L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N. Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure

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1 L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure

2 Vos questions, nos réponses Notre histoire et nos missions Transmettre un avenir aux enfants avec Plan France Le legs : faites des enfants démunis vos héritiers L assurance-vie : transmettez le capital d une vie La donation : offrez-leur un avenir dès maintenant Plan France est agréée par le Comité de la Charte De tout cœur, merci. Chère Madame, cher Monsieur, Je tiens d abord à vous remercier chaleureusement de l attention que vous portez à notre combat pour donner un avenir aux enfants les plus déshérités. L enfant représente notre avenir Mais quel est l avenir d un enfant né dans une région déshéritée, où ses droits sont bafoués, sa santé compromise et son éducation délaissée? Les équipes de PLAN se mobilisent depuis près de 75 ans pour combattre cette injustice en développant des programmes qui répondent aux besoins fondamentaux qu enfants et adolescents ont eux-mêmes définis. Grâce à nos donateurs, 28 millions d enfants et leurs familles bénéficient déjà de nos programmes. Mais beaucoup d autres n ont pas encore cette chance et ce droit. Un legs, une assurance-vie ou une donation permet de poursuivre une histoire, qui peut se transformer en espoir dans l avenir. Léguer à Plan France, c est poursuivre une mission, transmettre un espoir et donner un exemple à ceux qui vous regardent. Ce guide est destiné à vous accompagner dans votre choix et votre démarche. Si vous le souhaitez, un membre de notre direction est à votre disposition pour vous accompagner en toute confidentialité. Ensemble, nous pourrions imaginer comment participer au combat pour que les enfants puissent enfin être acteurs de leur avenir. De tout cœur, merci. Dominique Léger Président de Plan France 2

3 Vos questions, nos réponses : Paul Sanders, votre interlocuteur et Responsable legs, donations et assurances-vie, répond à vos questions Pourquoi et comment transmettre tout ou une partie de son patrimoine? En faisant ce geste généreux au bénéfice de Plan France, vous aidez les plus démunis et vous vous assurez qu après vous, votre action perdurera auprès des plus déshérités. Ainsi, votre geste permettra de donner aux enfants les plus pauvres, les fondamentaux nécessaires à leur autonomie. Que puis-je transmettre au bénéfice des enfants? Vous pouvez transmettre par legs ou donation tout type de bien : logement, terrain, meubles, bijoux, œuvres d art, compte d épargne, actions La vente de ces biens est affectée au financement de nos programmes sur le terrain. Nous suivrons votre souhait pour l utilisation de ces fonds dans la mesure du possible. Vous pouvez également désigner Plan France comme bénéficiaire de votre assurance-vie. Comment préserver mes biens des droits de succession? Plan France étant une association de bienfaisance, les biens que vous lui transmettez par legs, donation ou assurance-vie sont totalement exonérés de droits de succession ou de mutation! Si je lègue à Plan France, l association paie-t-elle des droits de succession? Non aucun, son statut lui permet de ne pas payer ces frais. Le testament doit-il être déposé chez un notaire? Cela n est pas obligatoire mais c est une sécurité. Le testament conservé chez soi ou confié à un proche peut s égarer ou être détruit. Une fois chez le notaire vous pouvez le retirer à tout moment pour le modifier. Quelques définitions Testateur : la personne qui rédige son testament. Le legs : il vous permet d organiser par testament votre succession. Le patrimoine légué bénéficie directement aux enfants les plus vulnérables. L assurance-vie : tout ou partie de ce contrat peut être attribué à PLAN pour ses programmes, et permettra, à son terme que les enfants les plus démunis puissent bénéficier du capital que vous avez constitué. La donation : c est un acte devant notaire pour transmettre immédiatement certains de vos biens au profit d actions concrètes menées par PLAN. Héritiers réservataires : vos proches, auxquels une partie de votre patrimoine leur revient de droit. 3

4 Notre histoire et nos missions Près de 75 ans au service des enfants La naissance de PLAN remonte au milieu de la guerre civile espagnole, mais notre travail a bien évolué après la seconde guerre mondiale. Notre action s est étendue de l Europe au reste du monde. Grâce au soutien de ses parrains, marraines et donateurs, PLAN gère projets de développement bénéficiant à 28 millions d enfants dans 50 pays en développement salariés et bénévoles travaillent à briser le cercle de la pauvreté et à permettre aux enfants et adolescents de changer peu à peu leur environnement et acquérir leur autonomie en Afrique, Amérique Latine et en Asie. Notre approche, mise en œuvre depuis près de 75 ans, consiste à placer les enfants, leurs familles et leurs communautés au cœur des programmes que nous développons pour et avec eux, dans le but d améliorer durablement leurs conditions de vie. Nous appelons cette approche «le développement communautaire centré sur l enfant». PLAN est indépendante de toute affiliation religieuse, politique ou gouvernementale. Membre d un réseau international, Plan France est une association française de type loi Elle est indépendante dans la gestion et le transfert de ses fonds sur le terrain, tout comme dans la définition de ses orientations stratégiques. Nos missions prioritaires Améliorer la santé et l hygiène Par la construction de centres de santé, la prévention et les soins, l aménagement de sanitaires, le forage de puits et l installation de pompes à eau et par la formation et le changement des comprtements. Favoriser l éducation Par la construction d écoles, la formation des enseignants, la scolarisation des enfants, l alphabétisation des adultes, l apprentissage professionnel Faire évoluer l habitat et l environnement Par la rénovation, la construction et l assainissement de l habitat, mais aussi l équipement en moustiquaires imprégnées (contre le paludisme), l installation de l électricité, l apprentissage du danger dans les zones à risque... Améliorer les ressources Par l attribution de micro crédits pour aider à développer des activités lucratives issues de l agriculture ou de l artisanat, améliorer les conditions de vie et permettre aux enfants d être scolarisés. La protection de l enfant et la défense de ses droits Par la prise en compte par tous les acteurs de la société civile des droits de l enfant, des problématiques, des solutions et des vrais enjeux du développement. 4

5 Transmettre un avenir aux enfants avec Plan France Le legs, l assurance-vie ou la donation sont autant de solutions pour vous permettre d animer dans la durée un projet dans l un de nos domaines d intervention et quel que soit le montant de votre aide, car il n est pas nécessaire de disposer d un patrimoine important pour soutenir notre action. Vous êtes chaque jour plus nombreux à souhaiter prolonger ce soutien dans l avenir. Votre legs Plan France s engage à utiliser votre legs dans le respect de sa mission associative, le développement communautaire centré sur l enfant, et en fonction des priorités du moment ou, dans la mesure du possible, selon vos instructions. Aider PLAN, c est agir sur l ensemble des besoins fondamentaux des enfants : santé, éducation, habitat, ressources et droits de l enfant. Aider PLAN, est nécessaire et durable et votre aide nous permet de développer des programmes qui laissent le temps (10 à 15 ans) aux populations de prendre leur avenir en main. Aider PLAN, bénéficie à l environnement de tous les enfants, parents, familles, comités villageois, autorités locales et nationales. Aider PLAN, c est assurer la transmission du savoir, le transfert de compétence. C est aussi assurer la dynamique d un vrai développement concret et durable. Notre engagement Plan France est reconnue organisme de bienfaisance par la Préfecture de Paris. Elle peut à ce titre, recevoir des legs et des donations exonérés de droits de succession et de mutation, ou encore être désignée comme bénéficiaire d un contrat d assurance-vie, exactement comme une association reconnue d utilité publique. Vous maîtrisez donc totalement la destination des biens que vous nous transmettez, rien n étant reversé à l Etat. Don en confiance Plan France s engage à utiliser l argent que vous lui confiez dans le respect de sa mission associative en faveur des enfants. Pour vous garantir une transparence et une rigueur dans l utilisation de votre argent, nos comptes sont contrôlés et certifiés par le cabinet d audit international PricewaterhouseCoopers. Plan France est agréée par le Comité de la Charte. Vous pouvez consulter l intégralité de nos comptes sur notre site transparencefinanciere ou recevoir notre Rapport moral et financier sur simple demande. 5

6 Le legs : Faites des enfants démunis vos héritiers Qu est-ce qu un legs? Le legs est une libéralité (acte par lequel une personne procure ou s engage à procurer à autrui un bien ou un autre avantage sans contrepartie) faite par testament. Le testament ne prend effet qu au décès du testateur* et il reste à tout moment modifiable et révocable, même après avoir été déposé chez un notaire. Que peut-on léguer? Vous pouvez léguer tous types de biens, en respectant la législation française à ce sujet, notamment en ce qui concerne les héritiers réservataires (enfants, petits enfants par exemple). Une partie de votre patrimoine, appelée «réserve obligatoire», leur revient de droit. Le reste - dénommé «quotité disponible» - peut être librement légué à d autres héritiers, physiques ou moraux comme les associations. Votre notaire reste le plus à même de vous conseiller dans ce domaine, en vous proposant un projet de succession qui tiendra compte de toutes les données familiales, conjugales, financières et fiscales, afin de déterminer la part de la réserve obligatoire et celle de la quotité disponible. Comment rédiger mon testament? Votre testament peut être entièrement écrit, daté et signé de votre main (testament olographe). C est la formule la plus utilisée car elle reste la plus simple et ne donne lieu à aucun frais. Mais cette forme de testament présente quelques inconvénients. En effet, le document peut toujours être perdu, détruit ou donner lieu à des difficultés d interprétation et des contestations. Rédigé par un notaire et sous votre dictée, le testament devient authentique : une garantie contre les ambiguïtés, les erreurs juridiques et toute contestation. Quelle que soit sa forme, votre testament doit pouvoir être connu et retrouvé, pour que vos volontés soient respectées. C est pourquoi, si vous souhaitez faire un legs à notre association, nous vous conseillons de nous en avertir. L inscription du testament, olographe ou authentique, au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés par un notaire, constitue une garantie supplémentaire à ne pas négliger. Les différents types de legs Le legs universel concerne la totalité des biens. Le legs à titre universel concerne une fraction des biens (par exemple ½, ¼, ou l ensemble des meubles ). Le legs particulier concerne un ou plusieurs biens déterminés (un meuble, une maison, une somme d argent ). *testateur : celui qui rédige son testament 6

7 Exemples de testaments manuscrits : Legs particulier (un ou plusieurs objets déterminés ou somme d argent) «Ce testament révoque tous testaments antérieurs. Je, soussignée Mademoiselle Claude DUCHAMPS, née le 10 mai 1942 à Chateauroux (36000), domiciliée au 5 rue des Lilas à Chateauroux (36000), institue pour mon légataire universel Monsieur ou Madame XXXX, à charge pour lui/elle de délivrer le legs particulier suivant, à l association Plan International France, reconnue organisme de bienfaisance par la Préfecture de Paris, dont le siège est à Paris (19 e ), 11 rue de Cambrai : - par exemple la somme de XXXX ou mon appartement situé au 5 rue des Lilas à Chateauroux (36000). Je souhaite que l association définie ci-dessus s engage à utiliser ledit legs en respect de son objet associatif, soit le développement communautaire centré sur l enfant, et en fonction des priorités des programmes et projets en cours. Fait à Chateauroux, le 6 février 2011» Legs universel (la totalité de vos biens) «Ce testament révoque tous testaments antérieurs. Je, soussignée Mademoiselle Claude DUCHAMPS, née le 10 mai 1942 à Châteauroux (36000), domiciliée au 5 rue des Lilas à Châteauroux (36000), institue pour ma légataire universelle de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès, à l association Plan International France, reconnue organisme de bienfaisance par la Préfecture de Paris, dont le siège est à Paris (19 e ), 11 rue de Cambrai. Je souhaite que l association définie ci-dessus s engage à utiliser ledit legs en respect de son objet associatif, soit le développement communautaire centré sur l enfant, et en fonction des priorités des programmes et projets en cours. Fait à Châteauroux, le 6 février 2011» Adresse utile Site internet des notaires de France Chambre des notaires de Paris 12, avenue Victoria Paris Tél. : Legs à titre universel (une fraction de vos biens) «Ce testament révoque tous testaments antérieurs. Je, soussignée Mademoiselle Claude DUCHAMPS, née le 10 mai 1942 à Châteauroux (36000), domiciliée au 5 rue des Lilas à Châteauroux (36000), institue pour mon légataire universel Monsieur ou Madame XXXX, à charge pour lui/elle de délivrer XX % des biens qui composeront ma succession au jour de mon décès, à l association Plan International France, reconnue organisme de bienfaisance par la Préfecture de Paris, dont le siège est à Paris (19 e ), 11 rue de Cambrai. Je souhaite que l association définie ci-dessus s engage à utiliser ledit legs en respect de son objet associatif, soit le développement communautaire centré sur l enfant, et en fonction des priorités des programmes et projets en cours. Fait à Châteauroux, le 6 février 2011» «J ai deux enfants déjà grands mais je veux tout de même léguer une partie de mon héritage à PLAN. J en ai discuté avec eux, ils ont compris et me soutiennent dans ma démarche. Le choix de PLAN a été évident, pour moi l injustice est trop forte ente les pays riches et les pays pauvres, il faut aider les enfants de ces pays pour réduire peu à peu ces déséquilibres. J ai une maison familiale avec un terrain, je vais léguer 33% de sa valeur à Plan France et le reste de mon héritage sera pour mes enfants, ensuite pour mes petits enfants» Monique, Ile-et-Villaine, 82 ans. GordonGrand 7

8 Le contrat d assurance-vie : transmettez le capital d une vie Qu est-ce qu une assurance-vie? L assurance-vie est un contrat passé avec un assureur qui prévoit le paiement d un capital ou d une rente, au(x) bénéficiaire(s) du contrat, au décès de l assuré, ou de son vivant à partir d une date déterminée. Qui est le bénéficiaire d un contrat d assurance-vie? Chaque contrat d assurance-vie contient une clause (dite la «clause bénéficiaire») qui vous permet de choisir complètement librement la personne que vous souhaitez soit le bénéficiaire des sommes assurées par le contrat. Cette personne peut être vous-même (dans le cas d une assurance en cas de vie), une autre personne physique, ou une personne morale comme Plan France. Si vous le souhaitez vous pouvez désigner plusieurs personnes en tant que bénéficiaires et vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment. La désignation d un bénéficiaire n est pas obligatoire, mais sans bénéficiaire le bénéfice deviendra partie de la succession de l assuré. Comment désigner le bénéficiaire de ma police d assurance-vie? Il faut notifier votre assureur du/des noms des personnes que vous souhaitez nommer. Il est également possible de désigner le(s) bénéficiaire(s) par testament déposé chez votre notaire et d en informer l assureur. Dans ce cas, l identité du bénéficiaire est tenue secrète puisqu elle n apparaît pas sur le contrat. Il est important de spécifier avec précision la part du total que vous souhaitez donner à chaque personne. Vous pouvez utiliser une phrase comme : «Je souhaite que la part de x% du bénéfice soit réservée à Plan International France, dont le siège social est situé 11 rue de Cambrai, Paris, et la part de y%...).* Si vous le souhaitez vous pouvez désigner plusieurs personnes en tant que bénéficiaires et vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment. La désignation d un bénéficiaire n est pas obligatoire, mais sans bénéficiaire le bénéfice deviendra partie de la succession de l assuré. Les deux types essentiels de contrat d assurance-vie L assurance en cas de vie qui garantit le versement d un capital ou d une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, à une date déterminée et du vivant du souscripteur. L assurance en cas de décès qui garantit le versement d un capital ou d une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, dès le décès de l assuré. * Dans un tel cas, pensez à prévenir Plan France 8

9 Pourquoi désigner Plan France comme bénéficiaire? Les avantages pour Plan France de votre générosité Nous minimisons nos frais de gestion - c est l assureur qui gère la liquidation des supports de votre police d assurance-vie. Nous recevons les bénéfices de votre générosité plus vite que pour un legs parce que l actif à vendre est plus disponible. En tant qu association nous sommes exonérées du prélèvement de 20 % inhérent à tout contrat d assurance-vie en cas de décès. Les avantages pour vous Le choix de bénéficiaire est totalement libre. Il n y a pas d héritiers réservataires, comme pour un testament de legs. Le bénéfice de l assurance-vie n entre pas dans votre succession et donc n est pas soumis aux droits de succession. Des précautions à prendre Afin que votre volonté soit respectée, il est recommandé de déclarer l existence du contrat dès sa signature. Pour cela, vous pouvez au choix : soit enregistrer le contrat auprès du Centre d Inscription au Répertoire National des Souscripteurs (C.I.R.N.S), organisme officiel qui centralise dans une même base de données les bénéficiaires, les assureurs et les assurés. Lors du décès, il veille à en informer l assureur et les bénéficiaires. soit enregistrer le contrat chez votre notaire soit inscrire dans votre testament l existence et le lieu de dépôt du contrat d assurance-vie ainsi que les coordonnées de votre assureur. «J ai contracté une assurance-vie pour protéger mes proches et m assurer une bonne retraite. J ai maintenant 85 ans, je ne suis pas dans le besoin et j ai pris mes dispositions pour que mes proches profitent de mon héritage. Je connaissais bien PLAN et j ai décidé de le nommer bénéficiaire à 100 %» Adresses utiles Robert, 85 ans. Ancien instituteur, Robert a souhaité que cette part d héritage permette la scolarisation d enfants dans les pays en développement. Ce geste généreux sera investi par Plan France dans des programmes d éducation permettant par exemple la construction et la rénovation d écoles, le soutien scolaire ou encore l aide financière et matérielle aux orphelins du SIDA. Centre de documentation et d information de l assurance (C.D.I.A) 26 boulevard Haussmann Paris Cedex 9 Centre d Inscription au Répertoire National des Souscripteurs (C.I.R.N.S) 42 rue de Dunkerque Paris

10 La donation : offrez-leur un avenir dès maintenant Qu est-ce qu une donation? La donation est l acte notarié par lequel une personne (le donateur) dispose de son vivant d un ou de plusieurs de ses biens au profit d une personne physique ou morale (le donataire), par exemple une association. Que peut-on donner? A condition d en être propriétaire au jour de la donation, tous les biens meubles ou immeubles (somme d argent, maisons, mobiliers, droits, titres, etc.) peuvent faire l objet d une donation. Mais, comme dans le cas d un legs, la règle de la réserve obligatoire destinée aux héritiers réservataires doit être respectée. Comment faire une donation à Plan France? La procédure de donation nécessite obligatoirement l intervention d un notaire. Celui-ci vous accompagne, vous conseille et rédige avec vous votre projet d acte de donation en tenant compte de vos souhaits et des impératifs légaux. Lorsqu une association est désignée comme donataire, le projet d acte de donation est soumis à son Conseil d Administration, qui se prononce sur son acceptation. La donation fait alors l objet d un acte notarié et prend effet immédiatement et de manière irrévocable à la signature du donateur et du donataire. Quels sont mes avantages? Une donation à une association reconnue organisme de bienfaisance, comme Plan France, est exonérée en totalité des droits de mutation*. Ce qui signifie que la donation profite intégralement aux enfants et aux programmes soutenus par Plan France, sans qu aucune partie ne soit reversée à l Etat. Vous bénéficiez d une réduction d impôt non négligeable (66% de vos dons sont déductibles, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable, avec une possibilité de report de 5 années en cas de dépassement du plafond des 20 %). *droits de mutation : droits perçus par l administration fiscale à l occasion de la transmission d un droit de propriété, dans le cas d une donation par exemple. Les deux formes essentielles de donations : La donation en pleine propriété transfère le droit de propriété dans sa totalité (droit de propriété, usage et fruit). La donation en nue propriété ne transfère qu une partie de la propriété c est-à-dire qu elle ne concerne pas l usage et le fruit du ou des biens transmis. Par exemple, une personne peut faire donation en nue propriété de son appartement à une association et continuer d y vivre ou de le louer et d en tirer des revenus jusqu à la fin de sa vie. 10

11 «Etant propriétaire de deux appartements, j ai choisi de faire donation de l usufruit de l un d eux à Plan France.» Jean-Claude, Marseille, 70 ans. Par cette donation, Jean-Claude finance un programme de promotion des droits des filles. Cette contribution régulière permet de financer la formation professionnelle des jeunes filles de quartiers défavorisés de Delhi. «Je parrainais déjà un enfant avec PLAN et comme je voyais l efficacité réelle sur le terrain, je souhaitais faire davantage. J ai donc choisi de faire donation de mes droits d auteur à PLAN, sachant que ses équipes en feraient le meilleur usage.» François Leroy, écrivain Les droits des filles : une priorité pour PLAN Pour PLAN, la discrimination à l encontre des filles et des femmes constitue l une des causes sousjacentes de la pauvreté des enfants. C est pourquoi, nous leur devons de faciliter leur passage de l enfance à l âge adulte de manière à les doter des compétences et des connaissances nécessaires à l édification d un monde meilleur et plus sûr pour nous tous. A travers son fonds de soutien aux droits des filles, Plan France peut disposer, sur plusieurs années, de moyens pour financer des programmes centrés sur la lutte contre les différentes formes de discrimination dont les filles font l objet. Pour en savoir plus, rendez-vous sur et découvrez la campagne Because I am a Girl. Sensible à notre campagne Because I am a Girl dédiée à la promotion des droits des filles dans le monde, François a demandé à Plan France d investir ses droits d auteur dans nos programmes dédiés aux droits des filles. 11

12 L E G S D O N A T I O N A S S U R A N C E - V I E Avec qui en parler? Pour mieux connaître nos actions, nous faire part de votre projet et bénéficier de conseils en toute confidentialité, renvoyez votre demande d information grâce au coupon/enveloppe jointe, ou contactez Paul Sanders, responsable des legs, donations et assurances-vie. Paul sera heureux de pouvoir vous informer et vous accompagner dans ce projet et dans vos démarches. Si vous souhaitez davantage de renseignements, n hésitez-pas à nous contacter : Par téléphone au Par paul.sanders@plan-international.org Par courrier : 11 rue de Cambrai Paris. Vous pouvez également consulter notre site Internet :