COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011

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1 COMMUNE DE STE (RHONE) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 22 Novembre 2011 Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 15 novembre 2011 s est réuni le 22 novembre 2011 à 18 heures 30 en séance ordinaire, en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc THIMONIER, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16 Etaient présents : Jean-Marc THIMONIER - Paul RUILLAT - Marie-Rose GONIN - Alain GIRIN Annick CHAINTREUIL - Laurent FLACHERON - Pascal DIDELET - Emmanuel PEDRO - Nicolas PEYRON - Sylvie CHADUIRON - Valérie STROBEL - Elisabeth DURAND - Ingrid RUILLAT Marylène CELLIER Absents excusés : Odile SABY - Monique REVIL - Bertrand GAULE - Christophe BRUN - Yvan LAMBRY Pouvoirs : Bertrand GAULE à Laurent FLACHERON - Odile SABY à Pascal DIDELET ORDRE DU JOUR Lors de la séance du 8 novembre 2011, nous devions vous proposer de rajouter un point à l ordre du jour concernant le dossier des Amendes de Police «Engagement de la commune à réaliser les travaux». Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d ajouter ce point à l ordre du jour. L assemblée adopte à l unanimité l ajout de ce nouveau point à l ordre du jour qui portera le numéro 2 Désignation d un secrétaire de séance : Conformément à l article L au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil Municipal par 16 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Madame Annick CHAINTREUIL. Approbation des comptes rendus des séances des conseils municipaux des 20 septembre et 12 octobre 2011 L assemblée par 16 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention adopte les comptes rendus des séances des conseils municipaux des 20 septembre et 12 octobre 2011, sans observation. Communication : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Comptes rendus des séances des commissions et réunions syndicales Commission Travaux : o Voirie - Centre Bourg, rue de Verdun les travaux d aménagement continuent avec la pose du béton suractivé. La première partie sera terminée pour le 8 décembre, à cette date, le parking sera opérationnel. Par la suite, pose du mobilier urbain et plantations fin décembre. Compte rendu du Conseil Municipal du 22/11/2011 1/7

2 o Travaux construction de la salle d évolution : Les travaux de maçonnerie devraient commencer autour du 12 décembre prochain. Points donnant lieu à délibération : 1. Réforme de la fiscalité de l urbanisme - Fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de Taxe d Aménagement Monsieur le Maire indique à l assemblée que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la Taxe Locale d Equipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Il s agit de la Taxe d Aménagement. Cette taxe se substitue à la taxe d équipement. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d un document d urbanisme, tel que le POS ou le PLU. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle est aussi destinée à remplacer au 1 er janvier 2015, les participations telles que, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La taxe d aménagement est applicable en cas d opérations d aménagement, de constructions, de reconstructions, d agrandissement de bâtiments, d installations et d aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable. Monsieur le Maire rappelle que la commune ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la Taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux et dans le cadre de l article L.331-9, un certain nombre d exonérations. Il est rappelé à l assemblée que par délibération en date du 24/09/1998 le taux de la Taxe Locale d Equipement avait été fixé à 5 %. Vu le Code de l Urbanisme et notamment son article L et suivants, Vu le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Consorce, approuvé le 4/12/2007 CONSIDERANT que la part communale de la taxe d aménagement est instaurée de plein droit, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le taux applicable et sur les cas d exonération partielle ou totale. L assemblée constate l'application de plein droit de la Taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire de la commune, celle-ci étant dotée d'un PLU opposable depuis le 04/12/2007. Le conseil décide à l unanimité de fixer le taux de la Taxe d Aménagement à 5 %, en rappelant que le taux actuellement en vigueur de la T.L.E. sur le territoire de notre commune est de 5%. Le taux de la Taxe d Aménagement est fixé de façon identique sur l ensemble de la commune. Il est précisé qu il ne sera pas instauré d exonérations facultatives en matière de Taxe d Aménagement sur le territoire de la commune de Sainte Consorce, sauf en ce qui concerne les exonérations de plein droit. La présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit jusqu au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux de la Taxe d Aménagement fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. La présente délibération sera transmise au service de l Etat chargé de l Urbanisme dans notre département au plus tard, le 1 er jour du 2éme mois suivant son adoption. 2. Ecole Intervenant musical renouvellement contrat année scolaire 2011/2012 Monsieur le Maire informe l assemblée qu il convient de renouveler le contrat avec l assistante spécialisée d éducation artistique pour l éveil musical qui intervient depuis plusieurs années auprès du Groupe Scolaire. Le nombre d heures fixé à 110 heures de cours sur l année scolaire pour l ensemble des classes est reconduit pour cette nouvelle année scolaire Compte rendu du Conseil Municipal du 22/11/2011 2/7

3 Il est proposé de rémunérer cet intervenant sur la base d un taux horaire de 23,11. Un contrat de travail à durée déterminée reprenant ces éléments sera établi. 3. M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) Autorisation à Monsieur le Maire de signer l avenant au contrat n 1023 de prévoyance collective «Maintien de Salaire» au 1 er janvier 2012 Monsieur le Maire indique que les agents de la collectivité bénéficient, grâce au contrat de prévoyance collective «maintien de salaire» souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, d'une protection sociale. Celle-ci permet notamment de garantir les pertes de traitement en cas d'arrêt de travail prolongé pour maladie ou accident ainsi que les conséquences d'une mise en invalidité. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est entrée en vigueur le l er juillet Les dispositions de cette loi visant à allonger la période d'activité des agents impactent fortement le contrat de prévoyance collective «maintien de salaire» de la Mutuelle Nationale Territoriale. Afin de maintenir la meilleure protection sociale, la MNT a dû faire évoluer ses garanties. Ces modifications permettent de prendre en compte : o les impacts du report de l'âge légal de la retraite, o l'augmentation de l'âge et de la durée d'assurance pour obtenir la liquidation d'une retraite de base à taux plein. Le report de deux années du terme de la garantie invalidité augmente d'un tiers la durée moyenne du versement de la rente et potentiellement la cotisation dans la même proportion. Aussi, afin de sécuriser le régime en place et de contenir l'augmentation de la cotisation des modifications ont été nécessaires. Celles-ci consistent à prendre en compte dans le calcul de la rente le pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL. Les rentes invalidité et perte de retraite seront ainsi proportionnelles et progressives jusqu'à 50% de taux d'invalidité CNRACL et versées dans leur totalité au-delà de 50%. Afin de faire face aux augmentations de prestations, un ajustement de la cotisation est nécessaire à compter du 1 er janvier Cette augmentation est de l ordre de 5,4 %. Cette cotisation passe de 1,48 % à 1,56 % du salaire indiciaire brut. Ce taux se répartit de la manière suivante : 1,25 % à la charge de l agent 0,31 % à la charge de l employeur Monsieur le Maire propose à l assemblée d adopter le nouveau taux de la cotisation de la convention collective «Maintien de Salaire» à compter du 1 er janvier 2012 et de l autoriser à signer l avenant correspondant. 4. Finances : Décision modificative n 1 sur budget principal Monsieur le Maire soumet à l assemblée la décision modificative suivante : Lors du budget principal 2011, nous avions inscrit la somme de au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles». A ce jour, le chapitre est en dépassement de 105,51. Les dépenses réalisées concernent notamment les frais d insertion pour les différents marchés que nous avons passés courant 2011 et l achat d un logiciel non prévu lors du budget pour équiper le nouveau policier municipal. Des publications étant à ce jour en cours, nous prévoyons d inscrire en décision modificative la somme de + 300,00 pour éviter de nouvelles écritures jusqu à la fin de l année sur le chapitre 20. Compte rendu du Conseil Municipal du 22/11/2011 3/7

4 Section d investissement : Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles +300,00 Chapitre 23 Immobilisations en cours - 300,00 5. Finances : Décision modificative n 2 sur budget principal - (Opération d ordre) Monsieur le Maire expose à l assemblée qu un certain nombre d écritures doivent être portées aux comptes d immobilisation suivants, soit le compte 23, soit le compte 21. Le montant total de ces opérations s élève à la somme de Sur le budget 2011, était inscrite au chapitre 041, la somme de , ce qui suppose une décision modificative de la différence, soit Détail des écritures concernées Crédit Etude plan mise en œuvre local commercial Crédit Plan de mise en accessibilité Débit Annonce légale marché mairie Arrêt projet PLU Annonce MAPA extension cimetière Nouveau local commercial Annonce marché local commercial Débit Aménagement square Révision simplifiée PLU Débit Aménagement terrain de sport Total Crédit Chapitre Total Débit Chapitre Chapitre Crédit inscrit au budget 2011 Chapitre Opération d ordre (décision modificative) Compte rendu du Conseil Municipal du 22/11/2011 4/7

5 Monsieur le Maire propose à l assemblée d approuver l opération d ordre suivante : Section d Investissement IMPUTATIONS Libelles articles Libelles chapitre (041) Montant 2315/041 Dépenses Installations, matériels Opérations patrimoniales 4 900, /041 Recettes Frais insertion Opérations patrimoniales 4 900,08 6. Commission Intercommunale des Impôts Directs Locaux (CIID) - Proposition candidatures pour siéger au sein de cette commission Monsieur le Maire informe l assemblée que suite à la réunion de la commission générale de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais du 14 septembre 2011, une note explicative de l A.M.F. (Association des Maires de France) a été transmise aux communes membres, portant sur la Commission Intercommunale des Impôts Directs locaux. La CIID devant être constituée avant le 31/12/2011, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais délibérera sur sa création lors de son conseil du 15 décembre Cette disposition est rendue obligatoire pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique par l article 1650 A du Code Général des Impôts. Comme précisé dans la note ci-jointe, la CIID est composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants (dont 1 titulaire et 1 suppléant domiciliés hors de la commune). Le choix définitif des membres titulaires et suppléants revient à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui les choisira parmi les noms de la liste votée par le conseil de communauté qui comprendra 20 titulaires et 20 suppléants. A cet effet, la CCVL devant présenter une liste de 18 titulaires et 18 suppléants domiciliés dans nos communes, il convient de proposer une liste de membres potentiels pour chaque commune, comme suit : - Brindas, Grézieu la Varenne et Vaugneray : 3 titulaires et 3 suppléants par commune (soit 6 noms au total par commune) : 6 x 3 : 18 - Thurins, Messimy, Pollionnay, Sainte Consorce : 2 titulaires et 2 suppléants par commune (soit 4 noms au total par commune) : 4 x 4 : 16 - Yzeron et Saint Laurent de Vaux : 1 titulaire ou suppléant par commune (soit 1 nom par commune) : 2 x 1 : 2 Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes : - être de nationalité française (ou ressortissants d un État membre de l Union européenne), - avoir 25 ans au moins, - jouir de leurs droits civils, - être familiarisées avec les circonstances locales, - posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission, - être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune ou communauté. D autre part, les contribuables soumis à la taxe d habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission. Cela signifie que pour chaque contribuable aux taxes ménages désigné, il conviendrait que soit désigné un contribuable entreprise. Il conviendra également de grouper les personnes selon la catégorie de contribuables qu elles sont appelées à représenter. Compte rendu du Conseil Municipal du 22/11/2011 5/7

6 Par ailleurs, il conviendrait que les communes proposent des noms de personnes non domiciliées sur le territoire afin que la CCVL en retienne 4 proposés à la DGFIP qui en retiendra 2 (1 titulaire et 1 suppléant). Nous devons impérativement faire parvenir ces noms avant le 30 novembre 2011 afin que la commission finances de la CCVL du 7/12/2011 puisse examiner la liste proposée au vote du conseil de communauté du 15/12/2011. Monsieur le Maire fait appel à candidatures : CATEGORIES DE CONTRIBUABLES 1 ) T.H. Grand public - Taxes ménages Se porte candidat titulaire : o Elisabeth DURAND - Retraitée 19, Impasse du Tronchil SAINTE Se porte candidat suppléant : o Pascal DIDELET - Responsable des 0pérations 11, Rue du Philly SAINTE 2 ) Contribuables économiques - Secteur Economique Se porte candidat titulaire : o Paul RUILLAT - Entrepreneur Travaux Publics 43, rue des Monts SAINTE Se porte candidat suppléant : o Emmanuel PEDRO Entrepreneur Maçonnerie Zone d'activité SAINTE Les personnes intéressées ayant fait acte de candidature, le Conseil Municipal, par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, au 1 er tour a élu les candidats suivants : A ) Personnes domiciliées dans le périmètre de la Communauté de Commune des vallons du Lyonnais : CATEGORIES DE CONTRIBUABLES : 1 ) T.H. GRAND PUBLIC - Taxes ménages Titulaire : Elisabeth DURAND Suppléant : Pascal DIDELET 2 ) Contribuables économiques - Secteur Economique Titulaire : Paul RUILLAT Suppléant : Emmanuel PEDRO B ) Personnes domiciliées hors du périmètre de la Communauté de Commune des vallons du Lyonnais : Pas de désignation de personne extérieure au périmètre. 7. Amendes de Police relatives à la circulation routière Répartition 2011 du produit «Engagement de la commune à réaliser les travaux» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 10 mai dernier, l Assemblée avait sollicité l attribution d une subvention dans le cadre des amendes de police. Les travaux projetés, concernaient : o La création d une zone d aménagement sur la rue des Monts pour l arrêt des cars de transports scolaires Compte rendu du Conseil Municipal du 22/11/2011 6/7

7 L estimation prévisionnelle du coût de ces travaux, selon devis estimatif présenté et approuvé par le conseil municipal se chiffre à la somme de : ,00 HT, soit ,94 TTC Les services de la Préfecture viennent de nous informer en date du 3 novembre dernier que la Commission permanente du Conseil Général lors de sa séance du 30 septembre 2011 avait procédé à la répartition de la dotation citée en objet et après examen de notre dossier, avait retenu notre demande. Une subvention d un montant de 2 910,00 en vue de cette réalisation nous a été attribuée. Monsieur le Maire précise qu il appartient au Conseil Municipal afin qu il soit procédé au versement de cette somme (une fois les travaux réalisés) que celui-ci mentionne expressément son engagement à réaliser les travaux projetés ayant fait l objet de notre demande. A défaut de recevoir notre délibération d engagement, avant le 1 er décembre 2011, les services préfectoraux seraient dans l obligation de proposer au Conseil Général du Rhône, le report de crédit nous ayant été initialement accordé au bénéfice d une autre collectivité. Monsieur le Maire propose donc à l assemblée de se prononcer sur cet engagement. Points ne donnant pas lieu à délibération : Questions diverses Compte rendu du Conseil Municipal du 22/11/2011 7/7