ETAT CIVIL. Déclaration de reconnaissance : Délivrance de duplicata de livret de famille : Formalités en vue du mariage :

Transcription

1 ETAT CIVIL Déclaration de reconnaissance : Où? - En cas de reconnaissance concomitante à la déclaration de naissance : exclusivement devant l officier de l état civil du lieu de naissance. - Pour les reconnaissances ante ou post-natales : en toute mairie (ou devant Notaire). Par qui? Le père ou la mère de manière individuelle ou conjointe. Quand? Avant, pendant ou après la naissance. Délivrance de duplicata de livret de famille : - Duplicata de livret d époux : mairie du lieu de mariage. - Duplicata de livret de parents naturels : mairie du lieu de naissance du premier enfant. Formalités en vue du mariage : Conditions? La célébration du mariage à RIGNAC est possible si l un des époux y est domicilié ou y détient une résidence continue établie depuis plus d un mois. Jour de célébration Tous les jours ouvrables. Pièces à fournir : - Acte de naissance datant de moins de 3 mois - Copie de la carte d identité - Attestation de domicile (facture récente au nom d un des deux époux) - Notification originale du Notaire en cas de contrat de mariage - Liste des témoins ( de 2 à 4 maximum) - Acte de naissance du ou des enfants communs nés avant le mariage

2 AUTRES FORMALITES Légalisation de signature : La légalisation de signature s effectue à la mairie de son domicile sur présentation du document à légaliser ainsi que d une pièce d identité. Autorisation de sortie du territoire : Pour qui? Pour tous les enfants mineurs de nationalité française amenés à sortir du territoire national non accompagnés du ou de ses parents titulaires de l autorité parentale. Qui demande? Uniquement le ou les parents titulaires de l autorité parentale. Où? A la mairie du domicile. Pièces à fournir : - Pièce d identité du parent titulaire de l autorité parentale et de l enfant - Livret de famille - Autorisation écrite de l autre parent titulaire de l autorité parentale accompagnée de la photocopie de sa pièce d identité quand les époux sont divorcés (plus jugement de divorce) ou quand les concubins sont séparés. Certificat d hérédité : Ce certificat est délivré par le Greffier du Tribunal d Instance ou par un Notaire.

3 CARTE D IDENTITE / PASSEPORT Demande de Carte Nationale d Identité : Vous devez fournir les pièces suivantes : - Une copie intégrale de l acte de naissance pour une première demande - 2 photos d identité normalisée - Un justificatif de domicile original avec une photocopie (facture électricité, téléphone, avis d imposition) - Pour les personnes majeures hébergées : une attestation sur l honneur avec la photocopie de la carte d identité de l hébergeant et un RIB au nom du demandeur et à l adresse de l hébergeant. - En cas de renouvellement : la Carte Nationale d Identité périmée - En cas de perte ou de vol : une déclaration de perte (document à compléter à la Mairie lors du dépôt du dossier) ou une attestation de vol délivrée par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police, et dans les deux cas un droit de timbre de 25. Demande de passeport et liste des mairies alentours compétentes : Les documents à fournir pour obtenir un passeport sont : - Une copie de l acte de naissance pour une première demande - 2 photos d identité normalisées - Un justificatif de domicile original avec une photocopie (facture électricité, téléphone, avis d imposition) - Pour les personnes majeures hébergées : une attestation sur l honneur avec la photocopie de la carte d identité de l hébergeant et un RIB au nom du demandeur et à l adresse de l hébergeant. - Une photocopie de la carte d identité ou du permis de conduire - Un timbre fiscal de 86 pour les personnes majeures, de 42 pour les mineurs de plus de 15 ans et de 17 pour les moins de 15 ans - En cas de naturalisation : le certificat ou le décret de naturalisation. - En cas de renouvellement : le passeport périmé - En cas de perte ou de vol : une déclaration de perte (document à compléter à la Mairie lors du dépôt du dossier ) ou une attestation de vol délivrée par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police.

4 Commune Adresse Jours et heures d'ouverture Prise photo DECAZEVILLE Place Decaze Decazeville Lundi au vendredi : 8h à 12h et 13h30 à 17h30 Non MARCILLAC- VALLON RIEUPEYROUX RODEZ VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Tour de ville Marcillac- Vallon 22 rue Mairie Rieupeyroux Place E. Raynaldie Rodez Promenade Guiraudet Villefranche de Rouergue Lundi au jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 Vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 16h30 Lundi et samedi : 9h à 12h Du mardi au vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 18h Lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi : 8h30 à 12h Lundi et jeudi : 13h30 à 17h30 Mardi et vendredi : 13h30 à 17h Mercredi : 8h30 à 17h30 sans interruption Lundi, mardi, mercredi : 8h15 à 12h et 13h30 à 17h30 Jeudi : 8h15 à 12h et 13h30 à 18h30 Vendredi : 8h15 à 12h et 13h30 à 16h45 Oui Non Non Non Pour les enfants mineurs : Les documents à fournir en supplément pour obtenir une carte d identité ou un passeport sont les suivants : - Pour les couples mariés : une photocopie du livret de famille - Pour les couples non mariés : une photocopie du livret de famille et une autorisation avec la photocopie de la carte d identité de l autre parent - Pour les couples divorcés : une photocopie du livret de famille, une autorisation avec la photocopie de la carte d identité de l autre parent et la photocopie du Jugement de divorce (première page et page concernant l autorité parentale). - Pour la prise des empreintes, les enfants doivent être présents : - Pour la carte d identité à partir de 13 ans - Pour le passeport à partir de 6 ans.

5 ELECTIONS S inscrire sur les listes électorales : Vous avez changé d adresse ou d état civil? Vous êtes nouvel arrivant à Rignac? Vous n êtes pas encore inscrit sur la liste électorale? Vous devez vous présenter avec une pièce d identité et un justificatif de domicile dans la commune (quittance de loyer, téléphone, ) avant le 31 décembre. Il n est pas nécessaire de demander sa radiation auprès de la commune de provenance. Inscription d office : L inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes qui atteindront 18 ans sur la période comprise entre le 1 er mars de l année suivante et le dernier jour de février de l année d après. Vous devez recevoir un courrier au cours du mois de septembre, il est cependant préférable de vérifier que votre inscription a bien été prise en compte. Cas particuliers : - Vous habitez chez vos parents : demandez-leur de vous fournir une attestation sur papier libre certifiant que vous habitez à leur domicile. - Vous avez acquis la nationalité française : vous devez présenter un certificat de nationalité ou de naturalisation. Etablir une procuration : Pour faire établir une procuration, vous devez vous adresser au Tribunal d Instance, à la Gendarmerie, au Commissariat de Police ou au Consulat de France (pour les personnes habitant à l étranger).

6 RECENSEMENT MILITAIRE DES JEUNES DE 16 ANS Le recensement militaire : Qui concerne-t-il? Obligatoirement (Filles ou garçons) âgés de 16 ans révolus. Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans. Volontairement Peuvent se faire recenser dès l âge de 16 ans les jeunes gens ayant la faculté de répudier ou décliner la nationalité française mais conservent néanmoins cette faculté dans les 6 mois précédent leur majorité et dans les 12 mois qui la suivent. Quand? Le jour anniversaire des 16 ans et jusqu à la fin du 3 ème mois suivant. Les personnes devenues françaises ont un mois pour se faire recenser par rapport à la date à laquelle elle leur a été notifiée. Les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n y ont pas renoncé doivent se faire recenser au plus tard le mois qui suit leur 19 ème anniversaire. Les non recensés voulant régulariser leur situation peuvent se faire recenser jusqu au jour anniversaire des 25 ans. Où? Comment? Les Français ou leur représentant légal doivent se présenter à la Mairie de leur domicile ou de leur résidence munis des pièces d identité suivantes : - carte d identité en cours de validité - livret de famille à jour - le cas échéant, tout document justifiant la nationalité française ou la double nationalité Le Maire remet à toute personne recensée volontairement ou à son représentant légal une attestation de recensement. Se faire recenser donne des droits : - Inscription sur les listes électorales - Appel de préparation à la défense - Inscription aux examens et concours - Permis auto et moto