VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

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Martin Després
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1 Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre Rares textes en France non codifiés. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Elles regroupent aussi bien les mesures conservatoires avant la procédure que les mesures d exécution après la décision judiciaire. Les voies d exécution sont des moyens offerts au créancier pour contraindre le débiteur récalcitrant à payer après obtention du titre exécutoire. Les voies d exécution ne peuvent être mises en œuvre si le débiteur fait l objet d un plan de surendettement (particuliers) ou d une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (commerçants personnes physiques ou morales, artisans, professions libérales, associations) Ne seront évoquées ici que les voies d exécution les plus pratiquées 1 - LES SURETES OU GARANTIES PERMETTANT UN PAIEMENT PRIVILEGIE A - Hypothèque conventionnelle ou judiciaire : sûretés conventionnelle ou judiciaire. - L hypothèque conventionnelle Elle est régie par les dispositions des articles 2413 et suivants du Code Civil et les articles 77 et suivants de la loi de 1991 L hypothèque conventionnelle est le plus souvent utilisée par les banques lorsqu elles consentent un prêt immobilier. L hypothèque est alors consentie par le débiteur au terme de l acte de prêt. - L hypothèque judiciaire Elle est régie par les dispositions des articles 2393 et suivants et 2412 du Code Civil. Lorsqu un créancier craint l insolvabilité de son débiteur, il peut obtenir du juge de l exécution l inscription provisoire d une hypothèque sur les immeubles du débiteur dans l attente d une inscription définitive. Muni de l ordonnance, le créancier inscrit à la conservation des hypothèques sa garantie puis dénonce au débiteur la mesure.

Elles regroupent aussi bien les mesures conservatoires avant la procédure que les mesures d exécution après la décision judiciaire.

2 Le créancier doit ensuite introduire une action au fond afin d obtenir un titre exécutoire dans le délai d un mois de l exécution de la mesure. L hypothèque judiciaire permet un paiement privilégié lors de la vente de l immeuble. B - Nantissement conventionnel ou judiciaire Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions et les valeurs mobilières. Le nantissement est régi par les articles 2329 et 2355 et suivants du Code Civil et par les articles L et L du Code de Commerce Elle est autorisée par le Président du tribunal et est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est confirmée par une publicité définitive après obtention d un titre exécutoire. Elle permet un paiement privilégié lors de la vente du fonds de commerce. C - Fiducie sûreté Innovation du droit français introduite par la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie notamment sûreté et a été codifiée au sein des articles 2011 et suivants du Code Civil. Un contrat par lequel un constituant transfère des biens, des droits ou des suretés à un fiduciaire qui les tenant séparés de son patrimoine propre, agit au profit d un bénéficiaire. La fiducie sûreté permet ainsi de constituer avec certains biens, une garantie au profit de créanciers. A ce jour, nous ne connaissons pas d application pratique de la fiducie sûreté. 2 - LES SAISIES A LA SAISIE CONSERVATOIRE ET SAISIE ATTRIBUTION La saisie conservatoire permet d immobiliser (le plus souvent) une somme d argent appartenant au débiteur, entre ses mains ou entre les mains d un tiers. (articles 74 et suivants de la loi et 200 et suivants du décret) La saisie peut porter sur des biens corporels ou incorporels : saisie conservatoire de navires, par exemple Le créancier doit y être autorisé par le juge (Juge de l Exécution pour une créance civile, Tribunal de Commerce pour une créance commerciale) par le biais d une requête qui donne lieu à une ordonnance. La procédure n est pas contradictoire.

B - Nantissement conventionnel ou judiciaire Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions et les valeurs mobilières.

3 Le créancier doit justifier d une créance fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé. Muni de l ordonnance, le créancier pourra saisir la somme autorisée sur le compte bancaire du débiteur. (pratique la plus fréquente) Puis l ordonnance et la saisie sont portées à la connaissance du débiteur. (signification par huissier) Le créancier aura un mois pour saisir une juridiction ( TGI ou TCOM) pour obtenir un titre exécutoire sur le fond, les sommes saisies étant bloquées jusqu à l obtention du titre. Avec ce titre exécutoire, le créancier obtiendra la conversation de la saisie conservatoire en saisie attribution : l argent lui sera versé. (articles 42 et suivants de la loi et articles 55 et suivants du decret) La saisie attribution peut également avoir lieu sans mise en œuvre préalable de la saisie conservatoire, en exécution d un jugement. B LA SAISIE DES REMUNERATIONS Cette saisie concerne les débiteurs particuliers salariés. (articles L et suivants et R et suivants du Code du travail ) Une partie du salaire du débiteur sera saisi à la source, l employeur devant verser au créancier une partie du salaire. L autre partie est laissée au débiteur : la quote part insaisissable (ou «reste à vivre») dont le montant est déterminé selon un barème en fonction du montant du salaire. C - SAISIE VENTE Procédure par laquelle le créancier muni d un titre exécutoire, place sous main de justice un ou plusieurs meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur en sa possession ou détenus par un tiers à l effet de les vendre et de se faire payer sur le prix. (articles 50 et suivants de la loi et 81 et suivants du décret) Tous les meubles corporels du débiteur peuvent faire l objet d une saisie vente sauf ceux qui sont nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Par exemple : vêtements, denrées alimentaires, table et chaises pour le repas. La saisie vente peut porter sur un véhicule, des meubles, du matériel de bureau, récoltes sur pied, valeurs mobilières, fonds de commerce. La procédure débute par la signification d un commandement. A l expiration du délai de 8 jours à compter de la signification du commandement, l huissier procède à un inventaire des biens saisissables et dresse un procès verbal de saisie vente.

(pratique la plus fréquente) Puis l ordonnance et la saisie sont portées à la connaissance du débiteur.

4 Si aucun bien n est saisissable ou sans valeur, l huissier dresse un procès verbal de carence. Les biens sont ensuite vendus soit de manière amiable par le débiteur dans le délai d un mois à compter de la notification de l acte de saisie ou sont vendus aux enchères publiques. Le créancier est payé sur le prix de la vente des biens. D - SAISIE IMMOBILIERE Tout créancier hypothécaire ou chirographaire peut saisir les immeubles et ses fruits, s il est muni d un titre exécutoire. (articles 2191 et suivants du Code Civil) Les biens insaisissables sont les mêmes que pour la saisie attribution. La procédure débute par la signification d un commandement de payer valant saisie qui rend l immeuble indisponible. Le débiteur peut saisir le JEX et demander la vente amiable de son bien. Le commandement doit être publié à la Conservation des Hypothèques dans les deux mois de sa signification. 8 jours après la signification du commandement, l huissier de justice établit un procès descriptif avec droit de pénétrer dans les lieux. Après la publication, le débiteur est assigné devant le Juge de l Exécution et le créancier doit déposer le cahier des conditions de vente (état de l immeuble, conditions de vente, ) et dénoncé le commandement aux créanciers inscrits qui doivent déclarer leur créance. Intervient une audience d orientation au cours de laquelle le créancier sollicite une date pour vendre et au cours de laquelle le débiteur peut solliciter la vente amiable. Si la vente amiable n intervient pas dans un certain délai, une audience est fixée pour la vente forcée : audience d adjudication au cours de laquelle aura lieu la vente aux enchères. Le prix de la vente sera distribué entre les créanciers et par priorité aux créanciers hypothécaires. L ensemble des mesures d exécution peut faire l objet d une contestation par le débiteur devant le Juge de l Exécution. THEME N 5 : l Exécution en France d un jugement communautaire. Règlement Ce N 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement de Bruxelles I. La procédure d exequatur, (de déclaration de force exécutoire) a pour but de conférer au jugement étranger, dans les termes exacts où il a été rendu, force exécutoire en France. Le juge de l exequatur doit seulement vérifier la régularité internationale de la décision et est dépourvu de tout pouvoir de révision ou de contrôle de son contenu.

Le créancier est payé sur le prix de la vente des biens.

5 Le greffier du TGI délivre la déclaration de force exécutoire des jugements étrangers dans le cadre du Règlement. La durée d obtention de la déclaration est en moyenne de 10 à 15 jours en France.

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