«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

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1 «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV), a présenté et commenté la nouvelle réforme des retraites. La loi du 20 janvier 204 «garantissant l avenir et la justice du système de retraite» amène plusieurs réformes financières, juridiques, de simplification, de meilleur accès aux droits et d équité, et enfin de pilotage. On retient une évolution vers une uniformisation des régimes de retraite pour une meilleure lisibilité et un pilotage stratégique unifié, un allongement de la durée de cotisation et une diminution des pensions avec un impact plus marqué sur les revenus les plus bas, contrebalancés par des mesures de préretraite ou retraite anticipée, des dispositifs de simplification de l accès aux droits et d équité notamment à l égard des petites retraites et par la prise en compte de facteurs de pénibilité, et la prise en compte des périodes d apprentissage et de stage pour la validation des trimestres. Cette loi constitue la première réforme du régime général demandant un effort direct des retraités concernant la réforme des retraites. Certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur rétroactivement au er janvier ou au er février, telles que les mesures à l égard des aidants familiaux ou la retraite anticipée des travailleurs handicapés. La plupart des autres mesures seront précisées par décrets d application. I- Actualités de la branche vieillesse du système de sécurité sociale et de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) Grâce aux réformes véhiculées par la loi, le déficit annoncé pour la branche vieillesse en 2020 s élèverait à 2 milliards d euros au lieu de 35 milliards en s en tenant aux dispositions du décret du 2 juillet 202 élargissant le départ anticipé à 60 ans. Le déficit de la CNAV en 202 s élève à 6 milliards d euros et il est estimé qu il passerait à 23 milliards en 2020 en l absence de réforme, phénomène amplifié par le déclinement progressif du ratio démographique (.40 aujourd hui il devrait chuter à en 2042). La réforme doit permettre de dégager les 7,6 milliards d euros qui correspondent au déficit du régime général et des régimes de base qui ne sont pas équilibrés par une subvention et de conserver l équilibre jusqu à Page La CNAV en quelques chiffres : 8.5 millions de cotisants 2.5 millions de bénéficiaires de droit direct 70% des actifs de France 3.5 millions de retraités 97% des assurés ont validé au moins trimestre 80% des retraités perçoivent une pension du régime générale (même minime) En 202, le nombre de femmes retraitées (bénéficiaires de droit direct) a dépassé le nombre d hommes retraités. 05 milliards de prestations dont 9% de droit dérivé (pensions de réversion2) Association Française d étude des Relations Professionnelles

2 Page2 Le Conseil d administration de la CNAV émet des avis sur les textes règlementaires et l équilibre financier de la branche vieillesse et fait des propositions de réformes et de simplification des régimes. Par le biais de ses représentants (Président et Directeur), la CNAV, à l instar des autres caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale, conclut par ailleurs des conventions d objectifs et de gestion (COG) avec l État pour une durée de 4 ans. Ces COG formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires et visent à moderniser et améliorer la performance de la sécurité sociale. 3 II- Principales mesures de la loi de réforme des retraites ) Une réforme impliquant la contribution de tous les acteurs de l assurance vieillesse - Contribution des régimes : économies sur les coûts de gestion devant permettre de dégager 200 millions pour l ensemble des régimes d ici 206, 00 millions pour la CNAV 4, ainsi que des économies de 5% sur 3 ans concernant les «autres dépenses de fonctionnement» (frais d investissement : infrastructures, matériel et logiciels informatiques), soit 20% d économie avec l inflation. - Contribution des actifs : 2 milliards d économies attendus d ici 2030 Hausse des cotisations pour les salariés et les entreprises de points d ici 207 (0.4 milliards d économie) Allongement de la durée de cotisation : 67 trimestres pour les générations nées au-delà de 958 avec une augmentation progressive toutes les 5 générations pour atteindre 72 trimestres (soit 43 ans) pour les personnes nées en 973 et années suivantes (.6 milliards d économie). Selon Gérard Rivière, l impact de l allongement de la durée de cotisation sera bien moindre que ce que l on peut imaginer : il s agit d une augmentation de 5 trimestres, se traduisant par un recul de l âge effectif de départ à la retraite de 4 mois. Il est surtout à noter que cela se traduit par une baisse de la pension moyenne et un impact plus important sur les personnes aux plus bas revenus, amplifié par le report de la revalorisation des pensions. - Contribution des retraités : Report de la revalorisation des pensions de mars à octobre devant permettre d économie et million d économie d ici Fiscalisation de la majoration de 0% des pensions pour les retraités élevant 3 enfants ou plus : cette mesure concerne 4% du stock de retraités du régime général (3.66 milliards d économie). 2 Lorsqu'un salarié ou retraité décède, appelé l ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit. Les ayants droit sont les conjoints (voire ex-conjoints) et les orphelins des deux parents. La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources. 3 Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales. Chaque année, l Annexe 2 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale précise les objectifs et moyens des Conventions d objectifs et de gestion. 4 A noter : les frais de personnel de la CNAV représentent aujourd hui 800 millions d euros. 2

3 Page3 3 ) Mesures concernant l emploi des jeunes et la prise en compte des interruptions de carrière affectant le droit à la retraite Prise en compte des périodes d alternance, de stage et de formation pour la validation des trimestres : Tous les trimestres d apprentissage validés pour la retraite, Aide au rachat de trimestres d étude pour les jeunes actifs, les assistantes maternelles et les anciens apprentis, Jusqu à deux trimestres de stage validés avec versement d une cotisation réduite, Prise en compte intégrale pour la retraite de la formation professionnelle. Validation de tous les trimestres du congé maternité pour la retraite et meilleure prise en compte du chômage non indemnisé Ces mesures sont «nécessaires et primordiales» selon Gérard Rivière. Limitée à 0 ans il n existe toutefois pas vraiment de visibilité étant donné qu on allonge la période de cotisation d une part et qu on l «avance» d autre part. Dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue : La loi prévoit de faciliter l'ouverture des droits pour un départ à la retraite pour carrière longue. Un décret doit prévoir un élargissement des trimestres réputés cotisés. Ces dispositifs concernent personnes. Le coût annuel aujourd hui s élève à.5 milliard (2 milliards d ici 205 ; 3.5 milliards d ici 208). Nous ne sommes plus dans un système de carrière longue (7 milliards d pour bénéficiaires). Le régime d assurance sociale par répartition repose sur le mécanisme de solidarité intergénérationnelle et intra générationnelle, l idée étant de décharger la collectivité du poids de l imposition. Or celle-ci tend à reculer depuis 2003 vers un système de retraite assurantiel à la carte avec le système généralisé de préretraite (les personnes ayant commencé à travailler avant l âge de 20 ans, ne travailleront plus désormais au-delà de l âge minimum légal de départ à la retraite). Les retraites anticipées représentent en 203, 20% des attributions de pension (droits directs). 2 ) Mesures pour l emploi des seniors Dispositifs de cumul emploi/retraite : Aujourd hui salarié sur 2 est en emploi au moment de la liquidation de sa retraite. La retraite progressive ouverte dès 60 ans est désormais transformée en pré-retraite progressive. Amélioration de l acquisition des droits pour les travailleurs à temps partiel et bas salaires: 50 heures/trimestre au lieu de 200h/trimestre. Cette mesure concerne néanmoins très peu de monde (0.20%) et risque de conduire à la généralisation du temps partiel. De plus, il est prévu de reporter les heures supplémentaires des travailleurs à temps partiel sur l année suivante, ce qui risque d alourdir le poids des coûts de gestion administrative pour la CNAV car il s agit d un processus complexe. 3 ) Mesures de facilité d acquisition des droits de solidarité en faveur des petites retraites Mesures en faveur des aidants familiaux : les personnes ayant arrêté de travailler pour s occuper d un proche lourdement handicapé, sont affiliés «gratuitement» à l assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Désormais, cette affiliation leur permettant de continuer à acquérir des droits pour leur future retraite, se fait sans condition de ressources. 3

4 Page4 Par ailleurs, les aidants familiaux peuvent désormais bénéficier d une majoration de durée d assurance, au même titre que les parents ayant la charge d un enfant handicapé. Plusieurs rapports en vue, notamment concernant la refonte des droits familiaux, allant vers un rapprochement des règles entre les différents régimes. Retraite anticipée des travailleurs handicapés : Les personnes qui ont travaillé avec un handicap lourd ont la possibilité de faire liquider leur retraite à taux plein, dès 55 ans, sous réserve de justifier d une durée d assurance et d une durée de cotisations à leur charge minimales et de justifier pendant ces deux périodes d un taux d incapacité permanente d au moins 80%. Pour les pensions liquidées depuis le er février 204, ce dispositif est désormais accessible aux handicapés justifiant d un taux d incapacité permanente de 50 %. En outre, les assurés handicapés justifiant d un taux d incapacité permanente (doit être fixé à 50% par décret) peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès l âge minimum de la retraite. Amélioration des petites retraites : retraites bénéficiant du minimum contributif et exploitants agricoles et leurs conjoint(e)s. 5 ) Mesures de simplification Mise en place d un compte retraite unique : évolution vers un calcul et une liquidation unique des régimes de retraite (ex. des travailleurs agricoles) sur la base du dernier régime auquel aura été soumis le travailleur. Cela permettra un versement unique aux retraités(même si dans un premier temps, le dispositif ne sera pas étendu aux régimes supplémentaires). Disparition du droit systématique à l assurance maladie pour les cotisants résidants à l étranger (les mono pensionnés disposent aujourd hui d un versement forfaitaire unique). Il s agira désormais d un remboursement a posteriori des cotisations. Les mesures d amélioration des droits des travailleurs à temps partiel peuvent se traduire en importants coûts de gestion pour les caisses car elles sont complexes à mettre en œuvre, mais elles ont néanmoins l avantage d évoluer vers un rapprochement et une unification des régimes. 6 ) Mesures de compensation de la pénibilité Création d un compte personnel de prévention de pénibilité dès 205 : 20% des travailleurs seraient exposés à des facteurs de pénibilité, tels que définis par les partenaires sociaux. 5 ) Mesures spécifiques concernant le pilotage des régimes de retraite Création d une structure inter-régimes afin d assurer un pilotage stratégique unifié des différents régimes de retraite : L Union des institutions et services de retraite sera créée en juillet 204, pour piloter les principaux projets inter-régimes (compte unique de retraite, demande unique dématérialisée, etc.) Le Comité de suivi des retraites doit remettre un rapport au Gouvernement en juin 204 portant sur le système de solidarité. 4

5 Page5 Selon Gérard Rivière, le coût de l augmentation de l espérance de vie n est pas le plus en cause dans le creusement du déficit des régimes (représente seulement 5% de l augmentation du déficit). Il recense 3 effets impactant le coût des régimes de retraite d ici 207 : - Les retraites anticipés vs les carrières longues - L augmentation de l espérance de vie (+.9 milliards d ) - Le «papy-boom» (génération des personnes nées dans les années 950) (+.8 milliards d, + 7. million d pour la CNAV) Il met en avant la nécessité de demander au Haut Conseil du financement de la sécurité sociale, un rapport sur les dispositifs de financement de la protection sociale pour permettre une remise à plat du dispositif. Les exonérations de cotisations n ont par exemple plus lieu d être. 5