MANUEL LA MÉDIATION DE DETTES

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1 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 1 Monday, May 9, :44 PM MANUEL LA MÉDIATION DE DETTES L Observatoire du Crédit et de l Endettement Cet ouvrage a été actualisé jusqu à la mise à jour 13, avril 2011.

2 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 2 Monday, May 9, :44 PM Colophon Manuel La médiation de dettes Auteur : L Observatoire du Crédit et de l Endettement asbl Remerciements : Nous remercions toutes les personnes, qui, par leur contribution présente et passée au programme de formation de l Observatoire du Crédit et de l Endettement, ont contribué à la réalisation de ce manuel. Éditions Politeia sa, Bruxelles D/2009/8132/138 ISBN ISSN NUR 820 Politeia sa Galerie Ravenstein Bruxelles Tél Fax info@politieia.be L Observatoire du Crédit et de l Endettement asbl Château de Cartier - Place Albert 1er, Marchienne-au-Pont Tél Fax info@observatoire-credit.be Aucune partie de cette publication ne peut être dupliquée et/ou publiée au moyen d impression, photocopie, microfilm ou de quelque autre manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de l éditeur.

3 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 3 Monday, May 9, :44 PM TABLE DES MATIÈRES

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5 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 5 Monday, May 9, :44 PM TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 La médiation de dettes Section 1. La médiation de dettes au sens de la loi du 12 juin Introduction Exercice de la médiation Les autorités compétentes 2 Section 2. La médiation de dettes en Région wallonne L'institution L'agrément Le principe de programmation La demande d'agrément L'octroi ou le refus d'agrément Le retrait de l'agrément Le renouvellement de l'agrément Le recours Le personnel des services de médiation de dettes Le devoir d'information Les centres de référence Le tarif Les institutions privées et les institutions publiques autres que les C.P.A.S Les C.P.A.S Le subventionnement des services de médiation 8 Section 3. La médiation de dettes en Communauté germanophone L'institution L'agrément Le personnel des services de médiation de dettes Le devoir d'information 9 Mise à jour 10 juin 2010 Table des matières / 1

6 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 6 Monday, May 9, :44 PM 3.5. Le tarif Les institutions privées Les C.P.A.S. et les associations créées par la loi organique des C.P.A.S Le Fonds d'apurement 9 Section 4. La médiation de dettes en Région flamande L'institution L'agrément Le personnel des services de médiation de dettes Le devoir d'information Le tarif 11 Section 5. La médiation de dettes dans la Région de Bruxelles-Capitale Le bi-communautaire L'institution L'agrément La demande d'agrément L'octroi ou le refus d'agrément Le retrait de l'agrément Le renouvellement de l'agrément Le personnel des services de médiation de dettes Le devoir d'information Le tarif Les institutions privées Les institutions publiques agréées (autres que les C.P.A.S.) Les institutions francophones L'institution L'agrément La demande d'agrément L'octroi ou le refus d'agrément Le retrait d'agrément Le renouvellement de l'agrément Le personnel des services de médiation de dettes Le devoir d'information Le tarif Les institutions néerlandophones 17 2 / Table des matières Mise à jour 10 juin 2010

7 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 7 Monday, May 9, :44 PM Chapitre 2 Méthodologie du traitement des dossiers de surendettement Section 1. Le premier entretien 2 Section 2. La nécessité d établir une relation de confiance 4 Section 3. La convention de travail 5 Section 4. L urgence 5 Section 5. L inventaire des dettes 7 Section 6. Le budget Définition Les objectifs de l établissement du budget La détermination des quotités disponibles pour les créanciers Comment évaluer ce solde? Pourrait-on diminuer les charges? Les revenus peuvent-ils augmenter? Et s il n y a pas de solde? 9 Section 7. Etablir le plan d apurement En attendant le plan d apurement La stratégie Les dettes prioritaires La durée du plan d apurement La répartition au marc le franc Et s il n y a rien à proposer aux créanciers? 15 Section 8. La négociation avec les créanciers L argumentation La lettre aux créanciers L information à donner aux créanciers Mise en œuvre du plan d apurement et réactions des créanciers 17 Mise à jour 1 janvier 2006 Table des matières / 3

8 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 8 Monday, May 9, :44 PM Section 9. La guidance budgétaire et la médiation de dettes 18 Section 10. Déontologie et médiation de dettes Objectifs de la médiation de dettes La position du médiateur Les droits et devoirs du médiateur de dettes Les principes de base Le secret professionnel Le secret professionnel théorique Le secret professionnel en pratique Le travail en équipe 21 Chapitre 3 Notions juridiques de base : la dette le débiteur le créancier Section 1. Vie et mort de la dette Qu est-ce qu une dette? La formation d un contrat Le principe de l autonomie de la volonté Les conditions de validité d un contrat La capacité Un consentement valable L objet du contrat doit être licite, c est-à-dire conforme aux bonnes mœurs Les conditions de forme Le paiement des dettes Comment payer? Qui paie mal paie deux fois! Les raisons valables de ne pas payer ses dettes La force majeure Notion Champ d application La remise de dettes La prescription Interruption de la prescription Délais de prescription Comment calculer le délai de prescription en cas de modification légale durant le cours de la prescription? 6 4 / Table des matières Mise à jour 1 janvier 2006

9 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 9 Monday, May 9, :44 PM Section 2. Le débiteur Le mineur d âge et les personnes assimilées Les incapables sous administration provisoire Demande d administration provisoire Rédaction d une requête Un certificat médical circonstancié Mise sous administration provisoire Conséquence Coût Le couple La caution Caution simple et caution solidaire Caution pour toutes dettes La caution et le crédit à la consommation La caution à titre gratuit Qu entend-on par «gratuité de la caution»? la nature de la dette garantie Mesures de protection Les héritiers Qui hérite de qui? Accepter ou refuser la succession Le défunt est surendetté L héritier est surendetté 13 Section 3. Le créancier Les différents créanciers possibles La cession de créance Règles générales Cas particulier : la cession de rémunération La subrogation 14 Chapitre 4 La dette du couple Section 1. Le couple marié Couples mariés sous le régime légal Couples mariés sous le régime de la séparation de biens La fin de la solidarité : en cas de séparation, à partir de quel moment les dettes deviennent-elles propres? Les conjoints et le règlement collectif des dettes Le couple en crise 3 Mise à jour 12 mars 2011 Table des matières / 5

10 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 10 Monday, May 9, :44 PM Section 2. Le couple non-marié : les cohabitants Les cohabitants légaux Les «simples» cohabitants 5 Chapitre 5 La vente à distance et le démarchage Introduction 1 Section 1. Les contrats de vente à distance 1 Section 2. Le démarchage Définition Dispositions légales Les contrats conclus en dehors des locaux de l entreprise Définition de l activité ambulante Les exceptions L autorisation obligatoire pour exercer une activité de commerce ambulant : la carte d activités ambulantes Les exceptions Les obligations légales Un contrat Le délai de rétractation La vente parfaite L interdiction de l acompte La vente à l essai 12 Chapitre 5bis Les clauses abusives Chapitre 5ter Les pratiques commerciales déloyales Chapitre 6 La dette de crédit à la consommation Introduction 1 Section 1. Les parties au contrat de crédit Le consommateur Le prêteur L intermédiaire de crédit 2 6 / Table des matières Mise à jour 12 mars 2011

11 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 11 Monday, May 9, :44 PM Section 2. Les types de crédits réglementés La vente à tempérament Le crédit-bail Le prêt à tempérament Les ouvertures de crédit 3 Section 2bis. La révolution électronique Les prêts hypothécaires Le contrat de crédit à finalité mixte Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 euros Les contrats de crédit portant sur des montants supérieurs à euros 9 Section 3. Les pratiques promotionnelles Mentions obligatoires Publicité interdite L interdiction du démarchage Les «excursions-ventes» 10 4 Section 4. Le coût total du crédit 10 7 Section 4bis. Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.) 10 8 Section 5. L obligation d information et le devoir de conseil L obligation d information Le devoir de conseil Section 6. La conclusion du contrat Règles générales La caution (sûreté personnelle (L)) Le délai de réflexion Les contrats d assurance Section 7. Les intermédiaires de crédit Section 8. Les difficultés financières La dénonciation du contrat Les conséquences financières du défaut de paiement 11 Mise à jour 12 mars 2011 Table des matières / 7

12 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 12 Monday, May 9, :44 PM 8.3. Remèdes aux difficultés financières Les facilités de paiement La médiation de dettes Le règlement collectif de dettes 12 Chapitre 7 L inexécution d un contrat de crédit à la consommation Introduction 1 Section 1. Qu entend-on par inexécution? Définitions La dénonciation Le simple retard de paiement 2 Section 2. Les conséquences de l inexécution d un contrat de crédit à la consommation Réaliser (vérifier) un décompte dans une situation de simple retard de paiement Si le retard de paiement intervient avant le 1 er janvier Si le retard de paiement intervient après le 31 décembre Réaliser (vérifier) un décompte dans une situation de dénonciation de contrat Si la dénonciation intervient avant le 1 er janvier Si la dénonciation intervient après le 31 décembre Section 3. L imputation des paiements effectués à la suite d un décompte Imputation des paiements réalisée conformément à l article 27 bis, 5 de la loi relative au crédit à la consommation Imputation des paiements réalisée en respect de l article 1254 du Code civil 6 Section 4. Schéma récapitulatif 7 Section 5. Exercices Exercice 1 : simple retard de paiement Enoncé de l exercice Solution 8 8 / Table des matières Mise à jour 12 mars 2011

13 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 13 Monday, May 9, :44 PM 5.2. Exercice 2 : dénonciation d un contrat de crédit à la consommation Enoncé de l exercice Solution Exercice 3 : dénonciation d une ouverture de crédit Enoncé de l exercice Solution 19 Chapitre 8 Les services bancaires Introduction 1 Section 1. Le compte à vue 1 Section 2. Les cartes liées au compte à vue Les différents types de cartes La carte de débit (Bancontact-Mistercash) La carte pré-payée (fonction Proton) Les cartes de crédit (Visa, Eurocard/Mastercard, Diners Club, American Express) Les cartes de débit à paiement différé Les cartes avec ouverture de crédit Le paiement électronique Obligations de l émetteur Responsabilités Responsabilité du titulaire Responsabilité de l émetteur Perte, vol et usage abusif 4 Section 3. Le service bancaire de base Définition Conditions Utilisation 6 Section 4. L insaisissabilité des sommes versées sur un compte bancaire Principes Procédure à suivre Sanctions Exemples 9 Mise à jour 12 mars 2011 Table des matières / 9

14 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 14 Monday, May 9, :44 PM Chapitre 9 La dette de crédit hypothécaire Section 1. Définition 1 Section 2. Le taux d intérêt Le taux fixe Le taux variable Réductions Ristournes 3 Section 3. Les étapes pour obtenir un crédit hypothécaire La publicité Le prospectus La demande de crédit L offre L acte constitutif 4 Section 4. Les contrats annexés 5 Section 5. Les frais et indemnités Les frais Les indemnités 6 Section 6. Les défauts de paiement La procédure L envoi d un avertissement La communication à la Centrale des crédits aux particuliers de la B.N.B La tentative de conciliation Les facilités de paiement La saisie-exécution 8 Introduction 1 Section 1. La dette de gaz La facture Défaut de paiement du consommateur en Région wallonne Client résidentiel et client résidentiel protégé Rappel et mise en demeure 3 10 / Table des matières Mise à jour 12 mars 2011

15 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 15 Monday, May 9, :44 PM Placement d un compteur à budget La commission locale d avis de coupure Défaut de paiement du consommateur en Région bruxelloise 5 Section 2. La dette d électricité La facture Défaut de paiement du consommateur en Région wallonne Client résidentiel et client résidentiel protégé Rappel et mise en demeure Placement d un compteur à budget La commission locale d avis de coupure Défaut de paiement du consommateur en Région bruxelloise Service de médiation pour l énergie (arrêté royal 18 janvier 2008) Service régional de médiation pour l énergie 11 Section 3. La dette d eau En Wallonie La facture Défaut de paiement du consommateur En Région de Bruxelles-Capitale 15 Section 4. La dette de mazout Produits concernés Personnes concernées Intervention financière Demande d une allocation de chauffage Paiement de l allocation de chauffage Chèque Gaz-Electricité 18 Chapitre 11 La dette de téléphone Section 1. La facture de téléphone La facture Modalités 1 Mise à jour 10 juin 2010 Table des matières / 11

16 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 16 Monday, May 9, :44 PM Section 2. Le paiement de la facture de téléphone La facture envoyée tous les deux mois La facture envoyée chaque mois La facture hebdomadaire 2 Section 3. Que se passe-t-il lorsqu un client n acquitte pas sa facture? Les conséquences du non-paiement Généralités En cas de facture mensuelle imposée par l opérateur En cas de facture hebdomadaire Le service minimum Le fichier Préventel 4 Chapitre 12 La dette d impôt Section 1. L impôt des personnes physiques Naissance de la dette L enrôlement L avertissement-extrait de rôle Comment contester l imposition? La phase administrative La réclamation Le dégrèvement d office La phase judiciaire Le Tribunal de première instance La Cour d appel La Cour de Cassation La procédure de recouvrement Qui est débiteur de l impôt? Qui procède au recouvrement de l impôt? Quand l impôt devient-il exigible? Comment payer l impôt? Les moyens de contrainte du fisc Les intérêts de retard Les poursuites Les garanties et privilèges du fisc 7 12 / Table des matières Mise à jour 10 juin 2010

17 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 17 Monday, May 9, :44 PM 1.4. Remise de dettes et octroi de facilités de paiement La remise de dettes La surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs Impôts et contribuables concernés Conditions de recevabilité Initiative de la procédure Procédure et recours L octroi de facilités de paiement Le règlement collectif de dettes 10 Section 2. Les droits d enregistrement et de succession Les droits d enregistrement Définition Formalités des droits d enregistrement Exécution de l enregistrement Délai Qui doit procéder à l enregistrement? Preuve de l enregistrement Conditions de formalités Conséquences de l enregistrement Les droits de succession Définition Déclaration de succession Qui? Où? Quand? Paiement des droits de succession Qui? Quand? Le recouvrement 13 Section 3. Les impôts provinciaux et locaux Notions générales Recours 14 Section 4. Les taxes régionales Le précompte immobilier Notions Comment calcule-t-on le précompte immobilier? Qui doit payer le précompte immobilier? 15 Mise à jour 10 juin 2010 Table des matières / 12 1

18 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 18 Monday, May 9, :44 PM Les réductions Les formalités Réductions accordées au propriétaire Réductions accordées à l occupant de l immeuble (propriétaire ou locataire) La redevance radio et télévision La redevance radio La redevance télévision Les exonérations La taxe sur les déchets ménagers Voies de recours Le recours administratif Le recours judiciaire Le recouvrement / Table des matières Mise à jour 10 juin 2010

19 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 19 Monday, May 9, :44 PM Chapitre 13 La dette de loyers Section 1. Le bail de résidence principale 1 Section 2. La durée du bail Le bail de neuf ans Le bail de courte durée Le bail de longue durée 2 Section 3. Le logement décent 3 Section 4. La fin du bail Le congé donné par le bailleur Le congé pour occupation personnelle Le congé pour exécution de gros travaux Le congé sans motif Le congé donné par le locataire Le congé de fin de bail 6 Section 5. La prorogation du bail 6 Section 6. Le loyer La fixation du loyer L'indexation du loyer La révision du loyer 9 Section 7. Les conséquences du non-paiement du loyer La procédure en conciliation préalable La résolution du bail La procédure d'expulsion Champ d'application L'information préalable du C.P.A.S Le délai d'expulsion Le sort des biens 13 Mise à jour 1 janvier 2006 Table des matières / 13

20 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 20 Monday, May 9, :44 PM Chapitre 14 La dette de soins de santé Section 1. La dette d hôpital 1 Section 2. La prise en charge des frais d hospitalisation par les C.P.A.S. 2 Section 3. Les frais de dernière maladie Les frais sont réclamés au conjoint ou au cohabitant légal Si le conjoint malade n est pas décédé En cas de conjoint non séparé En cas de séparation Si le conjoint malade est décédé Les frais sont réclamés aux héritiers autres que le conjoint ou cohabitant légal 4 Chapitre 15 La dette d assurance Section 1. Les assurances obligatoires En vertu de la loi L assurance de responsabilité civile automobile Le Bureau de tarification automobile En vertu d un contrat L assurance incendie du locataire L assurance incendie du propriétaire L assurance solde restant dû d un contrat de crédit 4 Section 2. Les assurances facultatives 4 Section 3. La résiliation du contrat d assurance La résiliation en cours de contrat La résiliation après sinistre La résiliation en cas de non-paiement de la prime Le fichier Datassur 6 14 / Table des matières Mise à jour 1 janvier 2006

21 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 21 Monday, May 9, :44 PM Section 4. La prescription Délai Point de départ Causes de suspension et d interruption 8 Chapitre 16 Cession de rémunération et délégation de sommes Introduction 1 Section 1. La cession de rémunération : définition et principe 1 Section 2. La cession réglementée par la loi du 12 avril L'acte de cession La mise en œuvre de la cession A quel moment la cession peut-elle être mise en œuvre? La procédure à respecter Réactions du consommateur Le consommateur subit la cession sans s'y opposer Le consommateur s'oppose à l'exécution de la cession La validation de la cession devant le juge de paix 4 Section 3. La cession effectuée sur la base de l'article 1690 du Code civil 4 Section 4. La partie cessible (ou saisissable) de la rémunération (A) Principe La rémunération Prestations insaisissables ou incessibles Particularités Les arriérés de rémunération Les titres-repas Avantages en nature L'indemnité compensatoire de préavis Les indemnités de protection Remboursement de frais Les primes de fin d'année et pécules de vacances 8 Mise à jour 6 juillet 2008 Table des matières / 15

22 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 22 Monday, May 9, :44 PM 4.5. Les limites de la saisie et de la cession Quotités cessibles ou saisissables sur les revenus professionnels (A) Quotités cessibles ou saisissables sur les revenus de remplacement (A) Quotités cessibles ou saisissables sur les revenus d autres activités (A) Diminution de la quotité saisissable ou cessible par enfant à charge La notion d enfant à charge La charge de la preuve La procédure Le calcul des quotités Le principe Cumul des revenus protégés Le principe Cumul de revenus auprès d'un même employeur Cumul des revenus d'origine différente 14 Section 5. La délégation de sommes Définition Procédure Opposabilité 15 Section 6. Cessions Saisies Délégations. Qu est-ce qui prime? Concours de saisies entre elles Concours de cessions Concours de saisies et de cessions Concours de délégations de sommes Concours d une délégation avec une saisie ou une cession 17 Chapitre 17 Le recouvrement amiable des dettes du consommateur Section 1. Champ d'application de la loi La notion de recouvrement amiable La notion d activité de recouvrement amiable de dettes Les dettes du consommateur 3 16 / Table des matières Mise à jour 6 juillet 2008

23 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 23 Monday, May 9, :44 PM Section 2. Les pratiques interdites 3 Section 3. La procédure de recouvrement amiable des dettes La mise en demeure préalable La visite domiciliaire L interdiction de réclamer une indemnité au consommateur 6 Section 4. L'inscription des sociétés de recouvrement de créances 7 Section 5. Les sanctions Sanctions civiles Sanctions pénales Sanctions administratives 8 Chapitre 18 Le recouvrement judiciaire Section 1. Règles générales La saisie conservatoire Qu est-ce qu une saisie conservatoire? Conditions pour mettre en œuvre une saisie conservatoire L urgence La créance doit être certaine, exigible et liquide Le titre La saisie-exécution De la saisie conservatoire à la saisie exécution 3 Section 2. Les types de saisie Saisie-exécution mobilière Le commandement préalable de payer L exploit de saisie La publicité La vente aux enchères La vente à l amiable Répartition du produit de la vente entre les différents créanciers Les recours L action en revendication Le recours du débiteur saisi 6 Mise à jour 8 juillet 2009 Table des matières / 17

24 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 24 Monday, May 9, :44 PM 2.2. La saisie-arrêt La saisie-arrêt conservatoire La saisie-arrêt exécution Saisie immobilière La saisie-exécution Tentative de conciliation Commandement préalable de payer L exploit de saisie Désignation d un notaire Le notaire rédige le cahier des charges La publicité La vente aux enchères (l adjudication) La faculté de surenchère La répartition du produit de la vente La saisie conservatoire 11 Chapitre 19 Le règlement collectif de dettes Introduction 1 Section 1. Section 2. Qui peut bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes? 1 Introduction de la procédure, décision d admissibilité et notification L introduction de la demande La décision d admissibilité La décision Effets de la décision La désignation d un médiateur de dettes Une situation de concours entre les créanciers La suspension des voies d exécution qui tendent au paiement d une somme d argent L indisponibilité des revenus La notification 7 Section 3. La déclaration de créance 8 18 / Table des matières Mise à jour 8 juillet 2009

25 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 25 Monday, May 9, :44 PM Section 4. Le plan de règlement amiable L élaboration du plan Le projet La durée de l élaboration du plan Le plan d apurement Contenu Modalités Durée Les créanciers bénéficient-ils tous du même traitement? Que faire des créances contestées? L accord des parties L homologation et l exécution du plan L homologation du plan L exécution du plan Échec de la phase amiable 12 Section 5. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital La durée du plan Les mesures prévues par le plan Les mesures touchant à la dette Les mesures d accompagnement Le dépassement des quotités saisissables 14 Section 6. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital Dans quelles conditions peut-on bénéficier de ce plan? La réalisation des biens Le plan Les mesures du plan La remise de dettes La remise partielle ou le paiement symbolique Les dettes qui ne peuvent bénéficier d une remise Quand la remise de dettes est-elle définitive? 15 Section 7. Les dispositions communes aux deux procédures La saisine permanente du juge compétent La révocation du plan La révocation en cours de plan 16 Mise à jour 11 décembre 2010 Table des matières / 19

26 Manuel mediation afl 13 basisboek.book Page 26 Monday, May 9, :44 PM La révocation après la fin du plan Les effets de la révocation 16 Section 8. Les effets du plan sur les tiers La publicité L avis de règlement La Centrale de crédit aux particuliers de la Banque nationale de Belgique Les conjoints et cohabitants Les cohabitants Les conjoints Le couple marié sous le régime légal Le couple marié sous le régime de la séparation de biens Les cautions La caution a payé avant le dépôt de la requête La caution n a pas payé avant le dépôt de la requête Le recours de la caution contre le débiteur principal 20 Section 9. Les voies de recours L appel L opposition 21 Section 10. La pratique du règlement collectif de dettes morceaux choisis L absence de qualité de commerçant L état de surendettement: surendettement structurel et global L absence d organisation manifeste d insolvabilité L absence de révocation antérieure (art. 1675/2, 3ème al. C.J.) Révocation de la décision d admissibilité, rétractation de la décision d admissibilité et non admissibilité et bonne foi procédurale Le médiateur de dettes Les actes étrangers à la gestion normale de son patrimoine par le requérant Les déclarations de créance tardives Les modalités d envoi du projet de plan de règlement amiable Les objections des créanciers au projet de plan de règlement amiable La pluralité de plans Le point de départ et les modalités du plan de règlement Les créanciers privilégiés Le sort de certaines créances particulières / Table des matières Mise à jour 11 décembre 2010