SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

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1 SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut). Jusque là ils avaient le choix entre le mini ou le maxi-statut. Dans le mini-statut, le conjoint-aidant est obligatoirement assuré, depuis le 1er janvier 2003, contre l incapacité de travail, l invalidité et en cas de maternité. Il reste toutefois considéré comme personne à charge de l indépendant aidé et ne bénéficie à ce titre que de droits dérivés aux allocations familiales et aux soins de santé. Le maxi-statut, quant à lui, procure une couverture complète et à part entière dans le cadre du statut social des indépendants: pension propre, allocations familiales, soins de santé, incapacité de travail, invalidité et maternité. Communiqué de presse du cabinet de Mme la Ministre S. Laruelle Le statut social et fiscal du conjoint-aidant: vers une protection à part entière Un divorce, un décès, un imprévu qui bouleverse le cours d une vie! Autant d événements qui laissent les conjoints-aidants sans droits, sans visage, sans moyens d existence propres. Les témoignages ne manquent pas et rappellent tous à quel point il est indigne que notre société moderne n octroie pas aux conjointsaidants (90% de femmes) le droit à un statut social et fiscal propre. Le nouveau statut du conjoint-aidant, applicable depuis le 1er janvier 2003, comporte une reconnaissance de l activité professionnelle du conjoint-aidant et lui confère finalement un statut social et fiscal à part entière. 1. Le statut social Il faut distinguer deux statuts: le mini-statut et le maxi-statut. Dans le mini-statut, le conjoint-aidant est obligatoirement assuré, depuis le 1 er janvier 2003, contre l incapacité de travail, l invalidité et en cas de maternité. Il reste toutefois considéré comme personne à charge de l indépendant aidé et ne bénéficie à ce titre que de droits dérivés aux allocations familiales et aux soins de santé.

2 Le maxi-statut, quant à lui, procure une couverture complète et à part entière dans le cadre du statut social des indépendants: pension propre, allocations familiales, soins de santé, incapacité de travail, invalidité et maternité. Jusqu à présent, les conjoints-aidants pouvaient librement s affilier au statut complet des indépendants. A partir du 1 er juillet 2005, cette affiliation devient obligatoire. A ce jour, conjoints-aidants ont opté pour le maxi-statut autres sont affiliés au mini-statut. Une attention particulière doit être portée aux points suivants: éviter une perte de pension L assujettissement obligatoire du conjoint-aidant répond à la nécessité de garantir des droits propres à la pension. Cependant, le total des pensions individualisées (pensions isolés ) ou de la pension ménage de l indépendant aidé ne peut, du fait de l application du nouveau système, être inférieur au montant de la pension ménage tel qu il s établit dans l ancienne législation. En d autres termes, il n y a pas de perte de pension par rapport à la pension actuelle. Ce principe ainsi que le mode de calcul de la pension de l indépendant aidé sont inscrits dans le projet de loi approuvé en Conseil des ministres. permettre la constitution d une carrière suffisante en vue de bénéficier d une pension minimale Pour un groupe déterminé de conjoints-aidants, compte-tenu de leur âge et de leur carrière antérieure, il n est pas possible de se constituer une carrière suffisante leur permettant de bénéficier ultérieurement de la pension minimale garantie. L arrêté royal approuvé par le Gouvernement crée la possibilité pour les conjointsaidants nés avant le 1er décembre 1970 et ne pouvant justifier des deux tiers d une carrière dans un ou plusieurs des régimes (salarié, indépendant ou secteur public) d assimiler, moyennant le paiement de cotisations de rattrapage, certaines périodes antérieures à l introduction du statut social des conjoints-aidants à des périodes d activité professionnelle, qui sont alors comptabilisées pour le calcul de la pension. Trois possibilités sont prévues. Peut être assimilée à une période d activité professionnelle: 1) une période de maximum deux ans, antérieure au 1 er janvier 2003, durant laquelle l intéressé était marié à un travailleur indépendant et était assujetti volontairement au régime obligatoire d assurance maladieinvalidité, secteurs des indemnités et assurance de maternité en faveur des travailleurs indépendants;

3 2) une période de maximum deux ans, antérieure au 1 er janvier 2003, durant laquelle l intéressé était marié à un travailleur indépendant et n a pas ouvert de droits propres dans un régime obligatoire de pension, d allocations familiales et d assurance maladie-invalidité, du chef d une activité professionnelle propre ou du bénéfice d une prestation dans le cadre du régime d assurance sociale (l intéressé devant avoir effectivement été l aidant de l indépendant principal); 3) une période antérieure au 1 er janvier 2003, durant laquelle l intéressé était marié à un travailleur indépendant et n a pas ouvert de droits propres dans un régime obligatoire de pension, d allocations familiales et d assurance maladie-invalidité, du chef d une activité professionnelle propre ou du bénéfice d une prestation dans le cadre du régime d assurance sociale (l intéressé devant avoir effectivement été l aidant de l indépendant principal). La condition générale implique néanmoins que les assimilations ne peuvent être accordées que pour autant que les revenus professionnels de l indépendant aidé et du conjoint-aidant ne dépassent pas En effet, le gain est d ores et déjà assuré pour des personnes ayant un revenu supérieur à Ces périodes assimilées à de l activité ne peuvent être prises en considération pour l ouverture du droit à la retraite anticipée. 2. Le statut fiscal Le nouveau statut du conjoint-aidant présente également un important volet fiscal. Si, en 2005, le conjoint-aidant a cotisé au maxi-statut durant toute l année ou une partie de l année (6 mois à dater du 1 er juillet 2005), il pourra aussi bénéficier du nouveau statut fiscal du conjoint-aidant. Dans ce nouveau régime, le conjoint-aidant se voit octroyer une rémunération à part entière pour son activité professionnelle, de laquelle il pourra déduire ses cotisations sociales propres et ses frais professionnels réels ou fixés forfaitairement à 5% du revenu. Le conjoint-aidant pourra aussi, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt de 200 euros (soit actuellement, après indexation, 240 euros) dans certaines limites de revenus. Par ailleurs, une circulaire sera envoyée aux contrôleurs afin que la répartition des revenus selon un rapport de 70/30 soit considérée comme la norme et que le 50/50 soit accepté moyennant la présentation de pièces justificatives. Conformément aux règles générales en matière de crédit d'impôt, celui-ci n'est pas appliqué lorsque les revenus sont déterminés selon des bases forfaitaires de taxation (ni pour le conjoint aidé, ni pour le conjoint-aidant).

4 Ancien régime fiscal Le conjoint aidé attribue une quotité de son revenu NET à son conjoint-aidant (norme 70/30). Les cotisations sociales versées pour le conjoint-aidant (mini-statut) sont déduites des revenus du conjoint aidé. Les frais professionnels propres du conjoint-aidant sont compris dans les frais professionnels du conjoint aidé. Si les conditions sont remplies, le conjoint aidé peut bénéficier du crédit d'impôt en fonction des revenus de l'activité (max. 540 euros). Le conjointaidant n'y a jamais droit. Nouveau régime fiscal Le conjoint aidé attribue à son conjointaidant une rémunération qui entre dans ses frais professionnels (comme la rémunération d'autres membres du personnel) (norme 70/30). Les cotisations sociales du conjointaidant viennent en déduction de sa rémunération. Le conjoint-aidant peut déduire ses frais réels ou, s'il le souhaite, des frais calculés forfaitairement (5% de la rémunération diminuée des cotisations sociales). Si les conditions sont remplies, le conjoint aidé continue à bénéficier du crédit d'impôt intégral mais en fonction de ses revenus propres dans l'activité (max. 540 euros) et le conjoint-aidant pourra également bénéficier d'un crédit d'impôt sur sa rémunération (max. 240 euros). Ca rapporte ou ça coûte? Au-delà de l accès aux droits individualisés, qui constitue un élément prépondérant dans la philosophie du projet, ce nouveau régime de cotisations n aura que dans très peu de cas un impact financier négatif. Exemples: 1. Ménage d agriculteurs imposés sur une base de taxation forfaitaire Revenu de l activité professionnelle: euros Gain en cotisations sociales: 176 euros Supplément d impôt: 244 euros Supplément total: 68 euros 2. Ménage d agriculteurs imposés sur base de la comptabilité Revenu de l activité professionnelle: euros Gain en cotisations sociales: 176 euros Gain en impôt: 284 euros Gain total: 460 euros

5 3. Julie est négociante en vins. Son mari, Philippe, l y aide pour 30% des tâches. Revenu net de l activité professionnelle: euros Gain pour le ménage: en cotisations sociales: 164 euros en impôt: 256 euros Gain total: 420 euros 4. Stéphane est avocat indépendant. Son épouse, Sophie, s occupe du secrétariat, de la comptabilité, etc. Revenu de l activité professionnelle: euros supplément en cotisations sociales: 910 euros gain en impôt: 735 euros Supplément total: 175 euros 5. Didier et Sabine sont commerçants. Revenu de l activité professionnelle: euros gain en cotisations sociales: 264 euros gain en impôt: 97 euros Gain total: 361 euros