SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS

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1 SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS Du Tribunal de première instance au Tribunal civil De la loi genevoise de procédure civile au code de procédure civile Quelques informations pratiques Département Office David ROBERT, président du Tribunal de première instance Patrick CHENAUX, vice président du Tribunal de première instance et futur président du Tribunal civil Grégory BOVEY, futur vice président du Tribunal civil Bienvenue! page 1

2 PLAN 1. Introduction 2. Organisation du nouveau Tribunal civil 3. Le code de procédure civile (CPC) : 3.1. le droit transitoire 3.2. la conciliation 3.3. la procédure ordinaire 3.4. la procédure simplifiée 3.5. la procédure sommaire 3.6. les procédures du droit de la famille 3.7. les frais 4. Conclusions 5. Questions page 2

3 2. Le nouveau Tribunal civil 3 sections : Le Tribunal de première instance (TPI) Le Tribunal des baux et loyers (TBL) La Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CBL) 27 juges (dont 4 àmi charge) 1 président et 3 vice présidents (un par section) Plus de 100 collaborateurs 1 greffier de juridiction et 4 adjoints page 3

4 TRIBUNAL CIVIL 27 juges (dont 4 à mi charge) président : Patrick CHENAUX Tribunal de première instance (TPI) Vice président : Grégory BOVEY Tribunal des baux et loyers (TBL) Vice président : à élire Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CBL) Vice président : à élire 22 juges (dont 4 à mi charge) 5 juges page 4

5 Tribunal des baux et loyers (TBL) Compétences (art. 89 LOJ) : 1. litiges relatifs aux contrats de bail à loyer portant sur une chose immobilière 2. tribunal de lʹexécution pour les jugements dʹévacuation dʹun locataire Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CBL) Compétences (art. 90 LOJ) : autorité de conciliation pour les litiges de la compétence du TBL Xenia MINDER Emmanuelle DE MONTAUZON Anne Marie BARONE Lucia GERMANI Nathalie RAPP (+ Paola CAMPOMAGNANI CALABRESE àla CBL pendant 6 mois) page 5

6 (TPI) Compétences (art. 86 LOJ) : Plénitude de juridiction : Soit, sauf exceptions prévues par la loi : 1. les compétences que le CPC attribue : àlʹautorité de jugement de première instance àlʹautorité de conciliation au tribunal de lʹexécution au tribunal en matière dʹentraide et de nomination dʹarbitre 2. les compétences attribuées au juge : par la LP par la loi sur la protection des données page 6

7 Les chambres spécialisées : 1. La présidence 1.1. Le président et le vice président : mesures provisionnelles mesures superprovisionnelles en droit de la famille séquestres et oppositions à séquestre affaires gracieuses 1.2. Le président : affaires dites ʺprésidentiellesʺ demandes dʹavance de frais attribution des causes surveillance de la juridiction 1.3. Le vice président (par délégation) : assistance juridique page 7

8 Les chambres spécialisées (suite) : 2. Les chambres de conciliation (4 demi chambres) David ROBERT Séverine TERRIER Ivo BUETTI Véronique HILTPOLD 3. Les chambres des faillites et concordats (ex chambres commerciales) (2 demi chambres) faillites, concordats, procédures sommaires du droit des sociétés (art. 250 lit. c CPC) Fabienne GEISINGER MARIETHOZ Jean REYMOND page 8

9 Les chambres spécialisées (suite) : 4. Les chambres des affaires commerciales (art. 87 LOJ) (4 demi chambres) droit bancaire, droit des sociétés et droit comptable Cédric Laurent MICHEL Paola CAMPOMAGNANI CALABRESE Jocelyne DEVILLE CHAVANNE Pauline ERARD GILLIOZ page 9

10 5. Les chambres civiles ordinaires René REY Maria Claude SERMIER Cédric Laurent MICHEL Paola CAMPOMAGNANI CALABRESE David ROBERT Jocelyne DEVILLE CHAVANNE Fabienne GEISINGER MARIETHOZ Jean REYMOND Corinne CHAPPUIS BUGNON Séverine TERRIER Milena GUGLIELMETTI Grégory BOVEY Ivo BUETTI Sophie THORENS ALADJEM Miranda LINIGER GROS Renate PFISTER LIECHTI Catherine HEKIMI Véronique HILTPOLD X (à élire) Y (à élire) page 10

11 3. Le code de procédure civile (CPC) 3.1. Le droit transitoire les procédures en cours (art. 404 CPC) les recours (art. 405 CPC) page 11

12 3.2. La conciliation Le règlement amiable des litiges a la priorité (MCF, p. 6860) : => conciliation obligatoire, sauf exceptions (art. 197 à199 CPC) => Moyens considérablement renforcés Tribunal saisi par une simple requête (art. 202 CPC) Comparution personnelle des parties obligatoire (art. 204 CPC) issues de la procédure de conciliation : la transaction (art. 208 CPC) la décision (valeur litigieuse CHF 2ʹ000. ) (art. 212 CPC) la proposition de jugement (valeur litigieuse CHF 5ʹ000., sauf CBL) (art. 210 et 211 CPC) lʹautorisation de procéder (art. 209 CPC) : document plus formaliste délai de 3 mois pour procéder (sauf TBL : 1 mois) page 12

13 3.3. La procédure ordinaire Particularités : Procédure générale Litiges patrimoniaux (VL > CHF 30ʹ000. ) Maxime des débats Rôle moteur du juge Procédure technique page 13

14 3.3. La procédure ordinaire (suite) Forme de la demande (art. 221 CPC) Nouveautés : indication de la valeur litigieuse procuration à joindre autorisation de procéder ou renonciation à la procédure de conciliation à joindre allégués brefs et précis (un allégué, un fait) indication des moyens de preuve (pour les témoins, avec lʹidentité) page 14

15 3.3. La procédure ordinaire (suite) Conséquences des informalités article 132 CPC : fixation dʹun délai pour rectifier si pas rectifié dans le délai : irrecevabilité mise en œuvre pratique : contrôle par la présidence avant la demande dʹavance de frais page 15

16 3.3. La procédure ordinaire (suite) Déroulement de la procédure : échange dʹécritures - Fixation dʹun délai pour répondre (art. 222 al. 1 CPC) Possibilité de limiter la réponse à des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 et 222 al. 3 CPC) Dʹoffice ou sur requête Sur requête : obligation de répondre sur le tout dans le délai imparti aussi longtemps que pas dʹordonnance contraire Forme de la réponse : idem que demande, avec en plus une partie ʺdéterminationʺ (art. 222 al. 2 CPC) Deuxième échange dʹécritures (art. 225 CPC)? page 16

17 3.3. La procédure ordinaire (suite) Déroulement de la procédure : débats dʹinstruction et ouverture des débats principaux débats dʹinstruction : moment (art. 226 al. 1 CPC) but (art. 226 al. 2 CPC) modalités (art. 226 al. 2 CPC) administration des preuves? (art. 226 al. 3 CPC) ouverture des débats principaux : moment conséquences (art. 229 CPC) premières plaidoiries (art. 228 CPC) page 17

18 3.3. La procédure ordinaire (suite) Déroulement de la procédure : débats principaux Ordonnance de preuves (art. 154 CPC) Liste de témoins? Administration des preuves (art. 231 CPC) : Regroupement Rôle du juge Plaidoiries finales (art. 232 CPC) : principe : orales à deux tours exception : écrites, avec délai unique page 18

19 3.3. La procédure ordinaire (suite) Jugement Contenu (art. 238 CPC) Communication et motivation (art. 239 CPC) : > possibilité de jugement non motivé page 19

20 3.4. La procédure simplifiée Champ dʹapplication (art. 243 CPC): litiges patrimoniaux avec VL CHF 30ʹ000. litiges en matière de baux à loyer, sauf exceptions Formalisme allégé : demande (art. 244 CPC) déroulement de la procédure (art. 245 à 247 CPC) page 20

21 3.5. La procédure sommaire (hors droit de la famille) Champ dʹapplication (art. 248 CPC) : art. 249 à 251 CPC (non exhaustif) cas clairs (art. 257 CPC) mise àban générale (art. 258 à 260 CPC) mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC) affaires gracieuses (pour partie : art. 248 à 250 CPC) assistance juridique (art. 119 al. 3 CPC) Maxime des débats, sauf exceptions (art. 255 CPC) page 21

22 3.5. La procédure sommaire (suite) Requête (art. 252 CPC) : art. 221 CPC applicable par analogie (de manière atténuée) art. 132 CPC : délai pour rectifier en cas de vices de forme indication que la requête vise lʹapplication de la procédure sommaire (interpellation selon art. 56 CPC si omission) possibilité de déposer oralement : utilisation de formulaires pièces jointes à la requête (éventuel délai pour les produire) page 22

23 3.5. La procédure sommaire (suite) Réponse (art. 253 CPC) : au choix du juge par oral en audience par écrit Par oral : le cité dépose ses pièces àlʹaudience pas de notes de plaidoirie Par écrit : art. 222 CPC par analogie (de manière atténuée) bref délai supplémentaire si réponse pas déposée dans le délai (art. 223 CPC par analogie) page 23

24 3.5. La procédure sommaire (suite) Mainlevées : audiences collectives jugement, même en lʹabsence des deux parties; pas dʹapplication de lʹart. 234 CPC Autres affaires : chambres civiles ou présidence (affaires urgentes ou gracieuses) Moyens de preuve : pas de changement : principalement titres; autres moyens de preuve possibles à certaines conditions (art. 254 al. 2 CPC) page 24

25 3.5. La procédure sommaire (suite) Si réponse écrite : transmission au requérant, puis cause gardée àjuger => renonciation aux débats selon art. 256 al. 1 CPC Si audience : cause gardée à juger à lʹissue de lʹaudience Décision : motivation écrite pas obligatoire => remise du seul dispositif si motivation écrite peut être brève page 25

26 3.6. Les procédures du droit de la famille Mesures protectrices de lʹunion conjugale : procédure sommaire sʹapplique (art. 271 CPC) entièrement soumises àla maxime inquisitoire (art. 272 CPC) en principe toujours une audience; comparution personnelle obligatoire (art. 273 CPC) plus de mesures préprovisoires mesures superprovisionnelles possibles selon art. 265 CPC : traitées par la présidence mesures provisionnelles (art. 276 CPC par analogie) : par le juge du fond une seule audience : instruction, plaidoiries, gardée àjuger sous réserve, le cas échéant, dʹun rapport SPMi pas de déterminations écrites de la partie citée règles particulières pour les enfants mineurs (art. 297 ss CPC) page 26

27 3.6. Les procédures du droit de la famille (suite) Divorce sur requête commune : pas de changements majeurs exigence du dépôt de toutes les pièces nécessaires avec la requête (notamment actes dʹétat civil et attestations LPP conformes à lʹarticle 280 CPC) => pas de convocation avant le dépôt de toutes les pièces page 27

28 3.6. Les procédures du droit de la famille Divorce sur demande unilatérale : pas de motivation écrite obligatoire, sauf pour ce qui est du motif du divorce (art. 114 ou 115 CC) exigence du dépôt de toutes les pièces utiles (situation financière et LPP) audience de conciliation (art. 291 CPC) en cas de désaccord : procédure ordinaire sʹapplique (avec toutes les exigences formelles) mesures provisionnelles (art. 276 CPC): cf. MPUC page 28

29 3.7. Les frais A. Bases légales et règlementaires : art. 95 à 116 CPC art. 15 à21 LaCC Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (à adopter par le Conseil dʹetat) B. Les frais judiciaires composition (art. 95 al. 2 CPC) montants (art. 96 CPC droit cantonal) avance des frais judiciaires (art. 98 CPC) C. Les dépens composition (art. 95 al. 3 CPC) sûretés en garantie (art. 99 CPC) page 29

30 3.7. Les frais (suite) D. Répartition et règlement des frais : règles : art. 104 à 112 CPC fixation des dépens (art. 105 al. 2 CPC : selon tarif cantonal) : production dʹune note de frais E. La commission de taxation des honoraires dʹavocat : modification de la composition et des compétences? page 30

31 4. Conclusions 5. Questions? Merci de votre bienveillante attention. A lʹannée prochaine!! page 31