Quels sont les dispositifs financiers pour accompagner mon projet innovant? VOTRE GUIDE TOUT SAVOIR SUR L AGRO-ALIMENTAIRE

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1 n 01 Quels sont les dispositifs financiers pour accompagner mon projet innovant? VOTRE GUIDE TOUT SAVOIR SUR L AGRO-ALIMENTAIRE TO U S V O T R E G U I D E - L E S I N G R É D I E N T S P O U R L A R É U S S I T E T O D UE TV O TS R AE VI NON IO R V A T SI OUN R A G LR O A G R O - A L I M E N T A I R E 1

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3 SOMMAIRE Pour commencer Quel(s) dispositif(s) financier(s) correspond(ent) à mon projet? Chapitre 1 : j ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production 1 Les aides à l innovation par thématiques 1.1 L innovation technologique La Prestation Technologique Réseau : PTR Le pré-diagnostic PI (Propriété Industrielle) Les aides à l innovation OSEO : faisabilité, développement et PTZI 1.2 L innovation ciblée amélioration nutritionnelle : NUTRIPREV 1.3 L innovation ciblée environnement et développement durable Les aides à la décision, à l investissement et à la recherche de l ADEME Le prêt vert à taux bonifié d OSEO L innovation non technologique : Prêt Participatif de Développement Innovation (PPDI) 1.5 L innovation dans le secteur agricole : Aide à la Multifonctionnalité et à l Innovation par les Investissements Immatériels (AMI) 2 Les aides à l investissement 2.1 Soutien à l investissement productif dans les entreprises agroalimentaires 2.2 Les dispositifs d accompagnement de l investissement proposés par OSEO 3 Les autres aides 3.1 Le recrutement Volontariat International en Entreprises : V.I.E Action Régionale pour le Développement d Activités Nouvelles : ARDAN Conventions Industrielles de Formation par la REcherche : CIFRE 3.2 Le dispositif fiscal : Crédit d Impôt Recherche (CIR) Chapitre 2 : j ai un projet innovant avec plusieurs partenaires 1 Les dispositifs à l échelle nationale 2 Les dispositifs à l échelle européenne et internationale Chapitre 3 : mon carnet d adresses V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 3

4 Pour commencer... QUEL EST LE FINANCEMENT ADAPTÉ À MON PROJET? A QUI M ADRESSER? EN QUOI CONSISTE CETTE AIDE? QUELS SONT LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ? Voici bon nombre de questions que se posent les chefs d entreprises des PME régionales dans le cadre de leurs projets de développement. Ce guide a donc pour objectif de présenter les différents dispositifs d aides publiques à l innovation (Région, Etat ou Europe) à destination des entreprises agroalimentaires régionales. Son utilisation pratique et thématique vous permettra de trouver les réponses à vos questions. A noter que cet ouvrage n a pas vocation à recenser les différents dispositifs privés (banque de réseau, société d investissement ) qui offrent des opportunités complémentaires aux entreprises. La recherche d un financement c est avant tout la pratique d une règle d or : un projet bien défini c est gagner en efficacité pour trouver le ou les financement(s) adapté(s) et monter rapidement le dossier de demande d aide adapté. Quel est le type de mon projet à financer? Projet d innovation (développement d un nouveau produit, amélioration de la composition nutritionnelle et recherche de substitution ) projet d investissement (matériel, construction d un nouveau site de fabrication ) ou encore un besoin de recrutement de personnel : chaque projet est à caractériser précisément pour identifier les aides adaptées. Il est important de pouvoir bien définir le caractère innovant du projet, la prise de risque engendrée, sa rentabilité et sa viabilité. Il est aussi essentiel de bien définir les obstacles technologiques à surmonter et d évaluer les avantages qui en découlent pour l entreprise. Quel est le montant de mon projet? Ce montant total du projet va déterminer le montant des aides auxquelles l entreprise peut avoir accès et la part de financement privé qu elle devra rechercher en fonction des ses capacités propres de financement. Il s agit de lister les coûts externes (prestations externes) mais aussi internes (temps passé, coût des matières premières, immobilisation des outils de production ). 4 V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

5 Quel est mon besoin de financement? Fonds propres, prêts et/ou subvention? Cette étape permettra d avoir une recherche ciblée sur les aides qui répondent aux besoins réels de l entreprise. A noter que ces aides peuvent être multiples et combinées. Quels sont les critères d éligibilité pour bénéficier d une telle aide? Cette dernière question permettra d affiner la recherche de financement en cohérence avec l entreprise et son projet. Qui peut m aider dans ma recherche de financement? D un point de vue pratique, les demandes de dossier sont à adresser directement aux contacts référencés dans chaque fiche de synthèse présentée dans ce guide. Retrouvez également dans la troisième partie de ce document, le carnet d adresses des accompagnements possibles sur les aides financières publiques à l innovation en Nord-Pas de Calais. et la recherche, au sein du Pôle d Excellence Agroalimentaire. Le CERTIA Interface, structure parapublique régionale de conseil au service des entreprises agroalimentaires, est à votre écoute pour vous accompagner dans la définition et la gestion de projets. Notre objectif : augmenter les chances de succès de votre projet, nouveau produit ou process, et vous faire gagner du temps en vous orientant vers le bon contact. Nous contacter : Anne MACQUERON : Le pôle NSL, pôle de compétitivité Nutrition Santé Longévité, vous apporte son expertise sur les aliments et ingrédients fonctionnels ainsi que sur l amélioration nutritionnelle de vos produits. Dans le cadre de ID SUPPORT, il vous accompagne également dans vos projets de l étude de faisabilité jusqu au financement. Nous contacter : Capucine MAES : A noter que le CERTIA Interface et le pôle de compétitivité Nutrition Santé Longévité (NSL) sont vos deux interlocuteurs privilégiés à l écoute de vos problématiques sur l innovation V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 5

6 QUEL(S) DISPOSITIF(S) FINANCIER(S) CORRESPOND(ENT) À MON PROJET? Le choix d un dispositif doit également prendre en compte le montant du projet, les besoins de financement et des critères d éligibilité de l entreprise. ETAT DE L ART TECHNOLOGIQUE Qu existe-t-il aujourd hui? Réalisation d un état de l art, besoins en R&D, recherche d informations technologiques, scientifiques, réglementaires => PTR p.10 et aides OSEO à l innovation p.11 *CERTIA Interface, pôle NSL et pôle d Excellence Agroalimentaire, p.5 + carnet d adresses p.25 QUI PEUT M AIDER À M Y RETROUVER? => CERTIA Interface et pôle NSL, acteurs de l innovation et de la recherche du pôle d Excellence Agroalimentaire* CONSOMMATEURS / MARCHES Qui sont mes consommateurs? Quels sont leurs besoins? Existe-t-il un marché? Qui sont mes concurrents? Mon projet est-il en cohérence avec ma stratégie? => PTR p.10 et aides OSEO à l innovation p.11 LA CRÉATION D UN NOUVEAU PRODUIT FORMULATION Quels sont les impacts d un point de vue formulation? Comment améliorer ma recette sans perturber le goût? => PTR p.10 et aides OSEO à l innovation p.11 L amélioration d un point de vue nutritionnel => NUTRIPREV p.14 Comment mettre au point un nouveau produit (goût, texture, ingrédients) : réalisation d un prototype, essais industriels, => aides OSEO à l innovation p.11 Nouveau design => PTR p.10 EMBALLAGE Quels sont les impacts d un point de vue emballage? Réduction d emballage, matériaux recyclés, => ADEME et aides spécifiques OSEO p.14 6 V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

7 PROPRIETE INDUSTRIELLE Comment protéger mon idée? (dépôt de brevet, marque, ) => Pré-diagnostic PI p.10 PROJET MULTI-PARTENAIRES Collaboration avec des partenaires (laboratoires, centres de recherche privés/publics, pôles de compétitivité, ) projet d envergure avec un saut technologique => Au national (ISI, FUI, R&D pôles de compétitivité, ANR) p.24 => A l internationale et en Europe (APT, PCRD / EUREKA, Eurostars, ERA-Nets) p.24 ASTUCE FISCALE => CIR p.20 SECTEUR AGRICOLE => AMI p.16 RECRUTEMENT => VIE (internationale), ARDAN (cadres) et CIFRE (recherche) p.19 LE NON TECHNOLOGIQUE La création de service, => PPDI p.15 PROCESS Quels sont les impacts d un point de vue process? Comment améliorer mon outil de production pour faire des économies d énergie? => ADEME et aides spécifiques OSEO p.14 Projet d investissement : nouvelle ligne de fabrication, création d un nouveau site => Contrat de développement Région / «Mesure 123A» FEADER p.17 et aides OSEO spécifiques p.18 V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 7

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9 01 J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production... V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 9

10 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production Les aides à l innovation par thématiques 1.1 L innovation technologique a) La Prestation Technologique Réseau : PTR Aide destinée aux PME qui souhaitent initier une démarche d innovation impliquant un prestataire extérieur, pour leur permettre de se familiariser avec les processus d innovation et nouer les partenariats utiles avec les centres de compétences. Modalités d intervention : La PTR est une aide financière de type subvention directement versée au prestataire, après exécution des travaux, et n exige donc pas d avance de trésorerie. Le financement est assuré par le Fonds Régional à l Innovation (OSEO + Conseil Régional). Montant PTR = 50 % (coûts internes + couts externes) de l entreprise avec les deux limites : - 80 % des dépenses externes - subvention maxi : Dépenses financées : Coûts internes (temps passé à la mise en place au suivi du projet, frais généraux, achats consommés ou incorporés, ) + coûts liés aux prestations externes. Critères d éligibilité : Une PME (définition européenne) dans une démarche d innovation ayant besoin de ressources extérieures. Les entreprises doivent avoir déposé leurs dossiers de demande d aide au projet préalablement à sa réalisation (pas de rétroactivité pour la prise en compte des dépenses) et auprès d un membre du réseau J innove. Quels sont les projets concernés? Technologique (formulation des produits, validation de durée de vie, process, résolution de problème de fabrication, emballage,...), état de l art, étude d antériorité, étude de marché, design, recherches d idées (créativité), la première démarche de propriété intellectuelle. Contact : Prescription par un membre du réseau J innove, par exemple le CERTIA Interface : Anne MACQUERON CERTIA Interface b) Le pré-diagnostic PI (Propriété Industrielle) Evaluation des besoins de l entreprise en matière de propriété industrielle : c est-à-dire, une analyse objective et qualifiée de l ensemble des outils de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) mobilisables au sein de l entreprise, et qui inclut aussi les contrats, les licences, les recherches documentaires, les achats et les ventes de technologies. Modalités d intervention : La prestation est réalisée par un expert de l INPI (Insti- 10 V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

11 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production... tut National de la Propriété Industrielle), un spécialiste en propriété industrielle ou un consultant proposé par l INPI. Il donne en retour à l entreprise une vision prospective de ses atouts compétitifs, tant sur la protection que procure la propriété industrielle que sur ses autres utilisations possibles : veille technologique et juridique, licences et partenariats, valorisation des actifs, etc. Il permet de dégager des pistes d action et identifie les compétences internes à l entreprise pour la mise en œuvre d une politique de propriété industrielle. Il donne un éclairage sur les acteurs et les coûts de la propriété industrielle. L instruction des dossiers est assurée par l INPI. Dépenses financées : La prestation est gratuite pour l entreprise. Le coût de du pré-diagnostic est co-financé par l INPI et le Conseil Régional. Critères d éligibilité : Le service s adresse à des TPE et PME (<1000 salariés) innovantes ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle, et notamment aux brevets. Quels sont les projets concernés? Création de nouveaux produits ou services. Démarche de protection des innovations. Contact : Didier DARGUESSE Délégué régional INPI Grégory MERIGNAC - Ingénieur INPI / c) Les aides à l innovation OSEO : faisabilité, développement et PTZI D un point de vue général, les aides à l innovation d OSEO sont un support financier pour la mise au point de produit, procédé ou service technologique et innovant ayant une ambition concrète de mise sur le marché. OSEO faisabilité Aide dans la phase de préparation des projets de recherche et développement. Modalités d intervention : Participation au financement de l étude sous forme de subvention ou sous forme d avance remboursable : - Subvention : Taux d intervention maxi : 50% (PME) et 40% (250 à salariés) Plafond : 50 k pour une entreprise de plus de 3 ans - Avance remboursable : Taux d intervention maxi : 50% (PME) et 40% (250 à salariés) Bonus de 15% pour les PME si le projet est de type collaboratif et labellisé par un pôle de compétitivité. L instruction des dossiers est assurée par OSEO Innovation. V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 11

12 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production... Dépenses financées : Coûts liés aux études préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental. Conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnements stratégiques, recrutement de cadres de R&D... Critères d éligibilité : Une PME (définition européenne) et entreprises de moins de 2000 salariés (indépendance par rapport à un groupe). Les entreprises doivent avoir déposé leurs dossiers de demande d aide au projet de R&D auprès de OSEO préalablement à la réalisation du projet (pas de rétroactivité pour la prise en compte des dépenses). Quels sont les projets concernés? Mise au point de produits mettant en avant la naturalité, en allant jusqu à des études scientifiques et cliniques permettant de justifier des allégations santé. Développement de nouveaux procédés ayant pour objectifs l automatisation et le contrôle de la production, la réduction énergétique des procédés, la sécurité alimentaire, Contact : Pierre TESSE OSEO Innovation OSEO développement Aide dans la phase de recherche industrielle et/ou de développement expérimental des projets Modalités d intervention : Participation au financement du projet sous la forme d une avance à taux zéro remboursable en cas de succès. Cette intervention est modulée par OSEO en fonction de la nature du projet de R&D, du niveau technologique et de risque, de l état d avancement, de l âge et de la taille de l entreprise, de l incitativité réelle de l aide. Taux d intervention maxi : - Pour une PME : 45% si le projet est monopartenaire 50% si le projet est de type collaboratif 65% si le projet est collaboratif et est labellisé par un pôle de compétitivité - Pour une entreprise de 250 à salariées : 40% L instruction des dossiers est assurée par OSEO Innovation. Dépenses financées : Coûts liés à la conception et définition du projet, études de faisabilité technico-commerciale, mise au point de l innovation par le personnel de R&D, prestations et conseils extérieurs, réalisation de prototypes, de maquettes... Critères d éligibilité : Une PME (définition européenne) et entreprises de moins 12 V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

13 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production... de 2000 salariés (indépendance par rapport à un groupe). Les entreprises doivent avoir déposé leurs dossiers de demande d aide au projet de R&D auprès de OSEO préalablement à la réalisation du projet (pas de rétroactivité pour la prise en compte des dépenses). Quels sont les projets concernés? Mise au point de produits mettant en avant la naturalité, en allant jusqu à des études scientifiques et cliniques permettant de justifier des allégations santé. Développement de nouveaux procédés ayant pour objectifs l automatisation et le contrôle de la production, la réduction énergétique des procédés, la sécurité alimentaire, Contact : Pierre TESSE OSEO Innovation Prêt à Taux Zéro pour l Innovation : PTZI Aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et qui présentent des perspectives concrètes de commercialisation. Modalités d intervention : Participation au financement du projet, sous la forme d un prêt à 0% remboursable en tout état de cause : - taux d intervention maximum de 50% des dépenses éligibles - prêt compris entre et différé de remboursement de 1 à 3 ans - durée du prêt entre 5 et 8 ans (dont différé) - décaissement en 1 seule fois à la signature du contrat et avant réalisation des dépenses (avance de trésorerie) - règle des «de minimis» appliquée permettant un cumul avec le Crédit Impôt Recherche. L instruction des dossiers est assurée par OSEO Innovation. Décision en continu (pas de passage en commission). Dépenses financées : Dépenses internes et externes (en HT, Hors Taxe) liées au développement de l innovation. Critères d éligibilité : PME de plus de 3 ans ayant un effectif consolidé inférieur à salariés et dont la quotation Banque de France est égal à 5 ou mieux. Les entreprises doivent avoir déposé leurs dossiers de demande d aide au projet de R&D auprès de OSEO préalablement à la réalisation du projet (pas de rétroactivité pour la prise en compte des dépenses). Quels sont les projets concernés? Projets de Recherche & Développement, projets d innovation technologique. Contact : Pierre TESSE OSEO Innovation V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 13

14 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production L innovation ciblée amélioration nutritionnelle : NUTRIPREV Dispositif d accompagnement, de conseil et de financement destiné aux PME de la région Nord-Pas de Calais pour l amélioration nutritionnelle de leurs produits agroalimentaires Modalités d intervention : NUTRITPREV prend la forme d un accompagnement personnalisé (analyse de vos besoins d expertises, accompagnement dans le montage de votre dossier, ) et d une subvention plafonnée à 25K HT et représentant au plus 50% du total des dépenses éligibles (coûts internes + coûts liés aux prestations externes de l entreprise). L instruction des dossiers est assurée par le pôle de compétitivité Nutrition Santé Longévité (NSL). Dépenses financées : Coûts internes (temps passé à la mise en place au suivi du projet, frais généraux, achats consommés ou incorporés, ) + coûts liés aux prestations externes. Critères d éligibilité : Une PME (définition européenne) dans une démarche d amélioration nutritionnelle faisant appel à des prestataires publics ou privés préférentiellement en région Nord-Pas de Calais et n ayant pas de lien juridique avec l entreprise. Les entreprises doivent avoir déposé leurs dossiers de demande d aide au projet de R&D auprès du Pôle NSL préalablement à la réalisation du projet (pas de rétroactivité pour la prise en compte des dépenses). Quels sont les projets concernés? Créations / amélioration de recettes d un point de vue nutritionnel : recherche de solutions de substitutions, de nouvelles formulations, impact process, préséries en centre technique Analyses nutritionnelles et organoleptiques. Diagnostic / audit nutritionnel. Mise en place d un étiquetage nutritionnel et d allégations. Conseil sur les aspects réglementaires, les allégations, la communication nutritionnelle. Contact : Capucine MAES Pôle NSL L innovation ciblée environnement et développement durable a) Les aides à la décision, à l investissement et à la recherche de l ADEME Pour connaître plus précisément les conditions de réalisation de ces aides et les autres dispositifs d accompagnement proposés par l ADEME contactez : L ADEME Nord Pas de Calais - Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

15 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production... Site internet (consultation Octobre 2011) : b) Le prêt vert à taux bonifié d OSEO Pour connaître plus précisément les conditions de ce prêt et les autres dispositifs contactez : OSEO L innovation non technologique : Prêt Participatif de Développement Innovation (PPDI) Aider les PME à mettre au point des innovations non technologiques, en lien avec les Pôles de compétitivité et d Excellence, les incubateurs. Modalités d intervention : Participation au financement du projet sous la forme d un prêt : - taux d intervention fixé au jour du décaissement - prêt compris entre et (création) ou (développement) - durée du prêt de 7 ans avec différé de 2 ans (20 échéances trimestrielles) - prioritairement associé à un prêt bancaire ou un apport en capital - aucune garantie L instruction des dossiers est assurée par OSEO Innovation, en partenariat avec le Conseil Régional du Nord-Pas de Calais. Dépenses financées : Dépenses internes et externes (en HT) liées au développement de l innovation. Critères d éligibilité : PME (définition européenne), en phase de création (< 3 ans) ou en développement (> 3 ans) dont l essentiel de l activité est en région Nord-Pas de Calais ou s y installant Les entreprises doivent avoir déposé leurs dossiers de demande d aide au projet de R&D auprès de OSEO préalablement à la réalisation du projet (pas de rétroactivité pour la prise en compte des dépenses). Quels sont les projets concernés? Innovation non technologique répondant à un besoin non couvert sur le marché cible. Contact : Pierre TESSE OSEO Innovation V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 15

16 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production L innovation dans le secteur agricole : Aide à la Multifonctionnalité et à l Innovation par les Investissements Immatériels (AMI) Inciter le développement de projets innovants, de création et de diversification agricole, de valorisation des productions locales du terroir et du patrimoine rural en région Nord-Pas de Calais. Modalités d intervention : L AMI est une subvention qui finance les besoins en études à 80% des devis HT et dont le plafond est de par projet individuel (plafond de pour la communication) et pour les projets collectifs, un minimum de d investissement est nécessaire pour présenter un dossier. L instruction des dossiers est assurée le CIVAR - Centre d Information et d Innovation pour la Valorisation de l Agriculture et de la Ruralité. La procédure est la suivante : faire connaître son projet au CIVAR, suivre un stage de 4 jours d émergence de projet appelé «Maîtrise des projets de diversification agricole», puis montage du dossier de demande d aide par le CIVAR. Dépenses financées : Les types d intervention concernent les études de faisabilité, de marché, les études et conseils techniques, économiques, juridiques, fiscaux, sociaux, les frais d architecte, les conceptions de site Internet, les frais d analyse Conditions d éligibilité : Agriculteurs et porteurs de projet en milieu rural. Les dossiers de demande d aide au projet doivent être déposés auprès du CIVAR préalablement à la réalisation du projet (pas de rétroactivité pour la prise en compte des dépenses). Quels sont les projets concernés? Le CIVAR accompagne de nombreux projets tels que des points de vente individuels ou collectifs, des studios d étudiants à la ferme, des gîtes et chambres d hôtes, des créations de manège et boxe pour chevaux, de la valorisation et transformation des produits de la ferme, des libres cueillettes, Contact : Marie-Hélène LECOLIER CIVAR Nathalie DELATTRE CIVAR V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

17 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production Les aides à l investissement 2.1 Soutien à l investissement productif dans les entreprises agroalimentaires Aider les PME agroalimentaires à franchir une étape cruciale de leur développement, renforcer leur capacité d adaptation et améliorer leur compétitivité. Modalités d intervention et dépenses financées : L entreprise peut bénéficier : soit de l intervention conjointe de la Région Nord-Pas de Calais et du FEADER* dans le cadre du dispositif cofinancé «123A Investissements dans les entreprises agroalimentaires» : * FEADER Fonds Européen Agricole de Développement Rural La mesure est principalement ciblée sur les entreprises de commercialisation et transformation / conditionnement de produits agricoles portant un projet ambitieux de création d entreprise ou de développement. Le soutien est prioritairement accordé au projet d investissement des industries agroalimentaires de première transformation, en lien fort avec l amont agricole et de nature à conforter une démarche de filière et à participer à sa structuration. L accompagnement prendra la forme d une subvention. Intervention du FEADER en contrepartie et à même hauteur que la Région Nord-Pas de Calais sur une même assiette d investissements éligibles productifs. Instruction conjointe DRAAF et Région Nord-Pas de Calais des dossiers de demande. Guichet unique du dispositif : DRAAF Nord Pas de Calais. Contact : Sylvain BRESSON DRAAF Site internet (consultation Octobre 2011) rubrique.php3?id_rubrique=493 soit de l intervention seule de la Région au titre du Contrat de Développement : L accompagnement prendra la forme d une subvention. Les investissements éligibles et les créations d emplois seront repris à partir de la date de dépôt d un dossier au Conseil Régional, le caractère incitatif de l aide et le caractère global et ambitieux du projet de développement devront être avérés. Les investissements éligibles sont constitués par : l immobilier (y compris les agencements de production pour l agroalimentaire), les investissements de production hormis les matériels roulants, les frais de conseils ayant trait à la responsabilité sociale environnementale. Contact : Frédérique VERHAEGHE Conseil Régional DAE ou V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 17

18 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production... Critères d éligibilité : Une PME (définition européenne), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Programme d investissements d au moins comportant un volet immobilier, un volet matériel et équipement de production neuf et des créations d emplois significatives par rapport à l effectif de départ. Le dépôt de la demande doit être préalable à tout démarrage du projet (y compris le 1er acte juridique par exemple devis signé ou bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur) Les dispositifs d accompagnement de l investissement proposés par OSEO A noter que OSEO Innovation accompagne également les entreprises dans leurs projets d investissement (matériel, immatériel, immobilier) via la réalisation de contrats de développement OSEO, prêts classiques, crédit bail, garanties Pour connaître plus précisément les spécificités de ces dispositifs contactez : OSEO V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

19 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production Les autres aides 3.1. Le recrutement a) Volontariat International en Entreprises : V.I.E Le V.I.E permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, jusqu à 28 ans, une mission professionnelle à l étranger (par exemple : études de marchés, prospection, accompagnement d un chantier, participation à la création d une structure locale...) durant une période modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Modalités d intervention et dépenses financées : L instruction des dossiers est assurée par UBIFRANCE. La gestion administrative et juridique du V.I.E est déléguée à UBIFRANCE qui s occupe pour l entreprise des aspects contractuels, du versement des indemnités et de la protection sociale du volontaire. La formule V.I.E exonère l entreprise de tout lien contractuel direct (le contrat est passé entre UBIFRANCE et le jeune volontaire). Le contrat V.I.E bénéficie d aides nationales et régionales : crédit import export et contrat d assurance-prospection CO- FACE, prise en charge subventionnelle d une part importante du coût du V.I.E. dans de nombreuses régions françaises. Critères d éligibilité : Accompagnement spécifique proposé par UBIFRANCE pour les PME (définition européenne). Contact : Loïc BERGEROT UBIFRANCE Site internet (consultation Octobre 2011) : b) Action Régionale pour le Développement d Activités Nouvelles : ARDAN Dispositif d accompagnement au développement de projets d activités nouvelles dans les PME par l intégration de compétences d encadrement. Programme porté par la CCI Région Nord- Pas de Calais. Modalités d intervention et dépenses fiancées : Co-financement par les pouvoirs publics. Le coût restant à la charge de l entreprise correspond à 50 % de la rémunération brute de référence convenue avec le pilote de projet (salaire minimum bruts). Critères d éligibilité : PME (définition européenne). Contact : Agnès CHEYROU CCI Région Nord - Pas de Calais Site internet (consultation Octobre 2011) : view&id=56&itemid=185 V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E 19

20 Chapitre I - J ai un projet innovant pour mon entreprise : créer un nouveau produit, réduire mes coûts de production... c) Conventions Industrielles de Formation par la REcherche : CIFRE Le dispositif CIFRE subventionne toute entreprise de droit français qui embauche un doctorant pour le placer au cœur d une collaboration de recherche avec un laboratoire public. Sa mission de recherche s inscrit dans la stratégie R&D de l entreprise. Modalités d intervention et dépenses financées : La mise en œuvre des CIFRE est confiée à l ANRT - Association Nationale Recherche Technologie, par le ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Les travaux du doctorant aboutiront à la soutenance d une thèse en trois ans. Les conditions financières, subvention annuelle versée à l employeur et salaire minimum du doctorant, non révisables sur la durée de chaque CIFRE, sont fixées chaque année par le Ministère en charge de la Recherche. Critères d éligibilité : Dispositif ouvert à toute entreprise de droit français. Embauche d un doctorant pour un projet d entreprise en collaboration avec un laboratoire de recherche public. Contact : ANRT service CIFRE 41, boulevard des capucines Paris Site internet (consultation Octobre 2011) : h t t p : / / w w w. a t a l i a h o s t i n g 2. c o m / d r r t / i n d e x. php?option=com_content&view=article&id=20&itemid= Le dispositif fiscal : Crédit d Impôt Recherche (CIR) Le Crédit d Impôt Recherche est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière R&D. L excédent du CIR non encore imputé fait naître une créance sur l Etat que l entreprise peut mobiliser. Modalités d intervention : Le CIR consiste en un crédit d impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu à 100 M et 5% au-delà de ce montant. Dépenses financées : Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l entreprise peut déposer une demande d avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend et auprès d OSEO ou de l Agence Nationale de la Recherche (ANR). A défaut de réponse de l administration ou d un organisme dans un délai de 3 mois, un accord est réputé obtenu. Critères d éligibilité : Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 20 V O T R E G U I D E - T O U T S A V O I R S U R L A G R O - A L I M E N T A I R E

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