RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

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1 RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement sont : la difficulté de respecter l exigence du Code des professions de garantir une couverture d assurance pendant au moins cinq ans suivant la cessation d exercice ; le fait que certains actes ou domaines de pratique sont difficilement assurables ; l absence de couverture pendant certaines périodes, notamment lorsqu il y a un changement d employeur ou que l employeur cesse ses activités (ex. faillite, fermeture) ; l Ordre vise une meilleure prévention des risques auprès des membres exerçant en pratique privée, pour ce faire, l Ordre désire obtenir plus de statistiques au sujet de l historique des réclamations. 2. POURQUOI LE RÉGIME COLLECTIF DE BASE EST-IL OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES, Y COMPRIS CEUX QUI NE RENDENT PAS DE SERVICES D INGÉNIERIE, LES INGÉNIEURS À LA RETRAITE OU LES MEMBRES QUI SONT ASSURÉS PAR LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE POUR LA PRATIQUE PRIVÉE? Le régime collectif de base couvre tous les membres de l Ordre. Cette assurance permet de couvrir plusieurs situations qui peuvent survenir au cours de leur carrière, et ce, tant et aussi longtemps que la personne demeure membre de l Ordre, et même cinq ans après qu il ait cessé d en être membre. Il couvre : - la pratique générale, - la pratique privée occasionnelle, - et après la période de cinq ans pendant laquelle un membre qui exerçait en pratique privée avait l obligation de maintenir une assurance pour les actes accomplis en pratique privée. De plus, le régime collectif de base couvre le membre ou ses héritiers pendant cinq ans après que la personne ait cessé d être membre. 3. Suis-je admissible à la couverture du régime collectif de base qui couvre la pratique privée occasionnelle pour les actes d ingénierie que je pose alors que je suis le seul employé de ma société? Le contrat du régime collectif d assurance conclu par l Ordre couvre tout membre qui, au cours d une année, rend des services professionnels seul et à son compte, et touche des honoraires égaux ou inférieurs à $ pour l ensemble des projets réalisés. La notion de «seul et à son compte» vise le travailleur autonome ou encore le membre qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société (par exemple une entreprise incorporée). Ainsi, le membre qui fait de la pratique privée pour une société dont il est le seul actionnaire et le seul employé n est pas couvert par le régime collectif de base et doit adhérer au régime complémentaire. AVANTAGES POUR LES MEMBRES EN PRATIQUE PRIVÉE 4. MON ASSURANCE EST DÉJÀ PAYÉE PAR MON EMPLOYEUR. QUEL EST L AVANTAGE QUE JE RETIRE DU NOUVEAU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE POUR LA PRATIQUE PRIVÉE? QUELLE EN EST LA VALEUR AJOUTÉE? Votre employeur peut continuer de vous assurer par le régime collectif d assurance complémentaire de l Ordre. Cependant, il faut rappeler que c est le membre qui a l obligation d être assuré ; dans le cas où son employeur ne souscrit pas pour lui à l assurance du régime collectif complémentaire, le membre a l obligation de le faire. L assurance de l Ordre offre notamment une couverture pendant cinq ans après votre dernier acte en pratique privée, et ce, même en cas de cessation de votre emploi, de cessation des activités ou de faillite de votre employeur, ce qui n était probablement pas le cas avec votre police auparavant. De plus, la couverture s étend à tous les domaines de pratique professionnelle.

2 5. J EXERCE MA PROFESSION EN PRATIQUE PRIVÉE DANS UN DOMAINE DE PRATIQUE QUI EST DIFFICILEMENT ASSURABLE. DE PLUS, MON ASSUREUR A TOUJOURS REFUSÉ DE M ASSURER POUR UN MANDAT QUI EST CONSIDÉRÉ DANS UNE CLASSE DISTINCTE DU RÈGLEMENT ACTUEL (ARTICLE 7.1). PUIS-JE M ASSURER AVEC LE NOUVEAU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE L ORDRE? Le nouveau règlement dont l entrée en vigueur est le 1 er avril 2013 prévoit que le régime collectif complémentaire pour la pratique privée couvre tous les membres, peu importe leur domaine de pratique, incluant ceux qui font partie d une classe distincte. 6. NOUS RÉALISONS DES MANDATS POUR LESQUELS NOS CLIENTS EXIGENT UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ DONT LES LIMITES SONT SUPÉRIEURES À CELLES EXIGÉES PAR LE RÈGLEMENT (PLUS DE 1 MILLION PAR SINISTRE ET DE 2 MILLIONS PAR ANNÉE). EST-IL POSSIBLE D AVOIR UNE ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE POUR COUVRIR CES EXCÉDENTS? Oui, le régime collectif complémentaire conclu par l Ordre offre des tranches excédentaires d assurance qui sont facultatives. 7. MES ACTES PASSÉS SONT-ILS COUVERTS PAR L ASSURANCE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE L ORDRE? Oui, les actes professionnels rendus avant votre adhésion au régime collectif complémentaire de l Ordre sont couverts, dans la mesure où une réclamation concernant ces actes vous est présentée pour la première fois, au cours de la période de garantie du régime collectif complémentaire. Lors de l adhésion, vous, ou la personne responsable du dossier de l assurance chez votre employeur, devrez donc déclarer vos réclamations auprès de votre assureur antérieur selon les modalités de votre contrat. 8. MES COLLÈGUES QUI NE SONT PAS INGÉNIEURS PEUVENT-ILS ÊTRE COUVERTS PAR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE COMPLÉMENTAIRE DE L ORDRE, COMME C ÉTAIT LE CAS AVEC L ASSURANCE MULTIDISCIPLINAIRE ANTÉRIEURE DE MON EMPLOYEUR? L assureur par l entremise du courtier de l Ordre offre une assurance multidisciplinaire. 9. LA COUVERTURE D ASSURANCE VISE-T-ELLE UNIQUEMENT LES SERVICES PROFESSIONNELS RENDUS AU QUÉBEC? Non. La couverture d assurance a une portée internationale. Il s agit d une clause inscrite au contrat d assurance du régime collectif complémentaire. 10. LA SUCCESSION D UN membre EST-ELLE COUVERTE POUR LES ACTES PROFESSIONNELS Du membre? Le régime collectif complémentaire couvre le membre et ses héritiers contre toute réclamation présentée dans les cinq années suivant la période où le membre a cessé d exercer sa profession en pratique privée. CONDITIONS MINIMALES DE L ASSURANCE 11. QUELS SONT LES MONTANTS MINIMAUX DE COUVERTURE PRÉVUS AU NOUVEAU RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE COLLECTIVE POUR LES MEMBRES EXERÇANT EN PRATIQUE PRIVÉE? Les montants minimaux de couverture prévus pour une personne qui exerce seule en pratique privée sont de $ par sinistre et de $ pour l ensemble des sinistres au cours de la période de garantie. Ces montants minimaux de couverture sont de $ par sinistre et de $ pour l ensemble des sinistres au cours de la période de garantie dans le cas où il s agit d une assurance souscrite par un membre ou une société pour des membres à leur emploi ou qui en sont administrateurs, dirigeants, actionnaires ou associés. 12. LA COUVERTURE DU RÉGIME COLLECTIF COMPLÉMENTAIRE SERA-T-ELLE UNIFORME POUR TOUS LES MEMBRES, ÉTANT DONNÉ QUE LA PRATIQUE VARIE D UN MEMBRE À L AUTRE? Le Règlement précise les conditions minimales que le régime collectif doit satisfaire. Celles-ci se trouveront donc dans les contrats d assurance de chacun des membres. Toutefois, selon la nature de sa pratique et du risque qu il peut courir, le membre peut demander que son contrat d assurance renferme des conditions supérieures à celles qui sont prévues au Règlement (par exemple, des montants de couverture plus élevés). 13. LES MONTANTS MINIMAUX DE GARANTIE ONT ÉTÉ AUGMENTÉS. CECI AURA-T-IL UNE INCIDENCE SUR MA PRIME? Ces montants ont été actualisés pour tenir compte de la réalité actuelle des dommages potentiels qui peuvent être encourus dans l exercice de la profession. Les premières tranches des montants assurés sont les plus onéreuses, car elles visent à couvrir la majorité des réclamations. Si les montants de vos couvertures respectent déjà les minimums prévus au nouveau règlement, il y aura alors peu de changement. D autre part l Ordre a conclu une entente avec l assureur qui offrait la transition la plus avantageuse pour les membres qui devront augmenter leur montant de couverture. 14. POURQUOI LE RÈGLEMENT NE PRÉVOIT-IL PAS DES MONTANTS DE COUVERTURE PLUS ÉLEVÉS? Le Règlement prévoit les montants minimums de couverture ; ceux-ci ont été doublés par rapport aux montants exigés dans l ancien règlement pour assurer la pratique privée. Les membres qui estiment que ces protections ne sont pas suffisantes pour couvrir leur risque compte tenu de leur situation particulière peuvent souscrire des couvertures additionnelles.

3 15. LA COUVERTURE «CINQ ANS APRÈS LE DERNIER ACTE» EST-ELLE COMPRISE DANS LA PRIME OU LE MEMBRE DOIT-IL PAYER UNE PRIME ADDITIONNELLE PENDANT CINQ ANS APRÈS AVOIR CESSÉ D EXERCER? La prime payée pour le régime complémentaire couvre le membre contre toute réclamation en responsabilité professionnelle qui pourra lui être présentée dans les cinq ans suivant la prestation de ce dernier service. Ainsi, lorsque le membre qui est couvert par le régime complémentaire cesse d exercer en pratique privée, il n a pas à continuer à payer une prime pendant les cinq ans qui suivent. Ainsi, en cas de retraite, de changement d employeur ou de faillite de l employeur, les actes du membre demeureront assurés pendant cinq ans sans que qu il n ait à payer de primes pendant les cinq années suivant le moment où il cesse d exercer en pratique privée. OBLIGATIONS ET SITUATIONS PARTICULIÈRES 16. JE TRAVAILLE POUR UNE SOCIÉTÉ DE GÉNIE-CONSEIL. MON EMPLOYEUR EST-IL OBLIGÉ DE M ASSURER? Comme c était le cas avant, en vertu du règlement actuel et du nouveau règlement qui sera en vigueur le 1 er avril 2013, l obligation de se conformer aux exigences du règlement est imposée au membre et non à son employeur. Votre adhésion peut toutefois se faire par le biais de votre employeur qui souscrira à l assurance du régime collectif complémentaire de l Ordre, mais dans le cas contraire, vous devrez adhérer vous-même au régime collectif complémentaire de l Ordre. 17. LES RISQUES DE POURSUITE DANS MON DOMAINE DE PRATIQUE SONT PEU FRÉQUENTS. EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION SUIS-JE OBLIGÉ D ADHÉRER AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D ASSURANCE DE L ORDRE? Tous les membres qui exercent en pratique privée, sous réserve des cas de dispenses, doivent adhérer au régime collectif complémentaire, et ce, en vertu de l article 93 d) du Code des professions et de l article 3 du nouveau Règlement sur l assurance responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des ingénieurs du Québec. 18. LES membres QUI TRAVAILLENT POUR DES ENTREPRENEURS, POUR HYDRO-QUÉBEC, POUR DES MINISTÈRES TELS QUE TRANSPORT CANADA OU POUR DES UNIVERSITÉS DOIVENT-ILS ADHÉRER AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE L ORDRE LORSQUE, DANS LE CADRE DE LEUR TRAVAIL, ILS FONT DES PLANS ET DES DEVIS OU POSENT D AUTRES ACTES D INGÉNIERIE POUR DES TRAVAUX QUI SERONT RÉALISÉS PAR LEUR EMPLOYEUR? SONT-ILS VISÉS PAR LA DÉFINITION QUE LE RÈGLEMENT DONNE DE CE QU EST LA «PRATIQUE PRIVÉE»? Pas nécessairement. L exigence d adhérer au régime collectif complémentaire vise le membre qui exerce la profession en pratique privée. La pratique privée se définit comme suit : «Est en pratique privée le membre qui rend des services professionnels à son compte, ou pour le compte d un autre membre ou d une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.» Sont normalement considérés comme exerçant en pratique privée : les membres qui travaillent pour une société de génie-conseil de même que tous les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (ex. : les consultants à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui travaillent dans un laboratoire d analyse, l employé d une université lorsqu il rend des services à des clients de l université ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l ingénieur). Le membre qui n est pas en pratique privée, mais plutôt en pratique générale est couvert par le régime collectif d assurance obligatoire de l Ordre jusqu à concurrence de $ par sinistre (ce montant de couverture est effectif dès le 31 mars 2013). Si le membre évalue que cette protection est insuffisante en fonction du risque qu il encourt, il peut souscrire à une assurance supplémentaire facultative. 19. AVEC LE NOUVEAU RÈGLEMENT, PUIS-JE CONTINUER DE BÉNÉFICIER DE LA COUVERTURE DU RÉGIME COLLECTIF D ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LA PRATIQUE PRIVÉE OCCASIONNELLE QUE J EXERCE SEUL ET À MON COMPTE? Oui. De plus, dans le nouveau règlement la limite de $ par projet est retirée. Cependant, pour bénéficier de la couverture d assurance du régime collectif d assurance le total de vos honoraires doit être égal ou inférieur à $ pour l ensemble des projets réalisés au cours d une année et vous devez exercer seul et à votre compte. Ce sera aussi le cas même s il s agit de votre emploi principal (seul et à votre compte). Les membres qui souhaitent exercer en pratique privée et dépasser ces honoraires doivent, quant à eux, souscrire au régime complémentaire, qui offre une protection supérieure et, par conséquent, plus adéquate pour ce genre de pratique. 20. EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE DISPENSÉ D ADHÉRER AU RÉGIME COLLECTIF COMPLÉMENTAIRE? Le membre pourra être dispensé d adhérer au régime complémentaire s il exerce au sein d une société qui a souscrit pour lui un contrat d assurance qui respecte les exigences énoncées au Règlement et dont la franchise est de $. Il devra tout de même adhérer au volet du régime collectif complémentaire pour la couverture de cinq ans, dans le cas où l assurance de son employeur ne remplit pas cette condition. 21. POURQUOI L ORDRE OBLIGE-T-IL LE MEMBRE À LA RETRAITE À MAINTENIR UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ ALORS QU IL NE PRATIQUE PLUS AU PRIVÉ DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES? En vertu du Code des professions, tous les membres qui cessent d exercer leurs activités en pratique privée ont l obligation de maintenir une couverture d assurance pour une période subséquente de cinq ans. Cette obligation s applique, que le membre ait cessé ses activités en pratique privée en raison d un changement d emploi ou d un départ à la retraite. L assureur offrira aux retraités un produit d assurance qui leur permettra d obtenir cette couverture pour les actes passés.

4 22. DANS LE CAS OÙ L ASSURANCE EXCÉDENTAIRE SERAIT DÉTENUE AUPRÈS D UN AUTRE ASSUREUR, QUELS SERAIENT LES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT EN CAS DE SINISTRE? LE LITIGE POURRAIT-IL ÊTRE CONFIÉ AU PROCUREUR DE MON CHOIX OU À CELUI DE L ASSUREUR DE LA PARTIE EXCÉDENTAIRE? Dans le cas où de l assurance excédentaire serait souscrite auprès d un autre assureur, le premier assureur, c est-à-dire celui du programme collectif complémentaire de l Ordre, serait nécessairement mis en cause pour la première tranche de couverture. Pour des réclamations où les deux assureurs peuvent être mis en cause, ceux-ci travaillent en collaboration. Il faut rappeler que dans ces cas, le titulaire doit aviser tous les assureurs de l existence d une réclamation. Pour ce qui est du procureur, pour la première tranche assurable, il serait choisi par l assureur du régime collectif complémentaire de l Ordre. Cependant, l assureur pourrait considérer en fonction de la complexité du dossier, de la nature du litige et du domaine de spécialité du procureur, de recourir au service de votre procureur habituel ou à celui suggéré par l assureur de la partie excédentaire. PÉRIODE DE TRANSITION PAIEMENT DE LA PRIME DU NOUVEAU CONTRAT 23. LE RÈGLEMENT TIENT-IL COMPTE DU FAIT QUE CERTAINS MEMBRES POURRAIENT ÊTRE PÉNALISÉS PARCE QU ILS SONT TITULAIRES D UNE ASSURANCE DONT LA DURÉE EST SUPÉRIEURE À UN AN (PAR EXEMPLE, TROIS ANS) ET QUE L ASSUREUR POURRAIT LEUR IMPOSER UNE PÉNALITÉ POUR METTRE FIN À LEUR CONTRAT AVANT SON TERME? De façon générale, les assureurs reconnaissent qu une police multi-année peut être annulée à la date anniversaire de la prime sans pénalité. Ainsi, sauf exception, le membre qui résilie son contrat à la date de paiement de la prime de l an 2 ou de l an 3 ne se verra imposer aucune pénalité. Le nouveau règlement prévoit que l adhésion se fait à la date d échéance du contrat d assurance souscrit antérieurement, mais au plus tard dans les douze mois de l entrée en vigueur du Règlement, ce qui permettra une transition harmonieuse. Dans tous les cas, l Ordre suggère tout de même aux membres de vérifier auprès de leur assureur ce que stipule leur contrat à cet égard. 24. La firme pour laquelle je travaille a établi de bonnes relations avec notre courtier d assurance actuel. Avec le programme obligatoire, comment le service à la clientèle pourra-t-il être maintenu avec un seul assureur pour tous les membres en pratique privée? Comment les dossiers de réclamation seront-ils traités? Le Conseil d administration de l Ordre s est entre autres préoccupé du service à la clientèle lorsqu il a choisi le courtier et l assureur du régime collectif. Nous avons obtenu la garantie que ces derniers seront en mesure d offrir un service à la clientèle de qualité, notamment en affectant un responsable au dossier de chacun des clients. Il en sera de même pour les dossiers de réclamation. Le courtier et l assureur choisis sont des sociétés bien établies depuis plusieurs années qui détiennent déjà une très grande part du marché actuel de l assurance responsabilité professionnelle auprès des ingénieurs et des firmes de génie. 25. COMMENT L ORDRE S EST-IL ASSURÉ DE CHOISIR LE MEILLEUR PRODUIT D ASSURANCE AU MEILLEUR PRIX? L Ordre a choisi un assureur à la suite d un appel d offres auquel plusieurs compagnies ont participé et parmi des finalistes qui détenaient déjà une très grande part du marché. Le Conseil d administration de l Ordre a fait ce choix à la suite d une étude rigoureuse des propositions et en mettant à l avant-plan les critères de sélection qui permettaient une transition harmonieuse dans l intérêt des membres, particulièrement en ce qui concerne les primes. 26. Notre firme a un très bon dossier auprès de notre assureur actuel. Le fait d avoir un régime collectif aura-t-il un impact sur notre prime et sur la pratique de l ensemble des membres? Tout d abord, les primes seront personnalisées. En conséquence, votre dossier d assurance aura un impact direct sur votre prime, comme c était le cas auparavant. De plus, l assureur sera en mesure d offrir différents outils de prévention tels que de l information, en plus de la formation destinée aux membres. Les formations seront admissibles aux activités de formation continue obligatoire de l Ordre. Certaines activités pourraient même entraîner des réductions des primes de l assureur. 27. QUAND DOIS-JE ADHÉRER AU NOUVEAU RÉGIME COLLECTIF COMPLÉMENTAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ POUR LA PRATIQUE PRIVÉE? DOIS-JE PAYER LE MONTANT DE MA PRIME AU MOMENT DE MON INSCRIPTION ANNUELLE? Les membres visés doivent adhérer au régime collectif complémentaire dès l entrée en vigueur du règlement, soit le 1 er avril 2013 ou pour les membres qui détiennent déjà une assurance au plus tard à la date d échéance de la police d assurance qui couvre leur responsabilité professionnelle, mais au plus tard douze mois après l entrée en vigueur du règlement, soit le 2 avril Les employés de sociétés de génie-conseil, doivent s informer auprès de leur employeur pour connaître la date d expiration de leur police actuelle. Avant la date d échéance de votre assurance, vous ou la personne responsable des assurances chez votre employeur devrez communiquer avec le courtier exclusif de l Ordre, qui vous fournira une soumission pour l assurance du régime collectif complémentaire. La prime d assurance est payable directement au courtier au moment de votre adhésion au régime collectif complémentaire.

5 28. DE QUELLE FAÇON SONT CALCULÉES LES PRIMES DU NOUVEAU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D ASSURANCE COLLECTIVE DE L ORDRE? Les primes sont modulées pour chaque membre ou chaque employeur. Les primes sont donc établies en fonction des principaux facteurs suivants : le domaine de pratique professionnelle, le chiffre d affaires ainsi que l expérience de sinistre de l assuré. 29. EST-CE QUE LES INFORMATIONS CONCERNANT NOS SINISTRES SERONT DIVULGUÉES À L ORDRE OU AU SYNDIC DE L ORDRE? En aucun cas, des informations nominatives ou permettant d identifier des personnes ou des sociétés ne seront transmises à l Ordre. Un rapport non nominatif des réclamations sera transmis à l Ordre afin d établir l historique et la nature des réclamations présentées pour ainsi mieux cibler les messages de prévention des risques auprès des membres. 30. POURQUOI LE RÈGLEMENT N OBLIGE-T-IL PAS L EMPLOYEUR À PAYER LE MONTANT DE LA PRIME D ASSURANCE? En vertu du Code des professions, l Ordre n est pas habilité à imposer à l employeur le paiement de la prime d assurance responsabilité du membre qui est à son emploi. L obligation d assurer sa responsabilité contre des réclamations incombe au membre. Toutefois, rien n empêche un employeur de payer la prime de son employé, comme le font plusieurs firmes d ingénierie. 31. LES LETTRES D ENGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DU CLIENT (WAVERS) QU OFFRENT CERTAINS CLIENTS SERONT-ELLES TOUJOURS ACCEPTÉES? Dans l ancien règlement, les lettres d engagement de responsabilité du client ou de l employeur étaient acceptées exclusivement pour les membres qui exerçaient dans l un des secteurs visés à l article 7.1 (ferroviaire, nucléaire, automobile, aéronautique, architecture navale, enlèvement de l amiante et remise en état de site contaminé). Tous les champs de pratique des ingénieurs, même ceux d une catégorie distincte des secteurs susmentionnés, sont maintenant couverts par le nouveau régime collectif d assurance complémentaire. Cette mesure contribue à augmenter la protection du public et celle des membres. 32. LES MEMBRES PEUVENT-ILS OBTENIR UNE COPIE DU CONTRAT D ASSURANCE? Les membres pourront consulter ce contrat sur le site Internet de l Ordre. assureur ET COORDONNÉES du COURTIER 33. QUI EST LE COURTIER EXCLUSIF DE L ORDRE ET QUI EST L ASSUREUR POUR LE RÉGIME COLLECTIF COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE? L assureur du régime collectif complémentaire obligatoire est Encon inc. Le courtier exclusif de l Ordre est : Dale Parizeau Morris Mackenzie inc , boulevard de Maisonneuve Ouest Montréal (Québec) H3Z 0A5 Tél. : ingenieur@dpmm.ca Tous les membres doivent être assurés par l intermédiaire de ce courtier que ce soit dans le cadre du régime collectif, à même la contribution annuelle pour tous les membres, ou dans celui du régime collectif complémentaire pour les membres en pratique privée à partir du 1 er avril 2013 ; date à laquelle le nouveau règlement sera en vigueur. Pour les membres qui détiennent déjà une assurance, ils doivent adhérer au régime collectif complémentaire au plus tard à la date d échéance de la police d assurance qui couvre leur responsabilité professionnelle, mais au plus tard douze mois après l entrée en vigueur du règlement, soit le 2 avril Quand le régime collectif complémentaire sera-t-il disponible? Le régime collectif complémentaire est déjà disponible pour tous les membres. août 2013