Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY): Rapport complémentaire

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1 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY): Rapport complémentaire Analyste principal: Mehdi Fadli, Paris (33) ; Analyste secondaire: Jean-Baptiste Legrand, Paris +0033(0) ; Sommaire La notation de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) Contacts analytiques Historique des changements de note Historique des défauts Synthèse Liquidité : Positive Perspective : Stable Le cadre institutionnel et financier des communautés d'agglomération françaises est «prévisible et équilibré» Un profil socio-économique favorable dans un contexte international Une gouvernance et une gestion financières «positives» 10 juillet

2 Sommaire (suite) Une flexibilité budgétaire modérée De très bonnes performances budgétaires Un endettement consolidé historiquement très élevé Hors-bilan : des engagements importants, mais des risques associés modérés Scores publiés Statistiques financières Statistiques socio-économiques Statistiques : République française Méthodologies et rapports associés Ce rapport fait suite au communiqué de presse intitulé «French Intercity of Saint-Quentin-en-Yvelines Affirmed At 'A+/A-1' On Very Sound Budgetary Performance; Outlook Stable», que nous avons publié le 13 juin 2014 sur la base des critères de notation suivants «Methodology For Rating International Local And Regional Government» publiés le 20 septembre Pour fournir l information la plus actuelle, il est possible que ce rapport inclue des données plus récentes que celles mentionnées dans le communiqué précité. Ces différences n ont cependant pas été considérées comme suffisamment significatives pour impliquer un changement dans la notation ou dans nos principales conclusions. 10 juillet

3 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY): Rapport complémentaire La notation de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) Note à long terme A+ Perspective Stable Note à court terme A-1 Contacts analytiques Analystes Bureau Téléphone * Mehdi Fadli Paris (33) Jean-Baptiste Legrand Paris (33) * groupé: Historique des changements de note A+/Stable/A-1 23 juillet 2012 Historique des défauts Pas de défaut Synthèse Les notes de la CASQY reflètent le cadre institutionnel «prévisible et équilibré» des communautés d'agglomération françaises, la gouvernance et la gestion financières «positives» de la CASQY, sa situation de liquidité «positive», ses très bonnes performances budgétaires et son profil économique favorable. Elles tiennent également compte d'une flexibilité budgétaire modérée et du volume important des engagements hors-bilan, bien que présentant des risques modérés. Toutefois, les notes sont principalement contraintes par un endettement consolidé historiquement très élevé, qui constitue un facteur d'ajustement à la baisse dans le cadre de notre méthodologie. Ainsi, nous abaissons d'un cran la note intermédiaire 'aa-' de la CASQY pour arriver à la notation finale de 'A+'. Nous considérons que le cadre institutionnel et financier du bloc communal français est «prévisible et équilibré». Il se 10 juillet

4 caractérise par une bonne adéquation des recettes aux dépenses, en particulier en comparaison des départements. Dès lors, nous estimons probable que l'etat fasse porter sur les communes et les intercommunalités la part la plus importante de la baisse de 11 milliards d'euros de ses concours aux collectivités locales entre 2015 et Dans notre scénario central, la perte annuelle en termes de dotations pour la CASQY s'élèverait à 5 millions d'euros en 2015 et 2016, contre 1,5 millions d'euros en De plus, nous intégrons une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 4 millions en 2014 due notamment à l'impact négatif de 2,1 millions d'euros pour la CASQY de la majoration du coefficient de pondération des effectifs employés dans les territoires industriels décidée en loi de finances pour Ainsi, nous anticipons désormais une diminution des recettes de fonctionnement de 1,9% par an d'ici à 2016, contre une stabilité de ces dernières dans notre scénario central de décembre Cependant, grâce à sa gouvernance et gestion financières «positives», nous estimons que la CASQY sera en mesure de faire face en partie à cette contrainte. Standard & Poor's considère en effet que la CASQY bénéficie d'un pilotage budgétaire de qualité, d'objectifs budgétaires et d'endettement clairs, d'une prospective financière détaillée et réaliste, et d'une gestion de la dette prudente et optimisée. De plus, nous relevons positivement que le nouvel Exécutif élu fin avril 2014 souhaite renforcer la maîtrise des dépenses de fonctionnement, grâce à des efforts de mutualisation et de rationalisation. Ainsi, nous estimons que la CASQY continuera à présenter un taux d'épargne brute élevé de 25,1% en Par la suite, malgré la réduction accélérée des concours financiers de l'etat, la CASQY devrait être en mesure de contenir la baisse graduelle de son taux d'épargne brute à 19,7% en 2016, contre 28,8% en moyenne en 2012 et Par ailleurs, et conformément à notre précédent scénario central, nous anticipons des excédents de financement après investissement modérés représentant 1,5% des recettes totales entre 2014 et 2016, contre 7,7% en moyenne en 2012 et A l'instar de notre scénario central de décembre 2013, nous estimons que l'endettement consolidé de la CASQY atteindra 270% des recettes de fonctionnement en 2014 (257% en 2013) du fait de la consolidation des montants des loyers correspondant à la part investissement du contrat de partenariat public-privé (CPPP) relatif au vélodrome (21,7 millions d'euros), et ce malgré la réduction anticipée de 5 millions d'euros de la dette directe pour l'année en cours. Par la suite, grâce à ses très bonnes performances budgétaires, la CASQY devrait pourvoir réduire son encours de dette consolidée de 7 millions d'euros supplémentaires en 2015 et Néanmoins, le taux d'endettement consolidé devrait continuer à augmenter pour atteindre 277,4% en 2016, du fait de l'accélération de la baisse des recettes de fonctionnement dès De plus, nous anticipons désormais une capacité de désendettement consolidée structurellement proche de 13 années à moyen terme. Par ailleurs, les charges financières (incluant les loyers relatifs aux frais financiers du CPPP) devraient représenter un niveau élevé équivalent à 7,4% des recettes de fonctionnement entre 2014 et Face à cet endettement élevé, nous estimons que la CASQY bénéficie de certaines marges de manœuvre budgétaires, notamment sur ses recettes fiscales modulables (24,6% des recettes de fonctionnement en 2013) et ses dépenses d'investissement (29% des dépenses totales en 2013). Nous considérons que la CASQY recourrait au levier fiscal en cas de nécessité, notamment pour respecter ses objectifs budgétaires. Par ailleurs, du fait de la diversité, de la nature et de la taille des projets d'investissement, nous considérons que la CASQY disposera encore d'une capacité de lissage en cas de nécessité. Néanmoins, après le recentrage sur les équipements d'intérêt communautaire, nous estimons que la flexibilité de la CASQY sur les dépenses d'investissement sera plus limitée. 10 juillet

5 Nous jugeons que le volume des engagements hors-bilan de la CASQY est important, en raison notamment d'un niveau élevé de garanties d'emprunt représentant 266% des recettes de fonctionnement en Cependant, ces garanties ont été accordées en grande majorité (99%) à des organismes de logement social dont le cadre légal et financier limite les risques afférents. Située dans la Région Ile-de-France (AA/Stable/A-1+), la CASQY comptait habitants en Elle constitue un pôle économique de premier plan tourné vers la recherche et l'innovation. Le territoire regroupe de nombreux sièges sociaux et des centres de recherche et développement (R&D) d'entreprises actives dans les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, et de la construction de bâtiments et d'infrastructures. Nous considérons que la croissance nominale du PIB local sera légèrement plus élevée que celle du PIB national au cours des prochaines années. Néanmoins, de notre point de vue, la concentration (en termes d'emploi et de bases fiscales) dans l'automobile constitue un facteur de risque, atténuant notre appréciation favorable du tissu économique de l'agglomération. Nous estimons que le secteur automobile compte pour au moins 20% des recettes de la contribution économique territoriale. Liquidité : Positive Standard & Poor's juge désormais «positive» la situation de liquidité de la CASQY, contre «neutre» auparavant. La CASQY dispose de bons ratios de couverture du service de la dette et d'un accès «satisfaisant»àlaliquidité externe. De plus, nous considérons qu'elle bénéficie de flux de trésorerie (notamment les dotations de l'etat et les reversements de fiscalité) prévisibles et réguliers. En 2014, la CASQY dispose de lignes de trésorerie pour un montant total de 30 millions d'euros et de lignes revolving pour un plafond de 7,3 millions d'euros environ. De plus, nous considérons dorénavant que les excédents du budget annexe relatif à l'aménagement resteront importants à moyen terme. Dès lors, au cours des douze prochains mois, l'encours moyen disponible sur les instruments de trésorerie et le solde moyen de trésorerie devraient couvrir plus de 120% du service annuel de la dette (46 millions d'euros, incluant les loyers relatifs aux frais financiers et à la part investissement du CPPP). Perspective : Stable La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel la CASQY maintiendra de très bonnes performances budgétaires, malgré la réduction des concours financiers de l'etat, lui permettant de continuer à réduire son encours de dette. Dans notre scénario optimiste, le pilotage accru des dépenses de fonctionnement et des recettes de fonctionnement légèrement plus dynamiques permettraient à la CASQY de dégager des excédents de financement supérieurs à ceux de notre scénario central. Dès lors, la CASQY serait en mesure de présenter un taux d'endettement consolidé inférieur à 270% en 2016 et de le réduire structurellement nettement sous les 260% par la suite. A l'inverse, notre scénario pessimiste intègre une moindre maîtrise des dépenses, sans ajustement par les recettes, qui 10 juillet

6 se traduirait par un accroissement des besoins de financement ce qui pourrait affecter la situation de liquidité. Dans ce scénario, nous considérerions la flexibilité budgétaire de la CASQY comme étant plus limitée du fait de l'absence de volonté de recourir au levier fiscal, même en cas de nécessité. De plus, dans ce scénario, la dette consolidée représenterait 285% des recettes de fonctionnement en Nous pourrions alors revoir négativement notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières de la CASQY, ce qui mettrait ses notes sous pression. Nos scénarios optimiste et pessimiste ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade. Le cadre institutionnel et financier des communautés d'agglomération françaises est «prévisible et équilibré» Standard & Poor's attribue un score de '2' au cadre institutionnel et financier des communautés d'agglomération françaises sur une échelle internationale allant de '1' (score le plus élevé) à '6' (score le plus faible). Dans un contexte international, ce score de '2' reflète un cadre institutionnel «prévisible et équilibré». Nous apprécions positivement le cadre budgétaire et comptable dans lequel évoluent les communautés d'agglomération ainsi que le soutien ordinaire et extraordinaire apporté par l'etat, notamment depuis 2008 par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations (AA+/Négative/A-1+) en matière d'accès à la liquidité. De plus, dans un contexte international, nous considérons que les communautés d'agglomération bénéficient d'une bonne adéquation de leurs recettes à leurs dépenses. Dans ce rapport, Standard & Poor's se concentre sur les impacts pour la CASQY de la baisse des dotations de l'etat dès 2014, du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) et de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM). Une contrainte forte liée à la baisse des dotations de l'etat dès 2014 qui s'accentuera à partir de 2015 Après une stabilisation en valeur en 2013, l'enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales a connu une baisse de 1,5 milliard d'euros en Fin mars 2014, le Président de la République a annoncé un objectif d'économies budgétaires de 50 milliards d'euros sur la période Dans cette optique, le Premier ministre a indiqué que les collectivités locales devraient y contribuer à hauteur de 11 milliards d'euros. Ainsi, les concours financiers versés par l'etat aux collectivités locales devraient diminuer de 3,7 milliards d'euros environ par an entre 2015 et A l'heure actuelle, nous ne disposons pas d'informations quant à la répartition de cet effort supplémentaire entre les différents échelons territoriaux. Néanmoins, nous prenons pour hypothèse centrale une accentuation de la charge portée par le bloc communal alors que les départements seraient relativement «protégés». Ainsi, dans notre scénario central, la perte annuelle en termes de dotations pour la CASQY s'élèverait à 5 millions d'euros en 2015 et 2016, contre 1,5 millions d'euros en L'impact budgétaire du FPIC sur la CASQY est moindre qu'envisagé initialement La loi de finances pour 2011 a prévu la création du FPIC dès La loi de finances pour 2012 a défini le montant brut du FPIC et sa montée en charge. Les ressources du FPIC s'élevaient à 150 millions d'euros en 2012 et atteignaient 360 millions d'euros en Elles continueront à augmenter à 570 et 780 millions d'euros en 2014 et en A partir de 2016, elles seront fixées à 2% des recettes fiscales du bloc communal (soit plus d'un milliard d'euros ou 1% des recettes de fonctionnement du bloc). 10 juillet

7 Les modalités de contribution et de répartition du FPIC ont été revues dans la loi de finances pour La contribution au fonds, alors limitée à 11% des recettes fiscales (10% auparavant), est déterminée à partir d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population. Cet indice est fonction du potentiel financier agrégé par habitant de chaque ensemble intercommunal ou commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre (pondéré à 80%) et du revenu par habitant (pondéré à 20%). La répartition du fonds est aussi déterminée par un indice synthétique de ressources et de charges qui se fonde sur le potentiel financier agrégé par habitant (pondéré à 20%), le revenu moyen par habitant (pondéré à 60%) et l'effort fiscal (pondéré à 20%). Par ailleurs, la mise en place d'une disposition spécifique aux Communautés d'agglomération issues d'un syndicat d'agglomération nouvelle a permis à la CASQY de voir sa contribution baisser fortement en 2013 à 0,9 million d'euros, contre 4,2 millions d'euros anticipés dans notre scénario central de En matière de contribution au fonds, la loi de finances pour 2014 a renforcé la pondération du revenu par habitant à 25%, réduisant par la même la pondération potentiel financier agrégé par habitant à 75%. Par ailleurs, le plafond de prélèvement est relevé à 13% des recettes fiscales, contre 11% auparavant. Dans notre scénario central actualisé, nous avons intégré une contribution nette de la CASQY de 1,4 million d'euros en 2014, de 2 millions d'euros en 2015 et de 2,8 millions d'euros en 2016, ce qui restera relativement modéré par rapport au budget communautaire (2% des dépenses de fonctionnement consolidées, attribution de compensation non retraité). Néanmoins, cette montée en charge pèsera sur la croissance des dépenses de fonctionnement de la CASQY (à hauteur de 50 points de base par an). Standard & Poor's suivra attentivement dans l'année à venir les évolutions envisagées du périmètre de la CASQY consécutivement à la loi MAPAM La loi MAPAM comprend des dispositions spécifiques relatives à l'achèvement de la carte intercommunale dans les départements de l'essonne, de Seine-et-Marne, du Val d'oise et des Yvelines. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris devront regrouper des communes d'un seul tenant et sans enclave et comptant un ensemble d'au moins habitants. Ces dispositions s'appliquant à la CASQY, Standard & Poor's suivra attentivement son élargissement et ses implications d'ordre économique, organisationnel, budgétaire et financier. Un profil socio-économique favorable dans un contexte international Saint-Quentin-en-Yvelines est un ancien syndicat d'agglomération nouvelle, transformé en communauté d'agglomération en 2004, après l'achèvement de l'opération d'intérêt national menée par l'etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY), chargé des opérations d'aménagement nécessaires au développement de la ville nouvelle. Lors de la dissolution de l'epasqy, la CASQY a repris entièrement en régie les compétences d'aménagement et de gestion immobilière. Démographie : un dynamisme en retrait par rapport à la moyenne métropolitaine au cours de la dernière décennie et une population relativement jeune La CASQY compte 7 communes et habitants (données INSEE, recensement de 2011). Elle constitue la seconde intercommunalité du Département des Yvelines (1,4 million d'habitants) en termes de population, après la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc ( habitants environ) qui comprend aussi des communes du Département de l'essonne. 10 juillet

8 Si Saint-Quentin-en Yvelines a vu sa population multipliée par plus de 5 entre sa création en tant que ville nouvelle à la fin des années 1970 et le début des années 2000, la croissance démographique s'est fortement ralentie au cours de la dernière décennie pour atteindre 0,1% en moyenne annuelle entre 1999 et 2011 (contre 1,2% entre 1990 et 1999, et 4% entre 1982 et 1990). A titre de comparaison, entre 1999 et 2011, les populations départementale et métropolitaine augmentaient respectivement de 0,4% et 0,6%. Malgré un taux de natalité favorable, nettement supérieur à la moyenne nationale, la CASQY connaît un solde migratoire négatif. Cette évolution démographique apparaît relativement défavorable en matière de bases fiscales liées aux impôts ménages. Néanmoins, la politique de logement volontariste de la CASQY devrait se traduire par un plus fort dynamisme démographique au cours des prochaines années, favorable aux bases fiscales et sans impact important en termes de dépenses du fait du niveau d'équipement public élevé de la CASQY. La population de la CASQY est comparativement jeune (voir «Tableau 2»). Toutefois, cette structure démographique n'a pas d'impact financier direct en termes de dépenses sur le budget de l'agglomération. Tableau 1 Structure et évolution de la population En 2010 (dernières données disponibles) CASQY Département des Yvelines Métropole Part des 0 à14ans (%) Part des 15 à29ans (%) Part des 30 à44ans (%) Part des 45 à59ans (%) Part des 60 à74ans (%) Part des 75 ans et plus (%) Evolution annuelle moyenne (%) 22,7 21,8 22,8 20,6 9,3 2,8 + 0,1 20,7 18,8 21,3 20,2 12,3 6,6 + 0,4 18,3 18,5 20,0 20,2 14,0 9,0 + 0,6 Source: INSEE Des indicateurs socio-économiques comparativement positifs Le PIB par habitant du Département des Yvelines ( euros en 2011 données EUROSTAT) est nettement supérieur au PIB par habitant national ( euros), ce qui est élevé dans un contexte international. En 2011, le PIB par habitant du Département des Yvelines représentait 131% de la moyenne de l'union européenne (en standard de pouvoir d'achat données EUROSTAT). Le niveau de vie de la population de la CASQY est supérieur à la moyenne nationale, bien qu'en retrait par rapport à la moyenne départementale. En 2012, 69% des foyers fiscaux de l'agglomération étaient assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), contre 71% en moyenne départementale et 56% en moyenne nationale. L'impôt net moyen par foyer fiscal imposable de l'agglomération s'élevait à euros, contre euros dans le Département des Yvelines et euros en moyenne nationale. De plus, la zone d'emploi de Saclay (qui inclut la CASQY) présente depuis de nombreuses années un taux de chômage structurellement moins élevé que la moyenne métropolitaine (6,3% au quatrième trimestre 2013, contre 9,8% en moyenne métropolitaine). Ces indicateurs socio-économiques sont relativement favorables et offrent des marges de manœuvre sur la fiscalité «ménages». De plus, le taux de la taxe d'habitation (TH) est nettement inférieur à la moyenne nationale (voir partie 10 juillet

9 «Flexibilité budgétaire»). Ainsi, nous estimons qu'une hausse des taux de fiscalité serait relativement plus indolore pour les contribuables saint-quentinois qu'en moyenne nationale. Graphique 1 Un pôle économique de premier plan tourné vers la recherche et l'innovation La CASQY regroupe 20% des emplois du Département des Yvelines et bénéficie d'un taux d'emploi (rapport entre le nombre d'emplois et le nombre d'actifs résidents) très élevé de 1,4 environ, contre 0,8 dans le Département des Yvelines. Le territoire se distingue par la présence de nombreuses grandes entreprises : les établissements de plus de 200 salariés représentent plus de la moitié des emplois et les 10 plus importants établissements regroupent près du tiers des effectifs. A l'instar de l'économie francilienne, le tissu économique local est largement tourné vers le secteur tertiaire. Certes, la répartition des emplois salariés présentée dans le graphique 2 ci-dessous fait apparaître une part relativement importante des secteurs de la construction et de la fabrication d'équipements électroniques ou de transport. Cependant, il s'agit essentiellement de sièges sociaux ou de centres de recherche et développement (R&D) d'entreprises actives dans ces secteurs. La CASQY se distingue par des spécialisations fortes dans : L'automobile (construction et équipements). Renault et Valeo disposent d'importants centres de R&D sur le territoire. Le Technocentre de Renault regroupe près de personnes (sous-traitants et prestataires inclus) sur 10 juillet

10 le site de Guyancourt. Par ailleurs, les sièges sociaux des filiales françaises de grands constructeurs automobiles mondiaux se trouvent sur le territoire de la CASQY, à l'instar de Nissan, BMW, Fiat et Mercedes ; L'aéronautique et les systèmes de défense et de sécurité. De grands groupes constructeurs ou systémiers sont implantés sur le territoire tels que EADS avec plus de salariés au travers de sa filiale Cassidian spécialisée dans les systèmes de sécurité civils et militaires, Thales, Safran au travers de ses filiales Snecma et Teuchos, et CRMA, filiale d'air France KLM spécialisée dans la réparation de pièces moteurs ; La construction de bâtiments et d'infrastructures avec notamment la présence de Bouygues Construction qui regroupe salariés au siège de Guyancourt et de Saipem (1 800 salariés), filiale du groupe pétrolier italien ENI spécialisée dans les forages pétroliers. Aux côtés de la CASQY, la majeure partie de ces grands établissements sont adhérents à des pôles de compétitivité majeurs, en particulier : Systematic, pôle de compétitivité mondial consacré aux systèmes complexes, auquel participent notamment Renault, EADS, Thales, Snecma mais aussi l'université de Versailles Saint-Quentin (USVQ) ; Mov'eo, pôle de compétitivité à vocation mondiale dédié à la R&D dans l'automobile et les transports publics. Adhérent à ce pôle Renault et Valéo ainsi que d'importants centres de recherches publics implantés sur le territoire de la CASQY tels que le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE plus de 700 salariés) et des laboratoires de l'usvq. Outre la concentration en termes d'emplois, la présence de ces grands groupes se traduit aussi par une concentration fiscale relativement importante, ce qui peut constituer de notre point de vue un facteur de risque : Plus du tiers des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assises sur 10 entreprises. Un seul groupe représentait plus de 15% des bases en 2013 ; Les 10 premiers contribuables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittent plus du quart du produit encaissé par la CASQY. Un seul établissement acquittait près de 8% du produit total en En termes de dynamisme pour les deux prochaines années, nous estimons que la croissance nominale du PIB local sera nettement plus élevée (90 points de base) que celle du PIB national, que nous anticipons à 1,9% en 2014, 2,6% en 2015 et 2,9% en juillet

11 Graphique 2 Une gouvernance et une gestion financières «positives» Une stratégie de désendettement maintenue par le nouvel Exécutif Au cours des dernières années, dans le cadre de son pacte financier conclu en concertation avec les communes, la CASQY a affiché une stratégie de désendettement claire visant à réduire annuellement l'encours de dette directe d'au moins 4 millions d'euros. Ce pacte financier a été étendu à l'année 2014 et nous estimons que la CASQY respectera son objectif de désendettement. D'autre part, dans le cadre de ce pacte, la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée aux communes est indexée sur deux variables que sont l'évolution des recettes (contribution au FPIC déduite) de la CASQY et son désendettement. Le nouvel Exécutif, élu fin avril 2014, souhaite la définition d'un nouveau pacte financier (maintenant la poursuite du désendettement) d'ici la fin de l'année afin d'en disposer pour le budget Standard & Poor's sera attentive aux caractéristiques de ce nouveau pacte financier. Par ailleurs, en termes d'objectifs budgétaires et de ratios prudentiels, le nouvel Exécutif souhaite : Renforcer la maîtrise des charges de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel et les subventions aux tiers, par des efforts de mutualisation, de rationalisation et des redéploiements ; Poursuivre la réduction de l'encours de dette directe de la collectivité ; 10 juillet

12 Maintenir une capacité de désendettement maximale de 10 ans pour le budget principal (hors CPPP relatif au Vélodrome). La prospective financière de la CASQY, détaillée et réaliste, a été construite afin d'assurer le respect de ces objectifs. L'Exécutif ayant été élu fin avril 2014, la stratégie budgétaire devrait être précisée et affinée dans le cadre du budget Concernant les leviers à la disposition de la collectivité pour respecter ses objectifs, nous comprenons qu'ils seront fixés en fin d'année 2014 suite aux différents audits organisationnels et financiers lancés par le nouvel Exécutif. Ainsi, Standard & Poor's suivra attentivement la préparation et la construction du budget 2015, l'actualisation de la programmation pluriannuelle des investissements ainsi que les décisions qui seront prises suite aux différents audits susmentionnés. Malgré un contexte financier contraint du fait de l'accentuation de la réduction des concours financiers de l'etat, Standard & Poor's estime que la CASQY sera en mesure de maintenir un désendettement de 4 millions d'euros par an, grâce notamment au renforcement de la maîtrise des dépenses de fonctionnement souhaitée par le nouvel Exécutif. Néanmoins, en termes de données consolidées, nous estimons que la capacité de désendettement atteindra 13 années en 2015 (14 années avec la consolidation du CPPP) dans notre scénario central. Une gestion de la dette prudente et optimisée La gestion de la dette est prudente et optimisée. La CASQY n'a souscrit aucun produit structuré à effet de levier. De plus, la communauté d'agglomération n'est pas exposée au risque de change. Au cours de l'année 2011, grâce à plusieurs opérations de sécurisation de son encours, la CASQY a pu rééquilibrer l'exposition de sa dette dont la part à taux fixe est passée à 47% en fin d'année 2011, contre 39% en fin d'année Ces opérations avaient été menées tout en améliorant le coût moyen sur cette partie de l'encours, passant de 4% à 3,8%. En 2012, la CASQY a réalisé sa première émission obligataire (taux fixe) de 20 millions d'euros, soit près de 70% des nouveaux emprunts sur l'année. En fin d'année 2012, la répartition de la dette taux fixe/taux variable était équilibrée. En 2013, cet équilibre a été maintenu et la CASQY a poursuivi sa stratégie de diversification des sources de financement avec deux émissions obligataires pour un total de 15 millions d'euros. Standard & Poor's restera attentive à la stratégie de la CASQY en matière de risque de taux, une remontée des taux pouvant se traduire par une hausse relativement importante des charges financières du fait de l'encours de dette élevé. La CASQY a continué en 2013 à bénéficier des taux d'intérêt bas sur son encours à taux variable ce qui lui a permis de présenter un taux moyen global de la dette de 2,4% en fin d'année 2013, sensiblement inférieur à la moyenne nationale des communautés d'agglomération de plus de habitants (3,1% environ) pour une durée de vie équivalente (proche de 8 ans). Une flexibilité budgétaire modérée Un levier fiscal qui demeure important malgré la réforme de la fiscalité locale de 2010 Avant la réforme de la fiscalité locale, la taxe professionnelle représentait près de 60% des recettes de fonctionnement consolidées (sans retraitement de l'attribution de compensation) de la CASQY. Du fait de sa suppression, la structure 10 juillet

13 des recettes se trouve modifiée. Le nouveau panier de recettes fiscales modulables à la hausse ne représente plus qu'environ 25% de ses recettes de fonctionnement. Cependant, la CASQY bénéficie encore de marges de manœuvre relativement importantes, notamment en comparaison des autres échelons territoriaux que sont les régions et les départements. Les recettes fiscales modulables de la CASQY sont principalement: La cotisation foncière des entreprises (CFE 16% des recettes de fonctionnement). Le taux de la CFE (23,33% en 2013) est inférieur au taux moyen des communautés d'agglomération (27,17%). Sa variation est soumise aux règles de liaison avec les taux des impôts ménages (taxe d'habitation et taxes foncières); L'ancienne part départementale de la taxe d'habitation (TH) qui représente 7% des recettes de fonctionnement. En 2013, le taux de la TH pour la CASQY était de 5,92%. Ce taux est aussi nettement moins élevé que le taux moyen des communautés d'agglomération (9,13%). De plus, en 2012, la CASQY a mis en place la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) dont le produit représente 1% des recettes de fonctionnement consolidées. Certes, le produit obtenu est relativement faible et a été en partie compensé par la baisse de 0,2% des taux de la TH et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, cette décision offre potentiellement d'importantes marges de manœuvre dans les années à venir, en cas de nécessité. Graphique 3 10 juillet

14 Des dépenses de fonctionnement peu flexibles Standard & Poor's estime que les dépenses de fonctionnement de la CASQY offrent relativement peu de flexibilité. En 2013, elles représentaient 71% des dépenses totales (sans retraitement de l'attribution de compensation et hors remboursement en capital de la dette). Les dépenses de personnel, les frais financiers, les reversements aux communes (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire), la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), rigides par nature, représentaient 62% des dépenses de fonctionnement consolidées en 2013 (budget principal et budgets annexes, attribution de compensation incluse). Néanmoins, le nouvel Exécutif a engagé un audit organisationnel de la collectivité qui pourrait se traduire par des évolutions dans la gestion des ressources humaines. Néanmoins, nous estimons que les décisions qui pourraient être prises en la matière (mutualisations, redéploiements ) ne se traduiraient par des économies potentielles qu'à moyen/long termes. Par ailleurs, nous considérons que la rigidification des dépenses de fonctionnement s'accentuera avec le paiement des loyers de fonctionnement et des frais financiers liés au CPPP ainsi que la montée en charge du FPIC, bien que moindre que celle anticipée dans notre scénario central de Enfin, les charges à caractère général (26% des dépenses de fonctionnement) et de gestion courante (8% des dépenses fonctionnement) offrent plus de flexibilité. Nous comprenons que le nouvel Exécutif, au sortir d'un audit financier comprenant notamment un volet relatif à la politique de subventionnement aux tiers, pourrait prendre des mesures de rationalisation dans ces domaines dès le budget juillet

15 Graphique 4 Du point de vue de Standard & Poor's, la CASQY dispose encore d'importantes marges de manœuvre en investissement qui seront en partie utilisées au cours des prochaines années En 2012, la CASQY a commencé à se recentrer sur les dépenses d'intérêt communautaire. De plus, les taux de réalisation ont été en deçà des prévisions, notamment pour les fonds de concours aux communes. Dès lors, la part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales a fortement diminué à 32% (41% en 2011), se rapprochant de la moyenne des groupements à fiscalité propre. En 2013, la CASQY maintenant cette stratégie, la part des dépenses d'investissement s'est une nouvelle fois inscrite en baisse à 54,6 millions d'euros (29% des dépenses totales), contre 62,3 millions d'euros en En continuant à se recentrer sur les dépenses d'intérêt communautaire, la CASQY dispose d'une réelle flexibilité sur ses investissements. Sur le budget principal, nous estimons que les dépenses d'investissement s'élèveront à 39 millions d'euros en moyenne annuelle entre 2014 et 2016, contre 60 millions d'euros par an entre 2009 et Après ce recentrage, nous estimons que la flexibilité de la CASQY sur les dépenses d'équipement sera plus limitée. Cependant, du fait de la diversité, de la nature et de la taille des projets d'investissement, nous considérons que la CASQY disposera encore d'une capacité de lissage en cas de nécessité. 10 juillet

16 De très bonnes performances budgétaires Des recettes de fonctionnement attendues en baisse du fait de la réduction des concours financiers de l'etat En 2013, la croissance des recettes de fonctionnement consolidées (attribution de compensation non retraitée) de la CASQY s'est accélérée pour atteindre 2% contre 0,3% en Malgré les baisses de la dotation d'intercommunalité (- 5,2%) et de la dotation de compensation des groupes de communes (-1,8%), la CASQY a bénéficié du dynamisme de la fiscalité directe, en particulier de la CVAE (+ 11%). Dans notre scénario central, nous anticipons une baisse de 1,4% en moyenne annuelle des recettes de fonctionnement consolidées (attribution de compensation non retraitée) d'ici à 2016, contre une quasi-stabilisation dans notre scénario central précédent. Nos hypothèses se fondent notamment sur : Une baisse de 3,4% en 2014 (- 1,5 million d'euros) puis de 8,4% en moyenne en 2015 et 2016 (- 5 millions d'euros par an) du produit total des dotations d'intercommunalité et de compensation (35% des recettes de fonctionnement consolidées, attribution de compensation non retraitée) en raison de l'accentuation de la réduction des concours financiers de l'etat dès 2015 ; Une hausse de la CFE de 2,7% en 2014 (montant notifié) puis une croissance annuelle de 3,2% des bases de la CFE qui représente 16% des recettes de fonctionnement consolidées ; Une baisse importante de 12,4% de la CVAE en 2014 à 27,2 millions d'euros (montant notifié), intégrant l'impact négatif de 2,1 millions d'euros pour la CASQY de la majoration du coefficient de pondération des effectifs employés dans les territoires industriels décidée en loi de finances pour A partir de 2015, nous estimons que la croissance de la CVAE sera relativement corrélée à celle du PIB départemental de l'antépénultième année, qui a crû au cours de la dernière décennie plus fortement (90 points de base) que le PIB national. Ainsi, nous anticipons une croissance de la CVAE de 1,7% en 2015 (qui correspond à notre anticipation d'évolution nominale du PIB départemental entre 2012 et 2013) et 2,8% en 2016 ; Une hausse annuelle de 3,2% des bases de la TH (7% des recettes de fonctionnement) sous l'effet de la croissance physique des bases et des revalorisations des valeurs locatives ; Une stabilité de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et du fonds national de garanties individuelle des ressources (FNGIR), qui représentent 15% des recettes de fonctionnement consolidées ; Des recettes courantes liées au CPPP de 1,5 million d'euros par an. En termes d'évolution des recettes de fonctionnement, notre scénario optimiste se fonde sur une hausse de 1,3% en moyenne annuelle des recettes de fonctionnement d'ici à 2016, liée principalement à des évolutions différenciées en matière de baisse des dotations de l'etat et de bases fiscales. Notre scénario pessimiste est identique à notre scénario central en matière d'évolution des recettes de fonctionnement. Standard & Poor's anticipe un renforcement du pilotage des dépenses de fonctionnement à partir de 2015 Entre 2007 et 2011, la CASQY a fait la preuve de sa volonté et de sa capacité à maîtriser ses dépenses de fonctionnement. Ces dernières ont augmenté de moins de 1% par an (attribution de compensation non retraitée), grâce notamment à la baisse des charges financières. Hors intérêts de la dette, la croissance des dépenses de gestion aurait été inférieure à 2% par an. En 2012, la CASQY a encore renforcé son pilotage budgétaire avec une très faible hausse de 0,3% des dépenses de gestion (hors charges financières) et même une baisse de 0,3% des dépenses de fonctionnement 10 juillet

17 (incluant la réduction des frais financiers). Cette performance a pu être réalisée grâce notamment à la maîtrise des charges de personnel (+ 1,1%). En 2013, la croissance des dépenses de gestion (hors charges financières) est repartie à la hausse (+ 2,2%) alors que les charges financières sont restées stables. Cette hausse s'explique notamment par la croissance des dépenses de personnel (+ 4,2%) et des charges à caractère général du budget principal (+ 6,1%). Dans notre scénario central, dans un contexte de contrainte financière accrue du fait de la réduction accentuée des concours financiers de l'etat, nous estimons que la CASQY renforcera son pilotage des dépenses de fonctionnement, et ce conformément à la stratégie du nouvel Exécutif. Entre 2013 et 2016, nous anticipons une hausse de 1,9% en moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement. Hors loyers relatifs au fonctionnement et aux frais financiers du CPPP à partir de 2014, cette hausse annuelle ne serait que de 0,6%. Nos projections se fondent sur: Une stabilité des charges à caractère général (27% des dépenses de fonctionnement) ; Une hausse annuelle moyenne de 1% des dépenses de personnel (26% des dépenses de fonctionnement) ; Une évolution annuelle de 1,5% de la contribution au SDIS (4% des dépenses de fonctionnement) ; Une baisse de 2% en moyenne annuelle des autres charges de gestion courante (8% des dépenses de fonctionnement hors contribution au SDIS) grâce à des efforts de rationalisation; Une stabilité de l'attribution de compensation et de la DSC (23% des dépenses de fonctionnement), après une augmentation de 0,2 million de la DSC en 2014 ; Un coût moyen de la dette de compris entre 2,4% et 2,5% sur la période ; Une montée en charge modérée du FPIC passant de 0,9 million d'euros en 2013 à 1,4 million d'euros en 2014, 2 millions d'euros en 2015 et 2,8 millions d'euros en 2016 ; Un loyer de fonctionnement et des frais financiers liés au CPPP compris entre 4,3 et 4,6 millions d'euros à partir de Dans notre scénario optimiste, le pilotage légèrement renforcé permettrait à la CASQY de maintenir la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement à 1,3%. A l'inverse, dans notre scénario pessimiste, nous intégrons une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une croissance annuelle de 2,6%. Une telle évolution se traduirait par une détérioration structurelle du taux d'épargne brute (voir ci-dessous). Standard & Poor's anticipe le maintien d'un taux d'épargne brute élevé entre 2014 et 2016, malgré une érosion graduelle En 2013, la CASQY a présenté un taux d'épargne brute consolidée (attribution de compensation retraitée) à un niveau élevé de 28,7% (28,9% en 2012), légèrement inférieur aux anticipations notre scénario central précédent (29,1%) en raison d'une croissance des dépenses de fonctionnement plus forte qu'escompté. Dans notre scénario central actualisé, nous estimons que la CASQY continuera à présenter un taux d'épargne brute élevé de 25,1% en Par la suite, malgré la réduction accélérée des concours financiers de l'etat, la CASQY devrait être en mesure de contenir la baisse graduelle de son taux d'épargne brute à 19,7% en 2016, grâce à son pilotage budgétaire renforcé. Dans notre scénario optimiste, le pilotage accru des dépenses de fonctionnement et des recettes de fonctionnement légèrement plus dynamiques permettraient à la CASQY de présenter un taux d'épargne brute consolidé de 22,4% en A l'inverse, dans notre scénario pessimiste, nous intégrons une détérioration structurelle du taux d'épargne brute à 17,7% dès 2016, et ce en raison d'une moindre discipline budgétaire. 10 juillet

18 Graphique 5 Standard & Poor's anticipe des excédents de financement jusqu'en 2016 En 2013, malgré une légère érosion de l'épargne brute, la CASQY a dégagé un excédent de financement après investissements élevé et en hausse à 10,7% des recettes totales (4,7% des recettes totales), proche des projections de notre précédent scénario central (11,7%). Cet accroissement de l'excédent de financement est lié à la hausse des recettes d'investissement du budget annexe relatif à l'aménagement (+ 7,4 millions d'euros par rapport à 2012) et à la réduction des dépenses d'investissement consolidée à 54,6 millions d'euros, contre 62,3 millions d'euros en Dans notre scénario central actualisé, nous estimons que la CASQY continuera à présenter des excédents de financement de 1,5% des recettes totales en moyenne annuelle entre 2014 et 2016, grâce à une épargne brute demeurant élevée bien qu'en diminution et au recentrage continu sur les équipements d'intérêt communautaire. Dans notre scénario optimiste, grâce notamment à une épargne brute plus élevée, la CASQY présenterait des excédents de financement de 3,9% des recettes totales en moyenne jusqu'en Dans ce scénario, nos anticipations en termes de dépenses d'investissement et d'excédents relatifs au budget annexe relatif à l'aménagement sont très proches de celles du scénario central. A l'inverse, dans notre scénario pessimiste, nous intégrons une détérioration structurelle de l'épargne brute et une légère accélération de l'effort d'investissement. Dès lors, la CASQY présenterait structurellement des besoins de financement à partir de juillet

19 Graphique 6 Un endettement consolidé historiquement très élevé La CASQY devrait continuer à réduire graduellement son encours de dette directe Dans son scénario central, Standard & Poor's estime que la CASQY sera en mesure réduire son encours de dette directe de 12 millions d'euros d'ici à 2016, après une baisse de 16 millions d'euros entre 2010 et Néanmoins, en raison de l'accélération de la baisse des recettes de fonctionnement dès 2015, le taux d'endettement direct devrait augmenter pour atteindre 264% des recettes de fonctionnement en 2016, contre 257% en Par ailleurs, en raison de l'érosion attendue de l'épargne brute liée notamment à la baisse des concours financiers de l'etat, la capacité de désendettement (hors CPPP) devrait se détériorer et atteindre un pic à 13,4 ans en 2016, contre 8,9 ans en Par la suite, elle devrait se stabiliser autour de 12 années. Dans notre scénario optimiste, grâce à un désendettement de 25 millions d'euros entre 2013 et 2016 et à une baisse moins prononcée des recettes de fonctionnement, la CASQY réduirait son taux d'endettement direct à 252% et présenterait une capacité de désendettement proche de 11 années en 2016, avant de réduire cette dernière à moins de 10 années par la suite. A l'inverse, dans notre scénario pessimiste, l'encours de dette directe resterait relativement stable et représenterait 272% des recettes de fonctionnement soit plus de 15 années d'épargne brute en juillet

20 Graphique 7 mais l'endettement consolidé restera très élevé du fait du CPPP et de recettes de fonctionnement en baisse Concernant le contrat de partenariat public-privé (CPPP) relatif au Vélodrome, nous consolidons dès cette année les montants des loyers correspondant à la part investissement du CPPP (21,7 millions d'euros) dans la dette consolidée de la CASQY. Ainsi, dans son scénario central, Standard & Poor's anticipe un taux d'endettement consolidé de 277% en fin d'année 2016, contre 257% en 2013, ce qui reste très élevé dans un contexte international. Cette augmentation du taux d'endettement consolidé est aussi liée à la baisse des recettes de fonctionnement, consécutive à l'accentuation de la réduction des concours financiers de l'etat. Par ailleurs, nous estimons que la capacité de désendettement consolidée de la CASQY sera proche de 14 années en fin d'année 2014, contre 8,9 années en fin d'année Par ailleurs, grâce notamment à la gestion active et optimisée de la dette ainsi qu'à la réduction anticipée de l'encours de dette directe, nous n'anticipons pas de hausse importante du poids des charges financières directes. Cependant, en raison de l'encours de dette historique important et des loyers relatifs aux frais financiers du CPPP à partir de 2014, les charges financières consolidées devraient représenter un niveau élevé compris entre 7,5% et 8% des recettes de fonctionnement consolidées (attribution de compensation retraitée) d'ici à juillet