/ou Internet, ses options et un éventuel matériel, et se constitue ainsi un "panier". Le CLIENT mentionne sur le bulletin de souscription figurant à l'écran : - s'il agit à titre professionnel ou en qualité de commerçant : son nom et sa qualité, ainsi que son n RCS et/ou SIRET le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de la société ou de l'association pour laquelle il contracte (forme sociale, capital, adresse du siège, nom du dirigeant légal, ainsi que le N RCS et/ou SIRET), - s'il agit en tant que personne physique contractant pour ses besoins d'ordre privé : ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales et téléphoniques, le numéro de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité Le CLIENT mentionne également son adresse , et la confirme. Le CLIENT doit vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le CLIENT saisit ensuite l'ensemble de ses coordonnées bancaires, via un portail sécurisé, afin de permettre de procéder au règlement de ses factures par prélèvement. Sera immédiatement prélevée la redevance forfaitaire de mise à disposition du mobile GSM choisi ainsi que la valeur du premier terme d'abonnement. Ces sommes seront re-créditées en cas d'exercice par le CLIENT de son droit de rétractation. PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique en adressant, à l'adresse communiquée par le CLIENT, un de confirmation de création de compte, accompagné du login et du mot de passe du CLIENT, et précisant les modalités de livraison ou d'activation du service. Après avoir accusé réception de la commande, lorsque celle-ci porte sur un service de téléphonie mobile, PRIXTEL adresse au CLIENT le colis contenant le GSM, et/ou active la ligne de téléphonie fixe et/ou le Service Internet en cas de commande de ce service.

3 1.3. Souscription par téléphone En contactant le service de télévente de PRIXTEL, le CLIENT choisit une offre de téléphonie fixe et / ou mobile, ses options et un éventuel GSM, et se constitue ainsi un "panier". Le CLIENT agissant à titre professionnel ou commercial indique ses nom, qualité, n RCS et/ou SIRET, et l e cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de la société ou de l'association pour laquelle il contracte (forme sociale, capital, adresse du siège, nom du dirigeant légal, ainsi que le N RCS et/ou SIRET). Le CLIENT contractant pour ses besoins d'ordre privé indique : ses nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées postales et téléphoniques, le numéro de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité. Le CLIENT communique au service commercial de PRIXTEL ses coordonnées bancaires. Le CLIENT recevra par voie postale (ou par ) le contrat de PRIXTEL et le retournera, dûment daté et signé, accompagné des pièces justificatives, dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera néanmoins valable sans que le CLIENT puisse arguer d'une quelconque erreur dans la commande. A l'issue du délai de rétractation, PRIXTEL activera le service et / ou adressera au CLIENT le colis contenant le GSM ou l Equipement. Article 2. Spécificités relatives au CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel et/ou à titre non commercial 2.1. En cas de vente à distance par téléphone ou par Internet (Article L du Code de la Consommation) ou de démarchage à domicile (Article L ), le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peut exercer dans les sept jours francs suivant l'acceptation de l'offre par ses soins, laquelle coïncide avec l'instant de la souscription et, au plus tard et en toute hypothèse, avec l'instant d'activation du service et/ou de la carte SIM. Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, à ses frais et par colis recommandé avec accusé de réception, l'ensemble des matériels commandés y compris manuels d utilisation et tous accessoires, dans leur état d'origine, non dégradés ni modifiés ; après contrôle, PRIXTEL rembourse au Client la totalité des sommes versées (Articles L et L du Code de la Consommation) En cas de vente à distance (par téléphone ou par Internet), régie spécialement par les dispositions des articles L à L du Code de la Consommation, le consommateur peut demander sur option, le commencement immédiat d exécution du service commandé, conformément aux dispositions de l article L , 1 ) dudit Code. En ce cas, il ne peut plus pré tendre à bénéficier du droit de se rétracter institué par l article L du même Code dans les 7 jours suivant sa commande. Article 3. Facturation & Modalités de Paiement 3.1. Lors de la souscription aux services PRIXTEL, le CLIENT se verra facturer : Les éventuels frais d'activation du Service, La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux options concernées le cas échéant, La redevance forfaitaire initiale correspondant au Mobile GSM choisi le cas échéant ou à la Box ADSL PRIXTEL, ou le prix d acquisition du mobile si celui-ci est rattaché à une ligne ouverte sans durée d engagement 3.2. Le CLIENT recevra des factures non détaillées et, sur sa demande, pourra recevoir gratuitement des factures détaillées Le paiement de toutes les prestations et ventes dues à PRIXTEL (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera préférentiellement par prélèvement interbancaire. Le paiement peut également intervenir par chèque, TIP ou Carte Bancaire. Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode de paiement Le non-paiement à l échéance prévue expose le Client Professionnel à des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux de l intérêt légal applicable durant la période pendant laquelle la créance est

4 demeurée impayée Sans préjudice de l'application de l Article 8, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 TTC. Les frais de recouvrement restent à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui Sans préjudice de l'application de l Article 8, toute facture non intégralement réglée à échéance notamment du fait d'un rejet de prélèvement automatique, entrainera l envoi automatisé d un SMS ou d un courrier de relance et, sans régularisation sous 4 jours, la suspension du Service. Faute de régularisation dans ce délai, un courrier sera adressé au «CLIENT», à compter duquel, faute de règlement sous 21 jours, le Service du CLIENT sera coupé sans autre avis Pendant la période de suspension d accès au service, le CLIENT demeure néanmoins redevable de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL au titre du contrat, qui s ajoutent à toute dette à l égard de PRIXTEL En cas d impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le «Client» sont susceptibles d être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications Afin de limiter les conséquences pécuniaires de toute dérive de consommation, PRIXTEL est également en mesure de demander au CLIENT, après l en avoir informé par SMS, un paiement intercalaire en cours de mois, en cas de dépassement significatif de la consommation par rapport à l abonnement souscrit. Article 4. Service d Assistance Technique et Commerciale 4.1. L Opérateur met à la disposition du Client un service d assistance technique et commerciale accessible par téléphone (Service Client Particuliers : ), par courrier électronique (support@prixtel.com) et par courrier postal (Prixtel Service Client VERON Cedex) Le service d assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le Client par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le Client devra fournir ses références Client lors de toute relation ou correspondance avec ce service. Article 5. Responsabilité de la Société PRIXTEL 5.1. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du marché des Communications Electroniques, la société PRIXTEL n'agit pas en qualité d'opérateur téléphonique exploitant un réseau de télécommunication, mais comme entreprise prestataire de services en matière de télécommunications. Ainsi, la responsabilité de la société PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de service est imputable au CLIENT lui-même, à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. La société PRIXTEL ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l'impossibilité totale ou partielle pour le CLIENT d'utiliser le service de communications électroniques notamment dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative ni exhaustive : usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d'usage du service PRIXTEL par le CLIENT, utilisation d'un combiné téléphonique non bénéficiaire de l'attestation de conformité des équipements terminaux, altération, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du CLIENT ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le service PRIXTEL, modifications apportées au service de téléphonie des opérateurs tiers, dysfonctionnement et/ou interruption du service dû à des opérateurs tiers, opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau, ou encore cas de force majeure.

5 En outre, et s'agissant spécifiquement du service PRIXTEL MOBILE, la responsabilité de PRIXTEL ne saurait être engagée en cas de : Mauvaise utilisation du Service par le CLIENT et/ou par ses correspondants, Déblocage ou utilisation de l'appareil Mobile GSM mis à la disposition du CLIENT aux fins de le rendre utilisable ou compatible avec la carte SIM de tout autre opérateur, Mauvaise utilisation de la carte SIM, Utilisation d'un téléphone mobile incompatible avec le Service, Suspension du Service dans les cas visés aux Articles 6.1 et 3.5, Perturbations ou interruptions non directement imputables à PRIXTEL ou à l'un de ses cocontractants, notamment liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, Survenance d'un évènement de force majeure En qualité de fournisseur au CLIENT de l'abonnement de raccordement au réseau de téléphonie fixe, la société PRIXTEL s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture d'un service minimum, notamment en cas de défaut de paiement des sommes qui lui sont dues par le CLIENT. Article 6. Suspension du Service 6.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation anormale, abusive ou inappropriée, de restreindre l usage du Service ou d une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage anormal, abusif ou inapproprié. Constitue conventionnellement un usage anormal, inapproprié et/ou abusif du bénéfice de la présente offre le fait pour le client, à titre indicatif mais non limitatif, de : Utiliser le Service ou une option quelconque pour émettre majoritairement des appels d une durée unitaire supérieure à deux heures, Utiliser le Service ou une option quelconque pour émettre des appels ou envoyer des SMS vers plus de 99 correspondants différents par mois, Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins autres que personnelles (notamment en vue d en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux), Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle de réacheminement de communications, Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d un système de composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu il soit, le bénéfice du Service ou d une option quelconque, Utiliser le Service ou une option quelconque à destination de services accessibles par le biais d un numéro géographique ou mobile et assurés au moyen de serveurs vocaux ou Internet (jeux, conversations sur forum, charme, etc.), Utiliser le Service ou une option quelconque aux fins d appeler un ou plusieurs services bénéficiant d une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client excédant l éventuel temps gratuit de mise en relation, Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément. Utiliser et/ou débloquer l'appareil Mobile GSM mis à la disposition du Client aux fins de le rendre utilisable ou compatible avec la carte SIM de tout autre opérateur. Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un téléphone mobile déclaré volé ou d un Modem autre que l Equipement mis à disposition. Utiliser le Service par le biais de mécanismes d appels ou d émission de communications électroniques automatiques.

6 6.2. La société PRIXTEL pourra également suspendre l'accès au service PRIXTEL, au cas où : Le compte du Client présente un défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, s'entendant notamment par l'effet d'un rejet de prélèvement automatique non régularisé sous quatre jours. Le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou utilise le service PRIXTEL dans des conditions non conformes à l usage qu en ferait un «Bon père de famille». La société PRIXTEL serait informée que le service est utilisé à des fins illicites. Et plus généralement dès lors que le Client ne serait pas à jour de règlement vis-à-vis de la société PRIXTEL, y compris au titre des éventuels paiements intercalaires au sens de l article En cas de suspension du Service, le Client demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s ajoutent à toute dette antérieure du CLIENT à l égard de PRIXTEL Dans le cas où la cause de suspension n'aurait pas disparu à l'issue d'un délai de vingt-et-un jours courant à compter de la date de suspension, et suite à l envoi d un courrier recommandé avec AR, le Contrat est résilié de plein droit. Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme de la période minimale d'engagement définie lors de la souscription, toutes sommes dues à PRIXTEL et restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période minimale d'engagement (déterminées comme il est dit à l Article 7) deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au Client, sauf le cas échéant dispositions légales impératives plus favorables aux consommateurs (au sens donné par la loi à ce terme) Cas spécifique n 1 : suspension pour cause de perte ou de vol Afin de limiter les risques d utilisation frauduleuse de la ligne suite au vol ou à la perte de son mobile GSM ou de sa carte SIM, et dans un but de suspendre rapidement le fonctionnement de la ligne et éviter ainsi une facturation qui resterait à sa charge, le CLIENT est invité en pareille situation à en avertir PRIXTEL : Par téléphone en appelant le Service Client PRIXTEL au pour les particuliers et au pour les professionnels, Ou à tout moment par Internet sur «Espace Clients». Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l envoi sous une quinzaine de jours d une nouvelle carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n d appel avec n im porte quel mobile compatible avec le Service ; un nouveau mobile peut être mis à disposition du Client dans les conditions précisées par le Service Client ou dans le cadre de l option «Assurance Mobile» éventuellement souscrite et si l incident correspond aux cas et conditions de prise en charge (cf. l article 3.7 des Conditions Particulières des Offres de Téléphonie Mobile de PRIXTEL) 6.6. Cas spécifique n 2 : suspension causée par un défaut de paiement intercalaire Lorsque le suivi de consommation du CLIENT fait apparaître une dérive de consommation, au sens de l article 3.9, susceptible d entraîner des conséquences pécuniaires significatives, PRIXTEL adressera au CLIENT un SMS d avertissement l invitant à se rapprocher du Service Client (Téléphone : pour les Particuliers ou pour les Professionnels) pour vérifier cette situation et en couvrir le montant par paiement par téléphone ou par Internet sur l Espace Client du site « A défaut d y procéder, la ligne sera suspendue. La remise en service de la ligne interviendra dès la couverture par le CLIENT du montant correspondant. Article 7. Durée du Contrat - Résiliation 7.1. Le service de téléphonie fixe PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée. Le CLIENT pourra mettre fin à cette prestation à tout moment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : PRIXTEL, Service Client, VERON Cedex. Hors le cas spécifique d un transfert de la ligne en faveur d un autre opérateur, la résiliation par le CLIENT de son engagement ne sera en toute hypothèse prise en compte que moyennant une notification par LRAR impérativement, respectant un préavis minimum de : un mois pour la Clientèle ayant souscrit à titre professionnel, 10 jours pour les consommateurs personnes physiques Le service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement de 12 ou 24 mois pour les consommateurs personnes physiques (24 ou 36 mois pour les professionnels) selon l'option choisie, telle que définie dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL, cette période courant à compter de la date d'activation du Service. Ainsi, dans l'hypothèse où le CLIENT résilierait

7 son Contrat avant l'expiration de la période minimale d'engagement convenue, l'ensemble des sommes dues à PRIXTEL et restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période minimale d'engagement (calculées sur la moyenne mensuelle de facturation constatée depuis la souscription jusqu'au mois précédant celui de la résiliation) deviennent immédiatement exigibles et seront facturées au CLIENT Circonstances particulières pour les consommateurs personnes physiques : En cas de déménagement à l étranger supérieur à 6 mois ou d accident de la vie rendant sans objet le service fourni ou insupportable sur le plan financier, dûment établis par la production des justificatifs appropriés, la durée de l engagement ferme de souscription au service PRIXTEL MOBILE peut être exceptionnellement résilié par anticipation ; la résiliation ne prendra effet qu après la production de justificatifs appropriés, dans les 10 jours de leur notification par LRAR. Le CLIENT restera néanmoins redevable de toute somme due en vertu de son contrat, jusqu à prise d effet effective de cette résiliation anticipée Pour les Particuliers (consommateurs personnes physiques), et au-delà de la durée d'engagement excédant les douze premiers mois, le montant de l'indemnité de résiliation ne saurait excéder le quart des sommes restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement (calculées sur la moyenne mensuelle de facturation constatée depuis la souscription jusqu'au mois précédant celui de la résiliation). Dans tous les cas, la résiliation doit se faire par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : PRIXTEL, Service Client, VERON Cedex Au-delà de la durée minimum d engagement, et hors le cas spécifique d un transfert de la ligne en faveur d un autre opérateur, toute résiliation par le CLIENT du service "PRIXTEL MOBILE" ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute hypothèse effet qu'à l'issue d'un délai de préavis minimum de : un mois pour la Clientèle ayant souscrit à titre professionnel, 10 jours pour les consommateurs personnes physiques Tout Client Professionnel ne peut transférer à l acquéreur de son fonds de commerce ou de sa Clientèle le Service, qu avec l accord de PRIXTEL devant être sollicité par écrit et sous réserve d être à jour de toute dette à l égard de PRIXTEL au jour du transfert effectif PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, s agissant spécifiquement des personnes physiques agissant à titre non professionnel, dans le respect des dispositions particulières de l article L du Code de la Consommation Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l information qui en a été donnée au Client, sauf si le Client a expressément fait part par écrit de son refus dans le mois qui suit la notification de l évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié et le Client reste redevable de l encours existant au jour de la résiliation Le service Internet «PRIXTEL Box» est souscrit pour une durée indéterminée. Le CLIENT pourra mettre fin à cette prestation à tout moment, en renvoyant en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d un courrier de résiliation à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly. La résiliation par le CLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de 10 jours commençant à la date de réception de l Equipement Le service Internet «PRIXTEL Box PRO» est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement de 12 mois. Ainsi, dans l'hypothèse où le CLIENT résilierait son Contrat avant l'expiration de la période minimale d'engagement convenue, l'ensemble des sommes dues à PRIXTEL et restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période minimale d'engagement (calculées sur la moyenne mensuelle de facturation constatée depuis la souscription jusqu'au mois précédant celui de la résiliation) deviennent immédiatement exigibles et seront facturées au CLIENT. A l issue de cette période minimale d engagement, le CLIENT pourra mettre fin à cette prestation à tout moment, en renvoyant en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d un courrier de résiliation à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly. La résiliation par le CLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de 1 mois commençant à la date de réception de l Equipement Dans tous les cas de résiliation du Service Internet autre que les deux cas précédents, le Client devra retourner l Equipement complet (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de résiliation A défaut de retour de l Equipement ou en cas de retour ne respectant pas les présentes Conditions, l Opérateur pourra facturer au Client une pénalité de cent cinquante euros (150 ) TTC, à l issue du délai de vingt (20) jours Enfin, l Opérateur pourra, au terme du Contrat du Service Internet, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les

8 messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client. Article 8. Résiliation par PRIXTEL 8.1. PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment par courrier en cas de survenance de l'un des évènements suivants : Défaut de paiement non régularisé, Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service, Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à celui-ci, Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, Déblocage ou utilisation de l'appareil Mobile GSM mis à disposition du CLIENT aux fins d'être utilisé avec une carte SIM fournie par un autre opérateur La résiliation entraîne de plein droit l obligation pour le Client de restituer à PRIXTEL le mobile GSM et/ou l Equipement mis à sa disposition et peut entrainer la facturation des frais de résiliation éventuellement prévus par les Présentes. Article 9. Preuves 9.1. Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec la société PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec la société PRIXTEL dans le cadre du présent contrat de service. En outre, les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications. Article 10. Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) : Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) : Votre achat sur Prixtel vous offre la possibilité de participer à l'opération «site évalué - site premium» organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

9 Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Prixtel, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Prixtel sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N , ru e Saint- Lazare Paris. Article 11. Loi Informatique et Libertés Les informations recueillies par la société PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au service de télécommunications PRIXTEL et au cours de l'exécution du contrat de service PRIXTEL sont traitées par la société PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et des textes successifs en la matière Il en est de même des informations transmises au GIE PREVENTEL Le Client dispose d un droit d accès et de rectification des données nominatives, exerçable en écrivant à PRIXTEL VERON Cedex. Article 12. Litiges Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, VERON Cedex. PRIXTEL s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel. Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n a pas répondu dans le délai prévu à l article 12.1, il peut saisir le Service Consommateurs au (prix d un appel local) ou en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, l'abonné doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( Tout litige entre la société PRIXTEL et un commerçant ou une société commerciale sera portée à la connaissance exclusive du tribunal de commerce d'aix en Provence. Article 13. Données Personnelles Traitement des données personnelles Le Client accepte que les données personnelles le concernant soient stockées, traitées et transférées par l Opérateur à sa maison mère et à ses filiales ainsi qu à ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants, notamment hors de l Union Européenne, qui ne pourront accéder à ses données personnelles que pour s acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. L Opérateur précise en outre que, pour chaque appel du Client au Service d assistance technique et commerciale, le Client sera identifié par le Service d assistance technique et commerciale et les informations fournies par le Client à cette occasion pourront être stockées et traitées par l Opérateur aux seules fins visées ci avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations à l organisme en charge de la gestion de l annuaire universel. Par l inscription au Service, le Client autorise expressément l Opérateur à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale, notamment par automate d appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l article

10 L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut s y opposer sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, lui en adressant un courrier à l adresse visée ci-après ou par téléphone lors de la réception de messages par automate d appels Annuaires et renseignements téléphoniques Le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste «Annuaire universel» des Clients du Service tenue par l Opérateur (ci-après «la Liste»). Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après «les Editeurs»). Le Client est informé qu il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant : ne pas être mentionné sur la Liste d abonnés ou d utilisateurs publiées ou susceptibles d être consultées par les services de renseignements ; s opposer à ce que la Liste comporte l adresse complète de son domicile ; s opposer à ce que la Liste fasse référence à son sexe, sous réserve d absence d homonymie sur la même Liste ; s opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant issue de la Liste ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l Opérateur et le Client. que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d abonnés ou d utilisateurs permettant la recherche inversée de l identité de l abonné et de l utilisateur à partir de son numéro de téléphone Le Client est informé qu il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi nº du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant. Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, l Opérateur ne s engage sur aucun délai de parution des données du Client. Le Client est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises. Article 14. Coopération avec les Autorités Publiques L Opérateur coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d Internet ou de téléphone La responsabilité de l Opérateur ne saurait être engagée en cas de communication d éléments en sa possession aux autorités judiciaires, policières ou administratives.

11 CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIE FIXE PRIXTEL Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme «Présentes Conditions» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Vente PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Les modalités pratiques de souscription du Client à ce service sont régies par les Conditions Générales PRIXTEL. Section 1. Dispositions communes à toutes les offres Article 1. Description du Service 1.1. Le service de télécommunication fixe PRIXTEL permet l'émission par le Client, à partir d'une ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL La Société PRIXTEL offre, au choix du Client, de souscrire également auprès d'elle son Abonnement de raccordement réseau public de télécommunications, et de ne recevoir dès lors qu'une seule facture pour son Abonnement et ses communications, ou de demeurer Abonné de l'opérateur historique de réseaux, L Opérateur Historique, en ne souscrivant ainsi qu'à l'offre tarifaire "Communications" de la société PRIXTEL. L'offre de la société PRIXTEL ne permet toutefois pas au Client de souscrire auprès d'elle uniquement l'abonnement au réseau, à l'exclusion des communications L'offre commerciale de la société PRIXTEL ne comprend pas à ce jour la prestation de création de ligne nouvelle et le raccordement au réseau. Article 2. Mise en Service 2.1. A compter de sa souscription en bonne et due forme, le Client bénéficiera de l'accès au service PRIXTEL via la simple présélection de sa ligne ou après transfert de son Abonnement ; l'accès au service s'effectue ensuite sans composition d'aucun préfixe particulier. La société PRIXTEL n'est toutefois pas garante de la bonne fin de la présélection demandée auprès de l'opérateur historique L Opérateur Historique, qu'il s'agisse tant de la présélection simple que celle incluant le transfert d'abonnement, ceci relevant de la seule maîtrise dudit Opérateur. Il est en tout état de cause rappelé que la présélection PRIXTEL annule automatiquement toute présélection éventuellement souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie. Article 3. Prix, Tarification et Garantie 3.1. Abonnement : le prix de l'abonnement mensuel de raccordement au réseau est fixé au tarif PRIXTEL consultable sur le site Internet L'abonnement est facturé par mois d'avance ; la première facture comprendra en plus le coût proratisé de l'abonnement au titre des jours restant à courir pendant le mois de souscription Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la société PRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel auquel le Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le plus bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition suivante : Pour les professionnels : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "professionnel tarif de base" émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres

12 soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l'appel. Pour les particuliers : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "grand public tarif de base" émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l'appel Tarification : le système de tarification porte sur les données issues des tarifs des opérateurs les plus significatifs, selon les informations disponibles publiquement auprès de l'arcep (à titre d'exemple, pour l'offre grand public, la base représente plus de 98 % du trafic téléphonique émis depuis le territoire français, hors opérateurs spécialisés ne traitant que certains types de trafic téléphonique). La société PRIXTEL se réserve le droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le générateur de tarification afin de tenir compte de l'évolution du marché La garantie PRIXTEL : la société PRIXTEL garantit au Client l'exactitude du prix qui lui est facturé et du mode de détermination de ce prix. Si, dans les quinze jours suivant la date de facturation, le Client venait à constater qu'un ou plusieurs appels ne lui auraient pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décrit au paragraphe 3.2 ci-dessus, le Client pourra demander au prestataire le remboursement d'une somme représentant cinq fois la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du marché tel que décrit au paragraphe. Les appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés feront l'objet d'une facturation apparaissant sur une ligne séparée. La durée des communications est toujours arrondie à la seconde supérieure. Article 4. Service Universel d'annuaire 4.1. Sauf avis contraire du Client ayant souscrit à l'offre "Abonnement", ses coordonnées figureront dans les listes qui sont communiquées par la société PRIXTEL aux éditeurs d'annuaires (électronique ou papier), ainsi qu'aux prestataires de services de renseignement téléphonique qui en font la demande auprès d'elle. Le Client demeure toujours responsable de l'exactitude des informations concernant son nom, sa dénomination sociale ou son enseigne, son activité et sa rubrique de parution Il incombe au Client de vérifier régulièrement les informations disponibles le concernant et d'alerter la société PRIXTEL de tout défaut dans la parution En cas d'erreur ou d'omission de parution, imputable directement ou non à la société PRIXTEL, non réparée dans les quinze jours suivant l'avis qui lui aura été donné par le Client, la responsabilité de la société PRIXTEL est, sauf faute lourde lui étant personnellement imputable, limitée comme suit et exclut la recevabilité de toute autre prétention indemnitaire, qu'il s'agisse de préjudice direct ou indirect (tel que perte de chiffre d'affaires, de marge ou autre...) : pour les particuliers : contrevaleur de 2 mois d'abonnement AFT pour les professionnels : indemnité forfaitaire de 750. Section 2. CONDITIONS PARTICULIERES DE L OPTION «PRIXTEL FIXE ILLIMITE» POUR LES PARTICULIERS Article 5. Renvoi aux Conditions Générales Applicables 5.1. Les présentes conditions spécifiques sont complémentaires, en ce qu elles n y dérogent pas, des conditions générales de fourniture des services de téléphonie fixe et/ou mobile commercialisés par PRIXTEL. Article 6. Objet de l Offre 6.1. Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients personnes physiques agissant à titre non professionnel établis en France Métropolitaine (et Corse) le service correspondant à son offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» et leur permettant, moyennant le paiement d une somme mensuelle forfaitaire, d émettre depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes de téléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les dispositions qui suivent.

13 Article 7. Modalités d Exploitation de l Offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» 7.1. L offre est exclusivement réservée aux clients particuliers titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d une ligne téléphonie fixe analogique avec abonnement principal classique ou abonnement social, fourni par PRIXTEL ou par l opérateur FRANCE TELECOM, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel et qu elle soit hors SDA (Sélection Directe à l Arrivée). Le bénéfice de l offre est limité à une souscription par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même titulaire de compte payeur, et même adresse d installation). L offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» est strictement destinée à un usage personnel et familial et en aucun cas à usage commercial ou professionnel. Sont exclus du bénéfice de l offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» et seront facturés séparément aux conditions usuelles du tarif PRIXTEL constituant l annexe indissociable des offres PRIXTEL : les appels vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.) Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et simplement la présente convention d abonnement spécifique selon les modalités prévues ci- après PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation anormale, abusive ou inappropriée, de restreindre l usage du présent service, voire de résilier purement et simplement le bénéfice de la précédente offre suite à une simple mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant un délai de deux jours ouvrés après la date de réception de la lettre ou dépôt de l avis de mise en instance en Poste. Constitue conventionnellement un usage anormal, inapproprié et/ou abusif du bénéfice de la présente offre le fait pour le client, à titre indicatif mais non limitatif, de : Utiliser la présente offre pour émettre, régulièrement, des appels d une durée unitaire supérieure à trois heures, Utiliser la présente offre à des fins autres que personnelles (notamment en vue d en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux), Utiliser à titre gratuit ou onéreux le présent service en tant que passerelle de réacheminement de communications, Utiliser la ligne de façon permanente au moyen d un système de composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, Programmer un ou plusieurs télécopieurs en vue de l émission de télécopies en masse, que ce soit à titre publicitaire ou non, Utiliser l offre en générant une consommation de communications téléphoniques supérieure à 24 heures par jour, notamment au moyen d emploi de lignes groupées ou d une ligne RNIS, Envoyer en masse des messages, de façon automatisée ou non, et ce quelle qu en soit la finalité, Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu il soit, le bénéfice de la présente offre, Utiliser l offre à destination de services accessibles par le biais d un numéro géographique ou mobile et assurés au moyen de serveurs vocaux ou Internet (jeux, conversations sur forum, charme, etc.), Utiliser l offre aux fins d appeler un ou plusieurs services bénéficiant d une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client excédant l éventuel temps gratuit de mise en relation. PRIXTEL se réserve le droit d exclure du bénéfice de la présente offre, et donc de soumettre à tarification normale, tous les appels vers des numéros géographiques ou non, dont l utilisation qui en est faite est anormale, inappropriée et/ou abusive, c est-à-dire à l évidence non conforme à une utilisation usuelle dans un cadre privé Tarification des autres appels : L ensemble des appels non éligibles au bénéfice du présent forfait «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification selon le système exclusif «d aiguillage d appels» mis au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription au service de téléphonie fixe PRIXTEL, à l exclusion des appels vers les n spéciaux ou surtaxés, dont la ta rification dépend des exploitants desdits numéros.

14 Article 8. Mise en Service et Durée 8.1. La date de mise en service de l offre a été indiquée au client lors de sa souscription et lui est confirmée par le courrier d activation. Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimale d engagement Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit à la société PRIXTEL : Service Clients VERON Cedex. La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n entraine pas automatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont parallèlement fournis par PRIXTEL. Article 9. Evolution de l Offre et/ou Modification 9.1. PRIXTEL est autorisée à modifier la présente offre dans les conditions légales prévues à l article L du Code de la Consommation Ainsi, en cas de projet de modification ou d évolution de la présente offre, PRIXTEL en informera le client par écrit, selon les mêmes modalités d envoi que celles des factures mensuelles, et ce au moins 1 (un) mois avant l entrée en vigueur de l évolution ou de la modification projetée La modification ou l évolution de l offre produit ses effets dès son entrée en vigueur Le client est libre de refuser sans pénalité l évolution de son offre et doit en informer PRIXTEL par écrit au plus tard dans les 4 (quatre) mois suivant son entrée en vigueur. En cas de refus, cela entraînera la résiliation de la ou des options souscrites mais le client demeurera redevable de toutes les sommes dues à PRIXTEL au titre desdites options jusqu à notification de son refus. Article 10. Prix La souscription à l offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» donne lieu à la facturation d une redevance mensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à l occasion de sa souscription et dont le prix figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur Ce prix est susceptible d évolution à l initiative de PRIXTEL dans les conditions légales et après information du client L abonnement est facturé sur une ligne séparée de la facture mensuelle adressée par PRIXTEL au client Tous les appels décomptés dudit abonnement sont portés sur la facture récapitulative, avec l indication du numéro appelé et de la durée, l ensemble des autres consommations du client depuis sa ligne de téléphonie fixe étant facturé séparément conformément aux conditions générales de vente de PRIXTEL. Section 3. CONDITIONS PARTICULIERES DE L OPTION «PRIXTEL FIXE ILLIMITE» POUR LES PROFESSIONNELS Article 11. Renvoi aux Conditions Générales Applicables Les présentes conditions spécifiques sont complémentaires, en ce qu elles n y dérogent pas, des conditions générales de fourniture des services de téléphonie fixe et/ou mobile commercialisés par PRIXTEL. Article 12. Objet de l Offre Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients personnes physiques ou morales souscrivant à titre professionnel établis en France Métropolitaine (et Corse) le service correspondant à son offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» et leur permettant, moyennant le paiement d une somme mensuelle forfaitaire, d émettre depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes de téléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les dispositions qui suivent. Article 13. Modalités d Exploitation du Service «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» L offre est exclusivement réservée aux clients professionnels titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d une ligne téléphonie fixe, avec un abonnement analogique ou Numeris fourni par PRIXTEL.

15 Sont exclus du bénéfice de l offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» et seront facturés séparément aux conditions usuelles du tarif PRIXTEL constituant l annexe indissociable des offres PRIXTEL tous les appels vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.) Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et celles de l article 6 des Conditions Générales de Vente PRIXTEL, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et simplement la présente convention d abonnement spécifique selon les modalités prévues ci-après PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation anormale, abusive ou inappropriée, de restreindre l usage du présent service, voire de résilier purement et simplement le bénéfice de la précédente offre suite à une simple mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant un délai de deux jours ouvrés après la date de réception de la lettre ou dépôt de l avis de mise en instance en Poste. Constitue conventionnellement un usage anormal, inapproprié et/ou abusif du bénéfice de la présente offre le fait pour le client, à titre indicatif mais non limitatif, de : Utiliser la présente offre pour émettre, régulièrement, des appels d une durée unitaire supérieure à trois heures, Utiliser à titre gratuit ou onéreux le présent service en tant que passerelle de réacheminement de communications, Utiliser la ligne de façon permanente au moyen d un système de composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, Programmer un ou plusieurs télécopieurs en vue de l émission de télécopies en masse, que ce soit à titre publicitaire ou non, Envoyer en masse des messages, de façon automatisée ou non, et ce quelle qu en soit la finalité, Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu il soit, le bénéfice de la présente offre, Utiliser l offre à destination de services accessibles par le biais d un numéro géographique ou mobile et assurés au moyen de serveurs vocaux ou Internet (jeux, conversations sur forum, charme, etc.), Utiliser l offre aux fins d appeler un ou plusieurs services bénéficiant d une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client excédant l éventuel temps gratuit de mise en relation. PRIXTEL se réserve le droit d exclure du bénéfice de la présente offre, et donc de soumettre à tarification normale, les appels vers des numéros géographiques ou non, dont l utilisation qui en est faite est anormale, inappropriée et/ou abusive, c est-à-dire correspondant à un usage à l évidence non usuel ni raisonnable Tarification des autres appels : L ensemble des appels non éligibles au bénéfice du présent forfait «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification selon le système exclusif «d aiguillage d appels» mis au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription au service de téléphonie fixe PRIXTEL, à l exclusion des appels vers les n spéciaux ou surtaxés, dont la ta rification dépend des exploitants desdits numéros. Article 14. Mise en Service et Durée La date de mise en service de l offre a été indiquée au client lors de sa souscription et lui est confirmée par le courrier d activation Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimale d engagement Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit à la société PRIXTEL La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n entraine pas automatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont parallèlement fournis par PRIXTEL. Article 15. Evolution de l Offre et/ou Modification PRIXTEL est autorisée à modifier la présente offre dans les conditions légales Ainsi, en cas de projet de modification ou d évolution de la présente offre, PRIXTEL en informera le client

16 par écrit, selon les mêmes modalités d envoi que celles des factures mensuelles, et ce au moins 1 (un) mois avant l entrée en vigueur de l évolution ou de la modification projetée La modification ou l évolution de l offre produit ses effets dès son entrée en vigueur Le client est libre de refuser sans pénalité l évolution de son offre et doit en informer PRIXTEL par écrit sans délai. En cas de refus, cela entraînera la résiliation de la ou des options souscrites, mais le client demeurera redevable de toutes les sommes dues à PRIXTEL au titre desdites options. Article 16. Prix La souscription à l offre «Illimité Fixe France 24h/24 7j/7» donne lieu à la facturation d une redevance mensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à l occasion de sa souscription et dont le prix figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur Ce prix est susceptible d évolution à l initiative de PRIXTEL dans les conditions légales et après information du client L abonnement est facturé sur une ligne séparée de la facture mensuelle adressée par PRIXTEL au client Tous les appels décomptés dudit abonnement sont portés sur la facture récapitulative, avec l indication du numéro appelé et de la durée, l ensemble des autres consommations du client depuis sa ligne de téléphonie fixe étant facturé séparément conformément aux conditions générales de vente de PRIXTEL.

17 CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES DE TELEPHONIE MOBILE PRIXTEL Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme «Présentes Conditions» renvoie à l ensemble des Conditions Générales de Vente PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Les modalités pratiques de souscription du Client à ce service sont régies par les Conditions Générales PRIXTEL. Section 1. Dispositions communes à toutes les offres Article 1. Description du Service 1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au Client, dans les zones usuellement couvertes par le réseau GSM français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux, d'émettre et de recevoir des communications vocales et par SMS, au moyen d'une carte SIM introduite dans un téléphone mobile compatible avec le Service (le Client peut se renseigner auprès de la société PRIXTEL lors de la souscription pour s'assurer de la compatibilité de son équipement) Lors de la procédure de souscription définie à l article 1 des Conditions Générales de Vente PRIXTEL, le Client peut également, s'il le souhaite, obtenir de PRIXTEL moyennant la redevance initiale convenue la mise à disposition d'un téléphone mobile compatible avec le Service et dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits séparément S il ne l a pas fait lors de la souscription, le Client peut également demander la mise à disposition d un téléphone mobile compatible avec le Service pendant toute la durée de son contrat, hors offre sans engagement, moyennant la redevance applicable en cas de renouvellement d engagement et sous réserve d un éventuel réengagement sur 12 ou 24 mois pour les Clients particuliers ou sur 24 ou 36 mois pour les Clients professionnels, en fonction de la durée du contrat en cours PRIXTEL est membre du GIE PREVENTEL, qui gère un fichier recensant les impayés et déclarations irrégulières et qui est accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications. Préalablement à la validation définitive de toute demande d abonnement à l un quelconque des services décrits ci-avant, PRIXTEL interroge le fichier géré par le GIE PREVENTEL et se réserve par suite le droit de refuser la demande d abonnement du Client en cas de réponse positive à l interrogation du fichier, ou de la soumettre à la constitution d un déposit destiné à garantir le risque décelé. Article Carte SIM Conditions et Modalités de Fourniture du Service La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité de gardien, le Client est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de PRIXTEL. Le Client s'interdit d'intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu'un téléphone mobile ou de l'utiliser pour des communications dont l'acheminement est détourné ou encore d'utiliser un dispositif permettant l'automatisation de l'émission des appels ou des messages. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client doit en informer immédiatement PRIXTEL par téléphone en vue de la suspension du Service. PRIXTEL adresse au Client une nouvelle carte SIM sous une quinzaine de jours. Le Client est expressément informé que, pendant toute la durée de la suspension du Service, il demeure redevable envers PRIXTEL de l'ensemble des sommes mentionnées à l Article Remise de la carte SIM : Sauf dans le cas défini à l article 2.6, PRIXTEL adresse au domicile du Client ou, le cas échéant, au siège de la société ou de l'association pour laquelle il a contracté, dans les meilleurs délais

18 à compter de la souscription complète au Service, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone mobile attribué au Client Mise à disposition d'un mobile GSM : Le mobile GSM dont le Client a éventuellement demandé la mise à disposition moyennant la redevance initiale forfaitaire convenue lui est adressé conjointement à la carte SIM, au moyen de laquelle il est exclusivement destiné à fonctionner. Le Client dispose d'un droit d'utilisation exclusif de l'appareil mis à sa disposition, incessible et intransmissible. La durée de mise à disposition coïncide toujours avec la durée d'engagement ou avec la durée effective d'exploitation des services fournis par PRIXTEL au moyen de la carte SIM. En cas d'indisponibilité du téléphone commandé, PRIXTEL s'engage à en informer le Client dans un délai de 7 jours et à lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et à permettre au Client le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande. Le mobile GSM et/ou la carte SIM sont adressés au Client par colis postal suivi ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois au Client à ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de contestation par le Client de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au Client un nouveau colis que sur présentation de la plainte du Client déposée auprès des services de Police du chef d usurpation d identité ou de détournement de courrier. Le Client s engage à restituer le mobile à première demande de PRIXTEL en cas de résiliation du contrat Garantie : Tout mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur ; en cas de panne, le Client doit contacter sans délai PRIXTEL (Service Client Pros : / Particuliers : ) qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le Mobile GSM devra être retourné sans délai aux frais du Client. Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du Client ; la mise à disposition d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du Client sera faite aux conditions tarifaires figurant au tarif en vigueur au jour de la déclaration d'incident Activation du service : Dès paramétrage de la carte SIM dans le téléphone mobile compatible du Client, le service est activé Portabilité du numéro Portabilité entrante Dans le cadre de la souscription au Service, le Client a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro de téléphone mobile mis à sa disposition par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à PRIXTEL au moment de son inscription son N de RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée. La demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM dans les conditions définies à l article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté. Le Client est expressément informé du fait que sa demande de transfert de numéro peut faire l'objet d'un refus de la part de son précédent opérateur dans les cas suivants : L'identité du Client est différente de celle du titulaire identifié, Le Client n est pas ou n a pas été en mesure de résilier valablement le contrat qui le liait sous ce numéro d appel à son précédent opérateur. En cas de refus de portage par l'ancien opérateur du Client ou en cas d'annulation par le Client de sa demande de portabilité, le Client reste néanmoins tenu de respecter l'ensemble des dispositions du Contrat d'abonnement au service PRIXTEL MOBILE. Dans ce cas, PRIXTEL attribue au Client un nouveau numéro de téléphone mobile et lui adresse une carte SIM dans les conditions définies à l article Portabilité du numéro Portabilité sortante Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l article 7 des Conditions Générales de Vente PRIXTEL dans l'optique de souscrire auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant en France, le Client a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le Client devra demander à PRIXTEL son Numéro RIO. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants : La demande de portabilité sortante n'émane pas du Client.

19 Le Client n'a pas résilié le Contrat conformément à l article 7 des Conditions Générales de Vente PRIXTEL. Le Client n'a pas acquitté toutes les sommes dues à PRIXTEL. Article 3. Description des options 3.1. Les paragraphes suivants décrivent les différentes options disponibles chez PRIXTEL. Toutes les options ne sont pas disponibles avec toutes les offres. Les Conditions Particulières de chaque offre détaillent les options disponibles Option «Forfait SMS Illimités» Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire et au titre de laquelle il est à jour de paiement, sous les restrictions portées à l Article 2 et à l Article 4, et moyennant la redevance forfaitaire mensuelle convenue, le Client peut, sur option, émettre de manière illimitée depuis la France (et la Corse) des SMS, en direction des téléphones fixes et mobiles dont la ligne est ouverte en France Métropolitaine (et Corse), dans la limite de 99 correspondants distincts par mois. Sont spécifiquement exclus du bénéfice de l offre «Forfait SMS Illimités» et seront facturés séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL les SMS vers l étranger ou vers des numéros faisant l objet d une tarification spécifique (SMS surtaxés, PREMIUM ) Option«Forfait Surf & Mails 500 Mo» Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL (équipée d un terminal compatible DATA fourni par PRIXTEL) dont il est régulièrement titulaire et au titre de laquelle il est à jour de paiement, sous les restrictions portées à l Article 2 et à l Article 4 et moyennant la redevance forfaitaire mensuelle convenue, le client PRIXTEL peut, sur option, se connecter depuis la France (et Corse) à Internet et télécharger des données dans la limite de 500 Mo par mois, conformément à l option choisie. Au-delà de ce seuil, le débit pourra être réduit par Prixtel pour assurer l accès au réseau dans de bonnes conditions. Tout téléchargement de données excédant ce seuil sera facturé en sus aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL avec mise en place du système d alerte/seuil prévu par la réglementation Option «Forfait Blackberry Surf & Mails» En souscrivant cette option et au moyen d un terminal Blackberry fourni par PRIXTEL, le client PRIXTEL peut se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données dans la limite de 40 Mo par mois. Au-delà de ce seuil, le débit pourra être réduit par Prixtel pour assurer l accès au réseau dans de bonnes conditions. Tout téléchargement de données excédant ce seuil sera facturé en sus aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL Options Voix «Illimité Soir Semaine» et «Illimité Week-end» Ces options permet d appeler de manière illimitée depuis la France (et la Corse) les téléphones fixes et mobiles dont la ligne est ouverte en France Métropolitaine (et Corse) du lundi au vendredi de 20h à minuit («Illimité Soir Semaine») et/ou du vendredi minuit au dimanche minuit («Illimité Week-end»), dans la limite de 99 correspondants distincts par mois de facturation et avec une limitation à deux heures de la durée unitaire des appels. Sont spécifiquement exclus du bénéfice des options «Illimité Soir Semaine» et «Illimité Week-End» et seront ainsi facturés séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL : les appels vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 08AB, etc.), ainsi que les appels en roaming (appels vers des mobiles «étrangers» ou «français» mais localisés à l étranger lors de l appel). Seront facturés en sus au tarif en vigueur de PRIXTEL et dès la première seconde les temps de communications excédant 120 mn/appel et toutes les communications (au sens de l alinéa 1) à compter du 100ème correspondant appelé par le Client durant un même mois de facturation Option «Prixtel to Prixtel» Cette option, réservée aux clients, personne physique ou morale, souscrivant à titre professionnel, permet d appeler de manière illimitée depuis la France (et la Corse) du lundi au vendredi de 8h à 20h les téléphones mobiles dont la ligne est ouverte chez Prixtel, dans la limite de 99 correspondants distincts par mois de facturation et avec une limitation à deux heures de la durée unitaire des appels.

20 Sont spécifiquement exclus du bénéfice de l option «Prixtel to Prixtel» et seront ainsi facturés séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL les appels en roaming (appels émis depuis l étranger). Seront facturés en sus au tarif en vigueur de PRIXTEL et dès la première seconde les temps de communications excédant 120 mn/appel et toutes les communications à compter du 100ème correspondant appelé par le Client durant un même mois de facturation Option «Assurance Mobile» : Le «CLIENT» disposant d un mobile GSM PRIXTEL peut souscrire à l option «Assurance Mobile» pour une durée minimale d un an afin de bénéficier, sous certaines conditions, de l échange du mobile par un modèle équivalent, en cas de perte ou de vol après mise en service. La souscription à l option «Assurance Mobile» donne lieu à la facturation d une prime mensuelle dont le montant est communiqué au Client lors de sa souscription et dont le prix figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur Le détail des garanties, qui sont accordées par la Compagnie April Solutions, est disponible et consultable sur le site Web de PRIXTEL, et est remis au Client lors de sa souscription à ce service. Article 4. Modalités d Exploitation des Options 4.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation anormale, abusive ou inappropriée, de restreindre l usage du présent service dans les conditions prévues à l article 6 des Conditions Générales de Vente PRIXTEL Tarification des autres communications : L ensemble des communications non éligibles au bénéfice de l offre ou de l une ou l autre des options seront facturés au «Client» séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en «roaming», dont la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés Le client peut souscrire en plus, ensemble ou isolément, aux options lors de la souscription initiale à l offre principale PRIXTEL. Il peut également les ajouter ou les retirer librement pendant toute la durée du contrat PRIXTEL MOBILE sauf disposition particulières liées à l option concernée Si l option est activée à la date de facturation, alors tous les SMS et/ou tous les échanges de données dans la plage concernée, seront facturés forfaitairement au titre de l option. Si l option n est pas active à la date de facturation, alors tous les SMS et/ou tous les échanges de données dans la plage concernée seront facturés unitairement (par SMS ou décompte au Ko pour la Data) conformément à la tarification PRIXTEL Il est possible d activer ou de désactiver ces options en se connectant sur le site de PRIXTEL dans l Espace Client ou en contactant le Service Clients au Article 5. Perte ou vol du Mobile GSM et/ou de la carte SIM 5.1. Le Client doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM : en appelant le Service Client (Particuliers : Pros : ) ou en se rendant sur l'espace Client du site Web de PRIXTEL, et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol. Il devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL (Service Client VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration de perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre par PRIXTEL. Article 6. Prix et Tarifs 6.1. A compter de la date d'activation définie à l article 2.5, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer Les offres PRIXTEL, hors «Forfait Modulo» et ses options, fournies à des professionnels ou à des particuliers, sont facturées par mois d'avance ; la première facture comprendra, en plus du coût du mois à venir, le coût proratisé de l'abonnement ou de l option au titre des jours restant à courir pendant le mois d activation Dans le cas où le Client a également souscrit au service de téléphonie fixe commercialisé par PRIXTEL, il