RÉSUMÉ NON TECHNIQUE SOCIÉTÉ MILLE FEUX. SITE de FAYMOREAU. STOCKAGE d ARTIFICES de DIVERTISSEMENT

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1 Résumé non technique Résumé non technique V RÉSUMÉ NON TECHNIQUE SOCIÉTÉ MILLE FEUX SITE de FAYMOREAU STOCKAGE d ARTIFICES de DIVERTISSEMENT Référence : 1000F / FAY / EBA / RESNTECH Indice : Date de Création : 10/04/2012 Date de Révision : Page 1 sur 18

2 Résumé non technique Résumé non technique V S O M M A I R E : 1. ÉTAT DES MODIFICATIONS PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX LOCALISATION DE L IMPLANTATION ENVISAGÉE : HISTORIQUE DÉSCRIPTION RÉGLEMENTAIRE DES PRODUITS PRÉSENTS DANS LES INSTALLATIONS PROJETÉES : LES "ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT" DÉFINITION GÉNÉRALE DES AUTRES OBJETS PYROTECHNIQUES PRÉSENTS SUR LE SITE : ACTIVITÉS ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET GÉOGRAPHIQUE DU SITE ÉTUDE DE L IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT LES RAISONS DU CHOIX DU SITE DE FAYMOREAU L ÉTAT INITIAL DU SITE ET LES IMPACTS SUR L ENVIRONNEMENT DES INSTALATIONS DE MILLE FEUX ÉTUDE DES DANGERS RISQUES PRÉSENTÉS PAR L INSTALLATION POUR SON ENVIRONNEMENT RISQUES PRÉSENTÉS PAR L ENVIRONNEMENT SUR L INSTALLATION CONTRÔLE DE L INSTALLATION PYROTECHNIQUE Page 2 sur 18

3 Résumé non technique Résumé non technique V 1. ÉTAT DES MODIFICATIONS DATE NATURE DE LA MODIFICATION INDICE APPROBATEUR 10/04/2012 Version d origine 1.0 C. GRIMAUD 25/02/2013 Version corrigée Prise en compte des commentaires et remarques de la DREAL et du SDIS Version corrigée Suppression de la demande de l activité de destruction par brûlage et addition de l activité de collecte et tri de déchets. 1.1 C. GRIMAUD C. GRIMAUD Page 3 sur 18

4 Résumé non technique Résumé non technique V 2. PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE 2.1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Raison sociale : MILLE FEUX S.A.S. Forme Juridique : Société par Action Simplifiées au capital de 7500 Code APE : 9001Z N SIRET : Chiffre d Affaires : Adresse du siège social : CHAVIGNY SAINTE GEMME LA PLAINE Téléphone : / Fax : millefeux@club-internet.fr Adresse du site pyrotechnique : LA CITE FAYMOREAU Téléphone : à venir Fax : à venir millefeux@club-internet.fr Personnes Physique représentant l entreprise Mille Feux : - Christian GRIMAUD, Président - Mathilde LE GALL, Directrice Générale de Mille Feux Effectifs : 4 personnes permanentes Page 4 sur 18

5 Résumé non technique Résumé non technique V 2.2. LOCALISATION DE L IMPLANTATION ENVISAGÉE : Extrait de la carte au 1/ ème représentant la situation du site de la Cité. Extrait de la carte au 1/ ème représentant la situation du site de la Cité. Le site de La Cité se trouve dans le département de la Vendée sur la commune de Faymoreau (85240) Le lecteur pourra se reporter aux annexes communes du présent DDAE (Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter) avec les différents plans prévus par le code de l environnement. Page 5 sur 18

6 Résumé non technique Résumé non technique V 2.3. HISTORIQUE La société Mille Feux a été créée le 2 février 2002 par Sylvie et Christian Grimaud. Mme Mathilde Le Gall, leur fille, est aujourd hui la Directrice Générale de la société, et M. Christian GRIMAUD, le Président. Le chiffre d'affaires de Mille Feux en 2012 a été de Ses clients sont des particuliers et des collectivités territoriales. L'objet social de la société Mille Feux est la distribution d'artifices de divertissement, la création et la mise en œuvre de feux d artifices et de spectacles pyrotechniques pour le grand public et les collectivités. Un premier dépôt a été créé en juin 2008 avec une autorisation à 2 tonnes de matières active à CHAVIGNY, au siège actuel de la société. Du fait de son développement commercial, la société MILLE FEUX à besoin d accroitre ses capacités de stockage et cherche donc un nouveau terrain pour implanter ses installations pyrotechniques. C est pourquoi Mille Feux projette de construire un site pyrotechnique dans le lieu-dit La Cité sur la commune de Faymoreau, projet qui est l objet du présent dossier. Le développement commercial actuel de Mille Feux est illustré par le tableau et le graphique suivant : MILLESIME Chiffre d Affaire en K Chiffre d'affaire de la société MILLE FEUX Page 6 sur 18

7 Résumé non technique Résumé non technique V 2.4. DESCRIPTION RÉGLEMENTAIRE DES PRODUITS PRÉSENTS DANS LES INSTALLATIONS PROJETÉES : LES "ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT" Pour des raisons à la fois technique et historique, les artifices de divertissement sont considérés comme des produits explosifs et relèvent, de ce fait, du cadre réglementaire qui est applicable à ces produits. Les textes applicables proviennent de plusieurs ministères différents, notamment ceux en charge : du travail, de l environnement, de l industrie, de la défense. Suite à la parution de la directive européenne 2007/23/CE, et à sa transposition dans le droit national par le décret n du 4 mai 2010, les groupes d artifices précédemment agréés K1, K2, K3, K4 - selon leur niveau de risque à l utilisation vont être progressivement remplacés par les artifices de divertissement marqués CE des catégories C1 à C4, T1 et T2 pour les articles pyrotechniques réservés au théâtre, et P1 et P2 pour les autres articles. Cela veut concrètement dire que les seuls produits classés dangereux présents sur le site de La Cité relèveront exclusivement de ceux cités au titre du décret ; à savoir des artifices de divertissement, des articles pour le théâtre et des artifices dit techniques, tels que listés ci-dessus et ci-après, Mais on doit également y intégrer les «déchets pyrotechniques» qui seront constitués (Cf. paragraphe suivant) : soit par des «résidus de montages» ; c est-à-dire des morceaux de mèches d allumages coupées lors des opérations de mise en liaison des artifices élémentaires entre eux pour constituer des pièces d artifices, Soit par des produits rapportés des spectacles pyrotechniques tels que des artifices n ayant pas fonctionnés ou ayant partiellement fonctionnés, ou des produits dégradés. De la même manière, et toujours en application de la directive européenne, le certificat de qualification K4 pour les artificiers professionnels n existe plus depuis le 30 juin 2012, et les artificiers professionnels doivent désormais être titulaires du certificat de qualification C4-T2 de niveaux 1 ou 2. Par ailleurs il existe une réglementation qui encadre le transport des matières dangereuses, communément désignée sous le terme ADR : Cette réglementation s articule autour d un accord européen, désigné par le terme ADR (qui est une adaptation européenne d un règlement international pris sous l égide des nations unies), mis en annexe d un arrêté français : l arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie terrestres (dit «arrêté TMD»), Cette réglementation classe les marchandises dangereuses selon un triple critère : La classe de risque qui désigne le type de produit (explosif, gaz, liquide inflammable, matière radioactive, etc.) Page 7 sur 18

8 Résumé non technique Résumé non technique V La division de risque qui désigne la dangerosité du produit : on distingue, par exemple dans le cas des gaz inflammables, la bombe aérosol de laque pour cheveux, de la citerne de plusieurs centaines de m 3 de propane, ou, dans le cas qui nous occupe, les explosifs militaire servant à détruire des installations (le fameux C4), des amorces pour les pistolets d enfants de moins de 8 ans. Le groupe de compatibilité, qui, dans le cas des explosifs, distingue les natures d explosifs ; ainsi le groupe de compatibilité A désignera les explosifs très sensibles, alors que le groupe G visera les explosifs qui ne sont pas susceptibles de détoner. Enfin, un code ONU associe une division de risque au transport avec un unique type de produit. Voici, par exemple, le tableau des codes ONU des produits dangereux (y compris les produits traités au paragraphe suivant) susceptibles de se trouver sur le site de La Cité : DENOMINATION Division de Risque N ONU Artifices de divertissement 1.3 G 0335 Artifices de divertissement 1.4 G 0336 Artifices de divertissement 1.4 S 0337 Objets pyrotechniques à usage technique G 0430 Objets pyrotechniques à usage technique 1.4 G 0431 Objets pyrotechniques à usage technique 1.4 S 0432 Allumeurs électriques 1.4 S 0454 Le tableau ci-dessus permet de caractériser précisément, et exhaustivement, le type de produits dangereux qui pourront être présents dans l installation classées ICPE sise sur le site de La Cité. 1 A ce jour le numéro ONU sous lequel seront classés les articles pyrotechniques pour le théâtre T1 et T2 ainsi que les autres articles pyrotechniques P1 ou P2 n est pas définitivement arrêté. Page 8 sur 18

9 Résumé non technique Résumé non technique V 2.5. DEFINITION GÉNÉRALE DES AUTRES OBJETS PYROTECHNIQUES PRÉSENTS SUR LE SITE : Les inflammateurs électriques Les seuls inflammateurs électriques présents sur le Site Pyrotechnique de La Cité sont des inflammateurs électriques non détonants. Ils sont stockés dans des emballages de transport fermés (dépôt dormant) ou hors emballage (dépôt de fractionnement et atelier de mise en liaison). Les inflammateurs peuvent également être emballés en commun avec d autres produits de la classe 1 (artifices de divertissement, pour le théâtre ou artifices techniques) dans des colis homologués pour le transport des marchandises dangereuses. Les artifices techniques Les divisions de risques des artifices techniques présents sur le Site sont 1.4 S, 1.4 G ou 1.3 bg, Les déchets pyrotechniques Au terme de la consigne particulière en vigueur sur le Site Pyrotechnique de Mille Feux, on distingue les éléments suivants dans les déchets pyrotechniques : RESIDUS DE MONTAGE : ce sont les mèches et artifices techniques à détruire issues des opérations de mise en liaison pyrotechnique. RESIDUS DE TIRS : ce sont les carcasses en cartons fort d artifices tirés. ARTIFICES DEGRADES A DETRUIRE : ce sont les éventuels colis d artifices dégradés. On distingue trois cas possible avec ces colis dégradés : le colis est dégradé mais les artifices qu il contient sont intègres (on ne parle pas alors de déchets pyrotechnique et le colis est réparé ou changé), le colis et les artifices sont dégradés mais aucune composition pyrotechnique ne s est répandue sur le sol, le colis et les artifices sont dégradés, et de la composition pyrotechnique s est répandue au sol. Les deux derniers cas ne se sont encore jamais produits sur le Site de CHAVIGNY depuis son ouverture en juin Page 9 sur 18

10 Résumé non technique Résumé non technique V 2.6. ACTIVITÉS L'activité du site de La Cité peut se décrire comme suit : Entrée des artifices de divertissement : Les marchandises arrivent par voie routière en camion, conformément à la réglementation du transport des matières dangereuses. Les artifices de divertissement sont livrés conditionnés en emballages de transport fermés, directement sur le site de La Cité. Stockage d artifices de divertissement : A l'entrée, le personnel de Mille Feux réceptionne la livraison, et organise le stockage des produits dans les différents bâtiments de stockage du site. Le contrôle qualitatif et quantitatif des artifices est assuré dès le déchargement des artifices. Préparation de spectacles pyrotechniques pour particuliers, collectivités ou grands évènements, par picking et éventuellement mise en liaison pyrotechnique : Pour la sortie, les commandes sont préparées : en colis complets, qui peuvent être directement mis en palette et stockés en attente d'enlèvement par transporteur, ou chargés dans les véhicules de transport internes et expédiés. par picking de pièces au détail, éventuellement mise en liaison électrique ou pyrotechnique de ces pièces, puis mise en colis agréés au transport de matières dangereuses. Ces colis sont mis en palettes et stockés en attente d'enlèvement par transporteur, ou chargés dans les véhicules de transport internes et expédiés. L activité de mise en liaison pyrotechnique consiste à lier les mèches de plusieurs artifices élémentaires entre elles à l aide d artifices techniques. L activité de mise en liaison électrique consiste à fixer un allumeur électrique sur la mèche d un artifice élémentaire ou d une pièce d artifice. L'expédition des produits se fait principalement avant les périodes du 14 juillet et du 15 août. Mille Feux forme les opérateurs qui interviennent pour ce surcroît d activité, selon des modalités fixées dans une consigne. Collecte, tri et conservation de déchets pyrotechniques pour brûlage. Il s agit de collecter, trier et stocker les déchets pyrotechnique, avant de les restituer à chaque fournisseur pour qu il les détruise. Page 10 sur 18

11 Résumé non technique Résumé non technique V 2.7. ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET GÉOGRAPHIQUE DU SITE Le site de La Cité est situé en zone agricole, à 2,3 km de l agglomération de Faymoreau. Aucune zone de dangers émis par les installations du site pyrotechnique de MILLE FEUX à La Cité ne sortira des limites de propriété ; ce qui veut dire que même en cas d accident, aucuns effet ne sera susceptible de toucher les personnes hors du site. Les installations du site, où se font les stockages d artifices de divertissement, sont éloignées des voies de circulation. A l intérieur du site, il n existe aucune habitation abritant des populations étrangères à l exploitation du site, ni aucune voie de circulation publique. En pièce jointe on peut trouver une série de plans prévus par le code de l environnement : Un plan au 1 / 00 ème des abords de l installation sur lequel est matérialisé la distance des 35 mètres et des 600 mètres à compter des limites de propriétés. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d eau, canaux et cours d eau ainsi que les réseaux enterrés, Un plan au 1 / 1000 ème de la parcelle cadastrale et des abords de l installation jusqu à 35 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d eau, canaux et cours d eau ainsi que les réseaux enterrés, Un plan de masse au 1 / 500 ème de l installation projetée, annexée au permis de construire et sur lequel figure les bâtiments, leurs timbrages, divisions de risque et les zones d effets générées. La société MILLE FEUX formule la requête auprès de l administration, comme le prévoit l article R , que ce plan au 1 / 500 ème soit considéré comme recevable en plus du plan précédent. Page 11 sur 18

12 Résumé non technique Résumé non technique V 3. ÉTUDE DE L IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT 3.1. LES RAISONS DU CHOIX DU SITE DE FAYMOREAU Pour pouvoir implanter un site pyrotechnique, il convient de trouver une zone qui rassemblent les prérequis minimaux suivants : Présenter une surface suffisante pour pouvoir implanter les installations composées de plusieurs bâtiments qui doivent être : Eloignés les uns des autres, Eloignés des limites de la propriété pour ne pas exposer les populations extérieures aux risques générés en cas d accident Etre donc constructible. Etre dans une gamme de prix compatibles avec les capacités financières de MILLE FEUX. Etre dans une zone qui ne soit pas inclue ou incompatible dans les zones de protection de la faune ou de la flore (Natura 2000, ZNIEFF I ou II, parc régional, etc.) Ne pas être indisponible car pollué ou occupé, par exemple par des infrastructures incompatibles avec l activité pyrotechnique, Ne pas être dans la zone de danger d une autre ICPE. Etc. La société MILLE FEUX a ainsi envisagée plusieurs sites avant de, finalement, trouver celui de Faymoreau, objet du présent dossier, on peut citer, pour illustrer le propos, les sites pour lesquels les démarches ont été très avancées et les motifs pour lesquels cela n a pas pu aboutir : 2005 : commune de Sainte-Gemme-La-Plaine, zone voisine d une ICPE (coopérative agricole), périmètre d un monument historique (cheminée), partiellement classée, Natura 2000, 2006 : commune de Bournezeau, terrain préempté par la SAFER, 2007 : ETAMAT sur la commune de Thouars, site pollué (travaux de dépollution à ce jour toujours en cours), trop cher pour la société MILLE FEUX, 2007 : commune de La Rhéorte, terrain préempté par la SAFER, 2008 : commune de Rochefort, ancien dépôt militaire de stockage, site pollué, Page 12 sur 18

13 Résumé non technique Résumé non technique V 2009 : Commune de Pierrefitte, site pollué (ex site militaire) et sur lequel EDF avait un projet de champs photovoltaïque, ayant eu la préférence des élus, 2009 : commune de Saint-Jean-De-Liversay, zone classée Natura 2000 et, in fine, non constructible (terrain agricole), 2009 : commune de Fontenay-Le-Comte, site industriel de la SEITA, prix trop élevé (1 M ), Le site de La Cité se trouve sur un vaste terrain de 5,5 ha, situé en zone rurale et isolée, faiblement urbanisée et habitée, et peut accueillir les différents bâtiments du site (voir plan d implantation joints au présent Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter 2 indicé ). Il correspond, de par son isolement, aux besoins de la société pour le stockage de ses produits, et la préparation de ses spectacles pyrotechniques. De plus, le projet de la société MILLE FEUX est compatible avec les dispositions du règlement national d urbanisme ainsi que le Maire de FAYMOREAU l a précisé au terme du certificat d urbanisme référencé Cub F0002 du 01/09/ L ÉTAT INITIAL DU SITE ET LES IMPACTS SUR L ENVIRONNEMENT DES INSTALATIONS DE MILLE FEUX Le site de La Cité a été acquis par la SCI Seshat au nom de Monsieur Christian Grimaud, le 27 septembre La société Mille Feux sera locataire des lieux. Le présent dossier de demande d autorisation d exploiter, a pour objet de permettre l établissement sur ce site d une installation classée pour la protection de l environnement, pouvant contenir 17 tonnes de produits pyrotechniques des divisions de risques 1.3b et 1.4. Ce site auparavant inutilisé était laissé en jachère permanente. Depuis l acquisition, il a été prêté pour servir de pâture au troupeau d un agriculteur voisin, dans l attente de l implantation des installations pyrotechniques, objets du présent dossier. De par la nature même des activités, pendant lesquelles aucune manipulation directe sur les compositions pyrotechniques n a lieu dans les process industriels du Site, l impact sur l environnement de l activité du site n est pas à redouter. Aucun rejet en milieu atmosphérique n est prévu. 2 Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter, ci-après désigné : DDAE. Page 13 sur 18

14 Résumé non technique Résumé non technique V Les installations pyrotechniques, qui seront construites puis exploitées, sont génératrices de zones d effets, qui seront intégralement contenues dans les limites de propriété de l établissement. La réalisation des activités de stockage ne nécessite pas d eau ; les seules eaux potentiellement polluées susceptibles d apparaître, seront les eaux d extinction d un éventuel incendie. Les eaux sanitaires au niveau des bureaux sont traitées par une fosse aux normes, Ces dernières ne seront pas différentes d un incendie non pyrotechnique car il n y a pas de lutte contre un incendie de produits pyrotechniques. Les produits seront donc consumés et dispersés par voie aérienne. L accidentologie montre que l impact environnemental de la combustion simultanée accidentelle de grandes quantités d artifices de divertissement est nul. Les quantités de déchets non pyrotechniques générés par ces activités sont très faibles : il s agit essentiellement de déchets de type cartons d emballages et palettes. Si des déchets pyrotechniques sont créés, suite à la fuite d un emballage par exemple, ceux-ci sont renvoyés au fournisseur, qui les détruira. Il n existe pas de risque spécifique pour la santé des populations lié à l exploitation des installations. Dans le cadre de l étude d impact du projet, la société MILLE FEUX a missionné le bureau d étude OUEST AM, pour la réalisation d un inventaire faune et flore, et d une évaluation de l impact de l implantation d un site pyrotechnique sur l environnement. Cette étude est annexée à l étude d impact précitée. On peut relever les points saillants suivants : Le site de La Cité ne se trouve dans aucune zone de protection du patrimoine naturel (Natura 2000, ZNIEFF), Le bureau d étude préconise de raccourcir une voie interne pour préserver la mare qu il conviendrait de clôturer. La sensibilité de cette zone que forme la mare étant potentiellement modérée. La société MILLE FEUX a donc intégrée cette préconisation, et va raccourcir la voie en question et clôturer la mare (Cf. mise à jour du plan de masse en conséquence joint en annexe de l Etude d Impact) et créer, par mesure compensatoire, une zone humide de 320 m². D une manière générale, les impacts directs du projet sont considérés comme non significatifs au terme de l étude réalisée par le cabinet d expert. Le site en activité ne générera aucun bruit significatif, puisque les sources sonores générées par l activité du site seront : les mouvements de véhicules internes ou externes (qui seront moins nombreux que ceux de la route limitrophe), les activités manuelles de manutention et de mise en liaison (quasi nulle en limite de propriété). Page 14 sur 18

15 Résumé non technique Résumé non technique V Les installations sont correctement intégrées dans le paysage : Les installations sont des installations basses et sans étages (Cf. photos ci-dessous d un des types de bâtiments), C est un des objets de la procédure d instruction de la délivrance du permis de construire, que de contrôler l intégration dans le paysage (PCMI6, PCMI7, PCMI8) : article R c) du code de l urbanisme : le projet architectural comprend également : ( ) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; (le permis de construire a été délivre : cf. annexe du présent DDAE), Il n y a pas d éclairage additionnel sur le site (il y aura des éclairages uniquement dans la maison d habitation reconvertie en bâtiment à usage de bureau), pas d activité nocturnes et donc pas de pollution lumineuse (l éclairement des bâtiments est un éclairement zénithal naturel). Page 15 sur 18

16 Résumé non technique Résumé non technique V 4. ÉTUDE DES DANGERS Du fait de la taille du site de La Cité, de l agencement des installations qu il abrite et des produits qu il contient, l ensemble des zones de dangers générées sont strictement contenues dans les limites de l établissement. De ce fait, il n y a pas d impact possible d un éventuel sinistre sur les populations extérieures à redouter. Au terme des et de la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de préventions des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 3 juillet 2003, le site de FAYMOREAU présente donc les meilleures dispositions possibles en terme de risque d accident majeur puisqu aucun élément de gravité (au sens de la circulaire citée) n est à redouter du fait de l absence de population exposée. Le coût financier de cette maitrise des risques est le coût global du site, foncier inclus, soit RISQUES PRÉSENTÉS PAR L INSTALLATION POUR SON ENVIRONNEMENT Les principaux risques générés par les installations du site de La Cité, sont la survenance d un incendie à partir des bâtiments de stockage, du quai de chargement/déchargement, ou des ateliers. Les flux thermiques susceptibles de résulter d un incendie concernant les artifices de divertissement seront de faibles (division de risque 1.4) à considérables (division de risque 1.3b). La cinétique de ces incendies est lente, c'est-à-dire qu il faudra plusieurs heures, et non pas quelques minutes, pour que la quantité de produits, objets de l incendie, brûlent. Compte tenu de l éloignement des habitations et des voies de circulation extérieures existantes, les tiers ne seront pas exposés à un risque particulier. En cas de survenance d un incendie, malgré les mesures de prévention prises contre ce type d accident, les locaux de stockage permettront d évacuer une surpression (peu probable pour les produits considérés) par leur conception légère et leurs parois soufflables. Les effets attendus sur l environnement seront donc limités (pas d effets de pression, thermiques ou toxiques irréversibles sur les personnes situées hors des installations) RISQUES PRÉSENTÉS PAR L ENVIRONNEMENT SUR L INSTALLATION Le risque d un incendie de la végétation extérieure du Site, qui se communiquerait aux dépôts, est limité par la présence de bandes coupe-feu autour des bâtiments, soit en terre à nue, soit constituées des voies de circulation interne en calcaire. Par ailleurs l absence d activité industrielle de proximité, l éloignement des routes et voies ferrées sur lesquelles pourraient survenir des accidents impliquant des transports de produits dangereux, l absence de canalisation souterraine ou aérienne de gaz, réduit très considérablement le risque générée par l environnement sur les installations pyrotechniques du Site de La Cité. Page 16 sur 18

17 Résumé non technique Résumé non technique V Simulation de la vue en 3D du projet de site pyrotechnique de l'entreprise Mille Feux La situation sur le site de Mille Feux est la suivante : Figure 1: Plan représentant les installations envisagées pour le site de Mille Feux. Les zones d'effets représentées sont celles générées par les quantités maximales de produits pyrotechniques prévues pour chaque bâtiment. Echelle 1 : 1300 Page 17 sur 18

18 Résumé non technique Résumé non technique V 09/11/ CONTRÔLE DE L INSTALLATION PYROTECHNIQUE Avec 17 tonnes de produits pyrotechniques classés au transport des matières dangereuses en divisions de risques 1.3bG, 1.4G et 1.4S, le site envisagé par la société Mille Feux est une installation classée pour la protection de l environnement au seuil de l autorisation. Sa réalisation et son exploitation, sont donc soumises à un contrôle strict par plusieurs administrations de contrôle, et à une autorisation d exploiter délivrée par l autorité Préfectorale. Avant sa réalisation, la société MILLE FEUX (désigné sous le terme de «pétitionnaire») doit présenter un DDAE (Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter) qu il présente aux services du Préfet. Celui-ci désigne alors un service instructeur : l inspection des installations classées de la DREAL, lequel service, pilote l instruction du dossier de demande, avec l implication de l ensemble des services de l état. Une fois que le dossier est considéré comme complet et régulier, il est soumis par décision préfectorale à une enquête publique, afin de recueillir les avis de la population, même si, dans le cas précis de MILLE FEUX, aucune population ne sera exposée aux zones d effets de dangers potentiels. Après la mise en service du site par l exploitant, dans les conditions fixées par l arrêté préfectoral d autorisation, il est procédé à des contrôles par la même autorité compétente qu est l inspection des installations classées. Il existe également d autres contrôles exercés, par exemple, au titre de la sécurité des travailleurs par la direction du travail en lien avec l IPE (Inspection des Poudres et Explosifs de la Direction Générale de L Armement). Page 18 sur 18