PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

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1 PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal PERPIGNAN RCS PERPIGNAN Ci après dénommé la Société, d une part, Et Au capital de. Entreprise régie par le code des assurances RCS siège social :. Ci après dénommé le Courtier, d autre part, Conjointement désignés ci après : «les parties» Il est convenu et agréé ce qui suit : ARTICLE 1 er : OBJET DU PROTOCOLE : Le présent protocole à pour objet de définir les relations commerciales entre la société et le courtier pour le développement et la gestion du portefeuille constitué des affaires apportées par le courtier à la Société. ARTICLE 2. : ENGAGEMENTS DU COURTIER Le courtier s engage : - Diffuser tous les types de couvertures terrestres que la société est à même de garantir.

2 ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXERCICE Le Courtier doit remplir toutes les conditions prévues par le Code des Assurances et tous textes applicables relatives à l exercice de son activité et fournira à cet effet à la Société, au plus tard au moment de la signature du présent Protocole : Un certificat d identification SIRET, Un extrait K Bis mentionnant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour l activité de courtage d assurances, Une attestation de garantie financière souscrite conformément à l article L du Code des Assurances. Une attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d une compagnie d assurances notoirement solvable (article et L du Code des Assurances). Le Courtier s engage à produire la Société les attestations correspondantes tous les ans. En outre, il s engage à s immatriculer sur le registre unique des intermédiaires prévu par la loi n du 16 décembre 2005, dès que celui-ci aura été mis en place. ARTICLE 4 : GESTION DES SOUSCRIPTIONS Le Courtier ne dispose d aucun pouvoir de souscription. L émission et la signature des polices, avenants et autres documents d assurances sont de la compétence de la Société seule. La Société adressera au Courtier les contrats, avenants et autres documents d assurance pour signature par les autres assurés. Le Courtier doit retourner à la Société un exemplaire des contrats ainsi que les avenants signés par les assurés et ce dans un délai d un mois à compter de la résiliation des risques. Le Courtier doit en outre, conserver à la disposition de la Société un exemplaire des contrats avenants signés par les assurés. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU COURTIER RELATIVES AU RENVERSEMENT DES PRIMES. Lorsque les primes sont payées par l intermédiaire du Courtier, elles sont reversées à la Société dès réception, et au plus tard dans les délais prévus par les Principes «Procédures Financières du Marché» en vigueur, figurant en annexe 1 aux présentes.

3 ARTICLE 6 : REMUNERATION DU COURTIER Pour les polices d assurances placées auprès de la Société par le Courtier, ce dernier percevra de la Société les rémunérations suivantes : Affaires nouvelles : FORMULE DELEGUEE : 5% (le courtier ne gère rien des contrats, il est seulement apporteur d affaires) FORMULE STANDART : 12% qui peut être portée à 15% en fonction du volume d affaire. Etant précisé que les rémunérations afférentes aux affaires nouvelles mentionnées ci-dessus peuvent faire l objet de négociations au cas par cas, entre société et le Courtier, pour tenir compte des circonstances et/ou des exigences des clients. Ces rémunérations sont calculées et payées sur les primes nettes. Elles sont remboursées sur les ristournes et les annulations. ARTICLE 7 : PROPRIETE DU PORTEFEUILLE La société reconnaît au courtier, la propriété du portefeuille de courtage constitué par les dossiers présentés et souscrit par son intermédiaire au nom de ses clients. ARTICLE 8 : NON CONCURENCE La société ou une des entités du groupe s interdit sur les contrats présentés par le courtier, d établir une relation directe avec le client. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS A CARACTERE GENERAL ET RESPONSABLILITE DU COURTIER 9.1 : Respect de la déontologie Le Courtier a l obligation de se conformer aux règles ou usages en vigueur, régissant la déontologie de la profession publiée par la Fédération Française des Sociétés d Assurances, et notamment aux usages du courtage d assurance maritime et transports. 9.2 : Mise œuvre de la responsabilité du Courtier Le Courtier est responsable de l exécution de sa prestation vis-à-vis de la compagnie dans les conditions du droit commun.

4 ARTICLE 10 : FICHIERS ET LOIS INFORMATIQUES Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des fichiers auxquels elles accèdent et s engagent à appliquer le Loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l informatique, les fichiers et libertés ainsi que le Décret n du 15 novembre 1985 sur la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière. Les fichiers fournis au Courtier ou auxquels il pourrait avoir accès, demeurent la propriété de la Société. Le Courtier doit s assurer de la société et de la confidentialité des fichiers fournis ou auxquels il a accès. Le Courtier s engage à faire respecter ses obligations de confidentialité, de sécurité et d utilisation des données par ces collaborateurs. En outre, le courtier s engage à restituer sans délai à la Société l ensemble desdits fichiers, au terme du présent protocole quelle qu en soit la cause, et a n en conserver aucune copie. ARTICLE 11: INCESSIBILITE DU CONTRAT Les droits que le Courtier détient en vertu du présent Protocole ne sont pas cessibles à un tiers. La violation de cette clause entraîne la résolution de plein droit du Protocole. En outre, tout changement concernant la représentation du courtier devra être notifié à la Société dans le mois de sa survenance. ARTICLE 12 : CONTESTATIONS Pour toutes les difficultés qui pourrait survenir dans l application du présent Protocole, ou en cas de différend auxquels pourrait donner lieu le présent protocole, notamment pour sa conclusion, sa validité, son interprétation et/ou son exécution les parties s engagent à négocier de bonne foi en vue de trouver une solution amiable. En cas d échec ou d absence de transaction au bout d un délai de deux mois, les parties s en remettront à l arbitrage. L arbitrage sera rendu par un arbitre unique si sa désignation est acceptée par les parties et l arbitre lui même dans les trente (30) jours de la notification, par télex ou lettre recommandée avec accusé de réception, que fera l une des parties à l autre de son intention de recourir à l arbitrage. Faute de quoi, chaque partie désignera un arbitre. Au cas où l une d entre elle s abstiendrait de le faire trente (30) jours après en avoir été mise en demeure par télétex ou lettre recommandée avec accusé de réception, son arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Commerce de..si la partie défaillante est la Société, ou de PERPIGNAN si la partie défaillante est le Courtier, statuant en référé.

5 Les deux arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre. S ils ne peuvent y parvenir dans un délai de trente (30) jours suivant leur désignation, le troisième arbitre sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé. ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE Les Parties font élection de domicile à l adresse de leur siège social. ARTICLE 13: PRISE D EFFET DUREE DU PROTOCOLE 13.1 Durée et renouvellement Le présent Protocole prend effet le 18/04/2007 pour se poursuivre et continuer jusqu au 1 er mars Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période successive d un (1) an sauf dénonciation six (6) mois au moins l échéance par lettre recommandée avec accusé de réception Rupture anticipée du présent Protocole Les différentes possibilités de résiliation anticipée sont les suivantes : En cas de non respect de l une des obligations définies au présent Protocole par l une des parties, ledit Protocole pourra être résilié 1 mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et demeurée sans effet. En outre, le Protocole sera résilié de plein droit à effet immédiat dans les cas suivants : a) - Cessation des activités professionnelles du Courtier (décès, retraite, incapacité ) - Transfert, ventre, apport partiel d actif des activités professionnelles du courtier, procédure de sauvegarde, liquidation, redressement judiciaire, fusion, acquisition, absorption de la société de Courtage. b) Condamnation pénale du Courtier pour les délits commis à l occasion de son activité professionnelle, ou d incapacité juridique du Courtier. c) Cessation d exercice des opérations d assurances par la Société.

6 Devenir des affaires faisant l objet du présent Protocole après résiliation de celui-ci Le Portefeuille constitué demeurera à la disposition de la Société Restitution des documents et des dossiers En cas de non renouvellement ou de rupture du présent Protocole pour quelque cause que ce soit, le Courtier s engage à remettre immédiatement à la Société l ensemble des documents, renseignements et données quel qu en soit le support, concernant les contrats d assurance et les avenants s y rattachant. ARTICLE 14 : ANNEXES ET AVENANTS Les annexes jointes numérotées de 1 à 3, font partie intégrante du présent Protocole qui ne pourra être modifiée que par un avenant signé par les deux parties. ARTICLE 15 : INTEGRALITE DU CONTRAT Le présent Protocole constitue l expression du plein entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent tout accord écrit, tout accord verbale, toute disposition contenue dans toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l objet du présent Protocole. ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE Le Courtier s interdit formellement de faire état dans ses rapports avec les tiers (notamment assurés et entreprises d assurances) de l existence du présent Protocole. Toute violation de la stipulation qui précède est constitutive d une faute, justifiant la résiliation sans préavis de la présente convention, indépendamment des droits de la Société à tous dommages intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi. ARTICLE 17 : REGLE DE COURTAGE La société adopte la règle d une même proposition à une même demande «courtage lyonnais».nous considérons qu un dossier d étude est complet à partir du moment ou nous détenons les éléments mentionnés dans l annexe 1 ci-après. Fait à En deux exemplaires originaux Le 07/03/2006 Pour la Société Pour le Courtier

7 ANNEXE 1 INFORMATIONS OBLIGATOIRES À FOURNIR A LA SOCIETE PERMETTANT L APPRECIATION DU RISQUE Les propositions soumises à la Société doivent comporter OBLIGATOIREMENT les renseignements suivants : Nom de l assuré, Adresse, Nationalité, Activité, N Siret, Nature des risques à couvrir, Antécédents sur 2 ans + l année en cours à l exception de tous recours estimés, émanent de Compagnies, Conditions d assurance détaillées, état des garanties, des valeurs et du parc, Fonctionnement de la police, Nom de l apériteur, Répartition, Participation de la société, Plein de la société, Nom de l apporteur, Date d effet de la police, Date d échéance, Date d établissement de l avis de souscription. Voir questionnaire interne une fiche de présentation, état de parc avec valeur et statistiques compagnie sur au moins 30 mois.

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