RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

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1 RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE AU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL (PO-18)

2 RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE AU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL (PO-18) Adoptée par le Conseil d'administration le 22 février 2007 (effective le 23 février 2007) ii

3 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 1 ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION... 1 ARTICLE 2 OBJECTIFS... 1 ARTICLE 3 PRINCIPES... 1 ARTICLE 4 DÉFINITIONS Harcèlement psychologique Présence de harcèlement psychologique ou de violence au travail Personne présumée harcelée Personne présumée harcelante Plainte... 3 ARTICLE 5 RESSOURCES D'ASSISTANCE Comité consultatif sur le harcèlement psychologique et la violence au travail Personnes ressources Comité d'enquête Comité paritaire Conventions collectives... 6 ARTICLE 6 PROCESSUS DE RÉSOLUTION DE PLAINTE... 6 ARTICLE 7 CONFIDENTIALITÉ... 7 ARTICLE 8 SANCTIONS... 7 ARTICLE 9 APPLICATION DE LA POLITIQUE... 7 ARTICLE 10 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR... 7 iii

4 POLITIQUE RELATIVE AU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL PRÉAMBULE La présente Politique s inscrit dans la philosophie de gestion des ressources humaines du Collège Ahuntsic qui vise, entre autres, une gestion participative avec tous les intervenants. Plus particulièrement, cette Politique fait appel à une collaboration entre le Collège, les Syndicats et les Associations. Le harcèlement psychologique et la violence au travail sont inacceptables et l on doit tout mettre en œuvre pour qu il n y en ait pas ou pour y mettre fin le plus rapidement possible. C est pourquoi cette politique se veut aussi un instrument dissuasif permettant à tous de s impliquer dans la recherche de solutions non juridiques tout en préservant les droits de chacun. ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION Cette Politique s'applique à toutes les personnes qui étudient ou travaillent au Collège Ahuntsic Une personne ou un groupe de personnes peuvent avoir recours à la présente Politique à l'endroit d'une autre personne ou d'un groupe de personnes. ARTICLE 2 OBJECTIFS Dans le but de créer un milieu de travail et d'études exempt de toute forme de harcèlement psychologique et de violence au travail et de favoriser le respect des droits de la personne, la présente Politique a pour objectifs de : Assurer un milieu de travail et d études exempt de toute forme de harcèlement ou de violence favorisant l intégrité physique et psychologique des personnes ainsi que la sauvegarde de leur dignité. Diffuser l'information et assurer la sensibilisation et la formation du milieu en matière de harcèlement psychologique et de violence au travail. Offrir une aide aux victimes de harcèlement. Mettre en place un mécanisme facile d'accès où l'on puisse rapporter, de façon confidentielle, les incidents relatifs à des cas de harcèlement psychologique et de violence au travail. Établir des modalités de réception, d'analyse et de traitement des plaintes. Fournir des mécanismes d intervention pour prévenir et faire cesser les comportements de harcèlement psychologique et de violence au travail. Fournir le soutien nécessaire aux personnes victimes de harcèlement psychologique et de violence au travail en établissant des mécanismes d aide et de recours en ces matières. Proposer, en collaboration avec les syndicats et les associations, des solutions alternatives aux recours juridiques pour faire cesser le harcèlement psychologique et la violence au travail. ARTICLE 3 - PRINCIPES Le Collège désavoue toutes formes de harcèlement psychologique et de violence au travail et considère qu elles constituent une violation des droits de la personne. Il entend prendre les moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique. 1

5 3.2 - Le Collège reconnaît aux personnes le droit d'être protégées, aidées et défendues par des mécanismes d'assistance et de recours appropriés Le Collège s'assure que les personnes sont traitées en toute équité, qu'il s'agisse d une personne ou d un groupe de personnes présumées harcelées ou d une personne ou d un groupe de personnes présumées harcelantes Le Collège a la responsabilité d'apporter un soutien tangible aux victimes de harcèlement psychologique ou de violence au travail quel que soit leur statut Le Collège s assure que la personne présumée harcelée qui entreprend une démarche dans le cadre de la présente Politique ne doit subir ni préjudices, ni représailles et la plainte doit être traitée en toute impartialité et confidentialité Le Collège reconnaît que la prévention du harcèlement psychologique et de la violence au travail est une responsabilité à la fois individuelle et collective. En ce sens, le Collège, chaque syndicat et association de même que chaque personne étudiant et travaillant dans l'établissement ont une responsabilité à cet égard Le Collège s assure qu aucune démarche de la présente Politique ne peut être entreprise sans le consentement de la personne présumée harcelée qui peut, en tout temps, l interrompre. Elle conserve ainsi le contrôle de son dossier jusqu'à ce qu'elle ait déposé une plainte formelle auprès du comité. En tout temps, la personne présumée harcelée conserve ses droits de griefs et de recours juridiques. ARTICLE 4 DÉFINITIONS Harcèlement psychologique La définition suivante s inspire de la Loi sur les normes du travail. Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l intégrité psychologique ou physique du salarié ou de l étudiant et qui entraîne, pour l un ou l autre, un milieu de travail et d études néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié ou pour l étudiant Présence de harcèlement psychologique ou de violence au travail Pour déterminer s il y a présence de harcèlement psychologique ou violence au travail, quatre éléments doivent être présents et démontrés. Une conduite vexatoire ayant un caractère de répétition ou de gravité. La conduite vexatoire est définie comme étant «une conduite qui dépasse ce qu une personne raisonnable estime être correcte dans l accomplissement de son travail» 1. Ainsi, par leur caractère répétitif, des gestes qui semblent somme toute anodins peuvent s avérer être du harcèlement psychologique. Un seul geste grave mais ayant un effet continu dans le temps peut aussi être considéré comme étant du harcèlement psychologique. Dans ces situations, la preuve doit se faire distinctement sur l acte en question et sur l effet dudit acte. 1 Guide de sensibilisation à l intention des employeurs et des salariés (CNT 2004 b) 2

6 Le caractère hostile et non désiré d une conduite. Ceci n implique pas nécessairement que la victime ait exprimé un refus ou une désapprobation claire. Une atteinte à la dignité ou à l intégrité psychologique ou physique. Il n est pas nécessaire qu il y ait atteinte à la santé. La personne peut s être sentie dévalorisée sur le plan personnel ou professionnel. Un milieu de travail et d études rendu néfaste par la conduite vexatoire. Les situations de tension qui peuvent survenir entre deux personnes ou entre une personne et un groupe ne constituent pas nécessairement du harcèlement au sens où l entend la présente politique : Des relations, propos, remarques ou gestes consentis qui ne supposent aucune intimidation ou humiliation; on fait référence alors à la notion de libre consentement. La mise en œuvre raisonnable des exigences légitimes d une relation de travail, d une relation d affaires ou d un contexte pédagogique, notamment l exercice normal des fonctions de direction, d administration et de gestion et tout droit encadré par les lois du travail Personne présumée harcelée Personne ou groupe de personnes qui estiment être victimes de harcèlement psychologique ou de violence au travail Personne présumée harcelante Plainte Personne ou groupe de personnes qui auraient, selon la ou les personnes présumées harcelées, des comportements harcelants. Toute dénonciation de harcèlement ou de violence, qu elle soit orale ou écrite, portée à l attention du Collège par une personne présumée harcelée, par une personne ressource ou par un comité prévu à la présente Politique. ARTICLE 5 - RESSOURCES D'ASSISTANCE COMITÉ CONSULTATIF SUR LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL COMPOSITION Le Collège forme un comité consultatif sur le harcèlement psychologique et de violence au travail. Le comité est composé d un représentant du Collège et de deux personnes représentant chacune les associations suivantes : les étudiants, le personnel de soutien, le personnel enseignant, le personnel professionnel et le personnel cadre DÉSIGNATION Chacune des instances désigne, au plus tard le 30 mai, les personnes chargées de la représenter. L esprit et les principes de la présente Politique imposent à chacune des instances de tenir compte, dans son choix, des meilleures motivations et aptitudes possibles de la personne chargée de la représenter et d'éviter toute forme de conflit d'intérêt. Cela exclut la désignation de membres d exécutifs de syndicats ou d associations, des membres de Comités de relation de travail ainsi que des cadres de la direction des ressources humaines. 3

7 MANDAT Le mandat du comité consultatif est de : Faire rapport annuellement sur l'état de la situation en ce qui concerne le harcèlement psychologique et la violence au travail au Collège. Assurer l'information, la sensibilisation et la formation sur toute question relative au harcèlement psychologique et la violence au travail. Faire au Collège toute recommandation qu'il juge appropriée de façon à prévenir des situations favorisant des actes de harcèlement psychologique et la violence au travail. Diffuser sous une forme accessible la présente Politique. Dresser une liste de personnes ressources compétentes, impartiales et accessibles qu il recommande au Collège. Nommer un responsable du comité. Recommander au Collège, s il y a lieu, toute révision de la présente Politique Le comité ne traite pas des plaintes de harcèlement psychologique et de violence au travail Le comité est autonome quant à son fonctionnement PERSONNES RESSOURCES DÉSIGNATION Le comité consultatif recommande une liste des personnes ressources compétentes, impartiales et accessibles. Ces personnes travaillent ou étudient au Collège, ne sont pas membres d exécutifs syndicaux, d associations ou de CRT, ni cadres de la direction des ressources humaines et ne siègent pas au comité d enquête. Elles ont un mandat d'un an qui peut être renouvelable. Le Collège désigne les personnes-ressources uniquement à partir de la liste établie par le comité consultatif LE MANDAT La personne ressource a comme mandat de : Recevoir, soutenir et écouter les personnes présumées harcelées. Explorer des façons de régler le problème soit personnellement, soit par des moyens prévus à la Politique. Assister la personne présumée harcelée dans ses démarches et, le cas échéant, la représenter. Informer sur les recours possibles et les démarches à suivre. Assister la personne présumée harcelée, si elle le désire, dans la préparation d'une plainte et l'acheminer au comité d enquête. Pouvoir agir à titre de médiatrice informelle entre la personne présumée harcelée, si cette dernière le désire, et la personne (ou le groupe) dont elle se plaint. Lorsqu elle juge que la sécurité de la personne qui s estime victime de harcèlement ou de violence est menacée, entreprendre immédiatement les démarches nécessaires dans l intérêt de cette personne. Informer le plus rapidement possible la personne responsable de l application de cette politique de tout acte posé lorsque l urgence de la situation l exige. 4

8 5.3 - COMITÉ D ENQUÊTE COMPOSITION Le comité d enquête est formé de personnes membres du comité consultatif. Il est constitué de membres dudit comité dont le représentant du Collège et un représentant des associations dont sont membres les personnes au litige. Dans le cas où la personne présumée harcelée et la personne présumée harcelante font partie de la même association, un représentant de celle-ci est alors désigné en plus du représentant du Collège. Un autre membre du comité consultatif peut alors se joindre au comité d enquête, à la demande de l association concernée MANDAT Le mandat du comité est de : Recevoir la plainte de la personne présumée harcelée ou de la personne ressource. Recevoir, soutenir et écouter la personne présumée harcelée ou faisant l objet de violence au travail. Recevoir, soutenir et écouter la personne présumée harcelante. Concevoir, avec les personnes concernées, tout moyen susceptible de régler la situation. Recueillir toutes les informations pertinentes auprès d autres personnes concernées par la plainte. Recourir, s il le juge nécessaire, à des ressources externes au Collège telle que la médiation. Le consentement unanime des membres du comité d enquête pour y recourir et pour choisir les ressources externes est obligatoire. Agir à titre de médiateur informel entre la personne présumée harcelée et la personne présumée harcelante. Dans le cas où le problème est résolu : Rédiger un rapport non nominatif faisant état des conclusions de l enquête (se limitant à une information spécifique sur les procédures suivies ou proposées et les résultats obtenus) et le transmettre au comité consultatif dans les meilleurs délais. Ce rapport servira de base statistique au comité consultatif. Détruire les dossiers contenant les informations nominatives après avoir rédigé le rapport faisant état des conclusions. Dans le cas de son incapacité à solutionner le cas : Donner son avis sur le bien fondé de la plainte en termes d existence ou non d une problématique de harcèlement psychologique ou de violence au travail. Recommander au comité paritaire, ou dans des situations exceptionnelles, au directeur général les suites à apporter excluant toute recommandation ayant des répercussions sur le salaire ou sur la sécurité d emploi des personnes concernées Toutes les informations mises à la disposition du comité sont traitées de façon strictement confidentielle Toutes les actions doivent être faites dans le respect de la confidentialité Le comité est autonome quant à son fonctionnement. 5

9 5.4 - COMITÉ PARITAIRE Si une situation n est pas réglée au niveau de la personne ressource, ni au niveau du comité d enquête, il y aura au moins une rencontre entre les parties concernées COMPOSITION Participants à ces rencontres : Le directeur des ressources humaines ou son représentant; Un représentant de l accréditation ou de l association de la personne présumée harcelée ou violentée au travail; Un représentant de l accréditation ou de l association de la (ou des) personne(s) présumée(s) harcelante(s) MANDAT Les parties acceptent de : Recommander d entreprendre des interventions immédiates, s il y a lieu ou au moment jugé opportun dans la mesure où il y a consensus entre les parties. Convenir de tout autre moyen qui pourrait permettre de régulariser la situation, s il y a consensus entre les parties CONVENTIONS COLLECTIVES En tout temps, la personne présumée harcelée peut se prévaloir des articles prévus à sa convention collective ou au règlement régissant ses conditions de travail. ARTICLE 6 PROCESSUS DE RÉSOLUTION DE PLAINTE Une personne présumée harcelée contacte une personne ressource soit directement, soit par l entremise du Service des ressources humaines, de son Syndicat ou d un de ses supérieurs hiérarchiques Dans l alternative où la situation persiste, ou à tout moment, la personne présumée harcelée peut contacter le comité d enquête Suite à ses interventions, le comité d enquête fait ses recommandations au comité paritaire, s il y a lieu Les instances concernées entreprennent toutes les actions possibles pour régulariser la situation, que l on soit au niveau du comité d enquête ou au niveau du comité paritaire Si le cas n est pas résolu, le Collège entreprend les actions nécessaires pour corriger la situation En tout temps, la personne présumée harcelée conserve ses droits de griefs et de recours juridiques. 6

10 ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ Les intervenants prévus à la présente Politique sont tenus à la plus stricte confidentialité. Les informations obtenues dans l'exercice de leur mandat ne peuvent être transmises qu'aux personnes et instances appelées à intervenir dans un dossier en vertu de la présente Politique Toute information colligée sur les personnes dans un cas de harcèlement psychologique ou de violence au travail ne peut être utilisée que dans le cadre de la présente Politique Le directeur général a la responsabilité de la conservation des dossiers, lesquels sont détruits au terme d'un délai de cinq (5) ans après leur fermeture. ARTICLE 8 - SANCTIONS La présente Politique reconnaît que des comportements graves de harcèlement psychologique et de violence au travail peuvent être passibles de sanctions telles que le renvoi, le congédiement, la suspension, une lettre au dossier, etc. La détermination des sanctions et les décisions relatives à leur mise en application relèvent exclusivement du directeur général et sont appliquées en conformité avec les conventions collectives en vigueur et les règlements du Collège. ARTICLE 9 - APPLICATION DE LA POLITIQUE Le directeur général est responsable de l'application de la Politique Les personnes qui travaillent à titre de membre du comité ou de personne ressource dans le cadre de la présente Politique, dans la mesure où elles se conforment à cette Politique, agissent pour et au nom du Collège Le Collège met en place les mesures facilitant l'application de la Politique. ARTICLE 10 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR La présente Politique entre en vigueur à la date de l adoption par le Conseil d administration. ~ 7