SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS FORMATION EN ENTREPRISE UTILISATRICE FICHES PRATIQUES «PLAN» v1-11/ photo : gettyimages

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Michel Cousineau
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2 L accord du 21 septembre 2012 a restreint les possibilités de formation des salariés intérimaires en entreprise utilisatrice (EU) dans le cadre du plan de formation. Les salariés intérimaires pourront toujours participer à des actions de formation qui se déroulent dans l entreprise utilisatrice (EU), mais uniquement si ces actions sont animées par un ou des formateurs salariés d un organisme de formation déclaré, présents pendant toute la durée de l action. SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS Dans le cadre du plan de formation d une ETT, les salariés intérimaires peuvent participer à des actions de formation en entreprise utilisatrice (EU) ouvertes aux salariés permanents de ces entreprises ou spécifiquement mises en place à leur attention. Ces actions doivent respecter les conditions générales d organisation prévues pour toutes les actions de formation c est-à-dire : appartenir aux catégories d actions prévues par les articles L et suivants du Code du travail, remplir les critères fixés par les articles L et L du Code du travail (réalisation conformément à un programme fixant des objectifs déterminés et précisant les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats, remise d une attestation de fin de formation, signature d une convention avec l organisme de formation). Les formations obligatoires relatives à la sécurité (prévues aux articles L et L du Code du travail) qui sont à la charge des entreprises utilisatrices n entrent pas dans ce cadre. 02

formateurs salariés d un organisme de formation déclaré, présents pendant toute la durée de l action.

3 Les formations en entreprise utilisatrice sont animées par un ou des formateurs salariés d un organisme de formation. Ce ou ces formateurs doivent disposer d une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d activité concerné et être présents pendant toute la durée de l action. Pour le secteur médical, l organisme de formation peut s appuyer sur des salariés de l établissement utilisateur pour animer la formation. Le prestataire conserve toutefois l entière responsabilité de l action (établissement du programme, validation des conditions de déroulement et évaluation de l action). Le FAF.TT définit la liste des métiers du secteur médical concernés par cette dérogation, ainsi que la durée maximale de ces actions et le ratio entre formation théorique et pratique. Seules les actions qui respectent les conditions fixées par le FAF.TT peuvent être prises en charge. Pour plus d informations, contactez votre conseiller FAF.TT. 03

Pour le secteur médical, l organisme de formation peut s appuyer sur des salariés de l établissement utilisateur pour animer la formation.

4 Les objectifs de la formation doivent être clairement définis en termes d acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables. Le programme de l action, préalablement établi par l organisme de formation, doit être remis à l intérimaire en même temps que le contrat de mission-formation. La formation suivie par l intérimaire dans ce cadre constitue un temps de travail effectif : par conséquent, elle donne lieu à rémunération et, le cas échéant, au paiement d heures supplémentaires (en cas de dépassement de la durée du travail). Ne peuvent pas être réalisées dans ce cadre, les actions relatives à : la découverte de l environnement de travail (visite des locaux, modalités de contrôle des horaires, ), la sécurité (y compris la sécurité au poste de travail), la présentation de l entreprise, la montée en cadence, les modes opératoires propres au poste de travail. 04

La formation suivie par l intérimaire dans ce cadre constitue un temps de travail effectif : par conséquent, elle donne lieu à rémunération et, le cas échéant, au paiement d heures supplémentaires

5 La formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production. Toutefois, lorsqu elle comporte des enseignements pratiques, ceux-ci peuvent se dérouler sur les lieux de production dans les conditions suivantes : le salarié doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable avec des objectifs de progression définis, un programme de formation et une évaluation, le salarié ne doit être soumis à aucune contrainte de productivité. Les actions conduites donnent lieu à une évaluation conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire. Cette évaluation donne lieu à l établissement d un écrit remis à l entreprise de travail temporaire, au salarié intérimaire et au FAF.TT si celui-ci le demande. Le salarié intérimaire doit pouvoir faire connaître à l ETT son appréciation sur le déroulement de la formation en dehors de la présence du formateur. 05

pédagogique vérifiable avec des objectifs de progression définis, un programme de formation et une évaluation, le salarié ne doit être soumis à aucune contrainte de productivité.

6 Rôle et responsabilité de l organisme de formation SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS L organisme de formation a l entière responsabilité de l action de formation qui se déroule dans les locaux de l entreprise utilisatrice. Il lui appartient notamment de s assurer que : les conditions d hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risque aux stagiaires, les intérimaires disposent des équipements de protection collectifs et individuels adaptés et requis (ces équipements devant leur être remis par l entreprise utilisatrice et/ou par l organisme de formation). En cas d accident du travail pendant la formation, il appartient à l organisme de formation d effectuer les déclarations nécessaires auprès des organismes de protection sociale. Il doit également informer immédiatement l ETT de tout accident quelle qu en soit la gravité. Si l activité à laquelle prépare la formation nécessite une surveillance médicale renforcée (au sens de la réglementation relative à la santé au travail), les obligations correspondantes sont à la charge de l entreprise utilisatrice. 06

Il lui appartient notamment de s assurer que : les conditions d hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risque aux stagiaires, les intérimaires disposent des

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