SPECIAL CARRIERE Fonction publique

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1 SPECIAL CARRIERE Fonction publique L UNSA vous informe Février 2014 Réforme attendue de la Fonction publique, elle a pour objectif de revaloriser les carrières et en priorité celles des plus bas salaires. Cat C : des grilles de traitement revalorisées et des durées d échelon diminuées Après des mois de discussions et d interventions notamment celles de l UNSA, il a été obtenu de meilleures bornes indiciaires, et des durées d échelon plus courtes. Pour les Echelles 4, 5 et 6, la création d un échelon terminal permet des gains indiciaires importants. Jusqu en janvier 2014 : Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Echelle 6 (AP1) éch durée (A2) (A1) (AP2) éch durée (1) ES/ (1)Carrière linéaire pour les Cat C techniques A compter du 1 er février 2014 : et pour les Cat C administratifs seulement depuis le 6 juillet La durée de la plupart des échelons est réduite. Par conséquent, la rémunération progresse plus rapidement. De plus, il y a une revalorisation globale de toutes les grilles indiciaires : * L Echelle 3 débute à l 316 (contre 309 auparavant) pour finir à un 358 au 11 ème échelon (contre 355 avant), * L Echelle 4 débute à l 318 (avant 310) création d un 12 ème échelon à l 377 (avant 11 ème à l 369), * L Echelle 5 débute à l 321 (avant 311) création d un 12 ème échelon à l 402 (avant 11 ème à l 392), * Enfin l Echelle 6 débute à l 333 (avant 325) création d un 9 ème échelon à l 457 (avant 8 ème à l 430). éch durée Echelle 3 (A2) éch durée Echelle 4 (A1) Echelle 5 (AP2) Echelle 6 (AP1) éch durée s/ 8

2 éch durée Echelle 3 (A2) A compter de 2015 : + 5 points pour toutes les grilles : éch durée Echelle 4 (A1) Echelle 5 (AP2) Echelle 6 (AP1) éch durée points en 2015 / En visuel : Progression de l échelle 3 (adjoint 2 ème classe) 2013 ; 2014 ; Pour 2014 progression plus rapide et 356 revalorisation indiciaire ans ans ans 4 ans ans ans ans ans ans 4 ans ans ans ans 2 ans 321 1a 320 1an 2 ans ans ans 4 ans ans 316 1a 315 1an ans ans ans ans ans ans ANS 1an 2 s/ 8

3 Les déroulements de Carrière de la Cat C Les Cat C administratifs Les conditions statutaires pour changer de grade (avancements) ne sont pas modifiées. Rappel des ratios de l accord cadre de la CDC pour les avancements «au choix» après avis de la CAP : Changement de grade «au choix» Conditions statutaires Ratios de la CDC Echelle 4 (AA1) en Echelle 5 (AAP2) Justifier de 6 ans de services effectifs en AA1 17% de l effectif promouvable Etre au moins au 5 ème échelon Echelle 5 (AAP2) en Echelle 6 (AAP1) Justifier de 5 ans de services effectifs en AAP2 Etre au moins depuis 2 ans dans le 6 ème échelon 6% de l effectif promouvable Rappel des conditions d avancements automatiques prévues dans l accord cadre Ces conditions sont cumulatives et doivent être remplies au 31 décembre de l année au cours de laquelle la CAP (pour validation) se tient. Changement de grade automatique (sauf rapport défavorable) Echelle 3 (AA2) en Echelle 4 (AA1) Echelle 4 (AA1) en Echelle 5 (AAP2) Echelle 5 (AAP2) en Echelle 6 (AAP1) Conditions cumulatives à remplir Justifier de 5 ans de services effectifs en AA2 Etre au moins au 5 ème échelon Justifier de 6 ans de services effectifs en AA1 Etre au moins au 8 ème échelon Justifier de 5 ans de services effectifs en AAP2 Etre au moins au 8 ème échelon Etre âgé de 54 ans Pour la 1 ère fois, l organisation d un examen professionnel permettra à des agents recrutés sans concours en Echelle 3 (AA2) d avancer de grade en Echelle 4 (AA1). Pourront s inscrire les agents qui justifient de 3 ans de services effectifs en AA2 qui sont au moins au 4 ème échelon. Le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels 2014 prévoit les inscriptions télématiques en juin L UNSA ignore la nature des épreuves qui se dérouleront au cours du second semestre 2014, ainsi que le nombre de postes offerts. L accès à la Cat B «SA classe normale» ou «SA classe supérieure» selon le concours mutualisé organisé : Externe (niveau de diplôme) Interne (4 ans de services publics) Par Examen professionnel > «SA classe supérieure»: Justifier d au moins 11 années de services publics et être agent de Cat C de la CDC Par le choix : Justifier d au moins 9 années de services publics être Cat C de la CDC NB : compte tenu du nombre important de promouvables, les agents proposés sont parmi les AAP2 et les AAP1. 3 s/ 8

4 Les Cat C Techniques Les conditions statutaires pour changer de grade ne sont pas modifiées. Rappel des ratios de l accord cadre de la CDC pour les avancements «au choix» après avis de la CAP : Changement de grade «au choix» Conditions statutaires Ratios de la CDC Echelle 4 (AT1) en Echelle 5 (ATP2) Justifier de 6 ans de services effectifs en AT1 30% de l effectif promouvable Etre au moins au 5 ème échelon Echelle 5 (ATP2) en Echelle 6 (ATP1) Justifier de 5 ans de services effectifs en ATP2 Etre au moins depuis 1 an dans le 5 ème échelon 6% de l effectif promouvable Rappel des conditions d avancements automatiques prévues dans l accord cadre Ces conditions sont cumulatives et doivent être remplies au 31 décembre de l année au cours de laquelle la CAP (pour validation) se tient. Changement de grade automatique (sauf rapport défavorable) Echelle 4 (AT1) en Echelle 5 (ATP2) Echelle 5 (ATP2) en Echelle 6 (ATP1) Conditions cumulatives à remplir Justifier de 6 ans de services effectifs en AT1 Etre au moins au 8 ème échelon Justifier de 5 ans de services effectifs en ATP2 Etre au moins au 8 ème échelon Etre âgé de 54 ans L UNSA se félicite de l augmentation indiciaire et de la progression plus rapide des échelons. Toutefois depuis octobre 2005, grâce à la prise en compte partielle des services effectués dans le privé ou dans les services publics, les nouveaux recrutés débutent très rarement au 1 er échelon. Par conséquent, l échelon sommital sera atteint plus vite qu auparavant. Les règles d avancement (changement de grade) n ont pas été modifiées. D où, si l échelon est atteint plus tôt qu avant, la durée requise dans le grade maintient le même rythme du parcours de carrière au sein de la Cat C. Effets sur les primes de la CDC : Relèvement automatique des primes 1 er et 2 ème niveaux. Les services des RH ont communiqué les montants ACF des échelons sommitaux nouvellement créés. Retrouvez les grilles complètes sur le site de l UNSA : Avancement Modulé d Echelon Pas de changement par rapport aux règles en vigueur depuis 2012 : 1 mois d AME pour 90% des personnels du corps hormis l échelon sommital. 4 s/ 8

5 Cat B : effet dominos Secrétaires Administratifs «classe normale» A compter du 1 er février 2014 : La durée du 5 ème, 6 ème, et 7 ème est réduite à 2 ans contre 3 ans auparavant. Le 10 ème échelon est par contre passé à 4 ans au lieu de 3 ans. Les 2 premiers échelons sont relevés de 7 points. A compter du 1 er janvier 2015 : Les 4 premiers échelons seront revus à la hausse. Le 8 ème et le 10 ème échelon augmentent de 2 points. Secrétaires Administratifs «classe supérieure» A compter du 1 er février 2014 : La durée du 5 ème, 6 ème, et 7 ème est réduite à 2 ans contre 3 ans auparavant, Le 10 ème échelon est par contre passé à 4 ans au lieu de 3 ans. Il n y a pas d augmentation indiciaire. éch Cat C : les 2 derniers grades en 2015 SACN après février 2014 Echelle V Echelle VI à/c durée éch durée (AAP1) éch durée 02/2014 (AAP2) à/c Les «promotions au choix» après avis de la CAP de la Cat C vers la Cat B permettent à l agent d arriver en SA «classe normale». La réussite à «l examen professionnel» d un Cat C en Cat B lui permet d arriver directement en SA «classe supérieure»! SACS après février Les «concours mutualisés» permettent l accès en SACN ou SACS, selon le choix des organisateurs à l ouverture du concours Cette présentation permet de mettre en évidence le tassement des grilles entre les Cat C et les Cat B. 5 s/ 8

6 La grille indiciaire du grade de SA classe exceptionnelle commence également à se heurter à celle du grade de début de Cat A «attaché» inchangée depuis 1995 (sauf l échelon sommital modifié en 2007 et l échelon de début en octobre 2013). Les déroulements de Carrière de la Cat B Les conditions d avancement (changements de grade) au sein de la Cat B restent les mêmes. L accès à la Cat A Concours «généraliste» via un Institut Régional d Administration (IRA) : Externe (niveau de diplôme) Interne (4 ans de services publics) Concours sur spécialités depuis octobre 2013 : Externe (niveau de diplôme) ou Interne (4 ans de services publics) 1 Analyse financière et techniques bancaires, 2 Maîtrise d ouvrage et analyse des processus informatiques, 3 Pilotage d entreprises et comptabilité privée Par examen professionnel : Justifier d au moins 6 années de services publics dans un corps de Cat B être agent de Cat B de la CDC Par le choix : Justifier d au moins 9 années de services publics dont au moins 5 ans de services effectifs dans l administration être Cat B de la CDC NB : compte tenu du nombre important de promouvables, les agents proposés sont parmi les SACE. Effets sur les primes de la CDC pour les SA «classe normale» : Relèvement automatique des primes 1 er et 2 ème niveaux. Retrouvez les grilles complètes sur le site de l UNSA : Avancement Modulé d Echelon Pas de changement par rapport aux règles en vigueur depuis 2012 : 1 mois d AME pour 90% des personnels du corps hormis l échelon sommital. La «GIPA» va être réduite du fait des gains indiciaires. La Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat (GIPA) est calculée de 4 ans en 4 ans. Grâce à cette revalorisation, les gains seront immédiats. Pour l UNSA, il s agit d avancées réelles en période de crise. L UNSA CDC n a pas souhaité traiter dans ce numéro spécial les reclassements qui vont être effectués par les services des RH de la CDC, plus d un millier de Cat C et quelques centaines de Cat B pour une date d effet au 1 er février Encore une fois, les collègues de ce secteur vont être lourdement mis à contribution. En cas de doute, vous pourrez vous rapprocher des permanents UNSA CDC présents sur les principaux sites : Ile de France, Bordeaux ou Angers. 6 s/ 8

7 Evolution des grilles indiciaires : comparatif de ce qui existait en Janvier 2004 / Février 2014 Valeur annuelle du point d indice : Janvier 2004 = 52,7558 / Février 2014 = 55,5635 gelé depuis le 1 er juillet Cat C Janvier 2004 Février 2014 Echelle 6 éch Durée Ech Ech Ech Ech Echelle 6 (NEI) Echelle 3 Ech4 Ech éch durée (Recruté Sans Concours) éch durée éch durée éch durée Cat B Janvier 2004 Février 2014 SACE SACE éch durée SACS éch durée SACS SACN éch durée SACN éch durée éch durée éch durée , , , , , , , , Cat A Janvier 2004 Février 2014 At Hors classe (3) éch durée spécial 963 Attaché Principal 1èrecl Attaché Principal (2) éch durée éch durée ,5 768 Attaché Attaché Principal 2 ème cl Attaché (1) ,5 734 éch durée éch durée éch durée 8 2, , , , (3) Grade créé depuis octobre 2013 CIGEM Vide pour l instant! , , (2) Carrière linéaire depuis 12/ (1) La grille est quasiment inchangée depuis s/ 8

8 Cat B > Cat A Au titre de 2013 Cat B > Cat A Au titre de 2014 Cat C > SACS Calendrier des EXAMENS PROFESSIONNELS 2014 (réservés aux fonctionnaires de la CDC) Nature Date d inscription Ecrits Oraux et résultats Postes Promotion (changer de Catégorie) 16 janvier 14h Inscriptions entre le 19 mai 12h et le 30 juin 14h 9 janvier 14h Ecrits le 19 mars 2014 Résultats d admissibilité : mai Ecrits le 16 septembre 2014 Résultats d admissibilité : novembre Ecrits le 25 mars 2014 Résultats d admissibilité : mai Avancements (changer de grade dans sa catégorie) Entre le 1 er et 18 juin Entre le 1 er et le 10 décembre Début juin 13 Attaché en APAL Octobre 2014 s/ 4 semaines A Inscriptions en mai/juin 2014 Résultats début novembre préciser SACS en SACE Inscriptions entre le 20 janvier 12h et le 27 février 14h Ecrits le 3 avril 2014 Résultats d admissibilité : mai Fin juin / début juillet 37 et 2 CAN SACN > SACS 9 janvier 14h Ecrits le 25 mars 2014 Résultats : mai 15 et 1 CAN AA2 > AA1 Inscriptions juin Second semestre A préciser Calendrier des Concours 2014 (retour à la CDC aléatoire) Nature Date d inscription Ecrits Oraux et résultats postes Cat A selon les spécialités de la CDC inscrites dans le décret CIGEM d octobre 2013 : A préciser Interne et Externe > en attente du cadre juridique relatif à l organisation Cat B : SACN (organisé par le Ministère de l Education Nationale et mutualisé avec d autres ministères) Externe (niveau de diplôme) 13 février 17h Ecrits le 28 mars 2014 (2 épreuves) Résultats d admissibilité : 14 mai Du 4 au 6 juin Résultats : 20 juin TH + 6ER Interne (4 ans de services publics) 13 février 17h Ecrits le 28 mars 2014 (2 épreuves) Résultats d admissibilité : 14 mai Du 4 au 6 juin Résultats : 20 juin 30 Calendrier des CAP pour le Choix Qui RH > aux élus contrepropositions Pré cap CAP Cat C technique : AT1 > ATP2 7 avril avril mai mai 2014 ATP2 > ATP1 Cat C administratif : AA2 > AA1 AA1 > AAP2 12 mai juin juin juin 2014 AAP2 > AAP1 Promotion : C en SACN 31 mars avril juin juin 2014 Cat B : SACN > SACS 18 juin septembre septembre octobre 2014 Cat B : SACS > SACE 28 avril mai juin juillet 2014 Promotion : B en A 3 octobre octobre novembre novembre 2014 Cat A : A en APAL APAL > hors cl 3 octobre octobre novembre novembre 2014 N hésitez pas à vous rapprocher des élus UNSA CAP. 8 s/ 8