Procédure APT pour doctorants salariés. avec un titre de séjour étudiant. APT procedure for salaried PhD students with a student resident permit

Transcription

1 Procédure APT pour doctorants salariés avec un titre de séjour étudiant Date de la dernière modification : 18/06/2013 APT procedure for salaried PhD students with a student resident permit Le titre de séjour étudiant n autorise le travail qu à titre accessoire (60% d un temps plein, ou 50% pour les Algériens). Les doctorants salariés (contrat doctoral, CIFRE etc.) avec un titre de séjour étudiant doivent donc faire une démarche particulière pour obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) dérogatoire temps plein qui les autorisent à avoir un contrat de travail temps plein pour le travail de recherche. The student resident permit allows only part time work (60% of full time, 50% for Algerians). Salaried PhD students (doctoral contract, CIFRE etc.) who hold a student resident permit have to ask for a derogatory authorization (autorisation provisoire de travail, APT), to be allowed to sign a full time work contract for their research work. Cette demande doit être adressée par le doctorant au Service de la Main d'œuvre Etrangère de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) correspondant au domicile du doctorant (voir la liste en fin de document) avant le début du contrat. L employeur doit quant à lui faire une déclaration d embauche par courrier ou à la préfecture dont dépend le doctorant. This request must be made by the PhD student to the Service de la Main d'œuvre Etrangère de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) corresponding to the adress of the PhD student (see list at the end document) before the start of the contract. The employer must in turn make a statement of employment by mail or to the prefecture responsible for the doctoral student. La demande du doctorant doit comporter les pièces suivantes The request must include the following documents: Copie de la carte de séjour ou du récépissé Copy of residence permit or receipt Copie du passeport Copy of the passport Copie de la précédente APT si c est un renouvellement Copy of the previous APT if any Certificat de scolarité PhD student registration certificate Copie du contrat Copy of the contract Attestation du directeur de thèse (voir modèle en annexe) Certificate of the PhD thesis advisor (see model in appendix) Lettre expliquant la demande d APT dérogatoire temps plein. Dans le cas de retard (demande a posteriori, après le début du contrat), la lettre doit en expliquer les raisons (voir modèle en annexe) Letter explaining the request for a full time derogatory APT. In case that the request is made a posteriori, after the start of the contract, the letter should explain why (see model in annex)

2 Eventuellement l imprimé CERFA rempli avec l employeur (toutes les DIRRECTEs ne le demandent pas car il n est pas très adapté aux doctorants. Par exemple, l Essonne ne l exige pas.). Cet imprimé est téléchargeable à l adresse donnée ci-dessous : Possibly printed CERFA filled out by the employer (all DIRRECTE do not ask for this because it is not very suitable for graduate students.). This form can be downloaded at the address given below: Joindre une enveloppe timbrée à l adresse du doctorant Add a stamped envelope with the PhD student s address La déclaration de l employeur à la préfecture dont dépend le doctorant doit comporter les informations suivantes The employer's declaration to the prefecture responsible for the PhD student must include the following information: Dénomination sociale de l employeur, adresse et numéro SIRET Name of employer, address and SIRET Nom, prénom et nationalité du salarié, date et lieu de naissance Full name and nationality of the employee, date and place of birth Numéro du titre étudiant Number of the student resident permit Nature et durée du contrat de travail Nature and duration of the employment contract - - Paris DIRECCTE Ile-de-France / Paris 19, rue Madeleine Vionnet Aubervilliers Tél : Service de la Main d Oeuvre Etrangère (MOE) Accueil du public de 9h30 à 12h00 du lundi au vendredi Accueil téléphonique entre 14h00 et 16h30 du lundi au vendredi. Seine et Marne DIRECCTE Ile-de-France / Site de Melun Cité administrative 20 quai Hippolyte Rossignol Melun cedex Tel : Service de la Main d Œuvre Etrangère (MOE) : Accueil du public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Accueil téléphonique jusqu à 16h30. Yvelines DIRECCTE Ile-de-France / Site de Saint-Quentin-en-Yvelines Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre Saint Quentin-en-Yvelines Cedex Tel : Accueil du public sans rendez-vous tous les matins de 9h00 à 12h15 Accueil téléphonique les lundis et mercredis de 14h00 à 16h30 et le vendredi de 14h00 à 16h00 Essonne DIRECCTE Ile-de-France / Essonne 523, place des Terrasses de l Agora

3 Evry Cedex Tél : Service de la Main d Œuvre Etrangère (MOE) : (ou 70 19) Accueil du public de 14h00 à 16h30 du lundi au vendredi Accueil téléphonique tous les jours de 14h00 à 16h30 Hauts-de-Seine DIRECCTE Ile-de-France / Haut-de-Seine 13, rue de Lens Nanterre cedex Tél : Service de la Main d Œuvre Etrangère (MOE) : Accueil du public le mardi de 9h00 à 11h45 et le jeudi de 13h30 à 16h00 Accueil téléphonique le lundi, mercredi et vendredi entre 9h00 et 12h00 Seine-Saint-Denis DIRECCTE Ile-de-France / Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine Bobigny Cedex Tél : Service de la Main d Œuvre Etrangère (MOE) : Accueil du public de 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi Accueil téléphonique entre 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi. Seine-Saint-Denis DIRECCTE Ile-de-France / Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine Bobigny Cedex Tél : Service de la Main d Œuvre Etrangère (MOE) : Accueil du public de 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi Accueil téléphonique entre 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi Val de Marne DIRECCTE Ile-de-France / Val-de-Marne Immeuble Le Pascal B Avenue du Général de Gaulle Créteil Cedex Tél : (ou 28 23) Service de la Main d Œuvre Etrangère (MOE) : Accueil du public le lundi et le mercredi de 9h00 à 11h30 Accueil téléphonique entre 9h00 à 12h00 le mardi et le jeudi Val d Oise DIRECCTE Ile-de-France / Val-d Oise Immeuble Atrium 3, boulevard de l Oise Cergy-Pontoise Cedex Tél : Service de la Main d Œuvre Etrangère (MOE) : Accueil du public le lundi, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00 Accueil téléphonique le lundi, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

4 Modèle d attestation de directeur de thèse Model for the Certificate of the PhD thesis advisor Objet : attestation concernant la qualité de doctorant de (nom du doctorant) sous ma responsabilité. Je, soussigné (nom du directeur de thèse), directeur de recherche au CNRS, certifie que M. (nom du doctorant) travaille à temps plein en tant que doctorant sous ma responsabilité au laboratoire (nom du laboratoire) à (lieu). Il bénéficie pour ce faire d un contrat (type de contrat) de (employeur) et est inscrit en thèse à l université (nom de l université) au sein de l école doctorale (nom de l ED). Nom du directeur de thèse Qualité / adresse

5 Modèle de lettre de demande d APT Model for the letter to request the derogatory full time APT Nom et adresse du doctorant et d un contact francophone / Name and address of the PhD student and a french speaking contact Objet : Demande d APT dérogatoire temps plein pour un doctorant sur statut étudiant Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint les papiers pour une demande d APT dérogatoire temps plein. Je suis inscrit en doctorat à l université (nom de l université / name of the university), et je dois bénéficier d un contrat (type du contrat) pour effectuer ma thèse à temps plein, qui inclut l affiliation au régime général de la sécurité sociale. J en ferais la demande dès que j aurais l ensemble des papiers le permettant En cas de demande après le début du contrat, ajouter un paragraphe explicatif, par exemple / In case of a request after the beginning of the contract, add a paragraph for explanations, for example : Je suis conscient d envoyer cette demande un peu tardivement, mon contrat ayant débuté le (date du début du contrat / date of the beginning of the contract), mais ce retard est la conséquence de difficultés relatives à l établissement de mon titre de séjour et à l obtention d un récépissé de la préfecture. Ceci ne m a pas permis de réunir les papiers nécessaires plus tôt En espérant que vous pourrez donner une suite favorable à notre demande, nous vous prions d accepter l assurance de notre sincère considération. (nom du doctorant / name of the PhD student)