110 W

Transcription

1 Archives départementales de la Vienne Série W Archives publiques postérieures au 10 juillet W 1-17 Tribunal spécial auprès de la Cour d appel de Poitiers Section spéciale de la Cour d appel de Poitiers Répertoire numérique 2008

2

3 110 W TRIBUNAL SPECIAL AUPRES DE LA COUR D APPEL DE POITIERS SECTION SPECIALE DE LA COUR D APPEL DE POITIERS Le Tribunal spécial et la Section spéciale sont des juridictions d exception spécifiques à l Occupation. Les Tribunaux spéciaux sont crées par la loi du 24 avril 1941 pour juger les auteurs d agressions nocturnes, les vols avec violence ou port d arme, commis par des personnes majeures ou mineures de plus de 16 ans pendant l obscurcissement de l éclairage public pour cause de défense passive, et la condamnation est la peine de mort. Mais d autres textes vont par la suite leur donner de nouvelles attributions, accompagnées de différentes peines : - la loi du 2 septembre 1941 tend à une répression plus sévère des vols de bestiaux commis la nuit. La peine est le travail forcé à temps ; - la loi du 15 mars 1942 réprime le «marché noir», c est-à-dire «toutes infractions à la réglementation des prix, du rationnement, de la répartition ou de la circulation des produits, denrées ou marchandises de toutes natures». La peine prévue est l emprisonnement avec amende ; - la loi du 12 août 1942 réprime les vols de colis ou d objets adressés aux prisonniers de guerre. La peine encourue est le travail forcé à temps ou à perpétuité ; - la loi du 3 décembre 1942 réprime la détention d arme. La peine est l emprisonnement ; - la loi du 31 décembre 1942 réprime les infractions à la législation économique, avec des condamnations à la peine de mort, aux travaux forcés à temps ou à perpétuité, ou à la «peine prévue par les dispositions retenues pour la qualification du fait poursuivi» ; - la loi du 16 août 1943 qui réprime le pillage en temps de guerre. La peine prévue est la peine de mort. Ils sont organisés dans chaque ressort de Cour d appel, et sont composés d un président de chambre et de 4 conseillers désignés par ordonnance du premier président de la Cour d appel. Un avocat général désigné par un arrêté du procureur général remplit les fonctions de Ministère public. Les pièces des dossiers de procédure sont calquées sur celles de la Cour d assises, mais c est le seul point commun. Par ailleurs, la procédure est instruite dans un délai de huit jours sans possibilités d appel sur la décision. Ces Tribunaux spéciaux disparaissent à la Libération. Celui de Poitiers a jugé du 26 juillet 1941 au 19 août L infraction la plus souvent rencontrée est celle visée par la loi du 12 août 1942, qui concerne 18 des 29 dossiers étudiés. Par ailleurs il y a une distorsion entre la peine prévue par la loi et celle donnée par le Tribunal spécial qui condamne en majorité à des peines plus légères que celles prévues par le texte. La loi du 14 août 1941 crée les Sections spéciales des Cours d appel pour réprimer en premier lieu l activité communiste ou anarchiste et «toutes infractions pénales, quelles qu elles soient, commises dans une intention d activité communiste ou anarchiste». Puis avec la loi du 18 novembre 1942, elles répriment les activités subversives et les crimes ou délits contre la sûreté de l Etat. A partir du 5 juin 1943, elles ont de nouvelles attributions avec la répression du «terrorisme» et des infractions qui ont pour but de «provoquer ou 3

4 110 W soulever un état de rébellion contre l ordre social légalement établi». Elles sont instituées auprès des cours d appel dans la zone occupée, ce qui est le cas de Poitiers. A l origine, elles sont composées d un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du Tribunal de première instance du chef lieu de la Cour d appel, tous désignés par ordonnance du premier président de la Cour, et un avocat général est désigné par arrêté du procureur général de la Cour d appel. Mais avec la loi du 25 août 1941, elles se composent de cinq magistrats, dont l un exerce les fonctions de président. Comme pour les Tribunaux spéciaux, les pièces des dossiers de procédure sont les mêmes que celles des Cours d assises. Mais à nouveau, c est le seul point commun. En cas de flagrant délit, la comparution est immédiate, sans instruction. Jusqu au 5 juin 1943, le prévenu peut choisir son défenseur, ou alors, il est commis d office. Après cette date, le prévenu ne peut plus choisir son défenseur, et l avocat est désigné d office. S il n y a pas de flagrant délit, la procédure est instruite en huit jours, sans possibilités d appel sur la décision du juge d instruction. Celui-ci statue dans les deux jours qui suivent la réception du dossier. Le jugement est exécutoire immédiatement, sans appel ni cassation. Les peines prévues sont l emprisonnement avec ou sans amende, les travaux forcés à temps ou à perpétuité et la mort. La loi précise que les peines ne sauraient être inférieures à celles prévues par le Code pénal pour les mêmes infractions sans «intentions d activité communiste». Comme pour les Tribunaux spéciaux, le travail des Sections spéciales s achève à la Libération. Celle de Poitiers a émis des jugements du 4 septembre 1941 au 18 mars COMPOSITION DU FONDS Sont répertoriés ici des documents concernant l organisation, mais également la totalité des arrêts rendus par ces deux juridictions, les dossiers de procédure (dont les séries sont incomplètes), et le plumitif d audiences. Ces archives ont été versées par la Cour d appel de Poitiers en 1988, à l exception d un registre 1 versé pour sa part en DELAIS DE COMMUNICATION Les arrêts sont librement communicables : conformément aux articles R 155 et R 156 du Code de procédure pénale, toute décision rendue en audience publique est communicable sans délai. En application de l arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, les autres documents sont librement communicables, dans le cadre défini par le Code du patrimoine, art. L * * * Le présent instrument de recherche a été réalisé dans le cadre d un DEA d histoire de l université de Poitiers. Avril 2005 (délais de communication mis à jour en janvier 2016) W 17. 4

5 110 W Tribunal spécial auprès de la Cour d appel. 110 W 1 Organisation. Textes applicables : extraits du Journal officiel (21 octobre août 1943). Magistrats, désignation : liste manuscrite (1943), ordonnances du premier président de la Cour d appel (29 janvier mars 1943). 21 octobre juillet 1943 Arrêts n 1 à W 2-7 Dossiers de procédure W 8 Plumitif d audiences. n 1-2, n 7-8, n 14-15, n n n juillet août juillet août juillet mars août décembre décembre mars mars juin juin août août août juillet août Arrêts n 3 bis, 26 bis et 27 bis. 3 Manque les dossiers n 3, 9 et Le dossier n 1 contient seulement des notes d audience. Présence de photographie et d un plan des lieux dans le dossier n 2. Le dossier n 6 contient également un plan des lieux de l action. 5 Le dossier n 14 contient un état de la liquidation des frais, des avis de décision et quelques documents divers. 6 Une carte des lieux est présente dans le dossier n 26. 5

6 Section spéciale de la Cour d appel. 110 W 110 W 9 Organisation. Textes applicables : extraits du Journal officiel (14 août juin 1943), une circulaire du Ministère de la justice (6 juillet 1943). Magistrats, désignation : arrêté (1941) et ordonnances du premier président de la Cour d appel (28 août août 1943). 14 août août 1943 Arrêts n 1 à W Dossiers de procédures W 16 Plumitif d audiences. n 1-4 n 5 n 6-8 n 9-12,14 8 n 15-16, 18, n septembre mars septembre décembre septembre septembre octobre octobre octobre octobre décembre décembre août novembre décembre septembre mars W 17 Relevé des condamnations prononcées 9. 4 septembre mars Manque les dossiers n 13, 17, 19, 20, 26 et Dossier n 12 contient seulement un inventaire des pièces de la procédure instruite contre les différents inculpés. 9 Ce registre a été versé par la Cour d appel de Poitiers en mars