FSE Appel à projet :

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1 FSE Appel à projet : Appel à projets Accompagnement vers et dans l emploi des publics en difficulté : La professionnalisation des salariés dans le secteur des services à la personne Le Département de la Savoie a décidé de mobiliser les financements du FSE - Fonds Social Européen dans le cadre du programme départemental d insertion (PDI). Il a été agréé «organisme intermédiaire» chargé de la gestion, sous forme de subvention globale, des crédits FSE en application des règlements communautaires. A ce titre, lors de sa séance du 6 décembre 2010, l Assemblée départementale a défini, dans le cadre de l Axe 3 mesure 31 sous-mesure 313, une programmation pour les années , prenant en compte l amélioration des parcours d insertion professionnelle des publics éloignés de l emploi, et notamment les axes prioritaires suivants qui prendront la forme d appels à projets ou d appels d offres : - l accompagnement renforcé vers l emploi et dans l emploi des publics en difficulté, - l aide à la résolution des freins à l emploi, Le présent appel à projet concerne «l accompagnement renforcé vers l emploi et dans l emploi des publics en difficulté», notamment la professionnalisation des salariés dans le secteur des services à la personne. I. Contexte L évolution démographique conjuguée à l augmentation des demandes de prestations déposées par les personnes âgées et handicapées sur l ensemble du territoire implique l organisation d une offre de service adaptée pour mieux répondre aux besoins individuels. Dans le cadre des orientations arrêtées par les schémas départementaux «personnes âgées» et «personnes handicapées» le Département de la Savoie a fait du développement des services d aide à la personne une de ses priorités pour les années à venir. Les difficultés de recrutement rencontrées sur le département pour répondre à ces objectifs nécessitent la mise en œuvre d actions innovantes pour accroitre et professionnaliser l offre de service de manière structurée sur et pour l ensemble des services agréés ou autorisés sur l ensemble du territoire départemental, quel que soit l employeur (privé ou public), tout en facilitant et organisant l accès aux publics les plus éloignés de l emploi par un accompagnement approprié. DD Cohésion sociale Page 1 21/06/2011

2 II. Public visé par l opération : Il s agit des demandeurs d emploi : Bénéficiaires des minimas sociaux Jeunes en difficulté d insertion professionnelle, ) pour lesquels les dispositifs de droit Chômeurs de longue durée ) commun n ont pas abouti Ces personnes nécessitent un accompagnement renforcé entre l aspect professionnel, et la résolution des difficultés sociales. III. Priorités de l action : L action a pour objet de consolider le fonctionnement d une instance ou d un réseau de coopération reconnu organisant, par la mutualisation des moyens et des ressources, la promotion entre autres de la transversalité entre employeurs, le partage des connaissances et des savoirs professionnalisant, et l optimisation des temps d intervention. Dans ce cadre l organisme doit s engager à proposer avec un accompagnement et des modalités adaptées à chaque situation individuelle pour au moins 150 demandeurs d emploi sur la période de 3 ans, public cible sus-défini, afin de permettre leur professionnalisation dans le secteur des services à la personne. IV. Lieu d exécution des actions Les actions visant à professionnaliser les publics sur les métiers des services à la personne se dérouleront sur l ensemble du territoire départemental tout en garantissant la proximité avec chaque délégation territoriale du Conseil général. V. Portage Un seul porteur sera privilégié pour l ensemble du département, par regroupement éventuel d opérateurs dans la mesure où le porteur devra avoir la capacité administrative et financière de se conformer aux obligations communautaires liées au bénéfice d une subvention FSE. Les candidats pourront proposer des actions concernant l ensemble du département s ils souhaitent bénéficier de cofinancement public du Conseil général de la Savoie. VI. Durée L action est prévue pour une durée de 36 mois du 1 er janvier 2011 au 31 décembre VII. Montant et éligibilité des dépenses Pour les années 2011, 2012 et 2013, le budget total est de , cofinancé par des personnes publiques (Département, Communes, EPCI etc.) et privées ainsi que le FSE. DD Cohésion sociale Page 2 21/06/2011

3 Le cofinancement du FSE peut atteindre 50 % des dépenses éligibles à l axe 3 (dépenses de rémunération nécessaires à la réalisation de l opération ; les salaires et les charges qui y sont liées seront à justifier et à certifier). Le Département, au titre du Plan Départemental d Insertion, est susceptible d apporter le cofinancement public nécessaire. Il s agit d en faire la demande de manière séparée auprès de la délégation départementale Cohésion Sociale de la Direction Générale à la Vie Sociale. La période d éligibilité des coûts est de 36 mois à compter du 1 er janvier VIII. Critères de sélection 8-1 Capacité juridique et financière du demandeur : Le porteur sera un organisme ayant les capacités économiques, financières et techniques lui permettant de mener à bien cette prestation. Leur appréciation se fera à partir des documents fournis à l appui de la proposition. Le demandeur devra fournir : - les statuts de l organisme, - les comptes certifiés des années ou une déclaration concernant le chiffre d affaire global, - une déclaration sur les effectifs et l importance du personnel d encadrement, - une déclaration sur les locaux dont dispose l organisme, - toute pièce que l organisme estime de nature à appuyer sa proposition, - dans le cadre d un regroupement, les organismes regroupés fourniront les mêmes pièces. Situation d exclusion. Ne sont pas éligibles à l appel à projet : - les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite judiciaire a été prononcée. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu elles sont habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du marché (joindre copie du jugement), - les personnes qui n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière sociale et fiscale ou qui n ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles. Le candidat devra attester sur l honneur qu il n est pas dans cette situation puis, s il est retenu, produire, dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur les documents ou attestations figurant à l article R du code du travail, - les personnes ayant fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L 125-1, L du code du travail. Le candidat devra attester sur l honneur qu il n est pas dans cette situation, et, s il emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des personnes employées régulièrement au regard des articles L et L du code du travail, - les personnes qui ont fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le 2 ème alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le 2 ème alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les 1 er et 2 ème alinéa de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, et par l article 1741 du code général des impôts, DD Cohésion sociale Page 3 21/06/2011

4 - les candidats qui ne respectent pas l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue à l article L du code du travail (article 29 2 de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances), - les candidats n ayant pas fourni l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment complétés et signés, - les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont insuffisantes. 8-2 Capacité technique du demandeur : Le demandeur devra apporter les garanties techniques suivantes permettant la réalisation des actions. : - l expérience dans le domaine de l accompagnement professionnel des publics en difficulté par rapport à l accès à l emploi, - la capacité de prescription des outils du SPE et de la Région Rhône-Alpes, - la compétence en matière de diagnostic professionnel, - la territorialisation de son intervention, - l organisation du management et de l harmonisation des pratiques sur le plan départemental. IX. Critères d attribution pour les projets Capacité administrative et financière de respecter les obligations communautaires (cf. les obligations du bénéficiaire d une subvention FSE) : - le contenu de la prestation proposée doit être innovant et démontrer la capacité à mobiliser un réseau professionnalisant de ressources et de mise en situation d emploi - la capacité et l organisation proposée doit mettre en évidence les moyens mobilisés pour se positionner sur l insertion et la qualification dans le secteur des services à la personne, - l organisation et son déploiement sur le territoire départemental doivent faire l objet d un descriptif soulignant la capacité à mobiliser un réseau d employeurs reconnus dans le secteur des services à la personne au plus près des besoins de la population - le nombre, l expérience du personnel dédié d une part à fédérer les différents employeurs de services à la personne à l échelle départementale et d autre part au développement d un accompagnement adapté à la population cible de la présente action - les conditions et les qualifications de l encadrement de ce personnel - le budget de l action doit correspondre à un montant de dépenses éligibles supérieur à X. Les résultats attendus - la professionnalisation des salariés en insertion et leur sortie en emploi durable, - la mise en place d un réseau coordonné organisé pour perdurer au-delà de 2013 XI. Modalités de la candidature Le dossier est à retirer sur le site du Conseil général de la Savoie : Il est constitué de : - la demande de subvention, - le plan de financement prévisionnel et les indicateurs, - les obligations du bénéficiaire. DD Cohésion sociale Page 4 21/06/2011

5 Ces documents sont à renvoyer, en double exemplaire, à l adresse suivante : Conseil général de Savoie Secrétariat général Services à la population Cellule FSE Carré Curial CHAMBÉRY - Cédex et en version électronique à la cellule FSE : emilie.allain@cg73.fr Tél : Des documents d information générale et notamment le mode d emploi du FSE sont également disponibles sur le site du Conseil général. VIII. Calendrier de dépôt des candidatures Le délai de réponse est fixé au 8 juillet h 00. DD Cohésion sociale Page 5 21/06/2011