1. Bases légales et réglementaires

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Jérôme Richard
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1 Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version du Livre 2 Chapitre 1 : Données concernant l adresse et le numéro de compte du membre du personnel Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Formulaire à remplir 3. Quand ce formulaire doit-il être rempli? 4. Comment ce formulaire doit-il être rempli? 4.1 Police locale - Police fédérale 4.2 Données d identité 4.3 Adresse Rue, Code postal Commune 4.4 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre correspondance 4.5 Adresse à laquelle vous souhaitez être payé 4.6 Numéro de compte sur lequel vous souhaitez être payé 4.7 Date d établissement de ce formulaire 5. Rôle du SSGPI 1. Bases légales et réglementaires Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (M.B ) 1

2 Données d identité 4.3 Adresse 4.3.1 Rue,. 4.3.2 Code postal 4.3.3 Commune 4.4 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre correspondance 4.5 Adresse à laquelle vous souhaitez être payé 4.

2 2. Formulaire à remplir Il faut remplir le formulaire F/L-002. Ce formulaire a pour objet de fournir au SSGPI toutes les données utiles relatives à l adresse (ou aux adresses) du membre du personnel ainsi qu à son numéro de compte en vue du paiement de sa rémunération. 3. Quand ce formulaire doit-il être rempli? Ce formulaire doit être rempli par le membre du personnel : - lors du recrutement; - lors de chaque changement de son domicile; - lors de chaque changement de son adresse de correspondance; - lors de chaque changement de son adresse de paiement ; - lors de chaque changement de son numéro de compte; - après chaque période pendant laquelle les paiements ont effectivement été suspendus. 4. Comment ce formulaire doit-il être rempli? 4.1 Police locale - Police fédérale Il convient de cocher dans le coin supérieur gauche de ce formulaire : - soit l option " Police Fédérale" pour les membres du personnel de la police fédérale; - soit l option " Police Locale" pour les membres du personnel de la police locale. 4.2 Données d identité Cette rubrique doit toujours être remplie. 2

rémunération. 3. Quand ce formulaire doit-il être rempli?

3 4.3 Adresse Cette rubrique doit toujours être remplie. Il s agit du domicile du membre du personnel, c est-à-dire de l adresse à laquelle il est inscrit dans les registres de la population Rue,. S il n est pas domicilié dans une rue ou s il n a pas assez de place pour mentionner son adresse complète, le membre du personnel peut utiliser les abréviations suivantes : avenue = AV boulevard = BD caserne = CAS chaussée = Ch drève = DR impasse = IMP place = PL parvis = PVIS ring = RI rue = R rondpoint = RDP square = SQ Code postal Le membre du personnel doit mentionner le code postal qui correspond à sa commune. Par exemple, s il habite Schaerbeek qui est une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, il doit mentionner le code postal 1030 qui lui est attribué. S il habite Limal qui fait partie de la commune de Wavre, il doit mentionner le code postal 1350 qui lui est attribué Commune S il s agit d une commune faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale ou d une autre agglomération, le membre du personnel doit mentionner le nom de cette commune après Bruxelles ou la dénomination de cette agglomération. Par exemple, s il habite Schaerbeek qui est une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, il doit mentionner «Bruxelles (Schaerbeek)». S il s agit d une commune fusionnée, le membre du personnel doit mentionner le nom de cette commune après celui de l entité au sein de laquelle elle a été fusionnée. Par exemple, s il habite Limal qui fait partie de la commune de Wavre, il doit mentionner «Wavre (Limal)». 3

caserne = CAS chaussée = Ch drève = DR impasse = IMP place = PL parvis = PVIS ring = RI rue = R rondpoint = RDP square = SQ 4.3.

4 4.4 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre correspondance La correspondance financière est toujours envoyée à la zone ou au service dont relève le membre du personnel. Il est toutefois utile de remplir cette rubrique afin de permettre de faire suivre la correspondance, par exemple, en cas d absence prolongée, de mise à la pension ou de départ des services de police. Les directives reprises aux points à s appliquent également à cette rubrique. 4.5 Adresse à laquelle vous souhaitez être payé Le membre du personnel ne doit remplir cette rubrique que si l adresse à laquelle son compte financier est lié, est différente de celle à laquelle il est domicilié. Les directives reprises aux points à s appliquent également à cette rubrique. 4.6 Numéro de compte sur lequel vous souhaitez être payé Cette rubrique doit toujours être remplie. Si la rémunération du membre du personnel fait l objet d une saisie en raison d une dette qu il a contractée auprès d un tiers et que son compte financier risque d être bloqué, il peut demander à ce que la partie insaisissable de sa rémunération lui soit payée par chèque circulaire. Il mentionne alors dans le formulaire F/L-002 paiement par chèque circulaire à la place de son numéro de compte financier et il en informe immédiatement le gestionnaire de son dossier au SSGPI de manière à ce qu il puisse bloquer à temps le paiement sur son compte financier. Le formulaire F/L-002 ne peut jamais être utilisé pour indiquer le bénéficiaire d une cession de rémunération. Si le membre du personnel change de numéro de compte financier, il est conseillé de ne faire supprimer son ancien numéro de compte qu après exécution du premier paiement par le SSGPI sur son nouveau numéro de compte. A partir du 1er janvier 2008, le numéro de compte bancaire classique comprenant les 12 caractères sera supprimé et remplacé par un numéro IBAN 4

5 comprenant 16 caractères. Une période de transition sera cependant prévue jusqu au 1er janvier Par exemple : Numéro de compte bancaire classique : Numéro IBAN : BE Les deux premiers caractères donnent le code du pays : BE Les deux caractères suivants donnent un nombre de contrôle Ensuite, l ancien numéro de compte bancaire est repris, par groupe de quatre chiffres 4.7 Date d établissement de ce formulaire Le membre du personnel date, signe ce formulaire et l envoie en un exemplaire au SSGPI. 5. Rôle du SSGPI A la réception de ce formulaire, les données sont contrôlées et introduites par le SSGPI dans le système de calcul des traitements du SCDF. Le SSGPI transmet également les données relatives au lieu de résidence du membre du personnel à DGS/DSP. Pour de plus amples informations, il vous est loisible de contacter le Contactcenter SSGPI au numéro Manuel d'administration Financière du Personnel Début 5

nombre de contrôle Ensuite, l ancien numéro de compte bancaire est repris, par groupe de quatre chiffres 4.

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